Vous ne pouvez pas vous occuper en personne de la gestion de vos affaires? Une procuration pourrait vous être utile, en permettant à quelqu’un d’autre de le faire pour vous.
Ce document n’est toutefois pas à prendre à la légère, puisqu’il a de réelles répercussions légales. On vous en dit plus sur les types de procuration, son utilisation, sa rédaction et ses limites.
À quoi sert une procuration?
Selon la définition officielle du ministère de la Justice du gouvernement du Québec, « la procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers. »
La procuration est donc un contrat que vous permet de déléguer la gestion de vos affaires, de vos biens ou de votre argent à un ou plusieurs individus de confiance. Selon le cas, elle peut prévoir la réalisation d’un acte particulier ou d’une série d’actes.
Le mandant et le mandataire
La personne rédigeant le document est appelée le « mandant », alors que celle qui en accepte les termes est désignée comme le « mandataire ». Le mandataire choisi agit en votre nom et devient responsable d’effectuer les tâches que vous lui avez confiées.
Idéalement, assurez-vous de délimiter clairement les pouvoirs confiés à votre mandataire. Cela facilitera non seulement la réalisation de ses fonctions, mais vous protégera aussi contre de potentiels abus.
Procuration générale, spéciale ou bancaire
Il existe plusieurs types de procuration. On distingue ainsi la procuration, générale, spéciale ou bancaire.
Dans le cas d’une procuration générale, le mandat est formulé dans des termes très généraux, ce qui limite habituellement les pouvoirs du mandataire à de la simple administration.
En ce qui concerne une procuration spéciale, celle-ci est créée dans un but spécifique (ex. : la vente de votre maison par votre mandataire). Elle est donc formulée de manière précise et formelle pour bien délimiter ce qui est permis ou non.
Finalement, la procuration bancaire permet au mandataire d'accéder aux fonds de votre institution financière, afin de faire des transactions bancaires à votre place (retrait, paiement de facture, etc.). Pour ce type de procuration, il vous suffit de vous rendre directement auprès de votre banque pour remplir un formulaire et les formalités associées.
Procuration ou mandat de protection : quelle est la différence?
Il est important de distinguer la procuration du mandat de protection (autrefois appelé « mandat d’inaptitude »).
La première sert à une personne qui a encore toutes ses facultés. Elle a pour but de pallier temporairement une impossibilité du mandant de s’occuper de ses affaires. Par exemple : un individu passant plusieurs mois à l’étranger peut en faire une pour la gestion de ses biens par une tierce personne.
Le mandat de protection, quant à lui, sert à une personne qui a perdu certaines facultés. Il s’agit d’un document dans lequel vous choisissez à qui vous confierez la gestion de vos affaires dans l’éventualité où vous deviendriez inapte à le faire.
Quand est-elle utile?
Plusieurs situations peuvent justifier le besoin de faire une procuration. En voici quelques-unes :
- Vous n’avez pas le temps de vous occuper de vos affaires;
- Vous avez un problème de santé physique qui limite votre capacité de déplacement;
- Vos affaires sont complexes et vous souhaitez déléguer une partie de leur gestion à un proche;
- Vous quittez le pays pour une durée prolongée.
Comment faire une procuration?
Avant de vous lancer dans les démarches pour faire une procuration, sachez ceci : pour qu’elle soit valide, vous devez être apte et en mesure de donner votre consentement. En d’autres termes, vous devez avoir toute votre tête et devez comprendre ce que vous signez.
Cela est non seulement vrai au moment de la création du document, mais aussi au moment où votre mandataire agit en votre nom.
Une procuration signée par une personne inapte, qui ne la comprend pas ou qui se sent obligée de la signer, ne sera pas valide.
Procuration verbale ou écrite?
Une procuration peut prendre deux formes : verbale ou écrite. Bien que le choix vous appartienne, il est toujours recommandé de faire une procuration écrite. En cas de conflit, un document rédigé vous permettra de faire valoir votre point de vue plus facilement.
Notez que certaines situations requièrent absolument un document écrit (ex. : vendre votre maison, retirer de l’argent en votre nom, etc.).
Travailler seul ou avec un notaire?
Il est possible de faire une procuration avec ou sans notaire. Fait seul, le contrat prendra généralement la forme d’un écrit simple. La procuration notariée sera quant à elle un document plus complexe nécessitant les conseils juridiques d’un expert en la matière.
Choisir son mandataire
Toute personne adulte peut agir en tant que mandataire. Assurez-vous cependant de nommer un individu en lequel vous avez confiance, que ce soit un membre de la famille, un ami ou même un professionnel.
Désigner un expert (notaire, avocat, comptable, etc.) en tant que mandataire est particulièrement utile lorsque vos affaires sont complexes. De plus, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire, puisque celui-ci est soumis à divers règlements de son ordre professionnel. Notez toutefois que vous devrez lui payer des honoraires.
À l’inverse, si votre mandataire est un membre de la famille ou un ami, la procuration sera présumée être exécutée gratuitement. Vous pouvez tout de même prévoir une compensation financière si vous le souhaitez.
Votre mandataire n’a pas à assister à la rédaction de la procuration. Cependant, il doit en accepter la charge de l’une de ces deux façons :
- Expresse (énoncée formellement);
- Tacite (déduite de ses actes ou de son silence).
Les informations à inclure
Que vous rédigiez la procuration seul ou avec l’aide d’un professionnel, voici les informations que vous devrez inclure au document :
- Votre nom et vos coordonnées;
- Le nom de votre mandataire et ses coordonnées;
- Les tâches confiées (incluant la nature des responsabilités, les conditions et les limites de celles-ci);
- Le délai pour accomplir les tâches;
- La durée de validité de la procuration;
- La rémunération prévue, s’il y a lieu;
- La date et le lieu de signature du document;
- Votre signature et celle de votre mandataire.
Exemples de formulaire de procuration en ligne
Vous vous demandez à quoi peut bien ressembler ce document? Il est possible de consulter quelques exemples de procuration en ligne, notamment sur le site du gouvernement du Québec.
Comment annuler ou révoquer une procuration?
La durée de validité peut être inscrite directement dans la procuration. Celle-ci prendra alors fin à la période indiquée.
Si aucune date ou durée n’est précisée, le contrat demeurera en vigueur jusqu’à :
- L’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation du mandat de protection;
- Le décès ou une attestation d’inaptitude du mandant ou du mandataire;
- La révocation de la procuration.
Sachez qu’il est possible d’annuler une procuration à tout moment en signant une révocation. Celle-ci doit idéalement être notariée et doit contenir votre déclaration selon laquelle vous ne voulez plus que votre mandataire agisse en votre nom. Vous devrez ensuite lui faire parvenir une copie, préférablement par courrier recommandé.
Il est aussi possible d’annuler une procuration en en signant une nouvelle. Les démarches appropriées devront alors être prises auprès de l’ancien et du nouveau mandataire.
S’entourer des bons professionnels pour votre procuration
Il faut l’avouer : tout est plus facile lorsqu’on est bien entouré! C’est aussi vrai dans le cas d’une procuration écrite.
Bien qu’il soit possible d’en rédiger une par soi-même, nous vous recommandons de faire affaire avec un professionnel. Grâce à son expertise juridique, le notaire pourra vous conseiller sur le contenu de votre procuration, de sa création à sa révocation. Ce partenariat vous assurera de bien comprendre tous les aspects légaux entourant ce document.
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