Voir un proche vieillir ou être victime de circonstances lui faisant perdre une grande partie de ses capacités mentales ou physiques, ce n’est pas évident. En effet, pour la personne en question, et pour ses proches, c’est un défi très éprouvant qui peut engendrer beaucoup de stress.
Dans ce sens, la Loi prévoit quelques mesures permettant de légalement encadrer ces personnes, tout en tentant de conserver leur autonomie le plus longtemps possible. C'est le cas de la tutelle. Étant un régime de protection encore trop méconnu de plusieurs, apprenons-en davantage sur le sujet.
Qu’est-ce que la tutelle ?
La tutelle est un mécanisme juridique permettant de protéger les intérêts d’une personne vulnérable ou inapte. La personne désignée, la tutrice ou le tuteur, aura donc comme devoir d’assurer la protection de la personne vulnérable, d’administrer ses biens, de s’assurer que ses droits soient exercés et que ses intérêts soient défendus.
Quelles sont donc les raisons pour l’ouverture d’un tel régime de protection ? Les causes peuvent être diverses, mais la mise en place de la tutelle est habituellement engendrée par l’inaptitude causée par la vieillesse, par une déficience intellectuelle, ou encore par un accident.
Bien entendu, la mise en place d’un tel régime de protection ne doit pas être prise à la légère. C’est une démarche qui nécessite beaucoup de réflexion et un processus juridique poussé. Apprenons-en davantage sur celle-ci.
La tutelle : la désignation d’une tutrice ou d’un tuteur
Lorsqu’une personne est sous tutelle, une tutrice ou un tuteur est désigné pour gérer ses besoins quotidiens, financiers, administratifs et juridiques. Malgré tout, la tutrice ou le tuteur a le devoir de prendre en compte et de respecter les besoins, les volontés et les préférences de la personne sous tutelle.
Vous êtes sous tutelle ; est-ce que cela signifie que vous n’avez plus d’autonomie ? La réponse est non ! Il est bien important de noter que, dans la majorité des cas, la tutelle peut être modulée. Qu’est-ce que cela signifie ? Comme les besoins de chaque personne sont uniques, il est possible de moduler la tutelle afin que la personne concernée puisse conserver, le plus possible, son autonomie.
À l’aide d’évaluations médicales et psychosociales, il sera possible de déterminer quelles facettes de sa tutelle peuvent être modulées. Le tribunal pourra donc établir les limitations de la tutelle. Dans ce sens, la personne sous tutelle pourra, sans l’autorisation de sa tutrice ou de son tuteur, continuer d’accomplir certains gestes, tels que :
- Faire des achats quotidiens ;
- Signer un contrat de travail ;
- Gérer son salaire ;
- Signer un bail ;
- Voter aux élections, etc.
Dans tous les cas, des évaluations médicales et psychosociales seront effectuées tous les cinq ans afin d’évaluer les besoins changeants de la personne sous tutelle. Les limitations de sa tutelle évolueront donc au fil du temps.
Qui peut demander l’ouverture d’un régime de tutelle ?
La démarche de mise en place d’un régime de protection est habituellement entamée par une personne de l’entourage de la personne inapte. Il peut s’agir de son conjoint, de ses enfants, d’un ami, d’une membre de sa famille, etc.
Dans tous les cas, toute personne étant préoccupée par les capacités de la personne concernée peut entamer les démarches d’ouverture d’un régime de protection. Il est cependant important de noter que, même si vous entamez les démarches, vous ne deviendrez pas automatiquement la tutrice ou le tuteur de la personne concernée.
Dans certains cas, une personne pourrait même elle-même demander l’ouverture d’un régime pour assurer sa propre protection. En effet, certaines personnes qui prennent tranquillement conscience du déclin de leurs capacités préfèrent elles-mêmes prendre en charge le processus.
Ouverture d’un régime de tutelle : comment procéder ?
Comme la tutelle est un régime de protection très engageant, autant pour la personne sous tutelle que pour la tutrice ou le tuteur, le processus d’ouverture d’un tel régime est plutôt complexe. Voyons les étapes à suivre.
Vous êtes un proche d’une personne en perte d’autonomie et vous envisagez de faire la demande d’ouverture d’un régime de tutelle ? Vous devriez tout d’abord informer la personne concernée, ainsi que son entourage, de vos intentions. Par la suite, vous pouvez procéder de deux façons : ouvrir le régime avec l’aide d’un notaire ou devant un tribunal.
1. Ouvrir le régime avec l’aide d’un notaire
Le notaire est un expert de qualité qui peut vous accompagner dans l’ouverture d’un régime de tutelle. Celui-ci est en mesure de vous offrir des conseils juridiques et vous aidera à remplir les nombreux documents requis pour la demande. C’est également lui qui déposera cette dernière devant le tribunal. Cependant, c’est le tribunal qui prend la décision quant à l’acceptation de l’ouverture de la tutelle.
Veuillez noter que, si un proche ou la personne concernée, elle-même, s’oppose à l’ouverture d’un régime de tutelle, vous ne pourrez pas effectuer les démarches auprès d’un notaire. Dans une telle situation, vous devrez vous adresser directement au tribunal.
Vous désirez en apprendre davantage sur les divers rôles d’un notaire ? Consultez notre article Quel est le rôle d’un notaire ?
2. Ouvrir le régime devant un tribunal
Vous pouvez également déposer une demande directement devant un tribunal. Si vous décidez de procéder de la sorte, vous devrez vous-même remplir et déposer les documents requis au tribunal, informer l’entourage de la personne concernée et défendre votre point lors de l’audience. Cependant, soyez rassuré, bien que les démarches soient complexes, vous pouvez opter pour obtenir l’aide d’un avocat pour vous accompagner.
Les régimes de protection : quelles sont les alternatives ?
Le 1er novembre 2022, quelques lois sont entrées en vigueur et ont modifié certaines facettes du Code civil, du Code de procédure civile et de la Loi sur le Curateur public. Ces modifications ont eu un impact direct sur le domaine des régimes de protection. En effet, à cette date, les régimes de protection de curatelle et de conseiller au majeur ont été abolis. Trois régimes ont survécu à ces changements :
- La tutelle ;
- La représentation temporaire ;
- La mesure d’assistance.
Comme nous venons d’exhaustivement explorer les dessous de la tutelle, tournons-nous maintenant vers ses deux homologues : la représentation temporaire, ainsi que la mesure d’assistance.
1. La représentation temporaire
Bien qu’une personne ait besoin d’aide afin de poser certains gestes, cela ne signifie pas qu’elle doit être placée sous tutelle. La personne concernée vend sa maison ? Elle doit signer un contrat ou un acte notarié ? Quelle que soit sa situation, elle pourrait avoir besoin d’une représentation temporaire.
Comme l’indique clairement son titre, le représentant temporaire joue un rôle temporaire et peut utiliser ses pouvoirs seulement pour certaines tâches précises et prédéterminées.
Il est important de noter que la demande de représentation doit être effectuée devant un tribunal. Dans ce sens, c’est ce dernier qui lui attribuera un représentant temporaire pour l’accompagner.
2. La mesure d’assistance
Démarche entièrement volontaire, la demande d’une mesure d’assistance doit être effectuée par la personne souhaitant être soutenue dans certaines de ses activités. Pour ce faire, la personne doit choisir un assistant qui sera en mesure de l’accompagner et qui aura le pouvoir légal d’agir comme intermédiaire.
Bien qu’aucune démarche juridique ne doive être effectuée devant un tribunal, l’assistant désigné doit tout de même être reconnu par le Curateur public. Une fois reconnu, l’assistant sera inscrit à un registre public, ce qui lui permettra d’agir légalement dans ses fonctions.
Comme les démarches sont entamées de manière volontaire, la mesure d’assistance ne brime aucunement les droits et la capacité d’agissement de la personne assistée. De plus, les pouvoirs de l’assistant peuvent être retirés à tout moment.
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