Le domaine immobilier utilise un vocabulaire technique, juridique et financier qui peut facilement prêter à confusion, même pour les personnes bien préparées à entamer un projet d’achat ou de vente. Que vous soyez premier acheteur, propriétaire-vendeur, investisseur ou simplement en quête d’information, bien comprendre le langage de l’immobilier est essentiel pour prendre des décisions éclairées, éviter les mauvaises surprises et communiquer efficacement avec les professionnels du milieu.
Ce lexique a été conçu pour vous accompagner à chaque étape de votre démarche, en vous offrant des définitions claires et accessibles qui vous permettront d’agir avec confiance et autonomie.
Prenez le temps d’explorer les termes classés par ordre alphabétique et n’hésitez pas à consulter ce guide au fil de votre parcours. Mieux comprendre le vocabulaire immobilier, c’est faire le pas vers une expérience réussie.
Termes immobiliers : quels sont les mots clés à connaître au Québec ?
– A –
Achat clé en main
Formule d’achat, souvent utilisée dans le cas de constructions neuves, où la propriété est livrée entièrement terminée et habitable. Elle comprend généralement les finitions intérieures, les électroménagers et parfois l’aménagement extérieur (clôtures, terrasse, gazon, etc.).
Acte de vente
Document juridique signé devant notaire, officialisant le transfert de propriété d’un bien immobilier entre le vendeur et l’acheteur. Une fois signé, il est inscrit au registre foncier du Québec.
Acte notarié (document)
Document juridique rédigé et authentifié par un notaire. Il possède une forte valeur légale et est requis pour inscrire une transaction au registre foncier du Québec.
Affectation (zonage)
Destination ou usage prévu d’un terrain ou d’un bâtiment selon la réglementation municipale (résidentielle, commerciale, industrielle, etc.)
Amortissement
Période totale prévue pour le remboursement complet d’un prêt hypothécaire, généralement de 25 à 30 ans. L’amortissement ne doit pas être confondu avec le terme hypothécaire, qui correspond à la durée pendant laquelle les modalités du prêt (taux d’intérêt, versements, etc.) demeurent fixes.
Amortissement brut de la dette (ABD) / amortissement total de la dette (ATD)
Ratios financiers utilisés par les prêteurs pour évaluer la capacité de l’emprunteur à respecter ses obligations financières :
- ABD: Pourcentage du revenu brut mensuel consacré aux frais de logement (hypothèque, taxes, chauffage, etc.). Il ne doit généralement pas dépasser 32 %.
- ATD : Inclus l’ABD et l’ensemble des autres dettes mensuelles (cartes de crédit, prêts, etc.). Il ne doit généralement pas dépasser 40 à 44 %.
Approbation hypothécaire
Lettre ou confirmation officielle émise par un prêteur, attestant que l’acheteur est approuvé pour un prêt hypothécaire, sous certaines conditions.
Arpenteur-géomètre
Professionnel certifié chargé de mesurer, délimiter et certifier les dimensions d’un terrain. Il peut produire un certificat de localisation, exigé lors de nombreuses transactions immobilières pour vérifier la conformité cadastrale.
Assujettissement à la TVQ/TVH (immobilier neuf)
Obligation de payer la TVQ (taxe de vente du Québec) ou la TVH (taxe de vente harmonisée) lors de l’achat d’une propriété neuve ou substantiellement rénovée.
Assurance habitation
Contrat d’assurance couvrant les dommages matériels à la propriété ainsi qu’aux biens personnels (incendie, vol, dégâts d’eau, etc.). Elle inclut habituellement une protection en responsabilité civile et est souvent exigée par les prêteurs avant le déblocage des fonds hypothécaires.
Assurance prêt hypothécaire
Assurance requise par les prêteurs lorsque la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’achat. Elle protège le prêteur contre les défauts de paiement. Fournie notamment par la SCHL, Sagen ou Canada Guaranty, la prime peut être ajoutée au montant du prêt ou payée comptant.
Assurance titres
Assurance facultative protégeant l’acheteur ou le prêteur contre certains vices de titre non détectés lors des vérifications notariales, tels qu’une hypothèque non radiée, une fraude ou une servitude inconnue.
Avis de transmission
Document notarié confirmant le transfert de propriété dans des cas particuliers, tels qu’une succession, une donation ou une transmission entre conjoints. Il doit être inscrit au registre foncier pour officialiser le changement de propriétaire.
– B –
Bail
Contrat juridique par lequel une partie (le locateur) s’engage à louer un bien immobilier à une autre (le locataire) pour une durée déterminée, en échange du paiement d’un loyer. Au Québec, le bail résidentiel est régi par le Code civil du Québec et le Tribunal administratif du logement.
Bâtiment accessoire
Construction secondaire située sur un terrain, distincte du bâtiment principal. Il peut s’agir, par exemple, d’un garage détaché, d’un cabanon ou d’un atelier. L’ajout ou la modification d’un bâtiment accessoire doit respecter les règlements municipaux en matière de zonage et de construction.
Bénéfice net
Revenu généré par une propriété après déduction de toutes les dépenses (taxes, entretien, assurances, intérêts, etc.). Ce concept est souvent utilisé dans un contexte d’investissement immobilier pour évaluer la rentabilité nette d’un bien.
Bien immeuble
Terme juridique désignant un bien fixé de façon permanente au sol, qui ne peut être déplacé. Cela inclut les terrains, les maisons unifamiliales, les copropriétés divises (condominiums), les immeubles locatifs et les bâtiments commerciaux. Il s’oppose au bien meuble, qui désigne les biens pouvant être déplacés.
Bornage
Procédure légale ou conventionnelle permettant de déterminer et de fixer officiellement les limites d’un terrain. Le bornage vise à prévenir ou à résoudre des conflits de voisinage liés aux limites de propriété. Réalisé par un arpenteur-géomètre, le bornage peut être :
- Amiable : effectué d’un commun accord entre voisins ;
- Judiciaire : ordonné par un tribunal en cas de litige.
– C –
Cadastre
Registre officiel du gouvernement du Québec répertoriant et cartographiant l’ensemble des propriétés foncières. Il précise les dimensions, les limites et la désignation cadastrale de chaque lot. Utilisé notamment pour le calcul des taxes foncières, les transactions immobilières et les vérifications juridiques.
Capacité d’emprunt
Montant maximal qu’un individu ou un ménage peut emprunter en fonction de ses revenus, de ses dettes, de ses charges mensuelles et de la valeur estimée de la propriété convoitée. Déterminée par un prêteur, la capacité d’emprunt tient compte des ratios ABD/ATD et du dossier de crédit du demandeur.
Certificat de localisation
Document préparé par un arpenteur-géomètre, représentant l’état actuel d’un immeuble : ses dimensions, son emplacement, les servitudes, les empiètements éventuels et sa conformité aux règlements municipaux. Le certificat de localisation est exigé dans la majorité des transactions immobilières au Québec.
Charges de copropriété
Frais mensuels ou périodiques versés par les copropriétaires pour couvrir les dépenses communes d’un immeuble, tels que l’entretien, les réparations, les assurances collectives et le fonds de prévoyance. Le montant varie selon la quote-part attribuée à chaque unité.
Clause pénale
Disposition d’un contrat prévoyant une indemnité en cas d’inexécution ou de retard. Couramment utilisée dans les promesses d’achat pour encadrer le non-respect de certaines obligations.
Clause résolutoire
Disposition contractuelle qui stipule qu’en cas de non-respect d’une obligation (paiement, livraison, etc.), le contrat peut être annulé automatiquement, sans recours judiciaire préalable.
Commission
Rémunération versée au courtier immobilier pour ses services, habituellement calculée en pourcentage du prix de vente (souvent entre 4 et 5 %). Elle est généralement assumée par le vendeur, sauf stipulation contraire.
Comparable
Propriété présentant des caractéristiques similaires à une autre (emplacement, superficie, année de construction, état, etc.), utilisée pour établir une estimation de la valeur marchande. Essentielle dans les analyses comparatives du marché (ACM) et les rapports d’évaluation.
Compte de taxes
Compte bancaire distinct, utilisé pour percevoir et gérer les paiements des taxes municipales et scolaires d’une propriété. Certaines institutions financières exigent que ces montants soient inclus dans les versements hypothécaires afin d’être redistribués aux municipalités.
Conditions suspensives
Conditions devant être remplies pour que la promesse d’achat devienne ferme et exécutoire. Exemples courants : obtention du financement hypothécaire, inspection satisfaisante, vente préalable d’une autre propriété. Si elles ne sont pas respectées, la transaction peut être annulée sans pénalité.
Contrat de courtage immobilier
Entente écrite liant un client (vendeur ou acheteur) et un courtier immobilier, précisant les services à rendre, la durée du mandat, la commission prévue et les responsabilités de chaque partie. Ce contrat est requis pour que le courtier représente légalement un client au Québec.
Contre-offre
Réponse à une offre d’achat initiale, rejetant celle-ci tout en proposant de nouvelles conditions (prix, date d’occupation, inclusions, etc.). Elle annule l’offre précédente et lance une nouvelle phase de négociation.
Convention d’indivision
Entente écrite entre plusieurs copropriétaires d’un bien détenu en indivision, précisant leurs droits, obligations et modalités concernant la gestion, l’usage et la disposition du bien. Elle est souvent exigée lors du financement hypothécaire d’une copropriété indivise.
Copropriété divise
Forme de copropriété où chaque propriétaire détient un lot privatif (condo) ainsi qu’une quote-part des parties communes (ascenseur, toit, escaliers, etc.). Encadrée par une déclaration de copropriété enregistrée au registre foncier.
Copropriété indivise
Forme de copropriété où plusieurs personnes détiennent ensemble un immeuble sans division légale des unités. Chaque copropriétaire possède une quote-part indivise, et l’usage des logements est régi par une convention d’indivision.
Cote de crédit
Note attribuée par des agences de crédit (telles que Equifax ou TransUnion) représentant la fiabilité d’un individu à rembourser ses dettes. Basée sur l’historique de crédit, le taux d’endettement et les habitudes de paiement, elle est déterminante dans l’obtention d’un financement.
Courtier d’assurance
Professionnel indépendant agissant comme intermédiaire entre un client et plusieurs compagnies d’assurance. Il propose des polices adaptées aux besoins du client (habitation, hypothèque, locataire, etc.) et peut l’accompagner en cas de réclamation.
Courtier hypothécaire
Professionnel autorisé agissant comme intermédiaire entre un emprunteur et plusieurs institutions financières pour obtenir un prêt hypothécaire. Il analyse le profil du client, recommande des produits adaptés et facilite le processus d’approbation.
Courtier immobilier
Professionnel certifié par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), représentant un acheteur ou un vendeur dans une transaction immobilière. Il conseille, négocie et veille à la conformité légale de chaque étape. Sa rémunération prend généralement la forme d’une commission.
Court terme (prêt à)
Type de prêt hypothécaire ayant un terme de courte durée (souvent 6 mois à 2 ans), parfois utilisé pour des stratégies de transition ou des projets à court horizon.
– D –
Date d’occupation
Date à laquelle l’acheteur prend physiquement possession de la propriété, c’est-à-dire le moment où il peut emménager. Elle peut coïncider avec la date de possession, mais peut aussi en différer si des ententes particulières ont été conclues entre les parties (occupation anticipée ou différée).
Date de possession
Date officielle à laquelle l’acheteur devient légalement propriétaire et occupant d’un bien immobilier, généralement après la signature de l’acte de vente chez le notaire. C’est à partir de ce moment qu’il peut activer les services publics, souscrire une assurance habitation, et exercer ses droits de propriété.
Déclaration de copropriété
Document juridique, inscrit au registre foncier du Québec, enregistrant le régime de copropriété divise d’un immeuble. Il comprend :
- la description des parties privatives et communes ;
- les règlements de l’immeuble ;
- les droits et obligations des copropriétaires.
Déclaration du vendeur
Formulaire obligatoire rempli par le vendeur au Québec dans le cadre d’une transaction immobilière. Il vise à divulguer à l’acheteur toute information connue sur l’état de la propriété (dommages antérieurs, rénovations, matériaux, vices connus, systèmes présents, etc.). Ce document fait partie intégrante de la promesse d’achat.
Défaut de paiement
Incapacité d’un emprunteur à respecter ses obligations financières, en particulier le remboursement de son prêt hypothécaire. Un défaut de paiement peut entraîner une mise en demeure, suivie d’une prise en paiement ou d’une vente sous contrôle de justice, selon la gravité et les recours intentés par le prêteur.
Dépôt de garantie
Montant versé par l’acheteur au moment de la signature de la promesse d’achat, démontrant son sérieux. Le dépôt est généralement conservé en fidéicommis par le courtier ou le notaire jusqu’à la conclusion de la transaction.
Droit de passage
Servitude, légale ou convenue entre parties, permettant à une personne de traverser un terrain appartenant à autrui. Elle est généralement créée pour permettre l’accès à un lot enclavé. Le droit de passage doit être inscrit au registre foncier pour être opposable aux tiers.
Droit de propriété
Droit conféré à une personne physique ou morale de posséder, d’utiliser, de modifier, de louer, de vendre ou de transmettre un bien immobilier. Ce droit, protégé par la loi, peut être limité ou encadré par des règlements municipaux (urbanisme, voisinage, environnement, etc.).
Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
Taxe perçue par la municipalité lors du transfert de propriété d’un immeuble. Elle est à la charge de l’acheteur et calculée selon la base d’imposition la plus élevée entre le prix de vente et la valeur marchande inscrite dans l’acte notarié. Bien qu’on l’appelle couramment taxe de bienvenue, cette appellation n’a aucune valeur juridique.
– E –
Effet de levier
Stratégie d’investissement immobilier consistant à utiliser des fonds empruntés (généralement sous forme de prêt hypothécaire) pour acquérir une propriété, dans le but de générer un rendement supérieur au coût de l’emprunt. Bien maîtrisé, l’effet de levier permet d’augmenter la rentabilité d’un projet, mais il comporte aussi des risques, notamment en cas de baisse de la valeur de la propriété ou des revenus générés.
Empiètement
Situation où une structure (clôture, bâtiment, cabanon, mur, etc.) dépasse les limites cadastrales et empiète sur le terrain voisin. Un empiètement peut causer des conflits entre propriétaires et mener à des recours juridiques, voire à une obligation de retrait ou de modification de la structure fautive.
Emprunteur
Personne physique ou morale contractant un prêt hypothécaire pour financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier. L’emprunteur s’engage à respecter les modalités du prêt (versements, taux d’intérêt, échéancier) et peut être tenu personnellement responsable en cas de défaut de paiement.
Entente de servitude
Contrat établi entre deux parties, créant un droit d’usage ou une restriction sur un terrain au profit d’un autre. Par exemple, un droit de passage ou une servitude d’utilité publique. L’entente doit être inscrite au registre foncier pour être valide contre les tiers.
Entretien préventif
Actions régulières visant à préserver l’état d’une propriété (nettoyage des gouttières, inspection de la toiture, entretien du système de chauffage, etc.). L’entretien préventif limite les réparations coûteuses et conserve la valeur de l’immeuble.
Équité
Différence entre la valeur marchande actuelle d’une propriété et le solde impayé du prêt hypothécaire. L’équité représente la part de propriété réellement détenue par le propriétaire. Elle peut être mobilisée pour un refinancement ou pour contracter une marge de crédit hypothécaire.
Étude de sol
Analyse technique réalisée par des ingénieurs ou des firmes spécialisées afin de déterminer la nature, la composition et la capacité portante du sol. Requise avant certains projets de construction, notamment en zones agricoles, humides ou instables. Elle permet d’éviter des problèmes structuraux comme l’affaissement, la fissuration ou l’instabilité du bâtiment.
Évaluation bancaire
Estimation de la valeur d’une propriété réalisée par un évaluateur agréé mandaté par une institution financière. Cette évaluation vise à protéger le prêteur en confirmant que le montant du prêt est justifié par la valeur réelle du bien. Elle est généralement plus prudente que l’évaluation marchande.
Évaluation de la valeur marchande
Estimation du prix qu’un acheteur raisonnable serait prêt à payer pour une propriété dans les conditions actuelles du marché. Cette évaluation prend en compte des facteurs comme l’emplacement, la superficie, l’état du bien, les caractéristiques comparables vendues récemment, et la demande dans le secteur.
Évaluation municipale
Valeur attribuée à une propriété par la municipalité dans le cadre de son rôle triennal d’évaluation foncière. Elle sert de base au calcul des taxes foncières. L’évaluation municipale peut différer de la valeur marchande réelle, et elle est accessible au public. Il est possible de la contester selon des modalités définies par la municipalité.
Évaluateur agréé
Professionnel certifié par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), chargé d’estimer la valeur marchande d’un bien immobilier. Ses services sont requis pour divers usages : prêts hypothécaires, successions, litiges, fiscalité, etc. Il utilise des méthodes reconnues comme l’approche comparative, l’approche par le coût ou l’approche par le revenu.
Exclusions
Dans une police d’assurance habitation, les exclusions désignent les sinistres ou les risques non couverts (tremblements de terre, refoulements d’égout, inondations, actes de guerre, etc.). Dans le cadre d’une transaction immobilière, une exclusion peut aussi désigner un bien meuble ou un élément non inclus dans la vente (certains électroménagers, luminaires, meubles sur mesure, etc.).
– F –
Fiducie (fonds en fidéicommis)
Compte dans lequel un courtier immobilier ou un notaire détient temporairement des sommes d’argent (par exemple, un dépôt remis avec une promesse d’achat) jusqu’à la conclusion de la transaction. Ces fonds sont protégés par la loi et ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues dans le contrat. Ce mécanisme garantit la sécurité des parties impliquées dans la transaction.
Financement hypothécaire
Prêt accordé par une institution financière pour financer l’achat d’une propriété résidentielle ou commerciale. Le prêt est garanti par une hypothèque sur la propriété, ce qui signifie que le prêteur peut exercer un recours légal (saisie, vente sous contrôle de justice, etc.) en cas de défaut de paiement par l’emprunteur.
Fonds de prévoyance (copropriété)
Planification financière à long terme exigée en copropriété divise, visant à assurer la pérennité de l’immeuble. Il repose sur l’étude du fonds de prévoyance et permet de planifier les investissements futurs nécessaires pour entretenir les parties communes.
Frais d’ajustement
Montants calculés au moment de la vente pour répartir équitablement certaines dépenses entre le vendeur et l’acheteur, selon la date de possession. Ces ajustements peuvent inclure les taxes foncières, les frais de copropriété, les coûts de chauffage ou autres services prépayés. Le montant est versé ou déduit au moment de la signature de l’acte chez le notaire.
Frais de clôture
Ensemble des frais à payer à la finalisation d’une transaction immobilière. Ils représentent habituellement entre 2 % et 4 % du prix d’achat et incluent :
- Les honoraires du notaire ;
- Les frais d’ajustement ;
- Les droits de mutation (taxe de bienvenue) ;
- L’assurance titres (le cas échéant) ;
- Les frais de dossier bancaire (s’il y a lieu).
Frais de notaire
Honoraires et sommes versés au notaire pour préparer, vérifier et faire signer les documents nécessaires à la transaction, notamment l’acte de vente et, le cas échéant, l’acte hypothécaire. Ces frais couvrent également l’inscription au registre foncier, les recherches de titres, l’avis de transmission, et la conservation des documents officiels.
– G –
Gain en capital
Profit réalisé lors de la vente d’un bien immobilier lorsque le prix de vente dépasse le prix d’acquisition ajusté (incluant frais juridiques, travaux admissibles, etc.). Au Québec, 50 % du gain en capital est imposable. Toutefois, si la propriété vendue est désignée comme résidence principale, le gain peut être entièrement exonéré d’impôt, sous certaines conditions prévues par les lois fiscales.
Garantie collatérale
Garantie additionnelle offerte par un emprunteur à un prêteur, en complément de l’hypothèque sur le bien financé. Il peut s’agir d’un dépôt de garantie, d’une caution personnelle, ou d’un autre bien immobilier ou actif mis en garantie. Elle vise à réduire le risque assumé par le prêteur.
Garantie de construction neuve
Protection obligatoire au Québec pour certaines habitations résidentielles neuves, régie par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Administrée par la Garantie de construction résidentielle (GCR), elle couvre notamment :
- Les malfaçons ou défauts de construction ;
- Les retards de livraison ;
- Certains dommages structurels.
Garantie légale
Protection prévue automatiquement par le Code civil du Québec, applicable à toute vente immobilière sauf mention contraire. Elle comprend :
- La garantie de titre, assurant que le vendeur est légalement propriétaire et que le bien est libre de charges non divulguées ;
- La garantie de qualité, protégeant contre les vices cachés graves qui rendent la propriété impropre à l’usage prévu.
La garantie légale peut être exclue par une mention expresse dans les documents de vente, notamment dans les ventes de succession ou de propriétés anciennes.
Garantie prolongée
Option d’extension de certaines garanties (notamment en construction) couvrant des éléments non couverts par la garantie de base, offerte par certains constructeurs ou fournisseurs privés. Elle peut couvrir des électroménagers, systèmes mécaniques ou structures pour une période supplémentaire.
Gestion immobilière
Ensemble de services assurés par un gestionnaire ou une firme spécialisée visant à administrer un immeuble locatif ou une propriété à revenus. Les responsabilités peuvent inclure :
- La perception des loyers ;
- La gestion des baux, des renouvellements et des avis ;
- L’entretien courant et les réparations ;
- La coordination des fournisseurs de services (entretien, déneigement, conciergerie, etc.) ;
- La gestion des litiges, des expulsions ou des démarches juridiques liés aux locataires.
– H –
Historique de crédit
Dossier maintenu par des agences de crédit (comme Equifax ou TransUnion), retraçant l’ensemble des activités financières d’un individu : prêts contractés, cartes de crédit, paiements effectués ou en retard, soldes impayés, etc. Les prêteurs l’utilisent pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur. Cet historique influence directement la cote de crédit.
Historique de propriété
Liste chronologique des transactions antérieures et des anciens propriétaires d’un bien immobilier, telle qu’inscrite au registre foncier du Québec. Le notaire en fait l’analyse lors d’une transaction pour valider la chaîne de titres, confirmer les droits de propriété et identifier les hypothèques non radiées, les litiges ou d’autres irrégularités.
Honoraires professionnels
Frais facturés par des professionnels impliqués dans une transaction immobilière, tels que le notaire, l’inspecteur en bâtiment, l’arpenteur-géomètre ou le courtier immobilier. Les montants varient selon le mandat, le service rendu, la région et la complexité du dossier.
Hypothèque avec remise en argent
Prêt hypothécaire comprenant une somme d’argent versée à l’emprunteur lors de la signature, généralement calculée en pourcentage du montant emprunté (3 %). Cette somme peut servir à couvrir des frais de clôture, à effectuer des rénovations ou à rembourser des dettes. Ce type de prêt est assorti d’un taux d’intérêt plus élevé et de pénalités importantes en cas de remboursement anticipé.
Hypothèque collatérale
Hypothèque enregistrée avec une limite globale, permettant d’utiliser la garantie immobilière comme levier pour des emprunts subséquents (marge de crédit hypothécaire). Très pratique pour un accès rapide à du financement additionnel. Toutefois, cette structure peut compliquer un refinancement auprès d’un autre prêteur, en raison de frais de radiation potentiels.
Hypothèque fermée
Prêt hypothécaire limitant les remboursements anticipés, sauf sous certaines conditions ou moyennant une pénalité. Elle offre généralement un taux d’intérêt plus bas qu’une hypothèque ouverte, mais moins de flexibilité en cas de revente ou de refinancement.
Hypothèque inversée
Produit financier destiné principalement aux propriétaires âgés de 55 ans et plus, permettant de convertir une partie de la valeur nette de leur propriété en liquidités, sans vendre ni quitter leur domicile. Le prêt est remboursé lors de la vente du bien, du déménagement permanent de l’emprunteur ou à son décès. Ce produit demeure peu utilisé au Québec, bien qu’offert par certains prêteurs.
Hypothèque légale
Droit réel inscrit au registre foncier, parfois sans le consentement du propriétaire, en faveur de personnes ayant contribué à des travaux sur l’immeuble (entrepreneurs, architectes, fournisseurs de matériaux, etc.). L’hypothèque légale garantit le paiement et peut mener à une saisie en cas de non-paiement.
Hypothèque ouverte
Prêt hypothécaire remboursable en tout temps, partiellement ou en totalité, sans pénalité. Il offre une grande souplesse, mais a un taux d’intérêt plus élevé. Recommandé pour les emprunteurs prévoyant une vente ou un remboursement rapide du prêt.
Hypothèque secondaire
Hypothèque enregistrée en deuxième rang, après une hypothèque principale, généralement à un taux plus élevé. Elle est utilisée pour accéder à des fonds additionnels, mais comporte un risque accru pour le prêteur.
– I –
Immeuble à revenus
Propriété acquise dans le but de générer un revenu locatif, comme un duplex, un triplex, un immeuble à logements multiples ou un immeuble commercial. L’achat de ce type d’actif immobilier implique souvent une analyse de rentabilité approfondie et peut nécessiter un financement spécialisé.
Inclusions
Biens mobiliers ou équipements inclus dans la vente et laissés sur place au moment de la prise de possession (électroménagers, luminaires, lave-vaisselle, rideaux, pôles à rideaux, etc.). Pour éviter toute ambiguïté, les inclusions doivent être explicitement mentionnées dans la promesse d’achat.
Indice des prix de propriétés
Mesure statistique de l’évolution des prix immobiliers dans un marché donné. Elle permet de suivre les tendances du marché immobilier résidentiel ou commercial. L’indice est produit par divers organismes (APCIQ, SCHL, Statistique Canada) à partir de données réelles ou modélisées.
Inspecteur en bâtiment
Professionnel formé et certifié chargé d’évaluer l’état général d’une propriété dans le cadre d’une inspection immobilière. Il examine notamment :
- La structure,
- Les fondations,
- La toiture,
- Les systèmes mécaniques (plomberie, chauffage, ventilation, électricité).
Un rapport écrit est remis, servant à la prise de décision, à des négociations ou à l’obtention d’un prêt hypothécaire.
Inspection préachat
Inspection visuelle et non destructive effectuée avant l’acquisition d’un immeuble, dans le but de repérer d’éventuels défauts importants ou vices cachés potentiels. Elle est réalisée par un inspecteur en bâtiment qualifié. Son rapport peut influencer le prix, les conditions de la promesse d’achat ou même la décision d’achat elle-même.
Inspection préréception
Inspection réalisée avant la prise de possession d’une construction neuve (condo, maison unifamiliale, etc.), afin de vérifier que les travaux respectent les plans, devis et clauses contractuelles. Une liste de déficiences est dressée pour correction avant la livraison définitive au propriétaire.
Inspection prévente
Inspection commandée de manière proactive, sans intention immédiate de vendre ou d’acheter. Elle vise à repérer les problèmes potentiels et à orienter un plan d’entretien préventif. Recommandée pour les propriétés plus anciennes ou à la suite de l’achat d’un immeuble nécessitant un suivi régulier.
Inspection préventive
Inspection demandée par un vendeur avant la mise en marché d’une propriété. Elle permet d’identifier des déficiences à corriger, d’établir un prix plus réaliste et de rassurer les acheteurs potentiels en favorisant la transparence.
Inscription (au registre foncier)
Action d’enregistrer officiellement une transaction immobilière, une hypothèque ou un droit réel au registre foncier du Québec. Cette inscription rend le droit opposable aux tiers et en établit la priorité (antériorité). Elle est effectuée par le notaire après la signature de l’acte notarié.
Intérêt hypothécaire
Montant versé au prêteur en échange du prêt hypothécaire, calculé sur le solde du capital. Exprimé en pourcentage annuel, le taux peut être fixe ou variable. Le taux d’intérêt influence directement le coût total du financement immobilier.
Investisseur immobilier
Personne physique ou morale qui acquiert un ou plusieurs biens immobiliers dans une optique de rendement, que ce soit par la location ou la revente à profit. L’investisseur analyse le potentiel de valorisation, la rentabilité nette, les charges d’exploitation et peut investir seul ou en groupe.
– J –
Jugement hypothécaire
Décision rendue par un tribunal à la suite d’un défaut de paiement hypothécaire de la part d’un emprunteur. Ce jugement donne au prêteur le droit d’exercer ses recours légaux, tels que la prise en paiement ou la vente sous contrôle de justice. Il constitue une étape formelle dans le processus de saisie immobilière et permet de recouvrer les sommes dues par la réalisation du bien hypothéqué.
Juridiction immobilière
Ensemble des lois, règlements et tribunaux compétents régissant les transactions immobilières au Québec. Comprends les règles du Code civil du Québec, les décisions des tribunaux civils, et les encadrements spécifiques à la copropriété, au courtage, ou à la location.
Juste valeur marchande
Terme parfois utilisé comme synonyme d’évaluation marchande, désignant le prix qu’un acheteur raisonnable serait prêt à payer et qu’un vendeur raisonnable serait prêt à accepter dans des conditions normales de marché.
– L –
Levée d’hypothèque
Acte notarié confirmant qu’une hypothèque a été entièrement remboursée, permettant sa radiation officielle au registre foncier. Cette levée est généralement effectuée après le remboursement intégral du prêt hypothécaire, que ce soit à l’échéance du terme ou à la suite de la vente de l’immeuble.
Lien hypothécaire
Droit réel accordé à un créancier sur un bien immobilier à titre de garantie pour un prêt hypothécaire. En cas de défaut de paiement, ce lien permet au prêteur d’exercer des recours légaux tels que la saisie ou la vente sous contrôle de justice. Le lien hypothécaire est inscrit au registre foncier du Québec.
Location avec option d’achat
Contrat combinant location résidentielle et engagement futur de vente, dans lequel un locataire obtient le droit d’acheter le bien immobilier qu’il occupe, selon des conditions préétablies (prix de vente, durée, échéancier, etc.).
Lotissement
Processus administratif et urbanistique visant à diviser un terrain en plusieurs lots distincts, dans le but de permettre la vente, la construction ou le développement. Le lotissement requiert une approbation municipale et doit respecter les règlements de zonage et d’urbanisme.
– M –
Mainlevée
Acte juridique par lequel un créancier renonce officiellement à un droit inscrit au registre foncier, comme une hypothèque ou une saisie. Elle permet de libérer un immeuble de ses charges.
Maison unifamiliale
Propriété résidentielle isolée, destinée à une seule unité d’habitation. Elle dispose de quatre murs non mitoyens, d’un terrain privé et d’un accès indépendant.
Marché immobilier
Ensemble des activités liées à l’achat, à la vente et à la location de propriétés résidentielles, commerciales ou industrielles dans une région donnée. Ce marché est influencé par divers facteurs : taux d’intérêt hypothécaires, conjoncture économique, offre et demande, politiques publiques, cycles saisonniers.
Marge de crédit hypothécaire
Produit de financement adossé à la valeur nette d’une propriété, permettant d’emprunter des fonds jusqu’à une limite préautorisée. Contrairement au prêt hypothécaire classique, elle permet de réutiliser les sommes remboursées.
Mise de fonds
Somme investie directement par l’acheteur lors de l’acquisition d’une propriété, généralement exprimée en pourcentage du prix d’achat. Au Canada, la mise de fonds minimale est de 5 %, mais un minimum de 20 % est requis pour éviter l’assurance prêt hypothécaire. Une mise de fonds plus élevée réduit le montant emprunté et les intérêts payés à long terme.
Mise en marché
Ensemble des actions visant à préparer et promouvoir une propriété à vendre. Elle comprend notamment :
- L’estimation du prix ;
- La mise en valeur (home staging) ;
- La prise de photos professionnelles ;
- La rédaction de fiches descriptives ;
- La diffusion sur les plateformes immobilières ;
- L’organisation des visites.
Multiplex
Immeuble résidentiel comprenant plusieurs unités d’habitation distinctes sous un même toit, comme un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble à logements multiples. Le propriétaire peut en occuper une unité ou les louer en totalité. Le multiplex est souvent classé comme un immeuble à revenus, avec des implications fiscales et réglementaires particulières.
– N –
Notaire
Professionnel du droit spécialisé en droit immobilier au Québec, dont l’intervention est obligatoire pour officialiser toute transaction immobilière. Le notaire joue un rôle impartial et central dans le processus d’achat ou de vente. Ses responsabilités comprennent :
- La rédaction et l’authentification de l’acte de vente et, le cas échéant, de l’acte hypothécaire ;
- La vérification des titres de propriété ;
- Les recherches au registre foncier ;
- La perception, la distribution et la consignation des fonds ;
- La conformité juridique de l’ensemble de la transaction.
Note légale
Mention inscrite au registre foncier du Québec, indiquant l’existence d’un droit, d’une charge ou d’un avis affectant une propriété (hypothèque, servitude, jugement, droit de préemption, etc.). La note légale peut restreindre l’usage, réduire la valeur de la propriété ou signaler un risque juridique.
Notification de préavis
Document transmis par un créancier hypothécaire à un emprunteur en défaut de paiement, l’avisant de son intention d’exercer ses droits hypothécaires. Il s’agit souvent de la première étape officielle vers un jugement hypothécaire.
Nouvelle construction
Bâtiment résidentiel ou commercial récemment construit ou en cours de construction. L’achat d’une nouvelle construction peut impliquer le paiement de la TVQ/TVH ainsi que la réalisation d’une inspection préréception. Elle peut être achetée sur le plan (vente en état futur d’achèvement) ou après l’achèvement des travaux.
Numéro de lot
Identifiant cadastral unique attribué à chaque parcelle de terrain au Québec. Ce numéro permet d’identifier précisément un terrain, indépendamment de son adresse civique. Le numéro de lot est utilisé notamment pour :
- La rédaction des actes notariés ;
- Les certificats de localisation ;
- Les recherches foncières ;
- Le calcul des taxes municipales.
– O –
Obligation légale
Responsabilité imposée par la loi dans le cadre d’une transaction immobilière. Les obligations légales incluent, entre autres, le devoir de divulgation des vices cachés, le respect des règlements municipaux, et l’obtention des permis nécessaires. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions juridiques, des litiges entre les parties ou l’annulation d’une vente.
Offre multiple
Situation où plusieurs acheteurs présentent simultanément une offre d’achat pour une même propriété, souvent dans un contexte de marché compétitif ou de forte demande. Le vendeur a alors le choix de retenir l’offre la plus avantageuse selon plusieurs critères comme le prix proposé, les conditions de financement, l’absence ou la présence de conditions suspensives et le délai de prise de possession. Les offres multiples peuvent entraîner des surenchères, où les acheteurs bonifient leurs propositions pour se démarquer.
– P –
Paiement hypothécaire
Montant versé régulièrement par l’emprunteur pour rembourser un prêt hypothécaire. Il comprend généralement une portion du capital et des intérêts, et peut aussi inclure les taxes foncières et les primes d’assurance, selon les modalités convenues avec le prêteur.
Paiement hypothécaire accéléré
Méthode de remboursement consistant à effectuer des paiements plus fréquents (aux deux semaines). Cela permet de réduire le capital plus rapidement, écourtant ainsi la durée du prêt et diminuant le montant total des intérêts payés.
Parties communes
Éléments d’un immeuble détenus en copropriété et partagés par l’ensemble des copropriétaires. Cela comprend notamment les escaliers, corridors, ascenseurs, toitures, stationnements communs, aires vertes et infrastructures mécaniques. Leur entretien est financé par les charges de copropriété.
Parties privatives
Sections d’un immeuble en copropriété divise réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, telles qu’un condo individuel, un balcon ou un espace de stationnement désigné. Le copropriétaire est entièrement responsable de l’entretien et des réparations de ses parties privatives.
Pénalité hypothécaire
Frais imposés par le prêteur si l’emprunteur rembourse une partie ou la totalité de son prêt avant l’échéance prévue ou s’il modifie les modalités du contrat. Cette pénalité vise à compenser les pertes d’intérêts du prêteur. Elle est souvent calculée selon le taux d’intérêt différentiel ou l’équivalent de trois mois d’intérêts.
Plan cadastral
Carte officielle représentant les parcelles de terrain et leurs limites légales, telle qu’inscrite au cadastre du Québec. Utilisé dans les transactions immobilières, le plan cadastral sert à identifier précisément les propriétés et à établir les droits fonciers. Il joue un rôle important en urbanisme et en gestion du territoire.
Préapprobation hypothécaire
Évaluation préalable réalisée par un prêteur ou un courtier hypothécaire pour déterminer le montant maximal qu’un acheteur pourrait emprunter. Basée sur l’analyse de la situation financière, cette étape permet à l’acheteur de mieux cibler ses recherches et de démontrer sa solvabilité dans une offre d’achat.
Préavis d’exercice
Document officiel transmis par un créancier hypothécaire à un emprunteur en défaut de paiement. Il annonce l’intention du créancier d’exercer ses recours légaux, comme la prise en paiement ou la vente sous contrôle de justice. Ce document marque le début formel de la procédure de saisie hypothécaire.
Prêt hypothécaire
Somme empruntée auprès d’une institution financière pour financer l’achat d’une propriété. Le remboursement s’effectue par versements réguliers sur une période déterminée. La propriété sert de garantie au prêt ; en cas de non-respect des engagements, le prêteur peut saisir l’immeuble.
Prix de vente
Montant final convenu entre l’acheteur et le vendeur dans une transaction immobilière. Il peut être négocié selon les conditions du marché, les résultats d’une inspection, la demande ou les inclusions et exclusions prévues à la promesse d’achat.
Procès-verbal d’assemblée de copropriété
Compte rendu officiel d’une assemblée des copropriétaires, présentant les décisions votées, les résolutions adoptées et les éléments discutés. Il a une valeur légale et doit être conservé dans les archives du syndicat de copropriété.
Promesse d’achat
Entente écrite et juridiquement contraignante dans laquelle un acheteur s’engage à acheter une propriété selon des conditions précises (inspection, financement, vente préalable d’une autre propriété, etc.). Une fois toutes les conditions satisfaites ou levées, la promesse devient ferme et mène à la signature de l’acte de vente.
Propriété commerciale
Bien immobilier ou local utilisé principalement pour des activités commerciales, telles que des bureaux, des boutiques, des restaurants, des entrepôts ou des locaux à vocation professionnelle.
Propriété locative
Bien immobilier destiné à être loué, générant un revenu passif pour le propriétaire. Elle est soumise à des règles fiscales et de gestion spécifiques.
Propriété résidentielle
Bien immobilier destiné à l’habitation, incluant les maisons unifamiliales, les condominiums, les duplex, triplex et multiplex. Elle peut être occupée par le propriétaire ou être mise en location résidentielle.
– Q –
Quittance
Document officiel délivré par un créancier (généralement une institution financière) attestant que la totalité d’un prêt hypothécaire a été remboursée intégralement. La quittance confirme l’extinction de la dette et permet au propriétaire de faire radier l’hypothèque inscrite au registre foncier du Québec.
Quote-part
Pourcentage de participation d’un copropriétaire dans les parties communes d’un immeuble en copropriété divise. La quote-part varie selon la superficie, la valeur relative de l’unité, ou d’autres critères établis par le promoteur ou le syndicat de copropriété. Elle est établie dans la déclaration de copropriété et sert à calculer :
- Les droits de vote en assemblée ;
- La contribution aux charges communes ;
- La part du fonds de prévoyance.
– R –
Rapport d’évaluation
Document rédigé par un évaluateur agréé, estimant la valeur marchande d’un bien immobilier selon des méthodes reconnues (approche par comparaison, par le revenu ou par le coût). Le rapport est souvent exigé par les institutions financières avant l’approbation d’un prêt hypothécaire et peut aussi être utilisé lors de successions, divorces ou litiges.
Rapport d’inspection
Rapport rédigé par un inspecteur en bâtiment, décrivant l’état général d’une propriété, les déficiences observées et les risques potentiels. C’est un outil essentiel détenant des informations pertinentes lors de l’achat ou de la vente d’un immeuble.
Registre foncier
Base de données publique et officielle, administrée par le gouvernement du Québec, dans laquelle sont inscrits tous les titres de propriété, transactions immobilières et droits réels (hypothèques, servitudes, jugements, etc.).
Refinancement hypothécaire
Processus qui consiste à remplacer un prêt hypothécaire existant par un nouveau prêt, souvent pour obtenir de meilleures conditions (taux d’intérêt plus bas, changement de terme) ou pour emprunter une somme supplémentaire en utilisant la valeur nette accumulée dans la propriété. Le refinancement peut servir à financer des rénovations, rembourser d'autres dettes ou réaliser un nouveau projet.
Remboursement anticipé
Paiement effectué avant l’échéance prévue d’un prêt hypothécaire. Le remboursement anticipé peut être partiel ou total et permet de réduire le capital plus rapidement, limitant ainsi les intérêts à payer.
Renouvellement hypothécaire
Action de renouveler un prêt hypothécaire une fois le terme initial arrivé à échéance. Le renouvellement peut se faire auprès du même prêteur ou d’un autre, avec possibilité de négocier un nouveau taux, une nouvelle durée ou d’autres conditions.
Reprise de finance
Procédure par laquelle une institution financière reprend possession d’un immeuble, généralement en raison d’un défaut de paiement hypothécaire. Le bien est ensuite remis en vente afin de récupérer les sommes dues.
Résidence principale
Propriété où une personne habite de façon habituelle et continue. Elle bénéficie de certains avantages fiscaux, notamment l’exonération du gain en capital lors de la vente, sous certaines conditions prévues par la loi.
Résidence secondaire
Propriété détenue en plus de la résidence principale, généralement utilisée à des fins de loisir ou de vacances (chalet, condo en région touristique, etc.). Contrairement à la résidence principale, le gain en capital réalisé lors de la vente est imposable, sauf exception.
Rôle d’évaluation foncière
Document officiel produit par la municipalité, déterminant la valeur des propriétés sur son territoire. Ce rôle, mis à jour tous les trois ans, sert de base pour le calcul des taxes foncières municipales et scolaires.
– S –
Servitude
Droit réel accordé à une personne physique, morale ou à une autorité publique d’utiliser une portion du terrain d’autrui pour un usage particulier (droit de passage, installation de lignes électriques, accès à des services municipaux, etc.). La servitude est inscrite au registre foncier et suit la propriété, ce qui signifie qu’elle demeure valide même si le bien est vendu.
Signature de l’acte de vente
Moment formel où l’acheteur et le vendeur signent, devant notaire, l’acte notarié officialisant le transfert de propriété. À cette étape :
- L’acheteur devient légalement propriétaire du bien ;
- Les fonds sont transférés au vendeur ;
- Le notaire effectue l’inscription au registre foncier.
Superficie habitable
Mesure de la surface intérieure utilisable à des fins d’habitation, généralement calculée au plancher. Elle exclut les éléments comme les sous-sols non aménagés, les garages, les balcons ou les espaces communs dans le cas d’une copropriété. La superficie habitable est souvent précisée dans la déclaration de copropriété ou dans les fiches descriptives des propriétés.
Surenchère
Offre d’achat supérieure au prix demandé, souvent dans un contexte de forte demande ou lorsqu’il y a plusieurs offres sur une propriété. Bien que cela puisse augmenter les chances d’acquérir le bien, une surenchère peut comporter des risques financiers, notamment si elle est faite sans condition suspensive.
Syndicat de copropriété
Regroupement formel des copropriétaires d’un immeuble en copropriété divise, chargé de la gestion des parties communes, de l’entretien et des réparations de l’immeuble, de l’application des règlements de copropriété et de la gestion des finances.
– T –
Taux d’intérêt
Pourcentage appliqué au montant emprunté dans le cadre d’un prêt hypothécaire, représentant le coût de l’emprunt. Le taux peut être fixe (inchangé pendant toute la durée du terme) ou variable (sujet à des fluctuations selon les taux de marché). Le taux d’intérêt a un impact direct sur les versements hypothécaires et sur le coût total du prêt à long terme.
Taux fixe
Type de taux d’intérêt qui demeure constant pendant toute la durée du terme hypothécaire. Il permet à l’emprunteur de prédire avec précision ses paiements mensuels, offrant ainsi une stabilité financière, peu importe les conditions économiques du marché.
Taux variable
Type de taux d’intérêt qui peut fluctuer pendant la durée du prêt, selon les taux directeurs du marché. Bien qu’il offre souvent un taux initial plus bas, il comporte des risques accrus si les taux augmentent, ce qui peut faire varier le montant des paiements.
Taxes foncières
Impôts annuels payés par les propriétaires de biens immobiliers, perçus par la municipalité. Ces taxes servent à financer les services municipaux (collecte des déchets, déneigement, voirie, sécurité publique, etc.). Le montant des taxes foncières dépend de la valeur municipale de la propriété et des taux fixés par la municipalité.
Taxes scolaires
Impôt annuel payé par les propriétaires immobiliers pour financer le réseau public d’éducation (commissions scolaires ou centres de services scolaires). Les taxes sont calculées en fonction de la valeur foncière de la propriété.
Terme hypothécaire
Durée contractuelle pendant laquelle les conditions d’un prêt hypothécaire sont garanties (taux d’intérêt, type de taux, fréquence de paiement, etc.). Le terme varie généralement de 1 à 10 ans, et à son échéance, l’emprunteur doit renouveler, renégocier ou rembourser le solde du prêt.
Termes du prêt hypothécaire
Ensemble des conditions contractuelles associées à un prêt hypothécaire, incluant le terme, le taux d’intérêt, la fréquence des paiements, les options de remboursement anticipé ainsi que les pénalités applicables. Ces modalités influencent le coût total du prêt et la flexibilité financière de l’emprunteur.
Terrain constructible
Parcelle de terrain pouvant accueillir une construction résidentielle ou commerciale, selon les règlements municipaux de zonage. Un terrain constructible doit répondre à des critères d’accessibilité, de desserte en services publics et de conformité urbanistique.
Test de résistance hypothécaire
Évaluation imposée par les institutions financières pour déterminer si un emprunteur peut supporter une hausse éventuelle des taux d’intérêt. Il simule une augmentation du taux hypothécaire afin de vérifier la capacité de remboursement dans un scénario défavorable. Ce test est exigé par les autorités financières pour prévenir le surendettement.
Titre de propriété
Document juridique prouvant qu’une personne est propriétaire officiel d’un bien immobilier. Le titre est inscrit au registre foncier du Québec et contient des renseignements sur la propriété elle-même ainsi que les droits et charges associés. Il est essentiel pour garantir la légalité et la validité d’une transaction.
Transaction immobilière
Toute opération impliquant le transfert de droits de propriété sur un bien immobilier. Cela inclut l’achat, la vente, l’échange, ou la donation d’un immeuble. Une transaction immobilière doit respecter les lois applicables, faire l’objet d’un acte notarié, et être inscrite au registre foncier.
Transfert de propriété
Processus juridique par lequel la propriété d’un bien immobilier passe officiellement du vendeur à l’acheteur. Ce transfert est effectué lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire et devient effectif une fois inscrit au registre foncier.
– U –
Urbanisme
Ensemble des règles, normes et politiques municipales encadrant l’aménagement du territoire. L’urbanisme définit les zonages, les usages permis (résidentiel, commercial, industriel), les densités de construction, les marges de recul, ainsi que les exigences relatives à l’esthétique, à l’environnement ou à la circulation.
Usage exclusif
Droit consenti à un copropriétaire d’utiliser de manière exclusive une portion des parties communes d’un immeuble (ex. : cour arrière, terrasse, espace de stationnement). Ce droit, bien qu’il ne transfère aucun droit de propriété, est généralement prévu dans la déclaration de copropriété et encadré par le syndicat de copropriété.
Usage mixte
Désignation urbanistique ou architecturale d’un immeuble ou d’un secteur permettant plus d’un type d’usage (résidentiel et commercial). Ce zonage favorise la mixité fonctionnelle et le développement durable dans les centres urbains.
Usufruit
Droit conféré à une personne (l’usufruitier) de jouir d’un bien immobilier appartenant à autrui (le propriétaire) et d’en percevoir les revenus, sans en détenir la pleine propriété. L’usufruitier doit entretenir le bien et respecter ses usages, mais ne peut pas le vendre sans le consentement du propriétaire. Ce droit est souvent rencontré dans des contextes de donation, succession ou ententes entre générations.
– V –
Valeur assurée
Montant fixé par une compagnie d’assurance représentant la valeur de reconstruction d’une propriété, sans tenir compte de la valeur du terrain. Ce montant sert à déterminer le montant d’indemnisation en cas de sinistre majeur (incendie, effondrement, etc.).
Valeur foncière
Montant attribué à une propriété par la municipalité, servant de base au calcul des taxes foncières. Elle est déterminée à partir du rôle d’évaluation foncière, selon des critères comme la superficie, l’emplacement, l’état et l’usage du bien. La valeur foncière peut différer de la valeur marchande réelle.
Valeur marchande
Estimation du prix qu’un acheteur raisonnable serait prêt à payer pour une propriété dans des conditions normales de marché. Elle est déterminée à partir de ventes comparables récentes, de l’emplacement, de la condition de l’immeuble et d’autres facteurs. Elle est utilisée pour fixer un prix de vente, obtenir un financement hypothécaire ou évaluer un patrimoine.
Valorisation immobilière (home staging)
Ensemble de techniques de présentation visant à optimiser l’apparence d’une propriété avant sa mise en marché, dans le but de séduire les acheteurs potentiels et de favoriser une vente rapide au meilleur prix. Cela inclut le désencombrement, la dépersonnalisation, la décoration neutre et la mise en valeur des espaces.
Vérification des titres
Analyse juridique effectuée par un notaire dans le cadre d’une transaction, visant à confirmer que le titre de propriété est valide, authentique et libre de charges indésirables (hypothèques non radiées, servitudes non divulguées, litiges en cours, etc.).
Vice caché
Défaut grave et non apparent au moment de la vente, qui rend la propriété impropre à l’usage prévu ou en réduit significativement la valeur. Le vice caché doit exister avant la vente et ne pas être détectable par une inspection normale.
– Z –
Zonage
Règlement municipal qui détermine les usages permis sur une parcelle de terrain. Le zonage précise notamment la vocation autorisée du terrain (résidentielle, commerciale, industrielle, etc.), la densité et les gabarits de construction ainsi que, parfois, l’esthétique architecturale. Tout projet immobilier doit respecter le zonage en vigueur, sous peine de refus de permis.
Zone agricole
Secteur du territoire désigné par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) comme étant réservé à l’activité agricole. Le développement résidentiel, commercial ou industriel y est restreint afin de préserver les terres cultivables.
Zone inondable
Secteur géographique identifié comme étant à risque d’inondation, selon les cartes de zones inondables établies par le gouvernement du Québec. La construction ou la rénovation dans ces zones est strictement encadrée par des règlements municipaux et provinciaux, afin de réduire les dommages potentiels et de protéger les personnes et les biens.
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