Personne ne se marie dans l’optique de se séparer un jour. Malheureusement, la réalité en est toute autre et le divorce s’impose parfois comme une solution nécessaire pour les conjoints. La question suivante se pose alors : comment divorcer?
Au Québec, il existe deux façons de présenter une demande de divorce, selon que les conjoints s’entendent ou non sur la question.
- S’ils s’entendent, ils peuvent divorcer à l’amiable.
- S’ils ne s’entendent pas, ils doivent porter leur demande individuelle devant un juge.
Dans les deux cas, les époux peuvent consulter un conseiller juridique pour les accompagner dans leurs démarches.
Quels sont les motifs valides pour divorcer?
Il faut savoir que, selon la loi fédérale, il n’existe qu’un seul motif de divorce : l’échec du mariage. Celui-ci n’est reconnu que dans les cas suivants :
- Les conjoints vivent séparément depuis au moins un an et vivent toujours ainsi au moment de prononcer le jugement de divorce ;
- L’époux contre qui le divorce est demandé a commis l’adultère ;
- L’époux contre qui le divorce est demandé a traité son conjoint avec cruauté physique ou mentale, rendant la cohabitation intolérable.
Qui peut demander le divorce?
Dans le cas d’époux vivant séparément depuis plus d’un an, les deux conjoints peuvent être l’instigateur de la demande. Un époux peut d’ailleurs demander le divorce même si l’autre est en désaccord.
Dans les deux cas suivants, soit l’adultère et la cruauté physique ou mentale, seul l’époux ayant subi la violence peut demander le divorce.
Le divorce à l’amiable
Quelle que soit la raison derrière le divorce, celui-ci n’est jamais chose facile. Toutefois, il est possible de faciliter le processus et de rendre la situation moins pénible si les conjoints divorcent à l’amiable.
Le divorce à l’amiable permet :
- De régler rapidement la rupture ;
- De réduire la facture des frais et des honoraires des professionnels mandatés ;
- D’obtenir un meilleur climat de séparation.
Pour ce faire, les époux doivent évidemment s’entendre sur la façon de mettre fin à leur mariage.
On peut d’ailleurs distinguer deux situations de divorce à l’amiable : le divorce conjoint et le divorce sur consentement.
Le divorce conjoint
Ce type de divorce se fait à deux, c’est-à-dire que les époux demandent conjointement le divorce. Ils sont alors codemandeurs des mêmes documents.
Pour ce type de divorce, certaines conditions doivent être respectées :
- Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.) ;
- Il ne doit pas y avoir de point de discorde entre les conjoints et ceux-ci doivent s’entendre sur la date de fin de vie commune ;
- Le motif du divorce doit être la séparation pour plus d’un an. Les deux autres motifs ne peuvent pas être invoqués.
Si les conjoints décident de ne faire appel qu’à un seul notaire ou avocat pour rédiger leur entente de divorce, le juriste devra conseiller les deux époux sans favoriser ni l’un ni l’autre.
Le divorce sur consentement
Les époux peuvent aussi divorcer à l’amiable sans le faire conjointement. Plusieurs situations peuvent d’ailleurs justifier des demandes séparées. Ce peut être le cas si :
- Les conjoints veulent chacun être représentés par leur propre avocat ;
- Le motif de divorce invoqué est l’adultère ou la cruauté physique ou mentale ;
- Le divorce a déjà été demandé par l’un d’eux, mais ils sont parvenus à une entente plus tard dans le processus ;
- Les époux ne s’entendent pas sur tous les aspects de leur divorce.
Ils peuvent alors cosigner les points sur lesquels ils sont en accord dans une entente écrite signée, appelée « projet d’accord » ou « consentement ». Selon la situation, cette entente peut éventuellement être transformée en jugement et faire partie du jugement de divorce.
Le divorce par procédures judiciaires
Un accord à l’amiable n’est pas possible? Le divorce devra alors être prononcé par le tribunal à l’issue d’un procès. Pour ce faire, plusieurs étapes importantes doivent être franchies.
1. La demande introductive d’instance
Cette demande lance officiellement la procédure de divorce au tribunal. Dans ce document, l’époux demandeur indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus (ex. : prononciation du divorce, séparation de biens, garde parentale, etc.).
La demande introductive d’instance est alors déposée au greffe du tribunal. À ce stade, l’époux peut également déposer une demande de sauvegarde et une demande pour mesures provisoires.
L’autre conjoint est alors informé des demandes (on appelle cette étape la signification) et reçoit un avis d’assignation. Il doit y répondre dans les 15 jours suivant la réception.
Si une demande de sauvegarde ou pour mesures provisoires a été déposée, celle-ci sera présentée au tribunal avant le procès, au moins 10 jours après la signification.
2. Le protocole d’instance
Dans le protocole d’instance, les conjoints doivent indiquer ce qu’ils doivent faire et comment ils procéderont avant de se rendre au procès. Ce document doit répondre à plusieurs questions, telles que :
- Y aura-t-il des interrogatoires?
- Une expertise est-elle nécessaire?
- Certains documents doivent-ils être remis à l’époux?
- Quels seront les délais?
- Etc.
Le protocole d’instance doit être déposé au maximum 3 mois après la signification du divorce.
3. L’audition des mesures provisoires
Si une demande pour mesures provisoires a été demandée par l’un des époux, le juge entendra les conjoints lors d’une audition. La décision rendue sera alors valide jusqu’au jugement final de divorce.
Cette audition peut avoir lieu plusieurs mois après le début du processus.
4. La demande d’inscription
Une fois tous les documents nécessaires prêts, une demande d’inscription au greffe du tribunal doit être faite par les époux afin d’obtenir une date pour le procès. Cette étape doit être faite au maximum un an après l’acceptation du protocole d’instance.
5. Le procès
Selon la complexité du dossier, le procès peut durer de quelques heures à quelques jours. Le juge rendra quant à lui son jugement dans les mois qui suivent.
Il est possible d’obtenir plus de détails sur le déroulement du procès de divorce sur le site d’Éducaloi.
Les conséquences d’une demande de divorce
Bien que le divorce soit parfois une solution nécessaire, elle n’est pas sans conséquences. De nombreuses inquiétudes tout à fait légitimes peuvent d’ailleurs survenir avant, pendant, et même après le processus. Par exemple :
- Un des conjoints devra-t-il se reloger ailleurs?
- Pourra-t-il conserver certains biens jusqu’au divorce?
- Comment les dépenses seront-elles payées?
- Un époux devra-t-il subvenir aux besoins financiers de l’autre?
- Qu’en est-il des enfants?
- Et les comptes et cartes de crédit détenus en commun?
Il vaut mieux éclaircir l’ensemble des points potentiellement problématiques le plus tôt possible dans le processus de divorce pour éviter les malentendus. L’intervention d’un conseiller juridique est d’ailleurs fortement recommandée.
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