Le certificat de localisation est un document incontournable dans toute transaction immobilière. Il doit être consulté attentivement et bien compris par l’acheteur avant de finaliser l’achat, afin de limiter les désagréments pouvant survenir après la vente.
L’achat d’une propriété représente un investissement important. Avant de signer l’acte de vente, il est essentiel de s’assurer que la situation juridique et technique de l’immeuble est conforme, à l’aide de documents fiables et à jour. C’est précisément le rôle du certificat de localisation.
Ce document permet de dresser un portrait clair de la propriété et de mettre en lumière certains éléments pouvant avoir un impact sur sa valeur, son usage ou la réalisation de projets futurs. Voici les informations essentielles à connaître à son sujet.
En bref
- Le certificat de localisation est un document obligatoire lors de l’achat ou de la vente d’une propriété au Québec.
- Il dresse un portrait juridique et physique précis de l’immeuble, à partir d’un rapport et d’un plan produits par un arpenteur-géomètre.
- Sa validité dépend de l’état actuel de la propriété : des modifications ou un document trop ancien peuvent nécessiter une mise à jour.
- Un certificat non conforme ou périmé peut retarder ou compromettre une transaction, et entraîner des coûts imprévus.
- Le consulter avant l’achat permet d’éviter de mauvaises surprises, comme des empiètements, des non-conformités ou des restrictions d’usage.
Qu’est-ce qu’un certificat de localisation ? Définition
Le certificat de localisation est un document composé d’un rapport et d’un plan, rédigé par un arpenteur-géomètre. Il présente la propriété en regroupant l’ensemble des informations liées à son occupation, aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements qui peuvent l’affecter.
Ce document offre une vue d’ensemble précise de l’immeuble et reflète sa situation au moment de sa production. De nature privée, il est remis uniquement aux intervenants concernés, tels que l’acheteur ou le notaire.
Le certificat de localisation est-il obligatoire ?
Le certificat de localisation est un document essentiel, et donc obligatoire, lors de l’achat ou de la vente d’une maison, d’un condo, d’un terrain vacant ou construit, ainsi que de tout autre type de propriété.
Pour l’acheteur, il est primordial de consulter ce document avant de finaliser la transaction. Les informations qu’il contient peuvent avoir une incidence directe sur la valeur de la propriété ou restreindre certains projets futurs, comme un agrandissement ou un réaménagement.
Quelles informations contient le certificat de localisation ?
Le certificat de localisation est composé de deux éléments distincts : un rapport écrit et un plan, qui se complètent afin de dresser un portrait précis de la propriété.
1. Le rapport
Le rapport présente notamment les informations suivantes :
- L’identification cadastrale de l’immeuble ;
- Les servitudes, comme les droits de passage ;
- Les limites ayant fait l’objet d’un bornage ;
- Les empiètements, s’il y a lieu ;
- La conformité aux réglementations municipales en vigueur ;
- Les zones à risque, comme les zones inondables, de glissement de terrain ou de protection riveraine.
2. Le plan
Le plan illustre quant à lui divers éléments, notamment :
- La taille et l’emplacement de l’immeuble principal ;
- La superficie, la forme et les dimensions du terrain ;
- La position de la maison et les dépendances telles qu’une piscine ou un cabanon ;
- Les marques d’occupation comme les haies ou les clôtures ;
- La présence de fils électriques et de câbles de télécommunication ;
- L’emplacement du puits et de la fosse septique, le cas échéant.
Comment obtenir un certificat de localisation lors de la vente d’une maison ?
En vertu de la loi, seul un arpenteur-géomètre est habilité à produire un certificat de localisation. C’est donc auprès de ce professionnel qu’il faut se tourner pour obtenir ce document.
Bien que le vendeur et l’acheteur puissent tous deux en faire la demande, le Code civil prévoit que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il détient.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de localisation ?
La durée de validité d’un certificat de localisation n’est pas fixe. Aucune loi ni aucun règlement ne rend ce document automatiquement caduc ou périmé. Sa pertinence dépend plutôt des modifications apportées à la propriété depuis sa production.
Document non conforme : quand faut-il refaire faire ou obtenir un nouveau certificat ?
En pratique, les experts considèrent généralement qu’un certificat de localisation demeure valable pour une période maximale d’environ 10 ans. Il est toutefois recommandé d’en faire produire un nouveau dès que des modifications importantes ont été apportées à la propriété, par exemple :
- L’ajout d’une piscine creusée ;
- L’agrandissement d’un garage ;
- Le déplacement d’une clôture, etc.
En cas de doute quant à la validité du certificat en votre possession, ou de celui remis par le vendeur, il est préférable d’en faire produire un nouveau. Cela permet de s’assurer que le document reflète la situation actuelle de l’immeuble et d’éviter des complications imprévues.
Prix : combien coûte un certificat de localisation au Québec ?
Selon le guide des tarifs suggérés 2025 de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ), le coût d’un certificat de localisation pour une maison unifamiliale se situe autour de 1 580,00 $.
Ce montant peut toutefois varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment l’arpenteur-géomètre mandaté, le type de propriété et la complexité du dossier.
Qui doit payer le nouveau certificat de localisation : l’acheteur ou le vendeur ?
Il relève d’abord de la responsabilité du vendeur de fournir un certificat de localisation à jour. Cela signifie que le document doit refléter l’état des lieux dans leur condition actuelle. Ainsi, lorsque le certificat de localisation date de plus de dix ans ou que des modifications ont été apportées à la propriété depuis sa production, les frais liés à l’obtention d’un nouveau certificat relèvent de la responsabilité du vendeur.
Dans la pratique, la majorité des promesses d’achat prévoit toutefois une nuance importante. Si l’acheteur exige la production d’un nouveau certificat de localisation alors que celui remis par le vendeur est conforme et que le nouveau document ne révèle aucune différence ou irrégularité, les coûts sont généralement assumés par l’acheteur.
Quels sont les délais nécessaires pour sa production ?
Pour produire un certificat de localisation, l’arpenteur-géomètre doit se rendre sur place afin de prendre les mesures et consigner ses observations. Cette étape entraîne inévitablement un délai avant la remise du document.
Selon l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), il faut généralement prévoir un délai de 4 à 6 semaines pour la production du certificat. De plus, le notaire doit en avoir copie au moins 20 jours avant la signature de l’acte de vente.
Afin d’éviter des retards dans la transaction, il est recommandé de vérifier l’existence et la validité du certificat de localisation le plus tôt possible et d’entamer rapidement les démarches auprès d’un arpenteur-géomètre si un nouveau document est requis.
Pourquoi a-t-on besoin de consulter le certificat lors de l’achat d’une maison ?
Le certificat de localisation permet de vérifier que la situation juridique et physique de la propriété est conforme avant de finaliser l’achat. Il peut mettre en évidence des irrégularités ou problèmes susceptibles d’avoir un impact sur la transaction ou sur l’usage du bien. Lors de son analyse, l’arpenteur-géomètre peut notamment constater :
- L’empiètement d’une construction sur un terrain voisin ;
- L’empiètement sur une servitude ;
- La non-conformité à certains règlements municipaux ;
- Le non-respect du triangle de visibilité qui limite certains aménagements sur les terrains situés à l’intersection de deux rues.
Ces situations peuvent entraîner des contraintes importantes ou des coûts imprévus. Voilà pourquoi il est essentiel de consulter un certificat de localisation valide et à jour avant d’acheter une propriété.
Vous cherchez un arpenteur-géomètre pour obtenir un certificat de localisation?
XpertSource.com peut vous aider dans vos démarches pour trouver un arpenteur-géomètre. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en relation avec les personnes-ressources adéquates. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire (en quelques minutes seulement) et vous pourrez être mis en contact avec des experts.
