Au Québec, le mariage ou l’union civile de deux personnes crée automatiquement ce qu’on appelle le patrimoine familial. En cas de divorce et de fin de l’union, celui-ci doit être partagé entre les conjoints. Mais en quoi consiste-t-il exactement?
Afin de comprendre les conséquences financières qui en découlent, les époux ont intérêt à comprendre le fonctionnement du patrimoine familial et à connaitre les biens qui en font partie. Voici donc les informations importantes à connaitre à ce sujet.
À quoi sert le patrimoine familial au Québec?
Introduit dans le Code civil du Québec en 1989, le patrimoine familial a été créé pour mettre fin à certaines inégalités entre les conjoints. Celles-ci concernaient notamment ceux ayant opté pour le régime de la séparation de biens. Des inégalités pouvaient aussi se produire lorsqu’un des conjoints n’intégrait pas le marché du travail pour s’occuper des enfants.
Dans le but de favoriser l’égalité juridique et économique des époux, ce patrimoine met en commun certains biens qui sont utilisés pour les besoins de la famille, peu importe à quel conjoint ils appartiennent. Et ce, que le couple ait des enfants ou non.
Quels biens font partie du patrimoine familial?
Plusieurs catégories de biens sont considérées comme faisant partie du patrimoine familial. C’est le cas :
- Des résidences de la famille, ainsi que les droits liés à leur usage (maison des époux, chalet ou maison de vacances, roulotte pour le camping, certains types de bateaux, etc.) ;
- Des objets qui garnissent les résidences familiales (mobiliers, électroménagers, appareils électriques et électroniques, œuvres d’art, etc.) ;
- Des véhicules utilisés par la famille (voiture, véhicule utilitaire, véhicule de camping motorisé, etc.) ;
- De l’argent accumulé pendant le mariage dans un régime de retraite (REER, fonds de pension).
Quels biens sont exclus du patrimoine familial?
À l’inverse, certains biens ne font pas partie du patrimoine familial. C’est le cas de ceux qui sont régis par le régime matrimonial choisi.
Parmi les biens qui ne composent pas le patrimoine familial, on retrouve :
- Les dons et biens reçus en cadeau ;
- Les biens reçus en héritage ;
- Tout autre bien qui n’entre pas dans les catégories de biens du patrimoine familial.
En ce qui concerne ce dernier point, il faut savoir qu’il n’est pas toujours facile de distinguer ce qui fait partie ou non du patrimoine familial.
Dans certains cas, il n’y a aucun doute possible. Par exemple, les actions d’une compagnie ne font pas partie des catégories de biens mentionnées dans le point précédent. Elles ne font donc pas partie du patrimoine familial.
Par contre, d’autres peuvent être plus problématiques. Ce serait le cas, par exemple, d’un ordinateur qui serait utilisé à la maison. Si l’appareil est utilisé par tous les membres de la famille, alors il est inclus au patrimoine familial. Toutefois, s’il n’est utilisé que par un des époux, il en sera exclu.
Prenons un autre exemple : celui d’un piano qui serait situé dans une pièce de la maison. Celui-ci ferait normalement partie du patrimoine familial, puisqu’il est considéré comme un objet garnissant la résidence. Mais il pourrait en être exclu si l’instrument se trouve dans une pièce réservée de la maison, à usage d’un seul des conjoints.
N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit, tel qu’un notaire, pour vous offrir une opinion juridique. Celui-ci pourra examiner les particularités de votre situation et vous aider à distinguer les biens qui font partie de votre patrimoine familial de ceux qui n’en font pas.
Comment se fait le partage du patrimoine familial?
Lors d’un divorce, c’est la valeur des biens du patrimoine familial qui est partagé à parts égales entre les conjoints. C’est donc la valeur en argent des biens qui est partagée, et non les biens eux-mêmes.
Le partage peut s’effectuer :
- Par le transfert d’argent ;
- Par le transfert de propriété d’un bien de valeur égale à la somme due au conjoint.
Notez que le tribunal pourrait décider d’attribuer certains biens à l’un des conjoints. Il pourrait aussi exiger qu’un des époux donne des biens ou des sommes en garantie, faute de quoi il pourra ordonner la saisie de ces garanties.
Pour procéder au partage, il faut d’abord déterminer la valeur marchande de l’ensemble des biens faisant partie du patrimoine familial. Il faut ensuite en calculer la valeur nette, en soustrayant le montant des dettes et d’autres sommes liées à des situations particulières.
La valeur nette du patrimoine familial est par la suite divisée moitié-moitié entre les conjoints.
Comment évaluer la valeur marchande du patrimoine familial?
Les calculs pour établir la valeur marchande des biens du patrimoine familial peuvent s’avérer complexes. Il vaut donc mieux que vous fassiez appel à un expert en la matière. Toutefois, voici quelques informations pertinentes à retenir.
D’abord, qu’est-ce que la valeur marchande? Il s’agit du montant le plus probable que vous pourriez obtenir si vous vendiez le bien à une date donnée. Dans ce contexte-ci, il s’agit généralement de la date d’introduction de la demande de divorce. Il peut aussi s’agir de la date du jugement de divorce ou la date à laquelle les époux ont cessé de faire vie commune.
Pour chacun des biens faisant partie du patrimoine familial, la valeur marchande pourrait être établie par :
- Résidence des époux : l’opinion d’un évaluateur agréé ou d’un courtier immobilier ;
- Véhicules : l’opinion d’un concessionnaire automobile, d’un garagiste ;
- Meubles : l’opinion d’un évaluateur spécialisé ou d’un vendeur de meubles usagés ;
- Droits accumulés dans d’un régime de retraite : l’évaluation de l’administrateur du régime ;
- REER : les relevés pertinents.
Que peut-on soustraire de la valeur marchande?
À la valeur des biens mentionnés ci-haut, il faut toutefois soustraire certains montants. C’est la valeur nette ensuite obtenue qui sera partagée entre les époux.
Les dettes
Les dettes qui doivent être soustraites de la valeur du patrimoine sont celles qui ont été contractées sur un bien pour :
- L’acquérir ;
- L’améliorer ;
- L’entretenir ;
- Ou le conserver.
On pense notamment au solde du prêt hypothécaire, qui sera soustrait de la valeur marchande de la maison.
L’évaluation des dettes du patrimoine familial se fait selon la même date que celle retenue pour l’évaluation de la valeur marchande des biens.
Les autres déductions possibles
En plus des dettes, certains autres montants peuvent être déduits de la valeur des biens du patrimoine familial. C’est le cas si :
- Un bien du patrimoine familial vous appartenait avant votre mariage.
- Un bien du patrimoine familial qui vous appartenait avant votre mariage a été utilisé pour acheter ou améliorer un autre bien du patrimoine familial.
- Vous avez reçu un bien en don ou en héritage. Pendant le mariage, vous avez utilisé ce bien pour acquérir ou améliorer un bien du patrimoine familial.
- Vous avez reçu un bien en don ou en héritage. Pendant le mariage, vous avez utilisé ce bien pour en acquérir ou en améliorer un autre. Vous avez ensuite utilisé cet autre bien pour acquérir ou améliorer un bien du patrimoine familial.
Une fois les calculs effectués et le patrimoine familial partagé, les époux pourront par la suite procéder au partage de leur régime matrimonial.
Photo de couverture : Freepik.com
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