C’est un fait : les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. C’est pourquoi il est impératif, si vous vivez en union libre, de protéger vos droits. Pour ce faire, quelques documents sont nécessaires.
Que se passera-t-il en cas de séparation? Votre conjoint pourra-t-il prendre soin de vous en cas d’inaptitude? Serez-vous son héritier en cas de décès? Toucherez-vous une partie ou la totalité de son assurance vie?
Les questions sont nombreuses. Il est important d’y réfléchir et d’en prévoir les répercussions avant que la situation redoutée ne se produise. Vous pourrez ainsi mieux gérer la situation et vous vous assurez que vos droits et volontés seront respectés.
Après combien de temps est-on considéré comme conjoint de fait au Québec?
Cela peut vous surprendre, mais il n'existe aucune définition unique de ce qu'est un conjoint de fait. Un couple peut ainsi être considéré comme conjoints de fait dans un certain cas et simultanément ne pas avoir le même statut dans une autre situation. Tout dépend des lois qui l'encadrent!
Dans la majorité des cas, l'union de fait est reconnue lorsque :
- Deux personnes vivent ensemble et se présentent publiquement comme un couple ;
- Un couple vit ensemble pendant un certain temps (généralement entre 1 et 3 ans) ;
- Deux personnes vivent ensemble ET ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif) ;
- Un couple vit ensemble pendant un certain temps (généralement 1 an) ET a un enfant commun.
Il se peut même qu'une personne encore légalement mariée soit considérée comme le conjoint de fait d'une autre personne. Parce que certaines situations peuvent être complexes, il vaut donc mieux s'informer directement auprès de l'institution en question.
D'ailleurs, il faut savoir qu'un couple en union de fait ne sera jamais « automatiquement » marié, même après des décennies de cohabitation!
Comment prouver que vous êtes conjoint de fait?
Vous devez prouver que votre conjoint et vous vivez en union de fait? Voici quelques documents qui pourraient vous permettre de prouver votre relation :
- Une preuve de copropriété d'un immeuble résidentiel ;
- Un bail résidentiel ou des reçus de location en commun ;
- Des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, etc.) ;
- Des documents personnels importants portant la même adresse (permis de conduire, pièces d'identité, contrats d'assurance, etc.).
4 documents essentiels pour un couple en union de fait
Par où commencer pour protéger vos droits? On vous présente quelques documents indispensables à considérer en tant que conjoints de fait.
Le contrat de vie commune
Le contrat de vie commune est un document fort important qui pourrait vous éviter bien des soucis. Son principal objectif est d’éviter les conflits en cas de séparation. On le désigne parfois aussi sous d’autres termes :
- Contrat de cohabitation ;
- Contrat d’union de fait ;
- Contrat entre conjoints de fait ;
- Convention de concubinage.
Une rupture, ce n’est déjà pas facile en soi. Mais établir un contrat de vie commune peut grandement vous faciliter les choses en définissant à l’avance comment s’effectuera le partage des biens.
Dans ce document, les conjoints peuvent établir eux-mêmes les droits qu’ils veulent se donner. Le contrat peut aborder plusieurs aspects, tels que :
- Qu’adviendra-t-il de la résidence familiale?
- Quelle sera la contribution financière de chacun?
- Comment sera fait le partage des responsabilités?
- Quelles seront les modalités de remboursement des dettes en cas de rupture?
- Comment seront partagés les biens?
- Qu’en est-il de la garde et du droit de visite des enfants?
- Un conjoint aura-t-il droit à une indemnité après la séparation?
- Etc.
Le couple peut inclure toutes sortes d’ententes dans leur contrat de vie commune, pourvu qu’elles ne contreviennent pas à la loi.
Puisque sa rédaction peut être complexe, il est recommandé qu’elle soit faite par un notaire. Celui-ci pourra également aiguiller les conjoints quant aux modalités à inclure dans leur contrat.
Le mandat de protection
Le mandat de protection vous permet de choisir la personne qui prendra les décisions pour vous si vous n’êtes plus en mesure de vous occuper de vous-même ou de vos biens. Cette personne portera le titre de mandataire. Son rôle sera notamment de :
- Veiller à votre bien-être physique et moral ;
- Prendre des décisions relatives à votre résidence ;
- Consentir à des soins de santé pour vous ;
- Administrer vos revenus ;
- Payer vos factures ;
- Etc.
Vous pourrez évidemment désigner votre conjoint de fait en tant que mandataire, si tel est votre souhait.
Aussi appelé « mandat d’inaptitude », le mandat de protection permet de guider votre mandataire dans ses décisions. Lorsque vous serez inapte, le tribunal devra homologuer votre mandat avant que votre mandataire puisse remplir son rôle. Celui-ci devra se conformer le plus possible aux directives inscrites dans le document, puisqu'elles respectent vos volontés et vos préférences.
Vous pouvez inscrire dans votre mandat plusieurs directives liées à votre bien-être, tel que :
- Indiquer que vous souhaitez demeurer dans votre maison le plus longtemps possible ;
- Mentionner les soins de santé que vous acceptez ou non de recevoir ;
- Donner des directives concernant la gestion de vos biens.
Le testament
Saviez-vous que, sans testament, c’est la loi qui détermine qui sont vos héritiers en cas de décès? Et votre conjoint de fait ne sera pas considéré comme tel! Il ne pourra pas hériter d’aucun de vos biens, peu importe le nombre d’années que vous avez vécues ensemble en tant que couple.
Seul un testament peut permettre au conjoint de fait d’hériter, sans quoi la loi ne lui reconnait aucun droit. Faire un testament vous assure donc que vos volontés seront respectées à la suite de votre décès et que vous ne laisserez pas votre conjoint à lui-même.
Sachez qu’il y a trois types de testaments reconnus au Québec :
- Le testament notarié ;
- Le testament olographe ;
- Le testament devant témoins.
Quel que soit le type de document choisi, chacun devra respecter certaines conditions pour être valide. Les testaments olographes et devant témoins devront également être vérifiés après décès, moyennant des frais juridiques.
Votre testament vous permettra de prévoir plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès. On pense notamment à :
- Qui seront vos héritiers?
- Qui sera le liquidateur?
- Qui s’occupera de vos enfants?
- Comment vos biens seront-ils partagés entre vos héritiers?
Vous aimeriez en apprendre plus sur la rédaction d’un testament au Québec? Voici deux articles qui pourraient vous intéresser :
Le contrat d’assurance vie
Souscrire une assurance vie est un choix avantageux pour la plupart des personnes.
Lorsque vous désignez un bénéficiaire, celui-ci recevra la prestation de décès du montant choisi, et ce, sans devoir attendre le règlement de la succession. De plus, la somme ne sera pas soumise à l’impôt ni aux réclamations de vos créanciers. Il s’agit donc d’un important bénéfice financier.
Évidemment, vous pouvez désigner votre conjoint de fait comme bénéficiaire dans votre contrat d’assurance vie, si c’est ce que vous souhaitez. Vous lui assurerez ainsi une protection financière supplémentaire.
D’autres facteurs de protection à connaitre
Outre les documents mentionnés ci-haut, il existe d’autres façons de vous protéger, votre partenaire et vous, en tant que conjoints de fait.
Vous envisagez d’acheter une maison ensemble? Assurez-vous de vous porter tous les deux acquéreurs de la résidence en cosignant l’acte notarié. En étant copropriétaires, vous vous assurez que vous avez tous deux des droits sur la demeure.
Vous avez déjà été marié? Effectuez toutes les démarches nécessaires pour dissoudre légalement votre union, si ce n’est déjà fait. Autrement, votre ex-conjoint pourrait profiter de certains avantages après votre décès, au détriment de votre conjoint actuel.
Et bien que les conjoints de fait n’ont pas le même statut légal que les couples mariés ou unis civilement, certaines lois leur confèrent tout de même les mêmes droits. En voici deux exemples :
- La Régie des rentes du Québec prévoit qu’en cas de décès, un conjoint de fait a le droit de recevoir une rente après trois ans de vie commune, ou après un an si un enfant est né de leur union.
- La SAAQ reconnait au conjoint de fait le droit de toucher une indemnité, sous certaines conditions, advenant un décès à la suite d’un accident de la route.
Renseignez-vous et assurez-vous de connaitre ces lois. Elles sont l’exception plutôt que la règle! D'autant plus que chacune a ses propres critères pour reconnaitre ou non l’union de fait.
Puisque chaque situation est unique, n’hésitez pas à consulter un notaire pour vous conseiller. Vous pouvez également continuer de vous informer en consultant le dossier pour conjoints de fait d’Éducaloi.
Et n’oubliez pas : même si vous êtes en union libre depuis des années, il n’est jamais trop tard pour vous protéger légalement et financièrement!
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