Se séparer d’un conjoint est déjà une épreuve émotionnelle. Mais lorsque s’ajoutent une maison, une hypothèque et des obligations financières partagées, les décisions à prendre deviennent rapidement plus complexes. À qui revient la propriété ? Comment partager la valeur de la maison ? Et surtout, quelles sont les options concrètes qui s’offrent à vous pour tourner la page, sans y laisser vos économies ni votre tranquillité d’esprit ?
Au Québec, que vous soyez mariés ou conjoints de fait, les règles qui encadrent la division d’une propriété en cas de séparation varient considérablement. Il est donc essentiel de bien comprendre vos droits, vos responsabilités et les différentes avenues possibles : vendre la maison, racheter la part de l’autre ou conclure un accord de prise en charge de l’hypothèque.
Dans cet article, nous vous guidons à travers les principales solutions envisageables, en tenant compte de votre situation conjugale. Vous y trouverez aussi des conseils pratiques pour prendre une décision éclairée et éviter les pièges les plus fréquents.
Loi au Québec : comment calculer le partage d’une maison lors d’une séparation ou d’un divorce ?
Au Québec, les règles encadrant le partage des biens lors d’une séparation varient selon le statut juridique du couple. Un couple marié ne bénéficie pas du même encadrement qu’un couple en union libre. Et depuis juin 2025, une nouvelle catégorie légale est en vigueur : le régime d’union parentale, qui offre certaines protections similaires au mariage pour les conjoints de fait ayant un ou plusieurs enfants ensemble. Voyons ce que chacune de ces situations implique.
1. Se séparer ou divorcer en tant que couple marié
Lorsque deux personnes sont mariées, elles sont considérées comme égales devant la loi, notamment en ce qui a trait au partage du patrimoine familial. Ce régime prévoit que, pendant un divorce, chaque époux a droit à la moitié des biens familiaux accumulés pendant le mariage, ce qui inclut généralement la résidence principale.
Dans le cas d’une maison, cela signifie que les deux conjoints ont légalement droit à 50 % de la valeur nette de la propriété, même si un seul des deux figure comme propriétaire officiel sur le contrat d’achat.
De plus, le droit d’occupation du domicile familial est protégé : le conjoint non propriétaire ne peut pas être contraint de quitter les lieux, sauf décision judiciaire contraire.
2. Se séparer en tant que conjoints de fait
La séparation entre conjoints de fait obéit à des règles très différentes. En l’absence de mariage, il n’existe aucune présomption de partage du patrimoine, même après plusieurs années de vie commune.
- Si les conjoints ont signé un contrat de vie commune (aussi appelé contrat de cohabitation), ce document servira de base pour déterminer les modalités de division des biens, y compris la propriété résidentielle.
- Si aucun contrat n’a été conclu et que seul un des conjoints est propriétaire, ce dernier conserve en principe la pleine propriété. Il peut toutefois décider, à sa discrétion et dans le respect des lois, de permettre à l’autre de rester ou de demander qu’il quitte la maison.
- Lorsque les deux conjoints sont copropriétaires, c’est-à-dire qu’ils ont tous deux signé l’acte d’achat, ils détiennent les mêmes droits sur la maison. Aucun ne peut forcer l’autre à quitter sans un accord mutuel ou une décision de justice.
3. Se séparer sous le régime d’union parentale
Depuis juin 2025, le régime d’union parentale offre un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés qui ont au moins un enfant ensemble et qui répondent à certaines conditions, notamment en matière de durée de cohabitation.
Ce régime, introduit pour mieux protéger les enfants et les partenaires vulnérables, reconnaît certains droits patrimoniaux à ces conjoints de fait, notamment lorsqu’un litige survient au moment d’une séparation. Bien que cette union n’octroie pas toutes les protections d’un mariage, elle prévoit :
- Un partage équitable de certains biens, dont la résidence principale, selon des modalités précises définies par la loi ;
- Un droit de rester dans la maison pour le parent ayant la garde principale de l’enfant, dans certains cas ;
- La possibilité pour un juge de statuer sur le partage, même si un seul des conjoints est propriétaire, lorsque des critères d’équité sont remplis.
Ce régime ne s’applique pas automatiquement. Il faudra vérifier si votre situation correspond aux critères établis par la loi et, si nécessaire, demander une reconnaissance judiciaire du régime. Un notaire ou un avocat pourra vous guider à cet égard.
Garder ou quitter la maison : comment se séparer quand on possède une maison en commun ?
La séparation d’un couple soulève une question fondamentale : que faire de la maison familiale ? Ce bien, souvent le plus important sur le plan financier et émotionnel, ne peut pas toujours être conservé par les deux parties. Il est donc essentiel de bien comprendre les différentes avenues possibles.
Trois options principales s’offrent généralement aux conjoints, qu’ils soient mariés, conjoints de fait ou liés par le régime d’union parentale :
- Vendre la propriété et se partager les revenus de la vente ;
- Racheter la part de l’autre conjoint pour devenir l’unique propriétaire ;
- Signer un accord de prise en charge de l’hypothèque, aussi appelé assumation hypothécaire.
Avant de prendre une décision aussi importante, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec un notaire ou un professionnel du droit familial. Leur expertise permet d’éviter les erreurs coûteuses, de comprendre les impacts juridiques de chaque solution et de s’assurer que l’accord respecte les obligations légales en vigueur.
1. Faire la vente de la maison familiale et partager les revenus
C’est souvent l’option la plus simple à envisager, surtout lorsque ni l’un ni l’autre ne souhaite conserver la propriété. Elle permet une rupture claire, tant sur le plan financier que sur le plan émotionnel. La vente met fin à la copropriété et permet aux deux parties de repartir sur des bases nouvelles.
- Dans le cas d’un couple marié, les profits issus de la vente sont généralement partagés en parts égales, conformément aux règles du patrimoine familial.
- Pour les conjoints de fait copropriétaires, le partage dépendra des ententes conclues entre les parties, ou des proportions indiquées dans l’acte d’achat (par exemple 50/50 ou 60/40).
- Sous le régime d’union parentale, des règles spécifiques peuvent s’appliquer si la maison est considérée comme un bien protégé ou si l’un des parents en a la jouissance pour assurer la stabilité de l’enfant. Un avis juridique est fortement recommandé dans ce contexte.
Pour maximiser la valeur de votre propriété et assurer un processus fluide, faites appel à un courtier immobilier. Ce professionnel saura vous guider à travers les étapes de la vente, vous aider à fixer un prix juste, et limiter les frictions entre les ex-conjoints.
2. Racheter la part du conjoint pour devenir l’unique propriétaire
Si l’un des conjoints impliqués dans le processus de divorce ou de séparation ne souhaite pas vendre la propriété, il est possible d’effectuer un transfert d’hypothèque à un seul d’entre eux. Comme pour la vente, il est important de vérifier d’abord auprès de votre institution financière le montant de la pénalité qui pourrait être appliquée pour la rupture de votre contrat, si celui-ci n’est pas encore arrivé à échéance.
Il vous faudra ensuite déterminer la valeur marchande actuelle de votre propriété. Pour obtenir une évaluation précise, il est recommandé de faire appel à un évaluateur agréé qui pourra établir la juste valeur de la demeure selon les conditions du marché.
Comment calculer la part de l’autre à racheter lors d’une séparation ?
La compensation financière que vous devrez verser pour racheter la part de votre conjoint sera établie selon le calcul suivant :
Valeur de la maison — solde de l’hypothèque – frais de pénalité = produit de la vente
Produit de la vente ÷ 2 (ou selon les parts respectives) = montant à verser au conjoint pour racheter sa part
Par exemple : Votre maison vaut 500 000 $. Vous êtes copropriétaire à parts égales avec votre ex-conjoint. Au moment de la transaction, il reste un solde de 315 000 $ à payer sur votre hypothèque. Votre banque vous facture également 4 500 $ de frais pour rupture de contrat.
500 000 $ – 315 000 $ – 4 500 $ = 180 500 $
180 500 $ ÷ 2 = 90 250 $
Pour racheter la part de votre ex-conjoint et devenir l’unique propriétaire, vous devrez donc lui verser 90 250 $.
Comment savoir si je me qualifie financièrement pour garder la maison après une séparation ?
Avant de pouvoir procéder au transfert, le conjoint souhaitant conserver la propriété devra démontrer qu’il est financièrement apte à assumer seul l’hypothèque. Cela signifie qu’il devra justifier d’un revenu suffisant, d’un bon dossier de crédit et s’assurer que les paiements hypothécaires sont à jour.
Dans le cas où le conjoint-repreneur ne se qualifierait pas auprès de l’institution financière, il est possible de faire appel à un coemprunteur (ou endosseur) qui accepte de se porter garant de l’emprunt. Ce dernier devra également démontrer une bonne capacité de remboursement. Avant d’accepter une telle entente, il est fortement conseillé de bien comprendre les responsabilités de chacun, car le coemprunteur s’engage légalement à rembourser le prêt en cas de défaut de paiement.
3. Prendre une entente de prise en charge (assumation hypothécaire)
Lorsqu’un des conjoints accepte de reprendre l’hypothèque à son seul compte, les deux copropriétaires peuvent conclure un accord de prise en charge. Aussi appelé assumation hypothécaire, cet arrangement permet à un seul des ex-conjoints de continuer à occuper la maison tout en assurant l’ensemble des paiements liés à l’hypothèque.
Ce type d’entente est généralement envisagé en dernier recours, lorsqu’il est difficile de vendre la propriété sans subir une perte ou lorsque les frais de pénalité associés à la rupture du contrat sont trop élevés. Il permet également d’éviter de devoir négocier une toute nouvelle hypothèque.
Il est toutefois important de comprendre que l’accord de prise en charge ne retire pas automatiquement le nom du conjoint sortant du contrat d’hypothèque. Tant que la dette n’est pas entièrement transférée ou renégociée, les deux conjoints demeurent légalement responsables du prêt, même si un seul continue à effectuer les paiements. Cela peut avoir des répercussions importantes, notamment sur la capacité du conjoint non occupant à contracter une nouvelle hypothèque ou à obtenir du crédit.
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