Votre transaction immobilière est presque finalisée. Quelques mois après la signature de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente), vous aurez à signer un dernier formulaire : l’acte de vente.
Parfois aussi appelé « acte définitif de vente » ou « contrat de vente », ce document passé entre le vendeur et l’acheteur est authentifié par un notaire. Il met un terme définitif à l’échange du bien immobilier.
Évidemment, la préparation de ce document n’est pas gratuite. Il faut ainsi prévoir un budget plus ou moins important en fonction des actions que le notaire devra entreprendre pour établir le document. Lisez la suite de cet article pour connaître les frais associés à l’acte de vente.
Qu'est-ce que l’acte de vente d'une maison?
L’acte de vente peut être décrit comme le contrat qui finalise la transaction immobilière. C’est ce qui officialise le passage de la propriété d’un propriétaire à un autre. Il est habituellement précédé d’une promesse d’achat, que le vendeur et l’acheteur ont antérieurement établie.
Une fois la promesse d’achat signée, le dossier est acheminé au notaire chargé d’exécuter la transaction. Celui-ci préparera le document officiel, après avoir effectué de nombreuses vérifications et recherches préalables pour vérifier la validité des renseignements liés au bien immobilier.
La signature de l’acte de vente rend immédiatement effectif le transfert de la propriété du vendeur vers l’acheteur. Il s’agit du moment tant attendu où le vendeur remet les clés du bien immobilier à l’acheteur, qui peut alors profiter du bien immobilier.
Comment rédiger l'acte de vente d'une propriété?
L’acte de vente doit indiquer les informations et les coordonnées des deux parties impliquées : le vendeur et l’acheteur. Il doit également contenir l’ensemble des renseignements associés au bien immobilier en question, dont :
- L’adresse ;
- Le numéro cadastral ;
- La description détaillée du bien ;
- L’historique du droit de propriété ;
- Les charges affectant l’immeuble (servitudes, hypothèque, etc.).
L’acte de vente indique aussi les conditions et les modalités de la vente, c’est-à-dire le montant des honoraires, le prix de vente, les modalités de paiement, la date de mise à disposition du bien, etc. On y retrouve en plus les déclarations du vendeur sur l’immeuble (états des lieux, etc.) et la mention des droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue) que l’acheteur devra payer à la municipalité.
Dans le cas où le bien immobilier serait une copropriété, l’acte de vente doit aussi contenir toutes les informations relatives à la copropriété (règlements de l’immeuble, etc.).
Combien coûte un acte de vente au Québec?
La signature de l’acte de vente implique de devoir s’acquitter des frais de transaction et des honoraires du notaire. Les différents frais sont répartis entre l’acheteur et le vendeur en fonction des actions et des corrections que le notaire doit effectuer.
Les frais à payer en tant qu’acheteur
Au Québec, c’est à l’acheteur que revient la responsabilité de débourser pour la majorité des frais et pour les honoraires du notaire dans le cadre d’une vente immobilière.
L’acheteur assume les coûts liés à l’examen des titres de propriété, à la préparation et l’inscription au registre foncier. Ces frais (qui ne comprennent pas les honoraires du notaire) s’élèvent en moyenne de 450 $ à 500 $ par dossier. Ils peuvent comprendre :
- L’inscription au registre foncier de l’acte de vente ;
- L’inscription des avis d’adresse ;
- Les frais de consultation et de copies des index aux immeubles, des plans et des actes au registre foncier ;
- Les frais d’utilisation d’une plateforme électronique pour la transmission des mandats hypothécaires ;
- Les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis.
Les frais à payer en tant que vendeur
Le vendeur assume quant à lui les frais liés à la radiation des charges existantes et à la correction des inexactitudes trouvées dans les titres de l’immeuble (si nécessaire). Selon les circonstances, les frais qu’il devra débourser peuvent grandement varier. Ils peuvent inclure :
- L’inscription au registre foncier des irrégularités ;
- L’inscription au registre foncier des actes de quittance ou de mainlevée des charges existantes ;
- Les frais d’obtention d’une copie de la déclaration de copropriété, d’un jugement de divorce ou autre, que le vendeur n’a pas en sa possession ;
- Les frais d’obtention des relevés de taxes municipales et scolaires.
- Les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis.
Source : APNQ
Le total des frais assumé par le vendeur peut grandement varier d’un dossier à l’autre et il est très difficile de l’évaluer à l’avance. Si aucun correctif et aucune opération supplémentaire ne sont requis, le vendeur n’assumera que très peu de frais. Le notaire ne pourra pas faire d’estimation avant d’avoir procédé à l’examen des titres de la propriété et vérifié s’ils sont en ordre.
Quand l'acte de vente doit-il être signé?
La date de signature de l’acte de vente chez le notaire correspond à la date du transfert de la propriété. C'est également à cette date que vous devenez officiellement propriétaire de la demeure et, généralement, que vous prenez possession de la maison.
La date de signature peut évidemment être négociée entre l'acheteur et le vendeur, selon leurs besoins respectifs.
Est-ce que ce document doit être notarié?
Oui, l'acte de vente doit obligatoirement être notarié au Québec. La loi exige qu’un notaire, en tant qu'officier public, rédige et authentifie l’acte de vente pour garantir sa validité et la sécurité juridique des transactions immobilières. Cela permet de vérifier que le transfert de propriété respecte les normes légales et que toutes les parties sont protégées.
Le rôle du notaire spécialisé en immobilier
Le notaire est le seul expert en mesure d’établir l’acte de vente et de le faire signer par les deux parties impliquées. Une fois que le document a été préparé par le notaire (habituellement celui de l’acheteur), l’acheteur et le vendeur sont invités à venir le signer.
Avant de présenter l’acte de vente, le notaire doit effectuer plusieurs recherches et vérifications pour s’assurer que tout est en ordre. Ces vérifications ont pour but de protéger tous les individus impliqués, le vendeur autant que l’acheteur. Elles consistent entre autres à :
- Examiner les titres de propriété ;
- Le certificat de localisation ;
- Le paiement des taxes ;
- Les droits affectant la propriété ;
- L’identité des parties ;
- Etc.
Le notaire qui est responsable de l’acte de vente a le même devoir envers le vendeur que l’acheteur, puisque ses obligations professionnelles exigent de lui qu’il soit impartial. Vous pouvez donc lui faire confiance en toute circonstance.
Une fois le document signé, celui-ci est conservé par le notaire. L’acheteur et le vendeur repartent quant à eux avec une copie authentifiée de l’acte. Pour l’acheteur, cette copie représente le titre de propriété de sa nouvelle demeure, dont il peut enfin profiter.
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