Le rôle de l'inspecteur en bâtiment sera mieux encadré

Dans le cadre d'un communiqué publié fin juillet 2023, la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) a annoncé un meilleur encadrement futur du rôle de l'inspecteur en bâtiment. Un nouveau projet de règlement de la profession est actuellement en consultation.

Alors, en quoi consiste le rôle du professionnel actuellement ? Comment ce projet tend-il à mieux protéger les acheteurs d'une maison ? Comment donne-t-il plus de crédit aux inspecteurs ?

Quel est le rôle d'un inspecteur en bâtiment ?

Avec une fonction qui tend à davantage d'encadrement à l'avenir, il faut d'abord bien comprendre en quoi consiste le rôle d'un inspecteur en bâtiment.

Non obligatoire au Québec, l'intervention du professionnel constitue une bonne pratique dans le cadre d'une vente immobilière. Elle rassure les différents acteurs inhérents à la vente et donne plus d'indications quant aux risques liés à la transaction.

Plus concrètement, l'inspecteur peut être habilité à fournir son expertise dans le cadre d'une inspection prévente, préachat ou encore préréception. Sa fonction est répartie en 2 grandes étapes :

• L'inspection visuelle de la demeure;
• La rédaction du rapport lié à ses observations.

1. Inspection visuelle

D'abord, il se rend dans la propriété concernée par la transaction immobilière. Il effectue des vérifications visuelles de ses différentes parties et s'assure que tout est en règle.

Bien évidemment, ses différentes connaissances sur l'état adéquat du revêtement du sol, des fondations, de la plomberie ou encore de la toiture, notamment, jouent un rôle prépondérant dans la réussite de ses missions.

2. Rédaction du rapport d'inspection

Une fois sa visite achevée, l'inspecteur en bâtiment se charge de rédiger le rapport d'inspection. Ce document fait office de compte-rendu détaillé, transmis par le professionnel à son client. Ce dernier aura alors tous les éléments nécessaires pour prendre la meilleure décision pour son investissement.

Quelle problématique pour le secteur ?

L'apport de l'expertise de l'inspecteur en bâtiment est d'une réelle importance pour les différents acteurs liés à une vente. Il confirme le bon état de la propriété ou détecte au contraire certains éléments nécessitant des rénovations, tels qu'une climatisation défaillante, par exemple.

Sa fonction permet ainsi de déterminer certains risques potentiels d'une opération immobilière. Pourtant, son intervention n'est soumise à aucun encadrement car, comme expliqué plus haut, celle-ci n'est pas obligatoire. 

Un contexte qui ouvre la porte à certaines dérives puisque, actuellement, n'importe quelle personne peut s'improviser inspecteur en bâtiment. Des pratiques qui décrédibilisent la valeur et l'utilité de toute une profession.

Cette situation est donc amenée à changer dans les prochains mois,  même si les avancées n'ont pas toujours été fluides ses dernières années.

2019 : premiers encadrements de la profession

Porté par la ministre Andrée Laforest, le projet de loi 16 pour un meilleur encadrement de la profession était adopté en 2019. Ce projet s'appuyait sur les normes dictées par le Bureau de Normalisation du Québec et définit le rôle actuellement connu de l'inspecteur en bâtiment dans le cadre d'une inspection préachat. 

2020 : une absence d'inspections critiquée

La pandémie de COVID a permis de mettre en valeur l'importance de l'expertise de l'inspecteur en bâtiment. Cette période a en effet enregistré une activité immobilière assez forte avec des prix qui atteignaient des seuils historiquement hauts.

À cette occasion, de nombreuses ventes ont eu lieu sans que les acquéreurs aient eu la possibilité de recourir à une inspection, une fois leur offre d'achat acceptée. Une situation qui tournait logiquement en leur défaveur et qui avait donné lieu à un débat public sur la possibilité de rendre les inspections obligatoires ou non.

2022 : instauration d'une nouvelle norme professionnelle 

En 2022, le Bureau de Normalisation du Québec (BNQ) publiait une nouvelle norme de travail. Celle-ci avait pour objectif de mieux définir les stratégies employées par l'inspecteur en bâtiment dans le cadre d'une inspection préachat. Avec notamment une vérification plus accrue :

• Des vices cachés;
• Des défaillances nécessitant une inspection plus poussée;
• Des risques pour la santé et la sécurité de l'occupant.

Au-delà de l'inspection visuelle, la norme dictait également le toucher, l’ouïe et l’odorat comme bonnes pratiques à adopter. Si cela représentait une avancée dans la manière de travailler des inspecteurs en bâtiments, aucun encadrement relatif à leur métier n'était toujours décidé.

2023 : vers une promulgation du projet

Quatre ans après la proposition de la ministre Laforest, la situation semble de nouveau aller de l'avant. En effet, le projet de règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (REIBH) a été publié le 19 juillet 2023 à la Gazette officielle du Québec. 

Porté par la RBQ, ce projet de règlement contient de nouvelles obligations qui incomberont aux professionnels :

• Accomplir une formation de niveau collégial pour obtenir une certification d'inspection en bâtiment;
• Souscrire à une assurance responsabilité;
• Obligation de produire le rapport d'inspection;
• Respecter certaines modalités de formation continue.

Pour l'heure, ce nouveau règlement est censé entrer en vigueur pour le 1er octobre 2024. Dès lors, les professionnels du secteur disposeront d'une période de tolérance de 3 ans. Ce délai les autorisera ainsi à continuer d'exercer sans permis, le temps de se mettre en conformité face aux nouvelles exigences énumérées ci-dessus.

Quelles sont les prochaines échéances ?

Via son communiqué, la RBQ apporte plus de précisions quant à l'avenir du projet. Jusqu'au 1er septembre 2023, celui-ci se trouve en effet en consultation auprès du public.

Si sa conduite semble en bonne voie, il convient toutefois de rester prudent quant à son achèvement final. En février 2022, une première publication d'un projet d'encadrement de la profession avait eu lieu, sans qu'il y ait toutefois de suite.

Nul ne doute donc que des modifications pourront alors avoir lieu par la suite. Nous tâcherons, dans tous les cas, de vous tenir informés au mieux des dernières actualités dans les prochains mois !

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