Vendre une propriété ne se résume pas à rédiger une bonne annonce ou à conclure une entente d’une simple poignée de main. Il s’agit d’un processus encadré, qui requiert la préparation de plusieurs documents juridiques essentiels à la bonne conduite de la transaction.
De la mise en marché jusqu’à la signature officielle chez le notaire, disposer des bons documents vous permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de renforcer la confiance des acheteurs et de faciliter chaque étape de la vente. Quels sont ces documents importants à avoir sous la main ? Voici 6 documents indispensables pour vendre votre maison sans accros.
Quels sont les documents nécessaires pour vendre une maison ?
Tout au long du processus de vente, des premières visites jusqu’à la signature officielle chez le notaire, certains documents seront exigés, soit pour informer l’acheteur, soit pour conclure la transaction.
Disposer de ces documents à l’avance vous permettra de répondre rapidement aux demandes des acheteurs, de rassurer les personnes intéressées et d’éviter tout délai inutile. Une bonne préparation documentaire peut faire toute la différence entre une vente fluide… et une transaction qui traîne.
1. La déclaration du vendeur : un formulaire obligatoire
La Déclaration du vendeur sur l’immeuble ou Déclaration du vendeur sur l’immeuble — Copropriété divise, est un document obligatoire dans toute transaction impliquant un courtier immobilier ou une propriété résidentielle de moins de cinq logements.
Même dans le cas d’une vente sans intermédiaires, ce formulaire est vivement recommandé. Il constitue une protection autant pour le vendeur que pour l’acheteur.
Pourquoi ce document est-il si important ?
La déclaration du vendeur sert à fournir un portrait complet de la propriété. Elle permet de communiquer, en toute transparence, toute information pouvant influencer la valeur ou l’état de l’immeuble, comme :
- Son état général ;
- Les travaux réalisés au fil du temps ;
- Les problèmes connus ou les réparations à prévoir ;
- Toutes autres données jugées pertinentes.
Ce document est une source précieuse pour les acheteurs. Il leur permet de prendre une décision éclairée et d’évaluer si la propriété correspond réellement à leurs attentes. Remplir ce formulaire avec rigueur et honnêteté est donc essentiel pour établir une relation de confiance et éviter les risques de poursuite après la vente.
2. Le certificat de localisation : un document à remettre à l’acheteur
Le certificat de localisation est un document essentiel dans toute transaction immobilière. Il comprend un rapport écrit et un plan préparés par un arpenteur-géomètre, qui décrivent l’état actuel de la propriété au regard des règlements municipaux en vigueur. Il renseigne notamment sur :
- L’occupation réelle du terrain ;
- Les titres de propriété ;
- Le cadastre ;
- Les servitudes et contraintes pouvant affecter l’immeuble.
Quelle démarche sont nécessaires si le certificat de localisation à plus de 10 ans ?
Si votre certificat de localisation date de plusieurs années, il est important de vérifier que les informations qu’il contient sont toujours valides, surtout si vous avez effectué des modifications sur la propriété depuis l’achat, comme :
- L’installation d’une clôture ;
- La construction d’un cabanon ou d’un garage ;
- L’ajout d’une piscine ou d’un spa ;
- Tout autre aménagement permanent.
Même s’il n’existe pas de règlement officiel qui fixe une date d’expiration, un certificat de plus de 10 ans est généralement considéré comme périmé par les notaires et les institutions financières. Un document désuet pourrait retarder la transaction, voire obliger à en commander un nouveau en cours de route.
Pour éviter toute complication, assurez-vous que le certificat en votre possession reflète fidèlement l’état actuel de la propriété. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire appel à un arpenteur-géomètre de votre région pour en produire un nouveau. Cette démarche simple peut vous faire gagner un temps précieux lors de la vente.
3. Le rapport d’inspection : une expertise rassurance
Si vous avez choisi de faire réaliser une inspection prévente, l’inspecteur en bâtiment vous remettra un rapport détaillé une fois son évaluation complétée. Ce document présente les observations effectuées lors de la visite, les éléments inspectés ainsi que les défauts ou problèmes détectés.
Conservez ce rapport à portée de main : vous pourrez le présenter aux acheteurs potentiels lors des visites. C’est un outil précieux pour bâtir un climat de confiance.
Pourquoi ce rapport est-il avantageux ?
Même s’il n’est pas obligatoire comme la déclaration du vendeur ou le certificat de localisation, le rapport d’inspection prévente peut devenir un véritable levier dans votre processus de vente. Il vous permet :
- De justifier le prix demandé avec des données objectives ;
- De démontrer votre transparence en tant que vendeur ;
- De répondre efficacement aux questions des acheteurs concernant l’état de la propriété.
Un défaut a été relevé et corrigé ? Mentionnez-le et présentez les factures des travaux effectués. Cela renforcera encore davantage votre crédibilité et valorisera la qualité de la propriété aux yeux de l’acheteur.
4. La déclaration de copropriété ou la convention d’indivision : deux documents essentiels
Si la propriété que vous mettez en vente est détenue en copropriété, vous devez avoir en main l’un des deux documents suivants, selon le type de copropriété :
- La déclaration de copropriété, pour une copropriété divise ;
- La convention d’indivision, pour une copropriété indivise.
Pourquoi ces documents sont-ils nécessaires ?
La déclaration de copropriété est obligatoire pour toute copropriété divise. Avant d’acheter, tout acquéreur voudra consulter ce document pour s’assurer que les règlements de l’immeuble lui conviennent. Elle établit les règles de fonctionnement de l’immeuble, incluant :
- L’administration de la copropriété ;
- Les règles de vie commune ;
- Les droits, devoirs et restrictions imposées aux copropriétaires.
De son côté, la convention d’indivision n’est pas exigée par la loi, mais elle est fortement recommandée lorsqu’il y a plusieurs copropriétaires. Lorsqu’elle existe, elle précise les modalités de gestion et d’usage de l’immeuble, et l’acheteur potentiel souhaitera la consulter avant de s’engager.
5. Les factures d’électricité, de taxes et de gaz : des repères pour l’acheteur
Les coûts d’énergie récurrents liés à une propriété représentent un aspect important du budget d’un futur propriétaire. En fournissant une copie de vos factures récentes d’électricité, de gaz naturel et de vos comptes de taxes, vous aidez l’acheteur à mieux anticiper ses dépenses mensuelles.
Ces informations, souvent négligées, peuvent pourtant jouer un rôle décisif dans la prise de décision. Présenter ces documents dès les premières visites démontre votre transparence et facilite la comparaison avec d’autres propriétés.
6. La promesse d’achat acceptée : la clé pour conclure la vente
Lorsqu’un acheteur vous soumet une offre d’achat et que vous l’acceptez, cette entente devient un document central pour officialiser la transaction. Le notaire en aura besoin pour rédiger l’acte de vente.
Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ?
Il s’agit d’un contrat écrit par lequel l’acheteur s’engage à acquérir la propriété, à condition que certaines clauses soient remplies. Ce document formalise l’accord entre les deux parties et encadre les étapes à venir avant la signature chez le notaire. Une promesse d’achat bien rédigée comprend notamment :
- L’identification complète des parties (vendeur et acheteur) ;
- La description détaillée de la propriété (adresse, cadastre, etc.) ;
- Le prix offert ;
- La date de prise de possession ;
- Les conditions à respecter avant la vente (inspection, obtention du financement, etc.) ;
- Les délais pour accepter ou refuser l’offre.
FAQ — Documents requis pour la vente d’une propriété
Quels documents dois-je fournir chez le notaire pour la vente de ma maison ?
Les principaux documents à remettre au notaire sont :
- La déclaration du vendeur qui informe l’acheteur sur l’état de la propriété ;
- Le certificat de localisation pour vérifier la conformité du bien avec les règlements en vigueur ;
- La promesse d’achat acceptée qui officialise l’entente entre le vendeur et l’acheteur.
Selon les particularités de la propriété, d’autres documents peuvent être exigés, comme la déclaration de copropriété dans le cas d’un condo.
Quels documents sont nécessaires pour vendre une maison neuve ?
Même dans le cas d’une construction récente, certains documents sont essentiels :
- Un certificat de localisation à jour validant la situation légale de l’immeuble ;
- Les plans et devis de construction si l’acheteur souhaite en prendre connaissance ;
- Les garanties applicables notamment la Garantie de construction résidentielle.
Ces documents permettent à l’acheteur de vérifier la conformité de la maison avec les normes actuelles et d’avoir l’esprit tranquille.
Vendre sa maison soi-même : quels sont les documents requis pour la vente d’une maison entre particuliers ?
Si vous vendez de particulier à particulier, vous devez vous assurer de réunir l’ensemble des documents nécessaires pour encadrer la transaction :
- La déclaration du vendeur (fortement recommandé, même si elle n’est pas obligatoire dans le cadre d’une vente entre particuliers) ;
- Le certificat de localisation ;
- Les relevés de taxes municipales et scolaires ;
- L’offre d’achat signée et acceptée ;
- L’acte de vente précédent ou le titre de propriété, pour prouver que vous êtes bien le propriétaire légal.
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