La mort d’un proche n’est jamais une épreuve facile. Elle implique non seulement la perte d’un être cher, mais également plusieurs charges émotionnelles, financières et légales qui, lorsqu’elles sont accumulées, peuvent devenir un véritable fardeau.
Alors que l’existence d’un testament peut faciliter la gestion de la succession en nommant chacun des héritiers et ce qui leur est dû, l’absence de document légal peut compliquer la tâche quant à la distribution des biens.
Qui sont donc les héritiers légaux lors d’un décès sans testament ? Que prévoit la loi concernant la liquidation du patrimoine familial ? Qu’est-ce qui se passe, plus spécifiquement, avec la maison et l’hypothèque lors de la succession ?
Cet article a pour but de vous éclairer sur les procédures et les contraintes légales entourant un décès sans testament. Notez toutefois qu’il s’agit d’un sujet très complexe et qu’il est impératif de faire appel à un notaire dans le cas d’une succession, avec ou sans testament.
Qui hérite de la maison en cas de décès sans testament au Québec?
Lorsqu’aucun testament n’a été fait par le défunt, c’est la loi qui détermine qui sont les héritiers, ainsi que la manière dont les biens de la personne décédée seront répartis. Ce type de succession est connu sous le nom de « succession légale » ou « succession ab intestat ».
Pour être considéré comme un héritier légal, il faut minimalement avoir un lien de parenté ou un lien de mariage avec l’être décédé. Mais la loi ne s’arrête pas là : plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour obtenir un portrait complet des héritiers potentiels (mariage, union civile, union de fait, séparation ou divorce, enfants issus de l’union actuelle, enfants issus d’unions précédentes, etc.).
Procédure à suivre pour déterminer qui sont les héritiers légaux d’une succession
Afin de déterminer les plus proches héritiers légaux de la personne décédée, il faut d’abord vérifier :
- Si l’individu était marié ou uni civilement et si ce conjoint est toujours vivant ;
- S’il existe un contrat de mariage ou d’union civile ;
- Si ce contrat contient la cause testamentaire « Au dernier vivant les biens ».
Si cette clause testamentaire existe dans le contrat, la loi considère que le défunt lègue tous ses biens à son conjoint. Il est alors le seul héritier légal. Si le défunt n’a pas de conjoint vivant, la succession entière revient aux enfants ou aux plus proches parents (frère, sœur, père, mère, etc.).
Si un conjoint est toujours vivant, mais que la clause testamentaire n’est pas incluse dans le contrat d’union, il faut alors vérifier si le défunt avait des enfants. L’héritage sera alors partagé ainsi :
- Entre le conjoint et les enfants ;
- Entre le conjoint et les autres parents du défunt (lorsqu’il n’y a pas d’enfant).
Notez que la belle-famille et le conjoint de fait ne sont pas inclus dans cette procédure de succession.
Source : Ministère de la Justice du Québec
Mariage, union de fait et enfants : les impacts lors d’un décès sans testament
Les liens familiaux ont un impact direct sur la possibilité ou non d'être reconnu en tant qu'héritier légal. Observons plus en détail quelques-unes de ces relations.
Mariage ou union civile : reconnus en tout temps par la loi
Comme mentionné précédemment, si la personne décédée était mariée ou en union civile et que le conjoint est encore vivant, le partenaire est automatiquement considéré comme un hériter légal.
De plus, si la clause testamentaire « Au dernier vivant les biens » se trouve sur le contrat de mariage ou d’union, le conjoint devient le seul et unique héritier de tous les biens de la personne décédée, incluant la propriété.
Si cette clause ne se retrouve pas dans leur contrat d’union, la succession est partagée entre le conjoint vivant et les enfants (s’il y a lieu). Le conjoint obtient alors un tiers de la succession et les enfants obtiennent les deux tiers restants.
Dans le cas où le défunt n’aurait pas d’enfant, la loi prévoit que le conjoint hérite des deux tiers de la succession et que les plus proches parents (père, mère, frère, sœur, etc.) héritent du tiers restant.
Conjoints de fait : quels sont leurs droits ?
Contrairement à un partenaire marié ou en union civile, un conjoint de fait n’est pas un héritier légal selon la loi, et ce, peu importe le nombre d’années de relation ou de cohabitation. Seul un testament peut permettre à un conjoint de fait d’être considéré dans la succession. Un contrat de vie commune ne peut pas remplacer le testament en cas de décès.
Si la personne décédée a des enfants, ceux-ci recevront alors la totalité de l’héritage en parts égales. Mais si le défunt n’a pas d’enfants, la succession est divisée entre les parents, qui en reçoivent la moitié, et les frères ou sœurs du défunt, qui reçoivent l’autre moitié.
Enfants adoptés ou d’unions différentes : y a-t-il une différence ?
Dans le cas où le défunt aurait des enfants, la loi ne fait aucune distinction entre les enfants d’une même union, d’unions différentes ou les enfants adoptés. Il en va de même pour les enfants issus d’une union de fait, d’un mariage ou d’une union civile : ils hériteront tous en parts égales.
Le défunt n’avait pas de conjoint ni d’enfant ? Consultez l’organigramme d’Éducaloi pour connaître quels membres de la famille sont considérés comme les héritiers légaux.
Comment se passe la succession d'une maison lors d'un décès sans testament?
Dans le cas d’une succession légale, le Ministère de la Justice du Québec stipule que tous les héritiers légaux devront jouer collectivement le rôle du liquidateur, sauf s’ils désignent un héritier en particulier pour agir comme tel. Celui-ci prendra alors entièrement le rôle du liquidateur.
Séparer le patrimoine familial
Lorsque les héritiers légaux ont été déterminés par la loi et contactés en vue de la succession, le liquidateur peut procéder graduellement à la liquidation, c’est-à-dire à la répartition des biens du défunt.
Toujours selon le Ministère de la Justice du Québec, « avant toute répartition, le conjoint survivant touche la moitié de la valeur nette du patrimoine familial et ce à quoi il a droit en vertu de votre régime matrimonial. Le reste de la succession est réparti selon des règles précises », en fonction des liens familiaux avec le défunt, tel que nous l’avons expliqué un peu plus haut.
Faire l'inventaire des biens et des dettes
Pour pouvoir répartir l’héritage entre les diverses personnes y ayant droit, le liquidateur doit préalablement faire l’inventaire des biens de la personne décédée. La maison ou toute propriété du défunt doit être incluse dans cet inventaire, accompagnée de sa désignation officielle (adresse civile, numéro de lot et cadastre) et de sa valeur.
Le liquidateur doit également faire l’inventaire des dettes du défunt, dans lequel est notamment comprise l’hypothèque. Notez que la dette hypothécaire peut être prise en charge par les assurances du défunt si celui-ci avait souscrit à une assurance vie prêt hypothécaire.
Une fois l’inventaire terminé, les actifs pourront être utilisés pour régler les diverses dettes du défunt (si la valeur des biens est supérieure à la valeur des dettes). Ce qui reste peut ensuite être partagé entre les héritiers.
Déterminer la valeur de la propriété pour la succession
Le liquidateur peut déterminer la valeur de la propriété en se basant sur deux données : la valeur déterminée par l’évaluation municipale ou la valeur marchande. La valeur marchande est habituellement celle qui est utilisée.
Pour établir la valeur de la propriété du défunt, le liquidateur peut obtenir l’aide d’un évaluateur agréé ou d’un courtier immobilier.
Quoi faire avec la maison pendant le processus de liquidation?
Le processus de liquidation peut prendre du temps. Il est donc nécessaire de veiller sur l’état de la propriété de la personne décédée jusqu’au moment de sa vente ou de remise aux héritiers, afin que celle-ci ne perde pas de valeur.
Voici quelques aspects sur lesquels vous devriez veiller pendant le processus de liquidation :
- Assurez-vous que la propriété est bel et bien assurée ;
- Renouvelez l’assurance habitation lorsque celle-ci arrive à échéance ;
- Tondez la pelouse en été ou déneigez l’entrée en hiver ;
- Effectuez les réparations urgentes ou nécessaires pour ne pas diminuer la valeur de la propriété ;
- Changez la serrure pour plus de sécurité si la demeure est inhabitée depuis le décès (la compagnie d’assurances pourrait même exiger que quelqu'un soit présent dans la maison) ;
- Etc.
Comment transmettre à un héritier ou vendre un immeuble qui appartenait à la personne décédée ?
Avant de pouvoir remettre la propriété du défunt à un nouveau propriétaire, une déclaration de transmission devra être signée. Préparé par un notaire, ce document agit en quelque sorte comme le titre de propriété de la succession.
Lorsque la déclaration de transmission est signée, le liquidateur peut vendre ou remettre la demeure à l’héritier désigné.
Dans le cas où la maison de la personne décédée devrait être vendue, le liquidateur ne peut en aucun cas prendre la décision seul. Il doit obtenir le consentement des héritiers pour mettre le bien en vente.
La vente de succession peut également être effectuée par les héritiers eux-mêmes, si aucun liquidateur n’a été désigné. Elle devra ainsi être consentie et signée par tous les héritiers.
Accepter la succession : obligatoire ou non ?
Accepter un héritage n’est jamais obligatoire. Une fois contactés, les héritiers légaux disposent habituellement d’un délai de 6 mois pour signaler s’ils acceptent ou s’ils refusent la succession.
Alors qu’on croit habituellement qu’être l’héritier d’un proche signifie que l’on va recevoir de l’argent, il se peut, dans certains cas, qu’accepter la succession signifie plutôt devoir en débourser. C’est ce qu’on appelle une succession « déficitaire » ou « insolvable », qui se produit lors que la personne décédée possédait plus de dettes que d’actifs.
Accepter la succession signifie non seulement être le détenteur des actifs du défunt, mais également de ses dettes. Soyez donc vigilant et faites preuve de patience avant d’accepter d’emblée la succession qui vous est proposée.
Notez que si la personne décédée n’a aucune parenté jusqu’au 8e degré ou si aucun héritier ne réclame la succession, celle-ci sera recueillie par l’État.
La succession sans testament est complexe et plusieurs scénarios sont envisageables ! Pour connaître les particularités qui s’appliquent à votre situation, consultez un notaire.
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