Vous êtes marié ou prévoyez de le devenir sous peu? Au Québec, il existe différents régimes matrimoniaux que les couples peuvent choisir et adapter à leurs besoins par le biais d’un contrat de mariage.
Mais en quoi consiste exactement un régime matrimonial? Quels sont ceux reconnus au Québec? Les époux peuvent-ils changer de régime, même après plusieurs années de vie commune? Trouvez les réponses à ces questions et bien plus dans les lignes suivantes.
À quoi sert le régime matrimonial?
Le mariage soumet automatiquement les époux à un régime matrimonial. Ceux-ci peuvent choisir le régime qui leur convient préalablement à leur union, par le biais d’un contrat de mariage. S’ils ne le font pas, ils seront automatiquement mariés sous le régime prévu par la loi.
Le régime matrimonial définit les rapports économiques des conjoints pendant la durée de leur union. Il comporte les règles d’administration des biens et des dettes accumulés pendant le mariage, de même que leur mode de partage en cas de divorce ou de décès.
Il est important de ne pas confondre le régime matrimonial avec le patrimoine familial, même si ce dernier s’applique aussi à la suite du mariage.
Il faut aussi savoir qu’un couple uni civilement dispose lui aussi d’un régime matrimonial doté des mêmes règles, conditions et conséquences. Dans ce contexte, on parle toutefois de « régime d’union civile ».
Pendant le mariage
Le régime matrimonial prévoit des règles sur les droits et les pouvoirs de chacun des époux sur ses biens respectifs. Celles-ci varient évidemment d’un régime à l’autre. Elles peuvent porter, par exemple, sur la responsabilité des dettes accumulées pendant le mariage, sur l’administration des biens du couple et de la famille ainsi que l’utilisation qui peut en être fait, etc.
Plus concrètement, le régime matrimonial permet de déterminer si un époux peut vendre, louer, donner ou hypothéquer un bien sans le consentement de son conjoint. Il existe toutefois des exceptions en ce qui concerne la résidence familiale et les besoins courants de la famille.
À la fin du mariage
Lorsque le mariage prend fin, comme lors d’un divorce, le régime matrimonial prend fin également. Chaque époux peut alors accepter ou non le partage des biens. Tous les biens accumulés par les conjoints — et qui ne font pas partie du patrimoine familial — peuvent ensuite être partagés selon les règles prévues dans le régime matrimonial. Cela inclut notamment :
- L’argent accumulé pendant le mariage ;
- Les placements (sauf les REER et les régimes de retraite) ;
- Les immeubles à revenus détenus par les époux ;
- Les dettes de cartes de crédit et les emprunts personnels (car, oui, les dettes font aussi partie des « biens ») ;
- Les biens détenus par les époux qui ne sont pas utilisés par la famille ;
- Etc.
Selon le cas, c’est parfois la valeur des biens qui sera partagée, alors que d’autres fois c’est la propriété des biens qui est divisée.
Il faut aussi savoir que le moment où le bien est acquis ou accumulé est important. Est-ce avant ou après le mariage? Pour éviter cette confusion, les personnes qui souhaitent se marier peuvent dresser un inventaire de leurs biens et leurs dettes avant leur union. Cet inventaire sera par la suite utile en cas de divorce ou de décès.
Quels sont les régimes matrimoniaux au Québec?
Au Québec, il existe 3 types de régimes matrimoniaux :
- La société d’acquêts ;
- La séparation de biens ;
- La communauté de biens.
Vous avez signé un contrat de mariage? Dans ce cas, votre régime est celui inscrit à votre contrat.
Vous n’avez pas signé de contrat de mariage auprès d’un notaire? Votre régime dépendra alors de la date de votre mariage :
- Si vous vous êtes marié AVANT le 1er juillet 1970, vous êtes unis sous la communauté de biens.
- Si votre mariage est plus récent que cette date, vous êtes marié sous la société d’acquêts.
Notez que des époux qui vivaient à l’extérieur du Québec au moment de leur mariage pourraient avoir un régime matrimonial différent.
La société d’acquêts
La société d’acquêts est le régime légal qui s’applique par défaut à tous les conjoints mariés qui n’ont pas préalablement établi de contrat de mariage, et ce depuis le 1er juillet 1970. Il est aussi possible pour les époux de choisir ce régime même s’ils font un contrat de mariage.
La société d’acquêts distingue deux types de biens :
- Les biens propres : chaque conjoint peut avoir des biens qui lui sont propres. Il peut s’agir de biens acquis avant le mariage, reçu d’un héritage ou d’une donation. La valeur de ces biens n’est pas partagée à la fin du régime.
- Les biens d’acquêts : ceux-ci sont des biens accumulés par les conjoints pendant le mariage et qui ne sont pas propres à chacun des époux (ex. : les revenus de placement reçu pendant le mariage). La valeur de ces biens peut être partagée à la fin du régime.
En ce qui concerne les droits et les pouvoirs des époux unis sous ce régime matrimonial, chaque conjoint peut administrer, utiliser ou se départir librement de ses revenus et de ses biens propres et d’acquêts. L’époux doit toutefois avoir le consentement de l’autre s’il veut donner un bien d’acquêts d’une valeur importante.
La séparation de biens
Pour se marier sous le régime de la séparation de biens, les conjoints doivent établir un contrat de mariage notarié.
Sous ce régime, chaque époux est indépendant et propriétaire des biens qui sont à son nom. Chaque époux est responsable de tous ses biens propres et peut les administrer ou s’en départir sans le consentement de son conjoint. Il convient toutefois de rappeler qu’il existe une exception concernant la résidence familiale et les dettes contractées pour les besoins familiaux, quel que soit le régime matrimonial.
Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, la fin du mariage n’entraine pas de séparation des biens accumulés pendant l’union, exception faite de la valeur du patrimoine familial. Chaque époux repart donc avec ses biens. Il est d’ailleurs recommandé que les conjoints conservent tous les documents permettant d’établir la propriété de chacun des biens (factures, titres de propriété, etc.).
En ce qui concerne les biens détenus par les deux époux, ils sont considérés comme étant détenus moitié-moitié, sauf preuve du contraire.
Ce régime a l’avantage d’assurer l’autonomie complète de chaque conjoint, mais il peut aussi s’avérer une source d’inégalité pour l’époux économiquement plus faible.
La communauté de biens
Avant le 1er juillet 1970, la communauté de biens était le régime matrimonial par défaut pour tous les époux. Ce régime peut encore être choisi par le biais d’un contrat de mariage notarié.
La division des biens des époux se fait comme suit :
- Les biens propres comprennent certains immeubles, biens reçus en cadeaux, indemnités et dettes.
- Les biens de la communauté comprennent certains biens possédés au jour du mariage, ainsi que les biens et dettes acquis pendant le mariage.
- Les biens réservés à l’autre conjoint comprennent le produit du travail personnel du conjoint, de même que les biens, les économies et les immeubles qu’il acquiert grâce au fruit de son travail.
Au moment de séparer les biens, les époux doivent d’abord partager le patrimoine familial. Chacun d’entre eux conserve ensuite ses biens propres. L’épouse peut alors accepter ou refuser les biens de la communauté. Si elle accepte, la propriété des biens communs et réservés est partagée moitié-moitié. Si elle refuse, elle conserve ses biens réservés et le mari conserve les biens communs.
Le rôle du notaire dans le choix du régime matrimonial
Les régimes matrimoniaux peuvent être complexes. C’est pourquoi il est important de consulter un notaire pour vous assurer de bien comprendre toutes les particularités de votre régime.
Vous ne savez pas lequel choisir? En discutant avec un notaire, votre conjoint et vous profiterez de ses conseils personnalisés pour être en mesure de déterminer quel type de contrat convient le mieux à votre situation. Il pourra même l’adapter à vos besoins et en créer un sur mesure, tant et aussi longtemps que les modalités du régime respectent la loi en vigueur.
Votre notaire peut aussi vous aider à dresser un inventaire des biens et des dettes en votre possession avant le mariage. En cas de divorce ou de décès, cela facilitera le processus pour départager les biens accumulés avant ou pendant le mariage.
Changer son régime matrimonial, c’est possible?
Votre régime matrimonial ne vous convient plus? Quelle que soit la raison, il est possible de changer de régime en tout temps avant ou pendant le mariage. Les époux doivent faire cette modification d’un commun accord par le biais d’un contrat de mariage notarié.
Sachez cependant que le fait de changer de régime pourrait vous obliger à partager avec votre conjoint les biens accumulés pendant la période où le contrat était en vigueur. Par exemple, des époux mariés sous la société d’acquêts désirant quelques années plus tard adopter le régime de la séparation de biens pourraient devoir partager les acquêts accumulés.
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