Afin de mieux encadrer le métier d’inspecteur en bâtiment, le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a publié cet été une nouvelle norme professionnelle. Celle-ci permettra principalement d’améliorer la prestation de services et d’harmoniser la pratique des experts, aux bénéfices de leurs clients.
La norme Bâtiment d’habitation – Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière tente ainsi combler une lacune actuelle du métier, qui n’est encadré par aucune loi au Québec. Plusieurs associations professionnelles ont contribué à son élaboration.
Mais en quoi consiste exactement cette nouvelle norme? Et quels changements apporte-t-elle à la profession? On vous propose d’en apprendre un peu plus sur la norme BNQ 3009-500.
Pourquoi cette nouvelle norme professionnelle?
Selon les propos du BNQ, cette réglementation a pour but « d’établir et d’uniformiser les pratiques lorsqu’une inspection est réalisée en vue d’une transaction immobilière portant sur une unité privée d’un bâtiment d’habitation ou sur un bâtiment d’habitation ».
Comme mentionné précédemment, la pratique professionnelle de l’inspection n’était pas codifiée au même titre que d’autres experts du secteur immobilier. Des pratiques très inégales étaient constatées entre différents spécialistes et individus qui se prétendaient comme tels. Il était donc crucial de mettre en place des mesures pour mieux protéger le public.
En créant une nouvelle norme, le Bureau de normalisation du Québec vise ainsi à instaurer une base commune pour l’ensemble des professionnels sur secteur. Cela permettra de « standardiser et de rehausser la prestation de services des inspecteurs en bâtiment du Québec […] tout en permettant aux consommateurs de bien comprendre la nature et les limites des pratiques normalisées de l’inspection ».
En adoptant une telle norme, le Québec emboite le pas à d’autres provinces, comme l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, qui ont déjà pris des mesures pour encadrer l’inspection en bâtiment. Il est aussi intéressant de noter qu’il existe une norme nationale au Canada, la norme CSA A770, mais que celle-ci n’a pas été utilisée au Québec depuis sa publication en 2016.
Photo de couverture : Freepik.com (senivpetro)
En quoi consiste-t-elle?
La norme vise notamment à circonscrire les stratégies que doit déployer un inspecteur en bâtiment au moment d’évaluer l’état d’une propriété, comme dans le cas d’une inspection préachat. En plus d’agir de manière prudente et diligente, l’expert doit procéder à un examen attentif des systèmes et composantes observables pour lui permettre d’identifier :
- Les vices apparents ou les problèmes détectables lors de son passage ;
- Les signes de déficience potentielle, qui ne permettent pas à l’inspecteur de confirmer l’existence d’un problème et qui nécessitent une évaluation plus poussée ;
- Les risques pour la sécurité et l’intégrité physique.
Selon les éléments détectés par l’inspecteur, celui-ci pourra faire des recommandations à son client et lui conseiller d’obtenir des renseignements supplémentaires avant de conclure la transaction. Ce faisant, il aide le consommateur à prendre une décision éclairée.
L’utilisation des moyens prévus à la norme devrait permettre à l’expert d’arriver aux mêmes résultats qu’un autre inspecteur en bâtiment.
Malgré tout, la norme ne comporte pas de liste exhaustive des points à vérifier, puisque ceux-ci peuvent varier d’une situation à l’autre et qu’il peut être difficile de tous les prévoir. Elle indique tout de même ce que l’inspecteur devrait être en mesure de détecter s’il est attentif à ce qu’il observe.
Il faut aussi savoir que la norme ne se base pas uniquement sur l’inspection visuelle. Le comité responsable de sa production a plutôt choisi les termes « examen attentif » pour insister sur le fait que la vérification s’appuie aussi sur d’autres sens, comme le toucher, l’ouïe et l’odorat.
La Norme BNQ 3009-500 est-elle obligatoire?
À l’heure actuelle, la norme du BNQ est appliquée de manière volontaire par les inspecteurs. Il est donc recommandé de faire appel à un expert qui l’utilise, mais ce n’est pas une exigence.
Toutefois, son application deviendra obligatoire dès l’adoption d’un règlement, préparé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cela pourrait se faire dès 2023.
Ainsi, la norme BNQ 3009-500 pourrait rapidement devenir la norme de pratique reconnue dans le secteur.
Un meilleur encadrement de la profession d’inspecteur en bâtiment
La Régie du bâtiment poursuit ses démarches pour la rédaction et la mise en place d’un règlement qui permettra de mieux encadrer la profession. Celui-ci déterminera entre autres les modalités et conditions qu’un inspecteur devra respecter pour obtenir une certification d’inspecteur en bâtiment de la RBQ.
En effet, alors que les inspecteurs n’ont actuellement aucune obligation d’être membres d’un ordre professionnel ou de détenir un permis pour exercer, le règlement de la RBQ changera la donne. Les experts devront ainsi prouver qu’ils remplissent certains critères pour obtenir la certification.
Le règlement précisera aussi les modalités concernant la formation continue et le traitement des plaintes. Un registre contenant le nom de tous les inspecteurs certifiés devrait également être publié.
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