Vous vivez en union de fait? Connaissez-vous le contrat de vie commune? Il s’agit d’un document important à ne pas négliger!
Votre conjoint et vous n’avez aucune intention de vous marier ou vous unir civilement? Il s’agit d’un choix personnel tout à fait légitime. Mais cela ne signifie pas que vous devez négliger de réglementer vos droits et obligations pendant la relation. En cas de séparation, vous serez même bien content de l’avoir fait!
Pour ce faire, la rédaction d’un contrat de vie commune est fortement recommandée. Voici les informations importantes à connaitre à son sujet.
Qu’est-ce que le contrat de vie commune?
Le contrat de vie commune est un contrat civil. Il est conclu entre deux personnes souhaitant vivre ensemble dans une union libre. Il est parfois aussi appelé « contrat de cohabitation », « contrat d’union de fait », « contrat entre conjoints de fait » ou « convention de concubinage ».
Dans ce document légal, les conjoints de fait définissent leurs devoirs et leurs droits pendant la relation, mais également au moment de la rupture. Ils peuvent ainsi prévoir diverses mesures concernant leurs responsabilités personnelles et communes, le partage de leurs biens, etc.
Il agit donc, en quelque sorte, comme le régime matrimonial des couples mariés ou unis civilement.
Pourquoi est-ce utile?
Les partenaires en union de fait n’ont pas les mêmes droits ni les mêmes protections que les conjoints mariés ou unis civilement. La rédaction d’un contrat de vie commune leur permet ainsi de se protéger, tout en leur permettant de définir eux-mêmes les droits et obligations qu’ils veulent s’octroyer.
Bien qu’on y pense peu souvent, s’engager dans une vie commune sans prévoir les responsabilités de chaque personne et les conséquences d’une possible séparation, c’est imprudent. En effet, des injustices peuvent survenir entre les partenaires, notamment sur le plan financier. Lors de la séparation, celles-ci peuvent avoir d’importantes répercussions sur les conjoints ainsi que sur les enfants nés de l’union.
Même s’il ne s’agit pas d’un sujet dont vous aimez discuter, il est important de prévoir l’ensemble des éléments découlant de votre union et de votre potentielle rupture lorsque votre relation va bien. Les décisions prises seront alors plus représentatives de votre volonté que si vous aviez à prendre les mêmes décisions au moment de vous séparer.
Comment faire un contrat de vie commune?
Pour faire un contrat de vie commune, les conjoints de fait doivent :
- Être majeurs ;
- Ne pas être sous tutelle ou mandat de protection ;
- Consentir librement et en toute connaissance de cause.
Le contrat peut être fait à tout moment par les conjoints, de façon verbale ou par écrit. Sachez cependant que, même s’il peut se faire verbalement, le contrat écrit est à prioriser. Il est beaucoup plus utile pour apporter la preuve de votre entente.
Le contrat de vie commune est généralement fait sur mesure pour les conjoints, selon leurs volontés et leurs priorités, et sa rédaction peut être complexe. C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour vous conseiller lors de sa préparation et vous aider à ne rien oublier. En plus, l’expert choisi pourra s’assurer que les ententes prévues sont bel et bien rédigées en conformité avec la loi.
Bien que le contrat de vie commune soit unique à chaque couple, voici tout de même les principaux éléments qui devraient se retrouver dans le document :
- Informations de base : nom complet des conjoints, adresse, occupation du couple, etc.
- Modalités de la vie commune : droits et obligations de chacun, partage des tâches et des dépenses courantes, etc.
- Modalités de la séparation : partage de la maison et des biens, remboursement des dettes, pension alimentaire, etc.
- Autres clauses spécifiques : toute clause que le couple souhaite inclure et qui respecte la loi.
Quelles clauses peuvent être incluses?
Toutes sortes d’ententes peuvent être conclues entre les conjoints et incluses dans le document, tant qu’elles ne contreviennent pas à la loi. Cela dit, voici quelques exemples de points sur lesquels le couple pourrait s’entendre dans leur contrat :
- Le partage des responsabilités ;
- Les contributions respectives de chacun pendant la vie commune (loyer, hypothèque, épicerie, facture d’électricité, etc.) ;
- Les biens et les dettes possédés par chaque conjoint au début de la vie commune ;
- Le partage de biens communs lors de la séparation ;
- Le versement d’une pension alimentaire à l’un des conjoints en cas de rupture ;
- Les modalités de révision de l’entente en cas de changements de la situation d’un conjoint après la séparation.
Votre conjoint et vous pourriez aussi inclure une procuration dans votre contrat, autorisant l’autre à le représenter en cas de besoin. Vous pourriez aussi décider de créer un document distinct à ce propos.
Évidemment, le contrat de vie commune pourrait ne contenir que quelques-uns des points énumérés ci-dessus. De même, il pourrait en contenir d’autres qui n’ont pas été mentionnés.
Qu’est-ce qui ne peut pas être inclus?
Les conjoints peuvent inclure à leur contrat de vie commune toutes sortes d’ententes, à condition que celles-ci respectent les lois en vigueur.
Il est presque impossible de mentionner tout ce qui pourrait contrevenir à la loi. Néanmoins, voici quelques exemples de clauses qui ne seraient pas autorisées dans un contrat de vie commune :
- Le transfert des biens en cas de décès. Seul un testament le permet.
- Une donation dans un contrat non notarié, à moins que les biens soient donnés et possédés immédiatement par le conjoint.
- Une décision contraire à l’intérêt des enfants.
L’intervention d’un notaire ou d’un avocat est fortement recommandée pour veiller à la légalité de votre contrat de vie commune et des clauses qui y sont incluses.
Modifier ou annuler votre contrat de vie commune
Le contrat de vie commune que vous avez signé ne vous convient plus? Sachez qu’il est possible de le modifier à tout moment. Pour ce faire, vous devez soit :
- Rédiger un nouveau contrat et le signer tous les deux, en présence ou non de deux témoins ;
- Vous adresser à un notaire ou un avocat.
Évidemment, vous ne pouvez pas modifier seul votre contrat de vie commune. Vous devez avoir l’accord et la signature de votre conjoint de fait.
Un contrat est un contrat. Cela signifie que les conjoints sont liés par l’accord qu’ils signent. Malgré cela, si au moment de votre rupture vous ne voulez plus appliquer les modalités de votre entente, il est aussi possible de l’annuler. Pour ce faire, vous devrez toutefois :
- Obtenir l’autorisation de votre partenaire de ne pas appliquer votre contrat ;
- Signer une entente conjointe selon laquelle vous vous engagez tous les deux à ne pas appliquer les modalités de votre contrat de vie commune.
Lorsque les conjoints ne s’entendent pas sur un élément de leur contrat ou refusent de le respecter, une demande peut être faite devant les tribunaux.
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