Comme le mariage, il arrive aussi que l’union civile ne dure pas toute une vie. Et lorsque les conjoints ne sont plus heureux ensemble, il vaut parfois mieux dissoudre l’union. Mais comment procéder?
Au Québec, l’union civile peut prendre fin de plusieurs façons :
- Par une déclaration notariée et commune ;
- Par un jugement du tribunal ;
- Par le mariage des conjoints ;
- Par le décès de l’un d’entre eux.
La dissolution de l’union civile causée par un mariage ou un décès ne nécessite pas de démarches particulières. Elle s’effectue automatiquement.
Les deux autres options, quant à elles, nécessitent des procédures spécifiques. En voici un aperçu.
Déclaration commune devant notaire
Si les conjoints s’entendent sur leur séparation, la dissolution de l’union civile peut être effectuée par une déclaration faite devant notaire. Deux conditions doivent toutefois être remplies :
- Les conjoints doivent régler toutes les conséquences de la dissolution de leur union dans un projet d’accord ;
- Les intérêts des enfants communs des conjoints ne doivent pas être en cause.
Ainsi, si le couple n’a pas d’enfant, la fin de l’union pourra se faire par déclaration notariée, sans autre formalité. C’est une véritable rupture à l’amiable.
Toutefois si le couple a des enfants, une demande doit être présentée à la cour. Puisque les intérêts de ces derniers sont mis en cause par la rupture, c’est le tribunal qui devra déclarer la dissolution de l’union. Et ce, même si les conjoints s’entendent sur les conséquences de leur séparation.
En ce qui concerne les motifs valables de dissolution de l’union civile, ils ne sont pas aussi spécifiques que ceux du divorce. Les conjoints peuvent demander la fin de leur union pour le simple motif d’atteinte irrémédiable à leur volonté de faire vie commune.
Une fois demandée, l’union est dissoute par acte notarié dès la signature du contrat.
Le projet d’accord
Le projet d’accord est un document officiel permettant de mettre fin à l’union civile entre les conjoints. C’est dans ce document que sont consignées toutes les conséquences découlant de la rupture et leurs solutions.
Plus spécifiquement, le projet d’accord permet d’établir les modalités relatives à la garde des enfants, telles que :
- Le lieu de résidence ;
- Les droits de garde et les droits d’accès ;
- Le paiement de leurs frais de scolarité ;
- Le paiement d’une pension alimentaire ;
- Etc.
En ce qui concerne le patrimoine familial qui, comme lors d’un divorce, doit être divisé, l’accord notarié pourra déterminer comment seront partagés la résidence familiale, les meubles, les comptes en commun, etc.
Les conjoints doivent également s’entendre sur le partage du régime d’union civile et la pension alimentaire pour l’ex-conjoint, s’il y a lieu.
Dissoudre l’union civile devant le tribunal
Si la déclaration notariée n’est pas possible, que ce soit parce que l’intérêt d’enfants est en jeu ou parce que les conjoints ne sont pas d’accord sur les termes de leur rupture, le tribunal devra intervenir. La dissolution de l’union civile devra alors être demandée devant la cour et prononcée à la suite d’un jugement.
Pour ce faire, les conjoints devront s’adresser à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve leur résidence. S’ils s’entendent sur les aspects de leur rupture, ils peuvent présenter une demande conjointe sur projet d’accord. Autrement, chaque conjoint doit présenter une demande individuelle.
Comme mentionné précédemment, les conjoints qui souhaitent rompre leur union n’ont pas à invoquer les motifs de divorce dans leur demande. Nul besoin d’apporter la preuve de séparation de fait, d’adultère ou de cruauté physique ou mentale.
Dissolution à l’amiable
Même si elle se fait devant tribunal, la dissolution de l’union civile peut se faire à l’amiable. Cette option a pour avantage de raccourcir les délais de jugement, de diminuer les honoraires de professionnels à payer et, surtout, d’éviter beaucoup de stress et de négativité pour le couple et les enfants impliqués. Lorsque possible, elle est donc à privilégier.
Lors d’une entente à l’amiable, un notaire entendra les souhaits et les attentes des deux conjoints et rédigera par la suite le projet d’accord. Celui-ci pourra alors être présenté au tribunal.
En plus du projet d’accord, les conjoints devront préparer de nombreux documents pour présenter leur demande de dissolution d’union civile au tribunal. Il est alors recommandé de recourir aux services d’un juriste spécialisé en droit de la famille pour faciliter le processus. Un avocat ou un notaire pourra alors conseiller et assister le couple dans les modalités de leur séparation.
Dissoudre l’union civile de conjoints qui ne s’entendent pas
Les conjoints ne sont pas d’accord sur les règles de partage du patrimoine familial? Ils sont en conflit concernant la garde des enfants? Ils n’arrivent pas à trouver un accord concernant la résidence familiale?
Lorsque le couple ne parvient pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation, il n’a d’autres choix que de s’adresser au tribunal. Et ce, qu’il y ait des enfants à charge ou non.
Chacun des conjoints aura alors avantage à faire appel à un avocat pour s’assurer que ses droits et ses obligations soient respectés au moment de la rupture de l’union.
Un juge entendra alors les demandes du couple et prononcera un jugement. L’union civile est dissoute dès que le jugement est rendu.
Les conséquences de la dissolution de l’union civile
Il faut savoir que les effets de la dissolution de l’union civile sont les mêmes qu’en matière de divorce. Et ce, que la fin de l’union ait été faite par déclaration commune devant un notaire ou prononcée par un jugement.
Le partage des biens s’effectue également dans le même ordre que pour un divorce, c’est-à-dire que :
- Les règles de partage du patrimoine familial s’appliquent d’abord ;
- Les règles du régime d’union civile (régime matrimonial) s’appliquent ensuite.
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