Le certificat de localisation en 16 questions

Le certificat de localisation peut parfois sembler complexe. Plusieurs personnes se posent d’ailleurs de nombreuses questions à son sujet, que ce soit par rapport à son prix ou sa durée de validité.

Pour vous aider à y voir plus clair et comprendre une fois pour toutes en quoi consiste ce document, nous avons rassemblé dans cet article quelques questions que vous pourriez vous poser. Le certificat de localisation n’aura plus de mystère pour vous!

1. Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Le certificat de localisation est un document légal, formé d’un plan et d’un rapport, produit par un arpenteur-géomètre. Il a pour but de démontrer l’état actuel d’un bien immobilier en fournissant les informations relatives aux titres de propriété, au cadastre, aux lois et aux règlements pouvant l’affecter.

2. À quoi sert le certificat de localisation?

L’objectif de ce document est de montrer l’état physique et juridique de l’immeuble ou du terrain concerné. Ce faisant, il assure la conformité du bien par rapport à la réglementation. Il peut aussi révéler certaines irrégularités qui doivent être corrigées.

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le certificat de localisation permet à l’acheteur qui le consulte d’acquérir la propriété en toute connaissance de cause.

3. Que contient ce document?

Le plan et le rapport écrit comportent plusieurs informations indispensables, dont :

• La description actualisée du terrain;
• Les servitudes (ex. : droit de passage);
• Les contraintes (zone agricole, zone inondable, zone de protection environnementale, zone aéroportuaire, etc.);
• Les empiètements;
• La conformité par rapport à diverses réglementations municipales et gouvernementales.

Source : Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Certaines de ces informations pourraient affecter la valeur de la propriété ou même priver l’acheteur de la jouissance complète de son bien. Il est donc primordial d’en prendre connaissance en détail.

Pour en savoir plus, consultez ces articles :

• Qu’est-ce qu’une servitude en immobilier?
• Tout savoir sur le droit de passage

4. Quand a-t-on besoin du certificat de localisation?

Ce document est plus particulièrement utilisé lors d’une transaction immobilière. Il doit être consulté le plus tôt possible, notamment pour vérifier si celui-ci est à jour et en faire un nouveau, si nécessaire.

Un vendeur devrait s’assurer de la validité du certificat de localisation en sa possession avant même le début de la mise en marché de sa propriété. Cela évitera de rajouter des délais inutiles à la transaction, dans l’éventualité où un nouveau certificat devrait être produit.

5. À quoi ressemble ce document?

Vous voulez obtenir un aperçu de ce à quoi peut ressembler le plan et le rapport d’un certificat de localisation? En voici un exemple fourni par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ).

Exemple de certificat de localisation

6. Est-ce que le certificat de localisation est obligatoire?

Selon le gouvernement du Québec, « le certificat de localisation est nécessaire à toute transaction immobilière ». C’est donc dire qu’il est un passage obligé pour tout achat ou vente d’un bien immobilier dans la province, que ce soit un bâtiment ou un terrain vacant.

7. Le certificat de localisation peut-il expirer?

Il n’existe aucune loi qui rendrait ce document caduc. Mais attention : cela ne veut pas dire pour autant qu’un certificat de localisation demeure valide en tout temps!

Celui-ci sera effectivement considéré comme périmé lorsqu’il ne rendra plus compte de la situation réelle et actuelle du bien immobilier auquel il est associé. Par exemple, la création d’une nouvelle servitude ou d’un nouveau bâtiment pourrait faire en sorte qu’il ne soit plus valide.

8. Quelle est sa durée de validité?

La durée de vie d’un certificat de localisation varie grandement d’un cas à l’autre, en fonction des changements qui sont apportés à la propriété. Tant et aussi longtemps que les informations qu’il contient démontrent l’état actuel du bien, il est réputé valide.

Les experts s’entendent malgré tout pour fixer à 10 ans maximum la durée de vie d’un certificat de localisation. Passé ce délai, la production d’un nouveau document sera généralement exigée, même si aucune modification ne semble avoir été faite.

Un agrandissement, la construction d’une dépendance, d’une piscine ou d’une clôture ne sont que quelques exemples de situations qui nécessiteraient la confection d’un nouveau document. Ainsi, un certificat pourrait devoir être refait après deux ans en raison des nombreux changements effectués sur la propriété.

Bref, chaque cas est différent et doit être évalué individuellement.

Photo : Freepik.com

9. Comment savoir si les informations sont à jour?

Le notaire responsable de la transaction immobilière sera en mesure d’indiquer si le certificat de localisation fourni est satisfaisant. Il fera toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de sa validité.

En cas de doute, le notaire (ou l’institution financière octroyant le prêt) pourrait exiger de refaire un certificat. 

10. Que faire s'il est caduc?

Dans l’éventualité où le document n’est plus à jour, vous n’avez d’autre choix que d’en faire produire un nouveau.

11. Qui doit fournir le certificat de localisation dans une transaction immobilière?

C’est au vendeur à le fournir à l’acheteur. En effet, la loi l’oblige à remettre une copie du document en sa possession. Celui-ci devra démontrer la situation actuelle de l’immeuble. En cas contraire, un nouveau devra être produit.

12. Comment obtenir une copie d’un certificat déjà existant?

Il est possible d’avoir une copie d’un certificat de localisation auprès de l’arpenteur-géomètre l’ayant produit. Notez qu’il s’agit d’un document privé qui sera seulement remis aux clients et intervenants désignés.

Si l’expert en question est retraité ou décédé, vous pouvez vous adresser à celui qui détient son greffe.

13. Comment obtenir un nouveau certificat de localisation?

En vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, l’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à produire un certificat de localisation. Pour obtenir ce document, vous devrez donc contacter un arpenteur-géomètre de votre région.

14. Combien de temps faut-il pour la production d’un nouveau certificat?

Les délais d’obtention du plan et du rapport écrit varient entre 4 à 6 semaines.

Gardez en tête que l’expert doit se déplacer sur les lieux pour prendre note de ses observations et faire les mesures appropriées. Ce déplacement occasionne nécessairement un délai supplémentaire, en plus du temps requis pour l’analyse des données et l’écriture du rapport.

15. Quel est le coût d'un certificat de localisation?

Selon le guide des tarifs suggérés de l’OAGQ, le prix d’un certificat de localisation seul est de 1 550 $. Combiné à une opération d’implantation, on l’évalue plutôt à 2 255 $. Ces prix sont pour une maison unifamiliale.

Pour plus d’information sur les tarifs de l’arpenteur-géomètre, consultez Quel est le prix d’un arpenteur-géomètre?

16. Qui doit payer pour l'obtenir?

Dans l’éventualité où le certificat en possession du vendeur ne serait plus valide, c’est celui-ci qui devra assumer les coûts de production du nouveau certificat.

Par contre, si le nouveau document ne montre aucune modification par rapport au précédent, c’est à l’acheteur que reviendra le devoir de payer les frais.

Certificat de localisation vs assurance titres : ce qu’il faut savoir

Pour conclure cet article entièrement consacré au certificat de localisation, mentionner le débat qui entoure ce document et l’assurance titres était incontournable.

L’assurance titres est une assurance de dommage dont le but est de protéger l’acheteur contre d’éventuels vices de titres de propriété. Cela inclut toutes les irrégularités associées au certificat de localisation (vues illégales, empiètement sur les servitudes, etc.).

Parce qu’elle coûte généralement moins cher que la production d’un certificat, plusieurs sont tentés d’y avoir recours plutôt que de refaire un nouveau document. Mais l’assurance titres peut-elle réellement remplacer un certificat de localisation valide? La réponse est non.

En aucun cas cette protection ne peut se substituer aux vérifications d’un professionnel. L’examen des titres par un notaire vise non seulement à repérer les irrégularités, mais aussi à les corriger. L’assurance, quant à elle, se contentera de dédommager l’assuré en cas de problème.

Un certificat de localisation valide demeure donc la solution à privilégier.

Photo de couverture : Freepik.com

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