Vous vivez le décès d'un proche? Vous vous posez peut-être des questions sur la transmission des biens, particulièrement si une propriété est impliquée. La succession d'un bien immobilier et, le cas échéant, sa vente, doit en effet respecter des démarches particulières.
Une fois désignés, les héritiers se retrouvent parfois à devoir gérer la vente d'une ou de plusieurs propriétés immobilières. Pour y parvenir, plusieurs solutions existent. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
C'est quoi, une vente de succession?
La vente de succession définit une situation où des héritiers souhaitent vendre une propriété reçue en héritage. Il peut aussi bien s'agir :
- D'une maison ;
- D'un appartement ;
- D'un condo ;
- D'un chalet ;
- De tout autre objet de valeur.
L'existence d'un testament : un aspect crucial à considérer
L'existence d'un testament joue un rôle essentiel dans le processus de succession, qu'elle comporte ou non un bien immobilier.
Si le défunt a effectivement rédigé un tel document, la succession sera testamentaire. Autrement, en l'absence de testament, il s'agira d'une succession légale.
Succession testamentaire
Dans ce premier cas de figure, le défunt a indiqué ses dernières volontés dans le cadre de son testament. Par ailleurs, le document peut également indiquer la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur correspond à la personne qui a la responsabilité de s'occuper de la succession. Il doit suivre à la lettre les dernières volontés de la personne décédée et effectuer :
- L’inventaire du patrimoine à léguer ;
- Le paiement de l’impôt lié à la succession ;
- Une désignation des personnes éligibles à la perception de l'héritage.
Une fois les vérifications faites, le liquidateur redistribue le patrimoine aux héritiers et conserve ses responsabilités jusqu’à l'achèvement de ses missions. On note par ailleurs qu'il peut exiger une rémunération s’il ne fait pas partie des personnes concernées par la succession.
Succession légale de la propriété (sans testament)
Dans le cadre d’une succession légale, il y a une répartition bien spécifique à respecter. Ici, le conjoint qui survit au défunt perçoit la moitié de la valeur nette, ainsi que ce qui lui revient en vertu de son régime matrimonial.
La répartition du reste de l'héritage peut varier selon plusieurs situations :
- Si le défunt avait des enfants ;
- Si les parents du défunt sont toujours en vie ;
- Si le conjoint survivant a des frères et soeurs, et s'ils ont eux-mêmes des enfants.
Pour mieux comprendre les modalités de répartition d'une succession légale, le gouvernement du Québec propose un tableau explicatif. N'hésitez pas à le consulter.
Succession : comment faire pour vendre un bien immobilier?
Qu'il s'agisse d'une succession légale ou testamentaire, vous devrez attendre que l'ensemble du patrimoine ait fini d'être réparti par le liquidateur avant de mettre la maison en vente. Une fois la liquidation terminée, celle-ci pourra avoir lieu.
1. Obtenir la déclaration de transmission immobilière
La première étape consiste à obtenir une déclaration de transmission relative à un immeuble. Rédigée par un notaire, la déclaration de transmission immobilière valide le transfert de propriété. Elle est par la suite publiée au Registre foncier du Québec.
Plusieurs éléments sont requis pour sa réalisation :
- Un certificat de décès ;
- Un acte de vente, pour prouver que la personne décédée était bien propriétaire des lieux ;
- Un certificat de localisation ;
- Un testament, le cas échéant.
Selon la présence ou non de ce dernier document, les démarches devront être effectuées selon les règles de la succession légale ou testamentaire.
2. Avoir l'accord de tous les héritiers
Si plusieurs personnes héritent conjointement de la maison, les héritiers doivent tous se mettre d’accord quant à la décision à prendre pour la maison. S’il y a une voix dissonante, ils devront trouver une solution commune et procéder à un calcul plus difficile du partage de l'héritage.
Lorsque tous sont d'accord pour effectuer une vente de succession, le processus peut s'enclencher.
Vous êtes le seul héritier? La décision ne revient alors qu'à vous.
3. Réaliser des travaux avant la vente
S'ils le souhaitent, les héritiers peuvent effectuer quelques rénovations sur la demeure familiale avant de la mettre en vente, afin d'en améliorer l'état et augmenter le prix de vente. Cette étape est toutefois facultative.
La seule obligation conférée aux héritiers consiste à maintenir la propriété dans un bon état jusqu'à la transaction. Notamment, en continuant à faire le ménage et en soignant l'apparence extérieure du logement (ex : tailler les haies, tondre la pelouse, etc.).
À moins que le bien soit trop ancien et qu'il y ait des rénovations urgentes, il n'est pas recommandé d'effectuer des opérations de grande envergure.
4. Vendre la maison avec un courtier immobilier
Les héritiers ont tout à gagner à faire appel à un courtier immobilier pour la vente de la maison héritée.
Habitué à ce type de situation, cet expert accompagne les héritiers dans le processus de vente, tout en facilitant la résolution de conflits pouvant survenir. Son expertise constitue une aide précieuse, puisqu'il sait quels sont les documents et impératifs à compléter.
En outre, il vous proposera certainement d'effectuer la vente sans garantie légale, afin de ne pas être tenu responsable en cas de la découverte de défauts graves sur la propriété.
Faut-il payer de l'impôt sur une maison reçue en héritage?
La réponse à cette question dépend du type de bien reçu :
- Si la demeure était la résidence principale du défunt, il n'y aura, en principe, aucun impôt à payer.
- Si l'habitation était une résidence secondaire, elle sera assujettie à l'impôt. La moitié du gain en capital sera alors imposable. Le montant dû pourra alors être payé grâce aux fruits de la vente de l'immeuble.
Liquidation de la succession : quoi faire avec les meubles?
Lors d’une vente de succession, il peut être tentant de vouloir la vider rapidement pour passer à autre chose afin de faire son deuil sereinement.
Il ne faut pas non plus agir dans la précipitation. Certains meubles pourraient avoir de la valeur auprès des futurs acquéreurs, ou dans le marché de seconde main.
1. La vente de garage
Vous pouvez effectuer une vente de garage lors d’une succession pour vous débarrasser de certains meubles. Cette situation s’avère pertinente si certains éléments sont encore en bon état et qu’ils n’ont pas d’utilité.
Vous pouvez planifier la vente à l’occasion d’une fin de semaine prédéterminée par votre municipalité ou lorsqu'une belle météo est prévue, en obtenant un permis. Cela vous permettra d’optimiser votre initiative en vous assurant un nombre important de visiteurs à cette occasion.
2. La vente sur Internet
Vous pouvez également mettre en vente vos articles usagers sur Facebook Marketplace ou Kijiji. Sachez cependant que vous aurez de nombreux messages à gérer sur ces deux plateformes.
Une bonne idée peut être de commencer par une vente de garage et mettre en vente vos invendus à faible coût sur MarketPlace et Kijiji. Dans tous les cas, le fait de vendre vos articles usagés vous permet de faire un peu d’argent et d’éviter de jeter des objets encore fonctionnels à la poubelle.
3. L'encan de succession
Une autre option pour la vente de biens reçus en héritage consiste à passer par un encan. Les encans de succession organisent une vente publique aux enchères et aident les personnes qui en ont besoin à se séparer de leurs biens.
Contrairement aux ventes de garages et aux plateformes en ligne, où les acheteurs offrent généralement moins que le prix demandé, à l'encan, la vente va au plus offrant.
S'il faut se renseigner en amont, ce type de vente offre une bonne alternative.
FAQ sur la vente de succession
Voici d'autres informations complémentaires qui pourraient vous être utiles.
Est-ce qu'une succession est imposable au Québec?
Il n'y a pas d'impôt qui s'applique directement sur l'héritage au Québec. Toutefois, avant de transférer les biens aux héritiers, le liquidateur de la succession doit s'assurer que toutes les dettes du défunt, y compris les impôts sur le revenu dus au moment du décès, sont payées.
Quels sont les frais de succession sur la vente d'une maison?
La gestion de la succession d'une maison peut entrainer divers frais à payer, tels que :
- Les frais de notaire ;
- La rémunération du liquidateur ;
- Le paiement des impôts du défunt ;
- Le paiement du gain en capital, le cas échéant.
Quel est le délai pour régler une succession au Québec?
À compter de la date de décès, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession. Ce délai peut toutefois être prolongé, au besoin, pour vous laisser un délai de 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire pour prendre une décision.
Quand peut-on vendre un bien hérité?
Un bien hérité peut être vendu une fois que la succession est liquidée, que les documents légaux sont en ordre, que les héritiers ont donné leur autorisation et que le titre de propriété a été transféré.
Est-ce que tous les héritiers doivent être d'accord pour vendre?
Oui, si vous héritez à plusieurs, l'ensemble des héritiers doivent s'entendre sur le déroulement de la vente.
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