Vous êtes conjoint de fait et envisagez de vous séparer? Il ne suffit pas de faire ses boites et de partir. Au moment de la séparation, plusieurs décisions doivent être prises.
En effet, lorsque des conjoints de fait se séparent, ils doivent se mettre d’accord sur plusieurs aspects de leur séparation. Quels sont-ils? Explorons la question plus en détail.
Conjoints de fait : des obligations différentes
Les couples en union de fait n’ont pas les mêmes obligations que les couples mariés ou unis civilement au moment de leur séparation. Ils ne bénéficient également pas des mêmes protections, notamment en ce qui concerne le partage des biens et la protection de la résidence familiale.
Contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait n’ont pas besoin d’un jugement pour officialiser leur séparation. Ils peuvent en régler les divers aspects de leur séparation par eux-mêmes, idéalement selon une entente commune et à l’amiable.
Les conjoints peuvent faire appel à un professionnel du droit, tels un notaire ou un avocat, ou un médiateur familial pour être assisté dans leur processus de séparation. Ceux-ci peuvent vous guider dans vos discussions avec votre conjoint et vous aider à trouver un terrain d’entente juste pour tous.
Vous vous êtes mis d’accord et avez conclu vos modalités de séparation? Un notaire ou un avocat peut aussi lire votre entente pour vérifier que les droits de chacun sont respectés. L’entente peut également être homologuée par le tribunal.
Vous avez des enfants avec votre partenaire? Renseignez-vous. Vous pourriez avoir droit à des séances de médiation familiales gratuites.
Le contrat de vie commune : l’avez-vous fait?
Certains couples en union de fait rédigent un contrat de vie commune. Ce document leur permet de définir leurs obligations pendant leur vie commune, de même que prévoir les conséquences et protections en cas de séparation.
Vous avez rédigé un contrat de vie commune avec votre conjoint? Lors de votre séparation, vous devrez vérifier ce que contient votre document pour appliquer les procédures et les modalités qui y sont inscrites.
Séparation : les principaux aspects à régler
Une séparation implique de prendre de nombreuses décisions relatives notamment aux enfants, aux biens partagés et aux finances. Voici un aperçu des points les plus importants que les conjoints devront régler.
Les décisions concernant les enfants
Vous avez des enfants? Au moment de votre séparation, vous devrez vous mettre d’accord avec votre conjoint sur plusieurs points, dont :
- La garde des enfants ;
- Les droits d’accès ;
- Le versement d’une pension alimentaire.
L’ensemble des décisions doivent être prises dans l’intérêt des enfants.
Dans un monde idéal, les parents devraient s’entendre à l’amiable sur les questions concernant leur progéniture. Tout type d’entente est possible, tant que l’intérêt des enfants est au cœur des décisions.
Lorsqu’une entente à l’amiable n’est pas possible, une demande en justice sera nécessaire pour déterminer les conditions de la garde des enfants. Un avocat est alors fortement recommandé, puisque les démarches sont complexes et les enjeux importants.
Les décisions concernant les biens et la maison
Les conjoints de fait n’ont pas de régime matrimonial régissant le partage des biens lors de la séparation. En principe, chaque conjoint de fait conserve donc ses propres biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant la vie commune.
Dans les faits, toutefois, il peut être difficile de déterminer à qui appartiennent certains biens, notamment ceux qui ont été achetés conjointement. Pour départager quel bien appartient à qui, il peut être utile de vérifier les factures, les reçus et les copies de transactions bancaires.
Lorsqu’un bien appartient effectivement aux deux conjoints, chaque individu a le droit de conserver un bien à condition de dédommager l’autre conjoint par le paiement de la moitié de la valeur de ce bien. En d’autres termes, vous devrez racheter les parts de votre conjoint. Cela se produit souvent dans le cas d’une maison, lorsque les deux conjoints ont signé l’acte de vente.
Quoi qu’il en soit, les ex-conjoints devront se mettre d’accord sur plusieurs points, tels que :
- Le partage de la maison familiale, si elle appartient aux deux personnes ;
- Le partage des meubles et des autres biens, s’ils appartiennent aux deux conjoints ;
- La répartition des dépenses et des dettes ;
- Etc.
Les décisions concernant les animaux
Pour plusieurs, leur animal de compagnie est un véritable membre de la famille. Et déterminer ce qui adviendra de lui lors d’une séparation n’est pas toujours facile.
Cependant, il faut savoir que, même s’il s’agit d’un être vivant, les règles de partage sont les mêmes que pour les biens matériels. C’est-à-dire que la personne ayant acheté l’animal, que ce soit un chien, un chat, un rongeur ou tout autre, est le propriétaire réel. La garde l’animal lui revient donc en cas de séparation.
Évidemment, la réalité n’est pas toujours aussi simple, d’autant plus que le droit de garde d’un animal peut créer une situation très difficile. S’ils s’entendent, les conjoints peuvent évidemment convenir d’une entente à l’amiable.
L’animal a été acheté conjointement par le couple? Des négociations s’imposent alors entre les anciens partenaires.
Les compensations financières
Lors de leur rupture, les conjoints de fait n’ont pas le droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes, sauf s’ils se mettent d’accord sur le sujet.
Toutefois, d’autres compensations financières sont possibles. C’est le cas, notamment, si l’un des conjoints s’est enrichi aux dépens de l’autre pendant leur relation ou s’ils se sont investis dans une entreprise commune.
S’il y a un déséquilibre lors de la séparation, le conjoint désavantagé pourrait recevoir une compensation. Il faut cependant savoir qu’il faut remplir des critères très spécifiques pour l’obtenir. Renseignez-vous auprès d’un conseiller juridique.
Se séparer lorsqu’il y a désaccord
Une séparation est toujours plus facile lorsque les conjoints s’entendent à l’amiable sur les conséquences de leur rupture. Mais la réalité n’est pas toujours aussi simple et de nombreux conflits peuvent survenir.
Lorsque les conjoints ne parviennent pas à s’entendre, ils peuvent s’adresser à la Cour pour régler leurs différends. S’ils ne s’entendent pas sur les décisions concernant leurs enfants, ils devront assister à une séance d’information sur la parentalité et la médiation avant d’être entendus par un juge.
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