Se séparer d’un conjoint est en soi une épreuve difficile. Mais lorsque s’ajoutent une maison, une hypothèque et des obligations financières partagées, les décisions à prendre deviennent rapidement plus complexes.
À qui revient la propriété? Comment partager la valeur de la maison? Et surtout, quelles options s’offrent à vous pour tourner la page, sans y laisser vos économies ni votre tranquillité d’esprit? On répond à toutes vos questions.
En bref
- Au Québec, la Loi prévoit différentes modalités de séparation des biens en vertu du statut juridique du couple. Les conjoints mariés et conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits.
- Pour les conjoints de fait, la distinction entre une maison à un seul nom et une maison aux deux noms est déterminante. Elle définit qui a des droits sur la propriété en cas de séparation.
- Pour gérer la maison lors d'une séparation, trois options sont possibles : vendre la propriété, effectuer un rachat de parts ou assumer l'hypothèque.
Les règles de partage au Québec selon votre statut conjugal
Au Québec, les règles qui encadrent le partage des biens lors d’une séparation varient selon le statut juridique du couple. Un couple marié ne bénéficie pas du même encadrement qu’un couple en union libre.
Voici un aperçu rapide selon votre statut conjugal, avant d'aller dans les détails.
| Statut | Partage automatique? | Base légale |
| Couple marié | Oui – 50/50 du patrimoine familial | Code civil du Québec |
| Conjoints de fait | Non – selon contrat ou acte d'achat | Entente privée |
| Union parentale (depuis juin 2025) | Partiel – selon certaines conditions | Loi sur l'union parentale |
1. Se séparer ou divorcer en tant que couple marié
Lorsque deux personnes sont mariées, elles sont considérées comme égales devant la loi en ce qui a trait au partage du patrimoine familial.
Ce régime prévoit que, lors d'un divorce, chaque époux a droit à la moitié des biens familiaux accumulés pendant le mariage, ce qui inclut généralement la résidence principale.
Dans le cas d’une maison, cela signifie que les deux conjoints ont légalement droit à 50 % de la valeur nette de la propriété. Et ce même si un seul des deux figure comme propriétaire officiel sur le contrat d’achat.
De plus, le droit d’occupation du domicile familial est protégé. Le conjoint non propriétaire ne peut pas être contraint de quitter les lieux, sauf décision judiciaire contraire.
2. Se séparer en tant que conjoints de fait
La séparation entre conjoints de fait obéit à des règles très différentes. En l’absence de mariage, il n’existe aucune présomption de partage du patrimoine, même après plusieurs années de vie commune.
Si un contrat de vie commune a été signé, ce document servira de base pour déterminer les modalités de division des biens. Sans quoi, le nom inscrit sur l'acte d'achat déterminera ce qu'il adviendra de la maison.
Séparation avec une maison à un seul nom
Si seul un des conjoints est propriétaire (son nom est le seul sur l'acte d'achat), il conserve en principe la pleine propriété. L'autre conjoint n'a aucun droit automatique sur la maison, qu'il y ait vécu 2 ans ou 20 ans, sauf si un contrat de vie commune prévoit autre chose.
Le conjoint propriétaire peut décider, à sa discrétion, de permettre à l'autre de rester ou de lui demander de quitter.
Séparation avec une maison aux deux noms
Si les deux conjoints ont signé l'acte d'achat, ils sont copropriétaires et détiennent les mêmes droits sur la maison. Aucun ne peut forcer l'autre à partir sans accord mutuel ou décision de justice. Le partage se fait alors selon les proportions indiquées dans l'acte (ex. : 50/50 ou 60/40).
3. Se séparer sous le régime d’union parentale
Depuis juin 2025, le régime d’union parentale offre un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés qui ont au moins un enfant ensemble et qui répondent à certaines conditions de cohabitation.
Ce régime n’octroie pas toutes les protections d’un mariage. Il reconnaît tout de même certains droits patrimoniaux à ces conjoints de fait et prévoit notamment :
- Un partage équitable de certains biens, dont la résidence principale, selon des modalités précises définies par la loi.
- Un droit de rester dans la maison pour le parent ayant la garde principale de l’enfant, dans certains cas.
- La possibilité pour un juge de statuer sur le partage, même si un seul des conjoints est propriétaire, lorsque des critères d’équité sont remplis.
Important :
Ce régime ne s’applique pas automatiquement. Il faudra vérifier si votre situation correspond aux critères établis par la loi et, si nécessaire, demander une reconnaissance judiciaire du régime. Un notaire ou un avocat pourra vous guider à cet égard.
Avant de décider : 5 questions à vous poser
Quelle que soit votre situation conjugale, voici des questions à vous poser pour prendre une décision éclairée sur le partage de votre maison :
- Avez-vous les revenus nécessaires pour assumer seul l'hypothèque? Si votre revenu a diminué depuis l'achat ou si vous êtes à revenu unique, la qualification pourrait être plus difficile.
- Votre hypothèque est-elle toujours en cours? Si oui, des frais de pénalité pourraient s'appliquer en cas de transfert ou de rupture du contrat avant l'échéance. Ils représentent parfois plusieurs milliers de dollars.
- Y a-t-il des enfants? La présence d'enfants peut influencer qui conserve la résidence et pendant combien de temps, surtout sous le régime d'union parentale.
- Les deux noms figurent-ils sur l'hypothèque? Si c'est le cas, les deux conjoints restent juridiquement responsables du prêt jusqu'à ce qu'un transfert officiel soit effectué.
- La valeur de la propriété a-t-elle changé depuis l'achat? Une évaluation récente par un évaluateur agréé est essentielle pour prendre une décision équitable.
3 options pour partager la maison lors d'une séparation
Trois avenues s’offrent généralement aux couples qui doivent gérer une propriété lors d'une séparation :
- Vendre la propriété et se partager les revenus de la vente.
- Racheter la part de l’autre conjoint pour devenir l’unique propriétaire.
- Conclure un accord de prise en charge de l'hypothèque (assumation hypothécaire).
Bon à savoir :
Avant de prendre une décision aussi importante, il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un professionnel du droit familial. Leur expertise permet d'éviter les erreurs coûteuses et de s'assurer que l'accord respecte les obligations légales en vigueur.
Option 1 : Vendre la maison familiale et partager les revenus
C’est souvent l’option la plus simple, surtout lorsque ni l’un ni l’autre ne souhaite ou ne peut conserver la propriété. Elle permet une rupture claire sur le plan financier et émotionnel. La vente met fin à la copropriété et permet aux deux parties de repartir sur des bases nouvelles.
Le partage des revenus varie selon le statut conjugal :
- Couple marié : les profits sont généralement partagés en parts égales, conformément aux règles du patrimoine familial.
- Conjoints de fait copropriétaires : le partage dépend des ententes conclues ou des proportions indiquées dans l'acte d'achat (ex. : 50/50 ou 60/40).
- Union parentale : des règles spécifiques peuvent s'appliquer si la maison est considérée comme un bien protégé ou si l'un des parents en a la jouissance pour assurer la stabilité de l'enfant. Un avis juridique est fortement recommandé.
Pour maximiser la valeur de votre propriété et limiter les frictions entre les deux parties, faites appel à un courtier immobilier. Ce professionnel vous guidera à travers les étapes de la vente et vous aidera à fixer un prix juste en fonction du marché actuel.
Si vous choisissez cette option, assurez-vous de prévoir un délai de vente réaliste selon le marché, ainsi que les frais de courtage (généralement entre 4 % et 7 % du prix de vente).
Option 2 : Racheter la part du conjoint pour devenir l’unique propriétaire
Si l’un des conjoints souhaite garder la propriété, il est possible d’effectuer un transfert d’hypothèque à un seul nom. Avant tout, vérifiez auprès de votre institution financière s'il y a des frais de pénalité applicables pour rupture de contrat.
Il faudra aussi déterminer la valeur marchande actuelle de votre propriété. Pour obtenir une évaluation précise, faites appel à un évaluateur agréé.
Comment calculer la part à racheter?
La compensation financière que vous devrez verser pour racheter la part de votre conjoint sera établie selon le calcul suivant :
Valeur de la maison — solde de l’hypothèque – frais de pénalité = produit de la vente
Produit de la vente ÷ 2 (ou selon les parts respectives) = montant à verser au conjoint
Par exemple :
Votre maison vaut 500 000 $. Vous êtes copropriétaire à parts égales avec votre ex-conjoint. Il reste un solde de 315 000 $ à payer sur votre hypothèque. Votre banque vous facture également 4 500 $ de frais pour rupture de contrat.
500 000 $ – 315 000 $ – 4 500 $ = 180 500 $
180 500 $ ÷ 2 = 90 250 $
Pour racheter la part de votre ex-conjoint et devenir l’unique propriétaire, vous devrez donc lui verser 90 250 $.
Vous qualifiez-vous financièrement pour garder la maison seul?
C'est une question cruciale. Pour assumer seul l'hypothèque, vous devrez prouver que vous pouvez assumer seul l’hypothèque. Votre institution financière évaluera :
- Votre revenu : il doit être suffisant pour passer le test de résistance hypothécaire (stress test) au taux admissible.
- Votre ratio d'endettement : vos dettes totales, incluant l'hypothèque, ne doivent pas dépasser les seuils établis par le prêteur.
- Votre dossier de crédit : une bonne cote de crédit est indispensable.
- L'état des paiements hypothécaires : ils doivent être à jour.
Si vous ne vous qualifiez pas seul, il est possible de faire appel à un coemprunteur (ou endosseur) qui accepte de se porter garant. Assurez-vous de bien comprendre les responsabilités impliquées : un coemprunteur s'engage légalement à rembourser le prêt en cas de défaut.
Option 3 : L'assumation hypothécaire (prise en charge)
Lorsqu'un des conjoints accepte de reprendre l'hypothèque à son compte, les deux parties peuvent conclure un accord de prise en charge, aussi appelé assumation hypothécaire. Cet arrangement permet à un seul des ex-conjoints d'occuper la maison et d'assumer l'ensemble des paiements hypothécaires.
Cette option est généralement envisagée lorsque :
- Les frais de pénalité pour rupture du contrat hypothécaire sont trop élevés.
- Il est difficile de vendre la propriété sans subir une perte financière.
- L'une des parties souhaite éviter de renégocier une toute nouvelle hypothèque.
Attention :
L'assumation hypothécaire ne retire pas automatiquement le nom du conjoint sortant du contrat. Tant que la dette n'est pas officiellement transférée, les deux conjoints restent légalement responsables du prêt — même si un seul effectue les paiements. Cela peut nuire à la capacité du conjoint non occupant d'obtenir un nouveau crédit ou une nouvelle hypothèque.
En résumé : quelle option choisir?
| Option | Idéale si… | Points d'attention |
| Vendre | Ni l'un ni l'autre ne veut ou ne peut garder la maison | Délais de vente, frais de courtage |
| Racheter la part | Un conjoint veut rester et se qualifie financièrement | Qualification, pénalités hypothécaires |
| Assumation | Vendre causerait une perte ou les pénalités sont trop élevées | Les deux noms restent sur le prêt jusqu'au transfert officiel |
Quelle que soit l'option retenue, l'accompagnement d'un professionnel est fortement recommandé pour sécuriser la transaction et éviter les mauvaises surprises.
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