Votre transaction immobilière est maintenant conclue. Mais une fois installé dans votre nouvelle demeure, une autre étape vous attend : la réception d’une facture pour le paiement des droits de mutation immobilière, plus connus sous le nom de taxe de bienvenue.
De quoi s’agit-il exactement ? Comment est calculé le montant à payer ? Existe-t-il des exemptions possibles ? Si vous cherchez à y voir plus clair, poursuivez votre lecture : toutes les réponses à vos questions s’y trouvent.
Qu’est-ce que la taxe de bienvenue ?
Au Québec, chaque municipalité impose ce qu’on appelle les droits de mutation immobilière lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire. Cela signifie qu’un montant doit être payé à la ville lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire, que ce soit à la suite :
- D’une vente ;
- D’une donation ;
- D’une cession ;
- De tout autre type de transfert.
Pourquoi et quand doit-on payer la taxe de bienvenue ?
La taxe de mutation immobilière, communément appelée taxe de bienvenue, a été instaurée afin d’offrir aux municipalités une source de revenus supplémentaire. Les sommes perçues contribuent au financement de divers services publics locaux, tels que l’entretien des routes, le développement des parcs ou encore l’amélioration des infrastructures municipales.
La facture relative à ces droits est adressée au nouveau propriétaire environ 1 à 3 mois après la signature de l’acte de vente chez le notaire. Une fois cette facture reçue, vous disposez d’un délai de 30 jours pour en effectuer le paiement auprès de la municipalité concernée.
Comment calculer la taxe de bienvenue au Québec ?
Le montant à payer pour la taxe de bienvenue dépend de la base d’imposition de la propriété. Cette base est déterminée à partir de l’une des trois valeurs suivantes et la plus élevée des trois sera retenue :
- Le prix de vente inscrit dans le contrat de transaction (excluant les taxes) ;
- Le montant de la contrepartie figurant à l’acte de transfert ;
- La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale, ajustée au moyen du facteur comparatif en vigueur.
Une fois cette base établie, les taux de taxation prévus par la loi provinciale sont appliqués, selon un système de tranches progressives. Ces taux peuvent varier selon la municipalité.
Pour la majorité des municipalités du Québec (sauf Montréal et Québec)
Les taux applicables sont les suivants :
- 0,5 % sur première tranche de 61 500 $ ;
- 1 % sur la tranche qui excède 61 500 $ sans dépasser 307 800 $ ;
- 1,5 % sur la tranche qui excède 307 800 $.
Les municipalités ont toutefois la possibilité d’adopter un règlement pour imposer un taux supérieur à 1,5 % sur les montants excédant 500 000 $, jusqu’à un maximum de 3 %, à l’exception de Montréal, où les taux peuvent aller au-delà.
Pour la ville de Montréal
Pour la ville de Montréal, les taux sont plus détaillés :
- 0,5 % sur les premiers 61 500 $ ;
- 1 % de la tranche qui excède 61 500 $ sans dépasser 307 800 $ ;
- 1,5 % de la tranche qui excède 307 800 $ sans dépasser 552 300 $ ; ;
- 2 % de la tranche qui excède 552 300 $ sans dépasser 1 104 700 $ ;
- 2,5 % de la tranche qui excède 1 104 700 $ sans dépasser 2 136 500 $ ;
- 3,5 % de la tranche qui excède 2 136 500 $ sans dépasser 3 113 000 $ ;
- 4 % sur tout montant excédant 3 113 000 $.
Pour la ville de Québec
Voici les taux en vigueur dans la ville de Québec :
- 0,5 % de la première tranche de 61 500 $ ;
- 1 % de la tranche qui excède 61 500 $ sans dépasser 307 800 $ ;
- 1,5 % de la tranche qui excède 307 800 $ sans dépasser 500 000 $ ;
- 2 % de la tranche qui excède 500 000 $ sans dépasser 1 000 000 $ ;
- 2,5 % de la tranche qui excède 1 000 000 $ sans dépasser 2 000 000 $ ;
- 3 % de la tranche qui excède 2 000 000 $.
Source : OACIQ
À noter : les taux et règles applicables peuvent être modifiés à tout moment par les autorités municipales. Il est donc fortement recommandé de valider les taux en vigueur auprès de votre notaire ou de votre municipalité avant de finaliser une transaction.
Qui doit payer les frais ?
Les droits de mutation immobilière doivent toujours être acquittés par l’acheteur du bien, peu importe qu’il s’agisse ou non d’un premier achat et même si la personne a déjà été propriétaire dans la même municipalité.
Autrement dit, les antécédents immobiliers de l’acheteur ne sont pas pris en considération : que vous achetiez une première maison ou que vous déménagiez de l’autre côté de la rue, la taxe de bienvenue s’applique dans les mêmes conditions, sauf en cas d’exemption spécifique.
Dans le cas d’un achat à plusieurs, l’ensemble des copropriétaires sont solidairement responsables du paiement de la taxe. La municipalité pourra donc réclamer la somme à l’un ou à l’ensemble des acheteurs, à sa discrétion.
Comment éviter de payer la taxe de bienvenue? Les cas d'exemption
Même si le fait d’avoir déjà été propriétaire dans une même municipalité ne vous dispense en aucun cas du paiement de la taxe de bienvenue, certaines situations particulières permettent d’en être exonéré. La majorité des cas d’exemption concernent des transferts de propriété au sein de la famille immédiate. Voici les principales situations dans lesquelles les droits de mutation peuvent être annulés :
1. Le transfert entre conjoints lors d'une séparation ou d'un divorce
Les transferts entre conjoints mariés ou unis civilement sont exempts de la taxe de bienvenue. L’exonération s’applique également aux conjoints de fait, à condition qu’ils aient cohabité pendant au moins 12 mois consécutifs avant le transfert. En cas de séparation ou de divorce, certaines précisions sont à considérer :
- Divorce : si le transfert a lieu avant la date officielle du divorce, l’exemption est valide. Si le transfert a lieu après, la taxe est exigible.
- Conjoints de fait : l’exonération s’applique uniquement si le transfert se fait dans les 12 mois suivants la fin de la cohabitation.
2. Le transfert entre générations de ligne directe
Une exonération est également possible lors d’un transfert entre deux générations ascendantes ou descendante, telles que des grands-parents, parents, enfants, petits-enfants. Cette exemption ne s’applique pas aux transferts entre frères et sœurs ni aux autres membres de la famille éloignée.
3. Le transfert d'un bien d'une valeur inférieure à 5 000 $
Un transfert de propriété peut être exempté si la valeur du bien immobilier est inférieure à 5 000 $. Cela s’observe par exemple dans certains cas de régularisation de terrain, comme lorsqu’une petite portion de lot est transférée à un voisin pour corriger un empiètement.
Achat d’une première maison : peut-on obtenir un remboursement de la taxe de bienvenue au Québec ?
Afin de favoriser l’accès à la propriété, certaines municipalités du Québec proposent des programmes de remboursement partiel ou complet des droits de mutation immobilière. Ces mesures visent principalement à soutenir les nouveaux propriétaires, notamment les jeunes familles.
Par exemple, la Ville de Montréal offre le Programme d’appui à l’acquisition résidentielle, qui permet à certains acheteurs admissibles d’obtenir un remboursement de la taxe de bienvenue. Ce programme s’adresse, entre autres, aux acheteurs d’une première propriété ayant au moins un enfant de moins de 18 ans.
Chaque ville peut établir ses propres critères et conditions d’admissibilité. Il est donc essentiel de vous renseigner directement auprès de votre municipalité pour savoir si un tel programme existe sur votre territoire, et si vous pouvez en bénéficier.
FAQ sur la taxe de bienvenue
1. Quelle est l'origine de la taxe de bienvenue?
La taxe de bienvenue porte le nom de l’ancien ministre Jean Bienvenue, qui a instauré cette mesure en 1976 au Québec. Elle a été introduite pour offrir aux municipalités une source de revenus supplémentaire.
2. Comment fonctionne la taxe de bienvenue?
La taxe est appliquée lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (vente, donation, cession, etc.). Elle est calculée en fonction de la valeur imposable la plus élevée parmi le prix de vente, le montant inscrit à l’acte de vente ou la valeur au rôle d’évaluation, selon des tranches d’imposition définies par la loi.
3. Peut-on se faire rembourser la taxe de bienvenue ?
Dans certains cas, oui. Certaines villes offrent des programmes de remboursement pour encourager l’acquisition de propriétés. Vérifiez auprès de votre municipalité si vous êtes admissible à un remboursement.
4. Où va la taxe de bienvenue?
Les fonds collectés via les droits de mutation immobilière sont utilisés par les municipalités pour financer des services publics, tels que l’entretien des routes, des parcs, des infrastructures municipales et d’autres projets locaux.
5. Quels sont les taux applicables pour le calcul de la taxe dans ma municipalité?
Les taux sont généralement les mêmes pour toutes les municipalités de la province, sauf Québec et Montréal. Consultez votre municipalité pour obtenir les taux précis applicables à votre situation.
6. Puis-je contester le montant des droits de mutation?
Oui, si vous pensez que le calcul est incorrect ou que la valeur imposable utilisée est erronée, vous pouvez demander une révision. Cette démarche peut être effectuée auprès de votre municipalité.
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