Vous avez décidé de vendre votre propriété ? Il s’agit d’un processus complexe, qui demande temps, rigueur et organisation. Entre le choix d’un courtier immobilier, la préparation de l’inspection, la coordination des visites, les négociations avec l’acheteur et les nombreux documents à remplir, les étapes peuvent rapidement devenir exigeantes.
Parmi les documents essentiels figure la déclaration du vendeur, un outil encore trop souvent sous-estimé. Pourtant, elle joue un rôle central dans la transaction. Voici quelques conseils pour bien la remplir.
Qu’est-ce que la déclaration du vendeur sur l’immeuble ?
La déclaration du vendeur sur l’immeuble, plus simplement appelée déclaration du vendeur, est un document central dans le cadre d’une transaction immobilière. Mais à quoi sert exactement ce document ?
Il s’agit d’un formulaire rempli par le vendeur au moment d’une vente, qui vise à transmettre à l’acheteur toutes les précisions pertinentes concernant l’état de la propriété, son historique et les éléments susceptibles d’influencer la négociation. L’acheteur bénéficie ainsi d’un portrait complet et structuré, lui permettant de prendre une décision éclairée avant de faire une promesse d’achat.
Du côté du vendeur, la déclaration représente également un outil de transparence. Elle permet de faire preuve de bonne foi et de se protéger contre d’éventuelles poursuites fondées sur des vices ou omissions non déclarés.
Quelles sont les obligations du vendeur : la déclaration du vendeur est-elle obligatoire lors d’une vente ?
Depuis 2012, la déclaration du vendeur est un formulaire obligatoire lors de la vente d’un immeuble résidentiel de moins de cinq logements au Québec. Cette exigence vise à assurer une plus grande transparence entre les parties et à réduire les risques de conflits ou de recours juridiques après la vente.
Dans le cas des autres types de propriétés, comme les copropriétés divises de 5 unités et plus, les propriétés commerciales ou les terrains vacants, la déclaration du vendeur n’est pas légalement requise, mais elle demeure fortement recommandée. De nombreux courtiers immobiliers insistent d’ailleurs pour qu’elle soit remplie, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, afin de protéger les deux parties.
Quels types d’informations s’y retrouvent ?
La déclaration du vendeur couvre un large éventail d’éléments relatifs à l’état de la propriété, afin d’offrir à l’acheteur un portrait fidèle et complet de l’immeuble convoité. Elle comprend des questions précises, comme :
- Avez-vous remarqué la formation de glaçons au toit durant l’hiver ?
- Quelle est l’année de construction de la propriété ?
- Y a-t-il déjà eu des modifications au stationnement, à une clôture, une haie ou un muret séparant votre terrain de celui d’un voisin ?
- Avez-vous déjà fait appel aux services d’un exterminateur ?
- De l’eau s’accumule-t-elle à certains endroits du terrain ?
Ces exemples illustrent bien le niveau de détail exigé. En effet, la déclaration du vendeur est un document structuré d’une dizaine de pages, conçu pour passer en revue tous les aspects pertinents de la propriété. Voici les principales sections que l’on y retrouve :
- Identification de l’immeuble ;
- Informations générales ;
- Infiltration d’eau et humidité ;
- Terrain ;
- Sous-sol (y compris le vide sanitaire) ;
- Qualité de l’air intérieur ;
- Toiture ;
- Plomberie et drainage ;
- Énergie ;
- Chauffage, climatisation et ventilation ;
- Présence d’insectes ou d’animaux nuisibles ;
- Rapports d’inspection ou autres expertises ;
- Informations additionnelles ;
- Précisions et améliorations apportées.
Quelques astuces pour bien remplir la déclaration du vendeur
Comme mentionné plus tôt, la déclaration du vendeur est un document essentiel lors d’une transaction immobilière. Il est donc crucial de la remplir avec soin afin d’éviter toute ambiguïté en cas d’éventuel recours. Voici quelques conseils pour bien s’y prendre.
1. Usez un formulaire reconnu
Pour commencer, assurez-vous d’utiliser un modèle de formulaire fiable et conforme aux normes en vigueur. Évitez à tout prix les modèles improvisés ou téléchargés depuis des sources non officielles. Un formulaire incomplet ou mal structuré pourrait vous exposer à des recours de la part de l’acheteur en cas d’omission ou d’erreur. En choisissant un modèle reconnu, vous posez ainsi les bases d’une transaction claire, équitable et sécurisée.
OACIQ ou courtier immobilier : comment obtenir un formulaire gratuit de déclaration du vendeur ?
Le formulaire de déclaration du vendeur recommandé au Québec est celui produit par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Ce formulaire est largement reconnu pour sa rigueur, sa conformité aux normes juridiques en vigueur et sa capacité à encadrer efficacement les transactions immobilières. Deux façons d’y accéder s’offrent à vous :
- Par l’intermédiaire d’un courtier immobilier : Si vous êtes accompagné par un professionnel, celui-ci pourra vous fournir le formulaire officiel et vous aider à le remplir adéquatement. Cela vous assure de ne rien omettre et de formuler vos réponses avec précision.
- En ligne, sur le site de l’OACIQ : Vous pouvez également consulter et télécharger une version du formulaire directement à partir du site officiel de l’OACIQ. Une recherche dans la section « Formulaires » ou « Outils et formulaires » vous permettra de repérer rapidement le document requis.
2. Soyez clair et précis : évitez la fausse représentation
Même si la majorité des questions de la déclaration du vendeur appellent des réponses par oui ou par non, il est essentiel de ne pas se limiter à ces choix lorsqu’une situation mérite d’être nuancée. La structure du formulaire ne permet pas toujours de refléter la complexité d’un événement, mais un espace est prévu pour fournir des précisions : utilisez-le sans hésiter.
Par exemple, si un ancien problème d’infiltration d’eau vous laisse incertain, était-ce véritablement une infiltration ou simplement un excès d’humidité temporaire ? Mieux vaut le mentionner et le contextualiser. En fournissant une explication claire, vous réduisez les risques de malentendus, démontrez votre bonne foi et vous vous protégez contre d’éventuelles réclamations futures.
3. Appuyer vos déclarations avec des documents
Plus votre déclaration est étayée, plus elle inspire confiance et vous protège. Pensez donc à annexer tous les documents justificatifs en votre possession : factures de réparation, rapports d’expertise, certificats de garantie, plans, permis de construction, etc.
Un exemple concret : si votre propriété a subi un dégât d’eau dans le passé, indiquez-le clairement dans la déclaration et joignez la facture des travaux correctifs effectués. Cela permettra à l’acheteur de constater que le problème a été pris en charge de manière professionnelle.
Et si certains documents vous manquent, précisez-le également. L’important est de faire preuve de transparence complète, même dans l’imperfection : cela contribuera à établir une relation de confiance avec l’acheteur.
4. Prenez le temps de bien réviser le formulaire
Avant de soumettre votre déclaration du vendeur, assurez-vous qu’elle est complète, précise et bien structurée. Vérifiez que toutes les cases ont été remplies, que les documents justificatifs sont bien annexés, que les signatures et initiales sont apposées aux bons endroits et que les informations communiquées sont exactes.
Un doute sur une date ou un détail ? Prenez le temps de consulter vos documents pour valider l’exactitude des réponses. Par exemple, si votre toiture a été refaite dans les dernières années, mais que vous hésitez entre 2015 ou 2016, mieux vaut chercher la date précise.
Rappelons que, comme vendeur, vous avez l’obligation de répondre à chaque question au meilleur de vos connaissances et en toute bonne foi. Une révision rigoureuse vous permettra donc de remplir ce devoir avec rigueur et sérénité.
5. Mettez à jour l’information au besoin
Une déclaration du vendeur n’est pas figée dans le temps. Si, après l’avoir remplie, vous découvrez une nouvelle information pertinente, il est non seulement possible, mais recommandé de mettre à jour le document.
Même si vous avez déjà transmis la déclaration à l’acheteur, il suffit de contacter votre courtier immobilier pour qu’un formulaire de modifications soit rempli. Celui-ci sera ensuite annexé à la version initiale, assurant ainsi la transparence du processus.
En agissant de la sorte, vous renforcez la relation de confiance avec l’acheteur, qui sera en mesure de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Une preuve supplémentaire de votre sérieux et de votre intégrité.
Bien remplir sa déclaration du vendeur : un geste gagnant à tous les niveaux
Une déclaration du vendeur soigneusement complétée constitue un élément clé d’une transaction immobilière réussie. En faisant preuve de transparence et de rigueur, vous inspirez confiance à l’acheteur dès les premiers échanges, un facteur déterminant pour mener la vente à terme dans un climat serein.
À l’inverse, des omissions ou des réponses incomplètes pourraient semer le doute, compromettre la transaction ou même entraîner des recours après la vente. En tant que vendeur, remplir ce document de manière exhaustive représente donc une protection juridique essentielle.
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