Le droit de la famille au Québec vient de franchir une étape décisive avec l’entrée en vigueur du régime d’union parentale, le 30 juin 2025. Ce nouveau cadre juridique a été conçu pour mieux protéger les parents non mariés ayant des enfants communs, une réalité de plus en plus répandue dans la province.
Derrière cette réforme ambitieuse, une volonté claire : combler un vide juridique qui laissait trop de familles vulnérables, notamment en cas de séparation. L’union parentale vient ainsi reconnaître certains droits et obligations économiques entre conjoints de fait, sans pour autant assimiler leur situation à celle des couples mariés.
Mais qu’est-ce que signifie concrètement ce changement juridique majeur pour le patrimoine immobilier partagé, les droits de propriété ou les recours possibles lors d’une rupture ? Si vous envisagez d’acheter une maison avec un partenaire en union libre, cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les impacts juridiques et financiers du nouveau régime. Une lecture essentielle pour mieux se protéger et anticiper l’avenir.
Qu’est-ce que le nouveau régime d’union parentale au Québec ?
Le régime d’union parentale s’inscrit dans le cadre d’une réforme en profondeur du droit de la famille québécois, amorcée depuis plusieurs années. Il découle notamment des recommandations émises par la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (connue sous le nom de Commission Laurent), ainsi que par la Commission sur le droit de la famille.
Ces travaux ont mis en évidences une réalité préoccupante : les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés, et ce, même lorsqu’ils ont fondé une famille ensemble. Or, cette configuration familiale est de plus en plus fréquente au Québec ; les statistiques récentes révèlent que plus de la moitié des enfants naissent aujourd’hui de parents non mariés.
Face à cette inégalité persistante, le gouvernement a instauré un nouveau régime légal, dont l’objectif est d’assurer une protection économique minimale aux parents non mariés vivant en union de fait, notamment en cas de séparation.
Une définition juridique bien encadrée
Cependant, ce nouveau régime d’union parentale n’est pas applicable à l’ensemble des couples non mariés. Il s’agit d’un régime légal à application supplétive : autrement dit, il entre en vigueur par défaut, seulement si certaines conditions sont réunies, à moins que les conjoints y renoncent expressément par l’intermédiaire d’un acte notarié. Pour qu’un couple soit assujetti au régime, les critères suivants doivent être respectés :
- Le couple vit en union de fait, c’est-à-dire en cohabitation stable et continue ;
- Les conjoints ont au moins un enfant ensemble, par naissance ou adoption ;
- L’union dure depuis au moins trois ans, ou moins si un enfant est né ou adopté pendant l’union ;
- Les deux parents vivent ensemble au moment de l’établissement du lien parental, que ce soit à la naissance, à l’adoption ou lors d’une reconnaissance de filiation (notamment dans le cas de procréation assistée).
Ce régime repose donc sur la situation familiale réelle et non sur un acte volontaire tel que le mariage. Il reconnaît implicitement un certain engagement entre les parents, dès qu’ils forment une cellule familiale avec un ou plusieurs enfants.
Application rétroactive : qu’est-ce qui change le 30 juin 2025 pour les conjoints de fait ?
Il faut savoir que le nouveau régime d’union parentale ne s’applique pas de manière rétroactive. Cela signifie que seuls les couples qui remplissent les conditions du régime à compter du 30 juin 2025 peuvent en bénéficier. En d’autres mots :
- Le régime ne protège que les unions de fait où le lien parental est établi à partir de la date d’entrée en vigueur.
- Les conjoints de fait ayant eu un enfant avant le 30 juin 2025 ne sont pas automatiquement visés par ce nouveau cadre, même s’ils répondent à toutes les autres conditions (durée de cohabitation, lien parental, résidence partagée, etc.).
Quels sont les objectifs du régime ?
Le régime d’union parentale repose sur des fondements à la fois juridiques, sociaux et économiques. Il a été conçu pour répondre à des réalités familiales concrètes et offrir un minimum de protection aux conjoints de fait qui élèvent des enfants ensemble. Il poursuit principalement trois grands objectifs :
- Assurer la stabilité économique des enfants : En cas de séparation, le régime cherche à préserver un cadre de vie stable pour les enfants, en protégeant leur environnement familial sur le plan financier.
- Réduire les déséquilibres entre ex-conjoints : Lorsqu’un parent met sa carrière de côté pour s’occuper des enfants, le régime vise à prévenir les inégalités économiques qui pourraient en découler après la rupture.
- Reconnaître l’engagement parental : Même en dehors du mariage, l’engagement de deux parents envers leur enfant devient une base juridique pour créer certaines obligations économiques entre eux.
Implications concrètes : une protection économique minimale
Le régime ne confère pas les mêmes droits qu’un régime matrimonial, mais il introduit certaines obligations économiques entre ex-conjoints, notamment :
- Une obligation de contribution aux charges de la famille pendant l’union.
- Un droit à une compensation financière en cas de séparation, si l’un des conjoints a été désavantagé économiquement (par exemple en mettant sa carrière sur pause ou en investissant dans la résidence sans en être propriétaire).
- Un partage possible de certains biens accumulés, en particulier ceux liés à la résidence familiale.
Possibilité de renonciation volontaire
Les couples peuvent choisir de ne pas être soumis au régime, à condition de signer une renonciation notariée. Cette démarche permet de préserver la liberté contractuelle et devrait être envisagée avec soin, notamment lors d’un achat immobilier ou d’une planification successorale. Le rôle du notaire est ici central pour s’assurer d’un consentement libre et éclairé.
Nouvelle loi pour les conjoints de fait au Québec : achat ou détention d’une propriété
L’un des aspects les plus sensibles lors d’une séparation concerne la propriété du domicile familial. Pour bien comprendre les limites et les protections offertes par le régime d’union parentale, il est essentiel de distinguer la propriété légale de la contribution économique de chacun.
Qui est propriétaire légal d’un bien immobilier ?
Le régime d’union parentale ne modifie pas le droit de propriété. Ainsi, le nom inscrit à l’acte de vente reste la référence légale déterminante :
- Si un seul parent figure au contrat, il est le seul propriétaire légal de la maison, peu importe la durée de la relation ou les contributions de l’autre conjoint.
- L’autre parent même s’il a participé financièrement n’a aucun droit de propriété reconnu automatiquement.
C’est dans ce contexte que le régime peut intervenir, non pas pour créer un droit de propriété, mais pour permettre une compensation économique si un déséquilibre manifeste est constaté.
Qu’en est-il de l’apport financier de chacun ?
Les investissements personnels, mise de fonds, rénovations, paiements hypothécaires, peuvent être pris en compte par le tribunal dans le cadre d’une demande de compensation. Toutefois, sans preuve écrite claire ou de convention notariée, ces apports sont considérés comme des contributions volontaires, sans effet juridique automatique.
Dans un tel cas, le régime d’union parentale offre un levier pour faire valoir une compensation, mais il faut généralement entamer une démarche judiciaire et démontrer l’enrichissement injustifié d’un conjoint au détriment de l’autre.
Séparation et patrimoine familiale : quels sont les droits immobiliers ?
Le régime d’union parentale ne confère pas automatiquement des droits de propriété, mais il peut permettre à un ex-conjoint qui n’est pas propriétaire légal de faire valoir certains droits économiques ou d’usage en cas de rupture, selon la situation. Voici quelques exemples de protections envisageables :
- Droit d’occupation temporaire du domicile familial : Un ex-conjoint pourrait obtenir un droit d’occuper temporairement la résidence, surtout s’il a la garde principale des enfants. Ce droit vise à protéger la stabilité de l’enfant.
- Droit à une compensation financière : Si un déséquilibre économique est constaté, par exemple lorsqu’un conjoint s’est enrichi grâce à la contribution directe ou indirecte de l’autre, le régime pourrait permettre l’octroi d’une prestation compensatoire afin de rétablir une certaine équité entre les parties.
- Partage partiel de la valeur nette du bien : Dans certains cas, un tribunal pourrait ordonner un partage de la valeur accumulée, à condition qu’un déséquilibre manifeste soit prouvé et que la contribution soit jugée significative.
À noter que ces protections ne sont pas automatiques. Elles doivent être demandées devant le tribunal, qui en évaluera le bien-fondé au cas par cas, en tenant compte de la situation familiale et économique de chacun.
Conjoints de fait au Québec : quelques conseils pour les futurs acheteurs
L’achat d’une résidence familiale en couple, sans être marié, nécessite une préparation juridique rigoureuse. Même sous le régime d’union parentale, certaines précautions demeurent essentielles pour éviter les malentendus ou les litiges en cas de rupture.
Avant de procéder à l’achat d’une propriété à deux ou d’emménager dans un bien détenu par un seul des conjoints, il est fortement recommandé de :
- Consulter un notaire afin de bien comprendre les effets du régime d’union parentale et les conséquences juridiques d’un achat commun ou d’une cohabitation dans un bien indivis.
- Rédiger une entente de cohabitation ou une convention personnalisée, précisant les responsabilités de chacun, la répartition des dépenses et les règles en cas de séparation.
- Éviter les ententes verbales ou informelles, qui sont difficilement opposables en justice en l’absence de preuves écrites.
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