Vous prévoyez de vous marier prochainement? Votre nouvel époux et vous venez récemment de célébrer votre union? Avez-vous pensé à rédiger votre contrat de mariage?
Ce document est fort utile pour clarifier la situation matrimoniale des époux. Car se marier, c’est une chose, mais comprendre l’ensemble des enjeux légaux de l’union, c’est un tout autre défi! Il vaut donc mieux établir des dispositions claires dans un contrat de mariage pour savoir exactement ce qu’il en retourne.
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?
Un contrat de mariage, c’est un acte juridique dans lequel sont écrites les diverses décisions prises par les époux. On y retrouve notamment l’information relative :
- Au régime matrimonial ;
- Aux donations ;
- Aux dispositions en cas de décès.
Il est tout à fait possible de se marier au Québec sans établir de contrat de mariage. Ce document demeure malgré tout fortement recommandé.
Quand faire un contrat de mariage?
Votre conjoint et vous pouvez conclure votre contrat de mariage avant la célébration de votre union. De cette façon, les dispositions qui y sont incluses entreront en vigueur dès l’officialisation de votre mariage.
Vous pouvez également produire un contrat de mariage après la date de votre union. Dans ce cas, le contrat entrera en vigueur dès le jour de sa signature.
Si le nouveau contrat prévoit un changement de régime matrimonial, cela mettra fin au régime précédent. Vous pourriez donc devoir partager les biens accumulés pendant cette période, selon les dispositions de votre ancien régime. N’hésitez pas à consulter un notaire pour plus de précision à ce sujet.
Bon à savoir
Au Québec, il est possible de se marier si vous avez 16 ou 17 ans, avec autorisation du tribunal. Avant 18 ans, cette autorisation est aussi requise pour signer un contrat de mariage.
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Pourquoi faire un contrat de mariage?
S’il est autant recommandé, c’est que le contrat de mariage comporte plusieurs avantages pour les époux, dont celui de définir clairement les conséquences d’un divorce.
Même s’il peut paraitre contradictoire de discuter et de prévoir les conséquences d’un divorce avant même d’être unis par les liens du mariage, il est toujours bon de partir sur des bases solides et réfléchies. Dans le tumulte d’une séparation, il sera beaucoup plus difficile de vous entendre sur les modalités à suivre que de le faire à tête reposée, alors que votre relation est à son meilleur.
Choisir son régime matrimonial
Par le biais d’un contrat de mariage notarié, les futurs époux peuvent choisir le régime matrimonial qui leur convient :
- La société d’acquêts ;
- La séparation de biens ;
- La communauté de biens.
Quel que soit celui choisi, le régime établit les règles d’administration des biens des époux pendant la durée de leur union, ainsi que les règles de partage en cas de divorce ou de décès.
Les époux peuvent également créer un régime sur mesure pour répondre à leurs besoins particuliers. À condition, bien sûr, que celui-ci respecte la loi.
Si aucun contrat de mariage n’établit le régime matrimonial, les époux seront soumis par défaut au régime de la société d’acquêts.
Faire des donations
Le contrat de mariage peut aussi prévoir des donations en faveur de l’autre époux ou de leurs enfants. Elles peuvent porter sur des immeubles, des biens ou des sommes d’argent.
Rédiger des dispositions en cas de décès
S’ils le souhaitent, les époux peuvent aussi prévoir des dispositions en cas de décès dans leur contrat de mariage. Ces dispositions ne peuvent être qu’en faveur de l’autre époux ou de leurs enfants. Elles peuvent porter sur :
- Un bien particulier ;
- Un ensemble de biens ;
- Tous les biens d’un époux.
Le contrat de mariage peut aussi contenir l’institution contractuelle, mieux connue comme la clause « au dernier vivant les biens ». En cas de décès d’un des conjoints, elle prévoit la remise de tous les biens à l’époux survivant. Elle est souvent présentée comme une alternative au testament.
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Contrat de mariage ou testament?
Le contrat de mariage peut assurer une protection aux époux et à leurs enfants en cas de décès. Malgré cela, il est beaucoup plus limité que le testament, notamment dans votre capacité à désigner vos héritiers.
En effet, alors que le contrat de mariage ne se limite qu’à l’autre époux et aux enfants, le testament vous permet de désigner la personne que vous souhaitez, quelle qu’elle soit. Il est donc à privilégier si votre situation est plus complexe.
Comment modifier son contrat de mariage?
Les époux peuvent modifier ou annuler leur contrat de mariage à tout moment, à condition que les deux conjoints soient d’accord.
Ils peuvent également créer un nouveau contrat. Il doit cependant être fait en présence et avec le consentement de toutes les personnes concernées par le premier contrat de mariage.
Il faut malgré tout savoir que, si un créancier subit des dommages en raison de cette modification, il peut demander au tribunal qu’elle n’ait pas d’impact sur lui. Par exemple, si votre conjoint vous fait don de sa voiture pour éviter qu’elle soit saisie par le concessionnaire, ce dernier pourrait s’adresser au tribunal.
Le rôle indispensable du notaire
L’intervention d’un notaire dans la création d’un contrat de mariage est indispensable. Pour être valide, le document doit obligatoirement être notarié, c’est-à-dire signé devant ce juriste.
Votre notaire peut aussi vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de mariage. Il peut ainsi répondre à toutes vos questions, en plus de vous conseiller quant au régime matrimonial qui répond le mieux à votre situation ou vous aider à en créer un sur mesure. Ce faisant, vous vous assurerez que votre contrat de mariage répond bel et bien à toutes vos préoccupations.
Par conséquent, n’hésitez pas à faire appel à un notaire de confiance pour vous accompagner dans l’officialisation de votre union.
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