Le 14 février dernier, le Conseil des ministres a adopté le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (REIBH). Après une période de consultation auprès du public, le règlement entrera en vigueur sous peu.
Voici ce que vous devez savoir sur les nouvelles règlementations qui encadreront le rôle d'inspecteur en bâtiment.
Un meilleur encadrement du rôle d'inspecteur en bâtiment
Au Québec, l'inspection en bâtiment, principalement utilisé dans le contexte des inspections préachat, n'était encadrée par aucun organisme gouvernemental. Cela contrastait avec la majorité des autres secteurs de l'immobilier et de la construction, qui sont soumis à des normes strictes sous la réglementation d'ordres professionnels.
Pour corriger la situation et accroitre la protection du public, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a mis en place le REIBH. Ce règlement détermine dorénavant les conditions et modalités de reconnaissance requises pour obtenir une certification d'inspecteur en bâtiment.
Ce faisant, les citoyens qui feront appel aux services d'un de ces experts pourront être assurés de sa compétence et de sa qualification.
Quels aspects sont encadrés par le REIBH?
Le nouveau règlement encadre de nombreux aspects de la profession, dont les suivants :
- Le champ d'application ;
- Le processus de qualification ;
- Les personnes visées par la certification ;
- Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat ;
- Le traitement des plaintes ;
- Le maintien à jour des compétences.
Un inspecteur certifié par la RBQ devra exercer sa profession en suivant les meilleures pratiques, basées sur la norme BNQ 3009-500 Bâtiment d’habitation – Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière, élaborée par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ).
Certification
Toute personne qui exerce les fonctions d'inspecteur en bâtiment pour une inspection visée par la norme BNQ 3009-500 doit être titulaire d'un certificat d'inspecteur en bâtiments d’habitation de la catégorie appropriée. Cette certification est délivrée par la Régie du bâtiment du Québec.
Il existe deux catégories de certification disponible :
- Le certificat de catégorie 1 permet à l'inspecteur d'exercer ses fonctions pour les bâtiments d'habitation comportant de une à six unités privées, de même que pour toute partie privative de copropriété divise.
- Le certificat de catégorie 2 permet à son titulaire d'agir comme inspecteur en bâtiment pour tout bâtiment d'habitation.
Le certificat, quelle que soit sa catégorie, est valide pour une période d'un an. Il doit être renouvelé annuellement, accompagné des frais exigibles, en vertu des dispositions inscrites dans le règlement.
Le titulaire doit indiquer dans sa publicité, ses offres, ses contrats de service et ses rapports d’inspection le numéro de son certificat, ainsi que la mention « titulaire d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur le bâtiment ».
Processus de qualification
Pour se qualifier à l'obtention d'un certificat d'inspecteurs en bâtiments d'habitation, le candidat doit remplir certaines conditions.
- Pour un certificat de catégorie 1 : réussir un programme d’attestation d’études collégiales en inspection de bâtiments basé sur l’apprentissage de la norme BNQ 3009-500, d'une durée minimale de 600 heures, comprenant un volet théorique et un volet pratique.
- Pour un certificat de catégorie 2 : réussir un programme d’attestation d’études collégiales en inspection de bâtiments, comme la catégorie 1, en plus de posséder 2 ans d'expérience sur le terrain et réussir un programme de spécialisation en inspection de grands bâtiments, d'une durée de 180 heures.
- Être couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile générale, ainsi qu'un contrat d’assurance responsabilité professionnelle erreurs et omissions, comportant pour chacun une couverture minimale de 1 000 000 $ pour un certificat de catégorie 1 et de 2 000 000 $ pour un certificat de catégorie 2.
- Demander la délivrance du certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation à la RBQ, en respectant les exigences prévues.
Formation continue
En plus d'une formation de base, requise pour l'obtention du certificat, le REIBH prévoit que l'inspecteur en bâtiment doit maintenir à jour ses compétences. L'expert doit ainsi effectuer 20 heures de formation continue par période de référence de 2 ans.
Contrat de service relatif à l'inspection
Un inspecteur en bâtiment certifié par la RBQ qui s'engage à réaliser une inspection visée par la norme BNQ 3009-500 doit conclure avec son client un contrat de service. Celui-ci doit être mis par écrit et comporter minimalement les informations suivantes :
- Les coordonnées du client : nom, adresse, numéro de téléphone, courriel ;
- Les informations de l'inspecteur en bâtiment : nom, numéro de certificat, mention « titulaire d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur le bâtiment », adresse courriel, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone de l'établissement où il exerce ;
- Le nom et les coordonnées de l'entreprise, de la société ou de la personne morale pour laquelle le client ou l'inspecteur contracte, le cas échéant ;
- Le nom des assureurs avec lequel l'inspecteur a contracté ses assurances responsabilité civile et professionnelle ;
- L'adresse de l'habitation faisant l'objet de l'inspection, ainsi que le nom du propriétaire ;
- La catégorie de bâtiment de l'habitation inspectée ;
- L’édition applicable de la norme BNQ 3009-500 et une mention rappelant l’obligation du titulaire du certificat de respecter les exigences prévues à cette norme ;
- Une mention rappelant l'obligation de l'inspecteur de divulguer tout conflit d'intérêts ;
- La décision prise par le client quant à l'inspection ou non des parties communes, lorsque l'inspection concerne une copropriété divise ;
- Une mention indiquant que l'inspecteur conserve la direction et la responsabilité de la réalisation de l’inspection, même s'il s’adjoint les services d’un autre titulaire de certificat pour la réalisation de certaines parties de l’inspection.
Un exemplaire du contrat de service doit être remis au client dans les 15 jours suivant sa signature.
Droits et frais d'exercice de la profession
Le REIBH prévoit également les différents frais et droits exigibles pour la délivrance, la modification et le renouvellement d'un certificat d'inspecteur en bâtiments d'habitation
Quand ce règlement entrera-t-il en vigueur?
Le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (REIBH) entrera en vigueur dès le 1er octobre 2024.
Une période de transition de 3 ans est toutefois prévue, pendant laquelle les inspecteurs qui exercent déjà dans le secteur pourront continuer de travailler sans certification. Ils devront toutefois se qualifier pour obtenir un certificat en réussissant une formation de mise à niveau.
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