Vous êtes en couple? Connaissez-vous la différence entre le mariage, l’union civile et l’union de fait? Chacune de ces options a un impact sur vos droits, vos obligations et vos protections en tant que conjoint.
D’un point de vue légal, il existe un monde de divergences entre des époux, des conjoints unis civilement et des conjoints de fait. Voici un survol des informations importantes à connaitre à propos de chacune de ces situations.
Le mariage civil ou religieux
Selon la définition du ministère de la Justice du Québec, le mariage est un acte solennel par lequel deux personnes s’engagent publiquement à faire vie commune, ainsi qu’à respecter les droits et obligations de leur union. Ceux-ci leur sont conférés par la loi.
Qu’il soit religieux ou civil, le mariage doit respecter diverses conditions pour être légal, tel qu’être célébré par une personne autorisée. Vous pouvez obtenir plus de détails à ce propos sur le site du ministère de la Justice.
Les devoirs et obligations des époux
Lorsqu’officialisé, le mariage donne des droits et des devoirs aux conjoints. En plus de faire vie commune, ceux-ci se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils doivent assurer la direction morale et matérielle de la famille, ainsi qu’exercer ensemble l’autorité parentale.
En ce qui concerne leurs obligations, les époux sont soumis aux règles concernant la protection de la résidence familiale, la contribution aux charges du ménage, la prestation compensatoire et le partage du patrimoine.
En cas de décès sans testament, le conjoint marié est automatiquement l’héritier légal de l’autre. De plus, chaque époux conserve ses noms et prénoms après le mariage.
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage permet de déterminer comment les biens du couple seront gérés pendant leur vie commune, mais aussi comment les biens et les dettes seront partagés en cas de divorce ou de décès. Les règles doivent respecter les dispositions prévues au Code civil du Québec, mais peuvent être établies par les époux.
Pour être valide, le document officiel doit être notarié. Le notaire responsable de la rédaction de l’acte peut d’ailleurs être un bon conseiller pour le couple qui aurait besoin d’informations juridiques avant de choisir les clauses du contrat.
Il est recommandé de faire le contrat de mariage avant l’officialisation de celui-ci. De cette façon, les dispositions choisies par le couple entrent en vigueur à partir du jour de la célébration. Mais les époux peuvent tout de même modifier leur contrat de mariage en tout temps ou en créer un nouveau. Toutefois, si un nouveau document est créé, toutes les personnes concernées par le premier contrat doivent être présentes et donner leur consentement.
Si aucun contrat de mariage n’est établi préalablement à la célébration, les époux sont automatiquement mariés sous le régime légal de la société d’acquêts.
Le régime matrimonial
Il existe 3 principaux régimes matrimoniaux au Québec :
- La société d’acquêts ;
- La séparation de biens ;
- La communauté de biens.
Comme mentionné précédemment, la société d’acquêts est, depuis le 1er juillet 1970, le régime matrimonial par défaut si aucun autre choix n’est fait par les époux. Elle préconise le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage, tout en permettant aux conjoints d’exclure certains biens qui leur sont propres.
La séparation de biens, quant à elle, n’entraine pas le partage des biens cumulés pendant le mariage, exception faite des biens du patrimoine familial. En cas de séparation, chaque époux repart donc avec ses propres biens.
Finalement, la communauté de biens prévoit une division des biens différente pour le mari et pour la femme. De moins en moins commune, cette disposition était autrefois le régime par défaut, avant d’être remplacé par la société d’acquêts. Elle peut malgré tout être choisie par les époux dans un contrat de mariage notarié.
Pour choisir le régime matrimonial qui correspond le plus à votre couple, n’hésitez pas à demander conseil à un notaire. Celui-ci pourra vous expliquer les spécificités de chacun. Il vaut mieux connaitre à l’avance les modalités applicables plutôt que d’en prendre connaissance dans le tumulte d’un divorce ou d’un décès.
Mettre fin au mariage : le divorce
En ce qui concerne la fin du mariage, celui-ci peut être dissout de deux façons :
- Par le décès d’un des conjoints ;
- Par le divorce.
Lors d’un divorce, les conjoints doivent procéder au partage du patrimoine familial et au partage des biens selon leur régime matrimonial.
Il faut savoir que la procédure de séparation légale (ou séparation de corps) ne rompt pas les liens créés par le mariage.
L’union civile
C’est en 2002 que l’union civile a été introduite dans le Code civil du Québec. Elle est depuis devenue une option supplémentaire au mariage et à l’union de fait dont tous les couples peuvent se prévaloir, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent.
Bien qu’elle permette à un couple de s’engager à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations de leur union, ce type d’engagement diffère tout de même du mariage sur quelques aspects.
Les devoirs et obligations de l’union civile
Les couples qui décident de s’unir civilement doivent célébrer leur union selon les mêmes formalités et exigences que le mariage, ainsi que respecter les mêmes droits et obligations. C’est-à-dire que les dispositions concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s’appliquent aussi à l’union civile. De même, le conjoint uni civilement peut hériter en l’absence de testament au décès.
Un couple uni civilement peut aussi établir l’équivalent d’un contrat de mariage et d’un régime matrimonial. On parle alors de « contrat d’union civile » et de « régime d’union civile ». Le régime choisi peut aussi être modifié au cours de l’union, en présence d’un notaire.
Pour pouvoir s’unir civilement, les deux personnes concernées doivent être âgées de 18 ans ou plus. Contrairement au mariage, il n’est pas possible de demander au tribunal d’autoriser votre union si vous avez 16 ou 17 ans.
Une reconnaissance limitée
L’une des distinctions les plus importantes à faire entre le mariage et l’union civile, c’est que cette dernière pourrait ne pas être reconnue à l’extérieur de la province. En effet, bien qu’elle soit reconnue et valable au Québec, l’union civile pourrait ne pas être reconnue dans un autre pays, ou même ailleurs au Canada.
Ainsi, si vous vous unissez civilement avec votre tendre moitié et que vous décidez quelque temps plus tard de vous établir à l’extérieur du Québec, votre union pourrait ne pas être valide en fonction des lois locales. Il est alors recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour vérifier les implications de votre situation, puisque cela pourrait avoir des conséquences regrettables en cas de rupture ou de décès.
Un couple uni civilement pourrait aussi faire face à certaines restrictions s’il décide d’adopter à l’étranger, car certains pays exigent que le couple soit marié.
La fin de l’union civile
Il existe plusieurs façons de mettre fin à l’union civile.
D’abord, les conjoints peuvent faire appel à un notaire pour procéder à la dissolution de leur union, et ce sans intervention du tribunal. Les conjoints doivent évidemment s’entendre et régler toutes les modalités de leur séparation dans la déclaration notariée.
Cette première solution n’est toutefois pas possible lorsque des enfants de l’union commune sont en cause. Il faut alors passer par la cour et obtenir un jugement, qui traitera notamment de la garde des enfants et de la pension alimentaire. Cette option prévaut également si les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur rupture.
Le mariage entraine aussi la fin de l’union civile, sans autres formalités. Car des personnes déjà unies civilement peuvent effectivement décider de se marier. Leur régime matrimonial demeure alors le même, sauf si le couple en décide autrement.
Finalement, l’union prend aussi fin lors du décès de l’un des conjoints.
L’union de fait
Aussi appelée « union libre », l’union de fait réfère généralement à deux personnes non mariées qui vivent ensemble depuis un certain temps. Elle peut aussi englober les couples qui ont un enfant ensemble.
D’ailleurs, il n’est pas toujours nécessaire de cohabiter pour être considéré comme conjoints de fait! Partager une vie ensemble sans habiter sous le même toit, c’est possible.
Mais quelle que soit la situation particulière qui crée de ce type d’union, la loi ne reconnait pas les conjoints de fait au même titre qu’un couple marié ou uni civilement.
Une définition floue
Saviez-vous qu’il n’y a pas de définition unique de ce qu’est un conjoint de fait?
En effet, un couple pourrait être considéré comme tel dans une situation et d’autres non. Cela peut varier en fonction du contexte et des lois qui l’encadrent. De même, une personne qui est encore légalement mariée pourrait être considérée comme le conjoint de fait d’une autre personne avec qui elle vit depuis quelques années.
Cette ambiguïté impacte l’aspect légal de l’union de fait. Et bien que, dans certains cas précis, les conjoints de fait ont les mêmes avantages que les couples mariés, ces situations relèvent plus de l’exception que de la règle, puisque chacune a ses propres critères pour reconnaitre ou non les effets juridiques de l’union de fait. Elle peut par exemple se baser sur :
- Le fait que les personnes se présentent publiquement comme un couple ;
- La durée de cohabitation ;
- La naissance ou l’adoption d’un enfant.
Des droits plus restreints pour les conjoints
Plusieurs personnes en union de fait pensent qu’elles ont le même statut qu’un couple marié après quelques années à vivre avec leur conjoint. C’est tout à fait faux!
Deux personnes peuvent très bien choisir de vivre leur vie ensemble, sans se marier ou s’unir civilement, mais elles n’auront jamais « automatiquement » les mêmes droits qu’un couple marié. Et ce, même après 5, 10, 15, 25 ou 50 ans de cohabitation! Et même s’ils ont plusieurs enfants ensemble.
En conséquence, les conjoints de fait ne disposent pas certaines protections que le mariage ou l’union civile offre. Cela peut affecter leur situation, notamment en cas de décès ou de séparation, car le conjoint de fait :
- Ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoints est propriétaire ou locataire de la résidence ;
- N’a pas le droit au partage des biens en cas de séparation ;
- N’a pas droit à une prestation compensatoire pour le travail réalisé pendant l’union de fait au profit de son conjoint ;
- N’a pas le droit de demander une pension alimentaire pour lui-même en cas de séparation ;
- N’hérite pas en cas du décès de son conjoint si ce dernier n’a pas fait de testament ou s’il ne l’a pas désigné comme héritier dans son testament.
Source : Educaloi
De plus, à moins d’avoir conclu un contrat de vie commune, les conjoints de fait n’ont aucune obligation l’un envers l’autre, quel que soit le temps vécu ensemble. Ils ont malgré tout des obligations envers leurs enfants, en matière d’autorité parentale et d’obligation alimentaire. D’ailleurs, les enfants issus d’une union de fait ont les mêmes droits que ceux nés d’un mariage ou d’une union civile.
Le contrat de vie commune et autres documents légaux
Parce qu’ils n’ont pas les mêmes protections qu’un couple marié ou uni civilement, les conjoints de fait ont tout à gagner d’établir un contrat de vie commune.
Aussi appelé « contrat de cohabitation », « contrat d’union de fait », « contrat entre conjoints de fait » ou « convention de concubinage », ce document, généralement fait par écrit et notarié, permet aux conjoints de définir les droits qu’ils veulent se donner. Il peut comprendre plusieurs aspects, tels que :
- Le partage des responsabilités pendant la vie commune ;
- Le partage des biens en cas de rupture ;
- La gestion des biens et des dettes de chacun datant d’avant la vie commune ;
- Les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation ;
- Etc.
Plusieurs ententes peuvent être incluses au contrat, à condition qu’elles respectent les lois en vigueur.
En plus du contrat de vie commune, les couples en union de fait peuvent se protéger en rédigeant d’autres types de documents légaux, tels qu’un testament, en cas de décès, ou un mandat de protection, en cas d’inaptitude.
N’hésitez pas à consulter un notaire pour rédiger ces documents et vous conseiller quant aux protections essentielles à prévoir pour votre vie commune. Ce professionnel est un incontournable pour régler les divers aspects juridiques de votre union, et ce, que vous décidiez de vous marier, de vous unir civilement ou de vivre en union de fait.
Photo de couverture : Freepik.com (freepic.diller)
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