Lorsque deux personnes se marient, elles croient probablement demeurer ensemble jusqu’à la fin. Mais la situation n’est pas toujours aussi simple. La séparation de corps peut alors s’imposer comme solution pour mettre un terme à l’union sans devoir passer par le processus complet du divorce.
En quoi consiste la séparation de corps? En quoi se différencie-t-elle de la séparation de fait et du divorce? Quelles en sont les conséquences sur le couple? On vous explique tout cela et bien plus dans les paragraphes suivants.
Séparation de corps : définition
La séparation de corps, aussi appelée séparation légale, est un processus juridique qui libère les conjoints mariés de l’obligation de faire vie commune. Elle peut être demandée par les deux conjoints ou seulement l’un d’eux lorsque la volonté de faire vie commune est atteinte.
Pour être valide et officielle, la séparation de corps requiert la production d’une demande en justice et la réception d’un jugement prononcé par la Cour supérieure du Québec. Une fois la séparation officialisée, le couple demeure tout de même marié au sens de la loi. Les partenaires conservent ainsi certaines obligations, mais peuvent régler la plupart des aspects de la séparation.
Les conjoints de fait ou unis civilement ne peuvent pas se prévaloir de ce processus. Seuls les conjoints mariés le peuvent.
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Séparation de fait ou séparation légale : quelle différence?
La séparation de fait et la séparation légale sont deux choses bien distinctes. Elles n’ont pas le même poids ni les mêmes effets juridiques.
Comme mentionné dans le point précédent, la séparation légale (de corps) est un processus juridique par lequel les époux font reconnaitre la fin de leur vie commune.
La séparation de fait, quant à elle, est une situation dans laquelle un couple cesse de faire vie commune, à la suite d’une entente ou lorsqu’un des conjoints abandonne la résidence familiale. Elle ne nécessite pas de passer par le système judiciaire, mais les modalités de la séparation ne sont pas encadrées par jugement.
De plus, les conjoints demeurent toujours mariés ou unis civilement aux yeux de la loi et conservent l’ensemble de leurs droits et obligations.
Quelle est la différence entre le divorce et la séparation de corps?
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Les époux demeurent soumis aux droits et obligations de leur union. Ils doivent donc respecter leurs devoirs conjugaux de respect, fidélité, secours et assistance. Ils peuvent aussi rester liés par des clauses additionnelles contenues dans leur contrat de mariage.
Voici d’ailleurs un tableau montrant les principales différences entre la séparation et le divorce :
| Séparation légale | Divorce | |
|---|---|---|
|
Fin du mariage |
Non |
Oui |
|
Nécessité d’un jugement |
Oui |
Oui |
|
Obligation de faire vie commune |
Non |
Non |
|
Obligation de fidélité |
Oui |
Non |
|
Obligation de secours |
Oui |
Non |
|
Obligation parentale |
Oui |
Oui |
|
Possibilité de se remarier |
Non |
Oui |
|
Héritier légal |
Oui |
Non |
Le divorce est donc la seule solution pour définitivement mettre un terme au mariage entre les époux. Toutefois, malgré l’échec de leur couple, plusieurs raisons pourraient amener les conjoints à obtenir une séparation de corps plutôt qu’un divorce. Par exemple :
- Le divorce va à l’encontre des convictions religieuses d’un des époux ;
- Le couple n’est pas prêt à couper officiellement les liens de son mariage ;
- Les partenaires veulent régler rapidement les conséquences de leur rupture, mais ne peuvent pas encore apporter la preuve d’un motif valide pour divorcer.
Sachez aussi qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une séparation légale avant de demander le divorce. Celui-ci peut être demandé directement.
Quelles sont les conséquences d’une séparation légale sans divorce?
La séparation de corps permet aux conjoints de régler les conséquences de leur séparation et d’obtenir un jugement explicitant le tout. Le jugement de séparation peut ainsi permettre au couple de régler les aspects concernant :
- Le partage des biens ;
- La garde des enfants et les droits d’accès ;
- La pension alimentaire pour les enfants ;
- La pension alimentaire pour un des époux ;
- Les autres ententes financières entre époux, telles que la prestation compensatoire.
L’impact sur le couple marié
Même lorsqu’un couple est séparé de corps et ne fait plus vie commune, il reste marié aux yeux de la loi. Les conjoints ne peuvent donc pas se remarier et les effets de leur mariage continuent de s’appliquer. Cela signifie que chacun d’entre eux :
- A l’obligation de secours et d’assistance auprès de l’autre ;
- A le devoir de fidélité auprès de son époux ;
- Peut faire valoir ses droits en tant qu’héritier légal lors du règlement de la succession, en cas de décès sans testament.
La séparation pourrait aussi avoir un impact sur la déclaration de revenus des époux, qui devront préciser leur situation lors de la production de leur déclaration.
Le partage du patrimoine familial et des biens du couple
Le jugement de séparation légale permet aux époux de procéder au partage des biens détenus par le couple et du patrimoine familial. Celui-ci inclut notamment :
- La résidence familiale ;
- Les objets et mobiliers qui la garnissent ;
- Les véhicules utilisés par la famille ;
- L’argent accumulé dans un régime de retraite.
La valeur de ce patrimoine est alors divisée à parts égales entre les époux.
Il faut aussi savoir que la séparation de corps modifie le régime matrimonial du couple. À la suite de la séparation, le régime devient celui de la séparation de biens.
La pension alimentaire
Lors de leur séparation, les conjoints peuvent également régler les aspects concernant les pensions alimentaires.
Si le couple a des enfants, l’un des conjoints devra nécessairement contribuer financièrement aux besoins de leur progéniture en versant une pension alimentaire pour enfants. Il s’agit d’une règle s’appliquant à tous les parents, qu’ils soient mariés ou non.
Le jugement de séparation pourra également prévoir le versement d’une pension alimentaire pour le conjoint le plus démuni, afin de l’aider à subvenir à ses besoins et lui assurer un niveau de vie décent.
Comment faire pour se séparer légalement au Québec?
Le processus de séparation de corps est beaucoup plus simple que celui du divorce. Il nécessite tout de même de suivre certaines procédures, telles que le dépôt d’une demande écrite à la Cour supérieure.
Selon le niveau d’entente entre les conjoints, la demande peut être effectuée conjointement ou par un seul des époux.
L’entente à l’amiable
Lorsque les deux conjoints s’entendent sur toutes les conditions et modalités de leur séparation, ils peuvent rédiger un formulaire de demande conjointe en séparation de corps. Celui-ci sera alors reconnu par un juge, qui le rendra effectif pour les époux.
Faire une demande de séparation
Si le couple ne parvient pas à s’entendre ou si l’un des conjoints refuse de se séparer, l’époux peut alors faire une demande seul. Le tribunal pourra prononcer la séparation légale s’il constate un des motifs prévus dans la loi :
- Il y a déjà séparation de fait au moment de la demande ;
- Il y a eu un manquement grave de l’un des époux à une obligation du mariage ;
- Il y a un ensemble de faits rendant difficilement tolérable le maintien de la vie commune.
Le jugement en cas de séparation de corps
Que la procédure s’effectue à l’amiable ou qu’elle soit enclenchée par un seul des conjoints, la cause devra être adressée à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve la résidence commune (ou celle de l’un d’eux, lorsque le couple ne vit plus ensemble) afin d’obtenir un jugement de séparation légale.
Avant de prononcer la séparation, le juge tiendra compte des accords conclus entre les conjoints. Il vérifiera aussi si des enfants sont concernés, afin de statuer sur leur garde, leur entretien et leur éducation, qui doivent s’effectuer dans l’intérêt et le respect des droits des enfants.
L’importance des conseils juridiques
La séparation de corps a d’importantes répercussions sur les conjoints, qui sont primordiales de comprendre. C’est d’autant plus vrai lorsque le couple hésite entre cette alternative ou le divorce. Pour y voir plus clair, un conseiller juridique spécialisé en droit familial, tel qu’un notaire ou un avocat, peut être d’un grand secours.
Dans le cas d’une séparation à l’amiable, un notaire peut accompagner les conjoints à travers de nombreuses étapes, allant de la pension alimentaire à la préparation du projet d’accord. En tant que médiateur, le notaire peut aussi aider à éviter les conflits et trouver des ententes équitables pour chacun des époux.
Lorsque les conjoints ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, ils peuvent faire appel à un avocat. Comme le notaire, l’avocat spécialisé en droit de la famille pourra aider le conjoint demandeur à remplir les documents nécessaires à la demande et pourra le représenter en cas de conflit.
Combien coûte une procédure de séparation de corps?
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année. En date de 2023, les coûts encourus pour une séparation légale sont les suivants :
| Services | Tarif |
|---|---|
|
Demandes introductives d’instance (conjointe) |
112 $ |
|
Demande introductive d’instance |
335 $ |
|
Réponse |
167 $ |
|
Demande de garde d’enfants ou d’obligation alimentaire |
167 $ |
|
Demande de révision d’un jugement de garde ou de pension alimentaire |
167 $ |
|
Demande de révision des mesures accessoires |
167 $ |
Ces frais n’incluent évidemment pas les honoraires du notaire ou de l’avocat engagé.
Vous pouvez aussi consulter directement le site du ministère de la Justice du Québec pour vérifier si les tarifs ont été mis à jour.
Divorce après séparation de corps : comment ça se passe?
Après avoir obtenu la séparation légale, un couple pourra demander le divorce s’il le souhaite. Pour ce faire, il devra remplir les conditions requises pour le divorce et entreprendre les procédures judiciaires conséquentes.
Généralement, le processus de divorce sera simplifié, puisque la plupart des conséquences de fin d’union auront été réglées lors de la demande de séparation de corps.
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