Le certificat de localisation est un document essentiel lors de l’achat ou de la vente d’une propriété au Québec. Pourtant, plusieurs questions reviennent souvent à son sujet : combien coûte-t-il, combien de temps est-il valide ou encore quand faut-il être refait ?
Afin de mieux comprendre le rôle de ce document et son importance dans une transaction immobilière, voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le certificat de localisation.
En bref
- Le certificat de localisation est un document légal préparé par un arpenteur-géomètre qui décrit la situation physique et juridique d’une propriété.
- Il est généralement requis lors de l’achat ou de la vente d’une propriété au Québec afin de vérifier la conformité de l’immeuble.
- Un certificat demeure valide tant qu’il reflète l’état réel de la propriété, mais un document de plus de 10 ans doit souvent être mis à jour.
- La production d’un certificat de localisation prend habituellement entre 4 et 6 semaines.
- Le coût moyen est d’environ 1 630 $ pour une maison unifamiliale, mais le prix peut varier selon la complexité du dossier.
1. Qu’est-ce qu’un certificat de localisation ?
Un certificat de localisation est un document légal préparé par un arpenteur-géomètre qui décrit la situation actuelle d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre et aux règlements applicables.
Concrètement, ce document sert à présenter l’état réel d’une propriété à un moment précis. Il est composé de deux éléments principaux : un plan illustrant la propriété et un rapport détaillé qui analyse les informations juridiques et techniques liées au terrain et aux bâtiments.
2. À quoi sert le certificat de localisation ?
Le certificat de localisation sert à démontrer la situation physique d’une propriété à un moment précis. Il permet de vérifier si le terrain et les bâtiments respectent les titres de propriété ainsi que les règlements municipaux et gouvernementaux en vigueur.
Il peut également révéler certaines irrégularités comme un empiètement, une servitude ou une non-conformité à la réglementation, qui pourraient avoir une incidence sur l’utilisation ou la valeur de la propriété.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, ce document permet à l’acheteur, au notaire et à l’institution financière de connaître la situation réelle de la propriété avant la conclusion de la vente.
3. Est-ce que le certificat de localisation est obligatoire ou non ?
Oui. Au Québec, le certificat de localisation est généralement requis lors d’une transaction immobilière. Il permet au notaire de vérifier la situation physique de la propriété avant la conclusion de la vente.
Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de localisation qui reflète la situation actuelle de l’immeuble. Si le document existant n’est plus à jour ou ne représente plus l’état réel de la propriété, un nouveau certificat devra être produit.
4. Qui peut produire un certificat de localisation ?
Au Québec, seul un arpenteur-géomètre est autorisé à produire un certificat de localisation. Cette profession est encadrée par la Loi sur les arpenteurs-géomètres et par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Pour préparer ce document, l’arpenteur-géomètre analyse les titres de propriété, les données cadastrales et les règlements applicables. Il se rend également sur les lieux afin de prendre les mesures nécessaires et de vérifier la situation réelle de la propriété.
5. Que contient un certificat de localisation ?
Le certificat de localisation comprend généralement un plan et un rapport écrit qui présentent plusieurs informations importantes sur la propriété, notamment :
- La description actualisée du terrain ;
- Les servitudes (par exemple un droit de passage) ;
- Certaines contraintes comme une zone agricole, une zone inondable ou une zone à risque ;
- Les empiètements éventuels ;
- La conformité de la propriété par rapport aux lois et aux règlements municipaux et gouvernementaux.
Certaines de ces informations peuvent avoir une incidence sur l’utilisation ou la valeur de la propriété. Il est donc essentiel d’en prendre connaissance attentivement.
6. Qui doit fournir le certificat de localisation lors d’une vente ?
Lors d’une transaction immobilière, c’est au vendeur de fournir le certificat de localisation à l’acheteur. La loi l’oblige à remettre une copie du document en sa possession.
Ce certificat doit toutefois refléter la situation actuelle de la propriété. S’il n’est plus à jour ou ne correspond plus à l’état réel de l’immeuble, un nouveau certificat devra être produit par un arpenteur-géomètre.
7. Quand a-t-on besoin du certificat de localisation ?
Le certificat de localisation est principalement utilisé lors d’une transaction immobilière, notamment lors de l’achat ou de la vente d’une propriété. Il permet au notaire et aux parties impliquées de vérifier l’état réel de la propriété avant de conclure la transaction.
Ce document peut également être requis dans d’autres situations, par exemple lors d’un refinancement hypothécaire ou lorsqu’une institution financière souhaite valider certaines informations liées à la propriété.
8. Le certificat de localisation à une durée de vie de combien de temps ?
La durée de validité d’un certificat de localisation varie d’un cas à l’autre, puisqu’elle dépend des changements apportés à la propriété. Tant que les informations qu’il contient reflètent fidèlement la situation actuelle de l’immeuble, le document est considéré comme valide.
Dans la pratique, plusieurs professionnels estiment qu’un certificat de localisation devrait généralement dater de moins de 10 ans. Au-delà de cette période, la production d’un nouveau certificat est souvent demandée, même si aucune modification apparente n’a été apportée à la propriété.
9. Comment savoir si le certificat de localisation est encore valide ?
Lors d’une transaction immobilière, le notaire vérifie si le certificat de localisation reflète toujours la situation actuelle de la propriété. Il s’assure notamment que les informations contenues dans le document correspondent à l’état réel de l’immeuble.
Si des changements ont été apportés à la propriété ou si le certificat n’est plus considéré comme à jour, le notaire ou l’institution financière pourrait demander la production d’un nouveau certificat.
10. Que faire si le certificat n’est plus à jour ?
Si le certificat de localisation n’est plus à jour ou ne reflète plus la situation actuelle de la propriété, un nouveau certificat devra être produit par un arpenteur-géomètre.
11. Comment obtenir une copie d’un certificat existant ?
Il est possible d’obtenir une copie d’un certificat de localisation auprès de l’arpenteur-géomètre qui l’a produit. Comme il s’agit d’un document privé, il est généralement remis uniquement aux clients concernés ou aux intervenants autorisés.
Si l’arpenteur-géomètre est retraité ou décédé, il est possible de s’adresser au professionnel qui détient son greffe pour obtenir une copie du document.
12. Comment obtenir un nouveau certificat de localisation ?
Au Québec, seul un arpenteur-géomètre est autorisé à produire un certificat de localisation, conformément à la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Pour obtenir ce document, il faut faire appel à un arpenteur-géomètre de votre région.
Ce professionnel se rendra sur les lieux afin de prendre les mesures nécessaires et d’analyser les informations juridiques liées à la propriété avant de préparer le plan et le rapport.
13. Combien de temps faut-il pour produire un certificat de localisation ?
La production d’un certificat de localisation prend généralement entre 4 et 6 semaines. Ce délai peut toutefois varier selon la disponibilité de l’arpenteur-géomètre et la complexité du dossier.
Il est donc important de vérifier dès le début du processus de vente si le certificat de localisation est à toujours à jour. Comme la production d’un nouveau document prendre plusieurs semaines, cela pourrait retarder la transaction si cette étape est réalisée trop tard.
14. Quel est le coût d’un certificat de localisation ?
Selon le guide des tarifs suggérés de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ), le prix d’un certificat de localisation en 2026 est d’environ 1630 $ pour une maison unifamiliale.
15. Pourquoi le prix d’un certificat de localisation peut-il varier ?
Le prix d’un certificat de localisation peut varier en fonction de plusieurs facteurs liés à la propriété et au travail nécessaire pour produire le document. Par exemple, le coût peut être influencé par :
- La superficie et la configuration du terrain ;
- La complexité du dossier ou des titres de propriété ;
- La présence de bâtiments ou d’aménagements à mesurer ;
- L’emplacement de la propriété ;
- Les recherches et analyses nécessaires.
Plus le travail d’analyse et de vérification est important, plus le coût du certificat de localisation peut être élevé.
16. Qui doit payer pour l’obtenir ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, c’est généralement au vendeur de fournir un certificat de localisation valide. Si le document en sa possession n’est plus à jour, il devra assumer les frais pour en faire produire un nouveau.
Cependant, si un nouveau certificat est demandé par l’acheteur et qu’il ne relève aucune modification par rapport au précédent, les frais devront être assumés par ce dernier.
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