Être propriétaire implique de bien connaître les limites exactes de sa propriété. Cette information est essentielle, autant pour délimiter son terrain que pour éviter des conflits avec le voisinage ou planifier des projets d’aménagement en toute conformité.
Or, les limites visibles sur le terrain ne correspondent pas toujours aux limites légales. Où trouver l’information fiable ? Comment s’assurer de connaître les véritables contours de son lot ? Entre les documents officiels et l’intervention de professionnels, certaines démarches sont incontournables.
Dans cet article, on fait le point sur les notions essentielles à comprendre et les outils à utiliser pour connaître avec précision les limites de sa propriété.
En bref
- Les limites visibles sur le terrain ne correspondent pas toujours aux limites légales d’une propriété.
- Le plan cadastral permet d’identifier un lot, mais ne suffit pas pour localiser précisément ses limites sur le terrain.
- L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à déterminer officiellement les limites d’une propriété.
- Le piquetage informe sur l’emplacement présumé des limites, tandis que le bornage les fixe de façon légale et permanente.
- Les constructions et aménagements près des limites doivent respecter les règles du Code civil du Québec et les règlements municipaux.
Qu’est-ce qu’une limite de propriété ?
Les limites de propriété correspondent à la ligne qui sépare légalement votre terrain de celui des voisins ou de la voie publique. Cette limite peut être matérialisée sur le terrain par des éléments visibles, comme une clôture, une haie ou un mur, mais elle peut aussi être entièrement immatérielle.
Quelle est la différence entre mitoyenneté et limite de propriété ?
Bien que ces notions soient souvent confondues, elles désignent deux réalités distinctes.
- La mitoyenneté fait référence à un bien partagé entre deux propriétaires voisins. Il s’agit d’un élément détenu en copropriété, comme le mur séparateur d’une maison jumelée ou une clôture construite d’un commun accord.
- La limite de propriété, quant à elle, correspond à la frontière légale qui délimite chaque terrain. Elle n’implique aucun partage de propriété et sert uniquement à définir le périmètre de chaque lot, sans créer des droits communs sur cette ligne.
Comment connaître la limite d’une propriété ? Faut-il se fier au plan cadastral ?
Le cadastre est un registre public tenu par l’État, présenté sous forme de plan. Il regroupe l’ensemble des informations cadastrales des propriétés au Québec et vise à rendre publics les titres afin d’en protéger les droits. Chaque propriété y est identifiée par un numéro de lot distinct, généralement composé de sept chiffres. Le plan cadastral indique notamment :
- Les mesures ;
- La superficie ;
- La forme ;
- La position du lot
Le cadastre constitue donc un outil de référence essentiel, mais sa valeur demeure principalement informative. À lui seul, il ne permet pas de déterminer avec précision les limites physiques sur le terrain, d’où l’importance de recourir à un arpenteur-géomètre lorsque des travaux ou des enjeux de délimitation sont en cause.
L’arpenteur-géomètre : l’expert à consulter pour connaître les limites de votre propriété
Pour connaître avec précision les limites de votre propriété, l’arpenteur-géomètre est le professionnel de référence. Il est d’ailleurs le seul professionnel habilité à effectuer un arpentage officiel d’un terrain, notamment par des opérations de piquetage ou de bornage.
Grâce à son expertise en droit foncier et en traitement de données géographiques, l’arpenteur-géomètre est en mesure de mesurer et de délimiter les propriétés avec exactitude. Lorsque requis, il peut également matérialiser ces limites sur le terrain à l’aide de repères visuels.
L’arpenteur-géomètre agit à titre d’officier public. À ce titre, il a l’obligation de demeurer objectif et impartial dans l’exercice de ses fonctions, ce qui permet de recourir à ses services en toute confiance, sans qu’un propriétaire soit favorisé au détriment d’un autre.
Piquetage ou bornage : comment déterminer ou définir une limite de propriété ?
Pour établir les limites de votre propriété de façon précise et conforme à la loi, un arpentage du terrain est nécessaire. Celui-ci se fait par une opération de piquetage ou de bornage, deux interventions distinctes qui doivent obligatoirement être réalisées par un arpenteur-géomètre. Ces actes lui sont d’ailleurs exclusivement réservés en vertu de l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres du Québec.
Bien que ces deux démarches visent à clarifier les limites d’un terrain, elles n’ont ni la même portée ni les mêmes effets juridiques. Il est donc important de bien comprendre la différence entre piqueter et borner un terrain avant d’entreprendre des démarches.
Faire piqueter les limites de sa propriété
Le piquetage est une opération réalisée par un arpenteur-géomètre afin d’indiquer visuellement son opinion sur les limites d’une propriété. Ces limites sont matérialisées sur le terrain à l’aide de piquets ou de tiges.
Cette démarche est souvent utilisée avant des travaux comme l’installation d’une clôture ou d’une dépendance. Il est toutefois important de savoir que le piquetage n’a aucune valeur légale et qu’il est valide uniquement pour la personne qui en fait la demande.
Si l’arpenteur-géomètre constate un risque de conflit, par exemple un empiètement possible, il peut s’abstenir de poser certains repères et remettre un rapport explicatif. Dans ce type de situation, un bornage est généralement recommandé afin de clarifier définitivement les vraies limites du terrain.
Faire borner les limites de sa propriété
Le bornage permet d’établir de façon permanente et définitive la limite entre deux propriétés voisines. Contrairement au piquetage, il a une portée légale et s’applique à l’ensemble des terrains concernés.
Cette démarche est généralement utilisée en cas de litige ou d’incertitude quant aux limites d’un terrain. Le bornage peut être réalisé à l’amiable, lorsque les voisins s’entendent et mandatent un arpenteur-géomètre pour analyser la situation. Une fois le rapport accepté, un procès-verbal est signé et la limite devient officielle, tant pour les propriétaires actuels que futurs. À défaut d’entente, le bornage peut être judiciaire. Le tribunal intervient alors pour trancher et fixer légalement la limite de propriété.
Prix : combien coûte le piquetage ou le bornage d’un terrain au Québec ?
Il est important de savoir que les montants présentés ci-dessous sont fournis à titre indicatif et correspondent à des mandats réalisés dans des conditions dites normales. Ils peuvent toutefois varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité du dossier, les caractéristiques du terrain, la région où se situe la propriété ou encore la nécessité d’interventions supplémentaires, tant sur le terrain qu’au bureau.
| Service d’arpentage | Prix* |
| Certificat de localisation (maison unifamiliale en milieu urbain) | 1 580 $ |
| Implantation et certificat d’implantation | 2 300 $ |
| Piquetage | |
| 1 500 $ |
| 300 $/enquête par voisin |
| 1 250 $ |
| 1 200 $ |
| Immatriculation (si requis, levé terrain exclu) | |
| 1 438 $ |
| 428 $ |
| Description technique (levé terrain exclu) | |
| 714 $ |
| 250 $ |
| Délivrance de copies et certification de documents | 240 $ |
| Plan en version numérique (fichier) | 470 $ |
*Ces montants sont à titre indicatif, selon le Guide des tarifs suggérés 2025 de l’Ordre des Arpenteur-Géomètre du Québec (OAGQ).
Quelles sont les règles de construction à respecter ?
Les règles applicables aux aménagements et constructions près des limites de propriété sont principalement encadrées par le Code civil du Québec et par les règlements municipaux, qui peuvent varier d’une ville à l’autre. Il est donc toujours recommandé de valider les exigences locales avant d’entreprendre des travaux.
Quelles sont les règles pour les haies ou les arbres en limite de propriété ?
Un arbre planté sur votre terrain vous appartient, même s’il est près de la limite. Toutefois, s’il cause préjudice au voisin (racines envahissantes, branches dangereuses, etc.), celui-ci peut exiger des correctifs. Les distances minimales de plantation sont généralement fixées par les règlements municipaux.
Quelles sont les règles pour les gouttières en limite de propriété ?
Les gouttières et le ruissellement des eaux ne doivent jamais déverser l’eau sur le terrain voisin. Même si la construction est conforme, le propriétaire demeure responsable de gérer adéquatement l’écoulement des eaux pluviales.
Quelle distance respecter entre une piscine et la limite du terrain voisin ?
La distance minimale entre une piscine et la limite de propriété est déterminée par la réglementation municipale. Elle varie selon le type de piscine et doit être respectée afin d’assurer la sécurité et la conformité du terrain.
Où placer une clôture en limite de propriété ?
Lorsqu’une clôture est installée entièrement sur votre terrain et qu’elle respecte les règlements municipaux en vigueur, vous êtes libre d’en choisir le style. Dans ce cas, vous en êtes l’unique propriétaire et assumez seul les coûts liés à sa construction, à son entretien et à sa réparation.
En revanche, si la clôture est érigée directement sur la ligne séparative entre deux terrains, elle devient mitoyenne. Vous devez alors vous entendre avec votre voisin sur sa nature, son emplacement et son apparence, de même que sur le partage des frais d’installation et d’entretien. Cette clôture appartient dès lors aux deux propriétaires.
Quelle distance respecter entre une construction (garage, cabanon, etc.) et la limite de propriété ?
Toute construction doit respecter les marges de recul imposées par la municipalité. Ces distances varient selon le type de construction et la zone concernée. Construire trop près de la limite peut entraîner des sanctions ou l’obligation de modifier l’ouvrage.
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