Le certificat de localisation est un document incontournable de toute transaction immobilière. Il doit impérativement être consulté et bien compris avant de finaliser l'achat, afin d'éviter au maximum les désagréments qui pourraient survenir après la conclusion de la vente.
L'achat d'une propriété est un investissement important. Avant de signer l’acte de vente, il est essentiel de s’assurer que l'ensemble des aspects juridiques et techniques de la propriété sont conformes en ayant en main tous les documents nécessaires pour en attester l’état.
C'est là qu'entre en jeu le certificat de localisation. Voici les informations importantes que vous devez connaître à son sujet.
Qu'est-ce que le certificat de localisation? Définition
Le certificat de localisation est un document constitué d'un rapport et d'un plan, rédigé par un arpenteur-géomètre. L'expert y exprime son opinion professionnelle sur la propriété en fournissant toutes les informations relatives :
- À l’occupation ;
- Aux titres de propriété ;
- Au cadastre ;
- Ainsi qu’aux lois et aux règlements qui peuvent l’affecter.
Le certificat de localisation offre une vue d’ensemble précise de la propriété et démontre l’état actuel du bien immobilier, au moment où il est produit.
À caractère privé, ce document n’est remis qu’aux intervenants désignés (acheteur, notaire, créancier, avocat, etc.).
Est-il obligatoire ou non?
Le certificat de localisation est un document indispensable, et donc obligatoire lors de l'achat et de la vente d'une maison, d'un condo, d'un terrain vacant ou construit, ainsi que de tout autre type de propriété.
En tant qu'acheteur, il est primordial de consulter ce document AVANT de procéder à la transaction. Les informations qu'il contient peuvent avoir un impact sur la valeur de la propriété ou limiter la réalisation de futurs projets, tels qu’un agrandissement ou un réaménagement.
Quelles informations contient le certificat de localisation?
Comme mentionné dans la section précédente, le certificat de localisation est composé de deux parties distinctes : un rapport et un plan.
Le rapport
Le rapport doit entre autres contenir les informations suivantes :
- L’identification cadastrale de l’immeuble ;
- Les servitudes (droit de passage, etc.) ;
- Les limites ayant fait l'objet d'un bornage ;
- Les empiètements ;
- La conformité aux réglementations municipales ;
- Les zones à risque, s’il y a lieu (zone d’inondation, de glissement de terrain, de protection riveraine, etc.).
Le plan
Le plan, quant à lui, illustre :
- La taille et l'emplacement de l'immeuble principal ;
- La superficie, la forme et les dimensions du terrain ;
- La position de la maison et les dépendances (piscine, cabanon, etc.) ;
- Les marques d’occupation (haies, clôtures, etc.) ;
- La présence de fils électriques et de câbles de télécommunication ;
- L'emplacement du puits et de la fosse septique, s'il y a lieu.
Comment obtenir un certificat de localisation lors de la vente d'une maison?
En vertu de la loi, seul un arpenteur-géomètre peut émettre un certificat de localisation. Il est donc l’expert à contacter lorsque vous souhaitez obtenir ce document.
Bien que le vendeur et l’acheteur peuvent tous les deux en faire la demande, le Code civil stipule que le vendeur a l’obligation de donner à l’acheteur une copie du certificat qu’il possède.
Toutefois, cette obligation manque de précision et pourrait être mal interprétée. Un propriétaire pourrait par exemple remettre un certificat de localisation datant de nombreuses années ou ne démontrant pas la situation actuelle de l’immeuble. Le document ne serait alors d'aucune utilité pour l'acheteur et pourrait entrainer des complications.
Si le document fourni est jugé caduc ou incomplet, le notaire pourrait demander à l’acheteur d’en faire produire un nouveau.
Quelle est la durée de vie du certificat de localisation?
Le délai de validité d’un certificat de localisation n’est pas définitif. Il n'y a aucune loi ni aucun règlement qui rend ce document caduc ou périmé. Il sera présumé obsolète plus ou moins rapidement en fonction des modifications apportées à la propriété en question.
Cependant, comme le précise l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ), « la société prêteuse ou un notaire prudent peut exiger un certificat récent qui montre l’état actuel des lieux. »
Certificat non conforme : quand faut-il le renouveler?
Malgré ce manque de réglementation, les experts s’entendent habituellement pour considérer que la durée de vie du certificat de localisation correspond à une période maximale de 10 ans. Cette durée concorde avec la prescription acquisitive de 10 ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec.
Il est toutefois recommandé d'en faire produire un nouveau lorsque des changements importants ont été apportés à la propriété. Par exemple :
- L'ajout d'une piscine creusée ;
- Agrandissement du garage ;
- Prolongement de la clôture ;
- Etc.
En cas d’incertitude quant à la validité du document en votre possession ou en possession du propriétaire de la maison que vous voulez acheter, il vaut mieux en faire produire un nouveau. Vous serez ainsi assuré qu'il reflète la condition actuelle de l’habitation et que vous ne serez pas aux prises avec des problèmes inattendus.
Prix et délais de production
Vous avez besoin d'un nouveau certificat de location? Voici un aperçu de ce qui vous attend en termes de coûts et de délais.
Quel est le coût du certificat de localisation au Québec?
Selon le guide des tarifs suggérés 2025 de l’OAGQ, le prix d’obtention d’un certificat de localisation (pour une maison unifamiliale en milieu urbain) se situe autour de 1 580,00 $. Ce montant peut évidemment varier en fonction de divers facteurs, dont :
- L'arpenteur avec qui vous faites affaire ;
- Le type de propriété ;
- La complexité de votre dossier.
Pour obtenir plus d’informations sur le coût des services reliés aux arpenteurs-géomètres, consultez Quel est le prix d'un arpenteur-géomètre ?
Qui doit payer le nouveau certificat de localisation : l'acheteur ou le vendeur?
De manière générale, la promesse d’achat prévoit qu’un nouveau document devra être payé par l’acheteur s’il ne démontre aucune modification par rapport à celui remis par le vendeur.
Dans le cas contraire, si le certificat montre des éléments nouveaux, c’est au vendeur de débourser pour les frais.
Les délais nécessaires à sa production
Pour pouvoir vous remettre le certificat de localisation de votre demeure, l’arpenteur-géomètre doit visiter le lieu en question afin de prendre les mesures et noter ses observations. Ce déplacement occasionnera nécessairement un délai avant l’obtention du document.
Selon ce qu’en dit l’OACIQ, vous devez généralement prévoir une période de 4 à 6 semaines pour sa confection. Le notaire devra également disposer du document au moins 20 jours avant la signature de l’acte de vente.
Pour éviter des délais supplémentaires, vérifiez le certificat de localisation le plus tôt possible et entamez rapidement les démarches appropriées auprès d’un arpenteur-géomètre si un nouveau document doit être produit.
Irrégularités pouvant être constatées
Lors de la production d’un nouveau certificat de localisation, il se pourrait que les analyses de l’arpenteur-géomètre lui permettent de constater certaines irrégularités susceptibles de compromettre la transaction immobilière ou la jouissance du bien.
Voici quelques exemples situations problématiques qui pourraient être découvertes au cours des démarches de l’expert :
- L’empiètement d’une structure sur un terrain voisin ;
- L’empiètement sur une servitude ;
- La non-conformité à certains règlements municipaux ;
- Le non-respect du triangle de visibilité (zone affectant les terrains situés au coin de deux rues, où sont interdits les constructions, clôtures, haies ou autres aménagements de plus de 90 centimètres de hauteur).
Évidemment, vous ne voudriez pas acquérir une maison avec l’un ou l’autre de ces problèmes. Voilà pourquoi il est important de s’assurer de la validité du certificat de localisation.
Remplacer le certificat de localisation par l'assurance titres, une bonne idée?
Il se pourrait qu'on vous propose de remplacer le certificat de localisation par une assurance titres. Toutefois, il ne s'agit pas d'une bonne idée.
Bien que ce type de protection vous dédommage en cas de problèmes liés aux titres de propriété, elle a ses limites. Elle ne vous protège pas contre certains problèmes qui auraient pu être dévoilés par un certificat de localisation à jour, tels que les empiètements de clôtures ou de haies.
L'assurance titres peut tout de même être une excellente protection supplémentaire, mais elle ne doit pas se substituer au certificat de localisation.
Vous avez encore des questions à propos de ce document? Trouvez toutes les réponses que vous cherchez dans notre article Le certificat de localisation en 16 questions.
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