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Audrey Duquette
Audrey Duquette

Le certificat de localisation dans une transaction immobilière

#Arpenteur-géomètre

Dernière mise à jour : 2022-06-10 15:32:08

Le certificat de localisation est l’un des documents que vous devrez absolument consulter avant de procéder à un achat immobilier. Cela vous évitera notamment d'être confronté à de mauvaises surprises une fois la transaction conclue.

L'achat d'une propriété est un investissement important. Avant de signer l’acte de vente, il est donc essentiel de s’assurer que tout est en ordre pour ne pas regretter notre choix à peine quelques mois plus tard.

Pour ce faire, il faut avoir en sa possession et prendre connaissance de tous les documents nécessaires attestant l’état de l’immeuble souhaité. C'est là qu'entre en jeu le certificat de localisation. Voici les informations importantes que vous devez connaître à son sujet.

Le rôle du certificat de localisation dans une transaction immobilière

Document indispensable lors de l'achat et de la vente d'une maison, le certificat de localisation est défini par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) comme « un document comportant un rapport et un plan par lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds ».

Le certificat de localisation permet de démontrer l’état actuel du bien immobilier en fournissant les informations nécessaires par rapport à l’occupation, aux titres, au cadastre, ainsi qu’aux lois et aux règlements qui peuvent l’affecter.

En tant qu'acheteur, il est primordial de prendre connaissance des informations contenues dans le document AVANT de procéder à la transaction, car celles-ci peuvent avoir un impact sur la valeur de la propriété ou empêcher la réalisation de certains projets d’agrandissement ou de réaménagement.

Notez qu’il s’agit d’un document privé qui n’est remis qu’aux intervenants désignés (acheteur, notaire, créancier, avocat, etc.).

Rôle du certificat de localisation dans une transaction immobilière

Les informations contenues dans ce document

Comme mentionné dans la section précédente, le certificat de localisation est composé de deux parties distinctes : un rapport et un plan.

Le rapport doit entre autres contenir les informations suivantes :

  • L’identification cadastrale de l’immeuble ;
  • Les servitudes (droit de passage, etc.) ;
  • Les empiètements ;
  • La conformité aux réglementations municipales ;
  • Les zones à risque, s’il y a lieu (zone d’inondation, de glissement de terrain, de protection riveraine, etc.).

Le plan, quant à lui, illustre :

  • La superficie, la forme et les dimensions du terrain ;
  • La position de la maison et les dépendances (piscine, cabanon, etc.) ;
  • Les marques d’occupation (haies, clôtures, etc.).

Le certificat de localisation est le seul document pouvant procurer la totalité de ces informations nécessaires à la sécurité de l’acheteur.

Qui fournit le certificat de localisation?

D’abord, il n’y a qu’un arpenteur-géomètre qui peut émettre un certificat de localisation. Il est donc l’expert à contacter lorsque vous souhaitez obtenir ce document.

Bien que le vendeur et l’acheteur peuvent tous les deux faire une demande pour un certificat de localisation, le Code civil stipule que le vendeur a l’obligation de donner à l’acheteur une copie du certificat qu’il possède.

Toutefois, comme le remarque l’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ), « cette obligation manque de précision, puisque le vendeur pourrait remplir son obligation en fournissant un certificat de localisation préparé il y a 15 ans ou qui ne démontre pas la situation actuelle de l’immeuble. Ce document ne serait d’aucune utilité pour l’acheteur. »

Si le certificat de localisation fourni date de plusieurs années ou ne démontre pas l’état actuel de l’immeuble, le notaire pourrait demander à l’acheteur d’en faire produire un nouveau.

Certificat localisation plan maison à vendre

Validité et expiration du certificat de localisation

Le délai de validité d’un certificat de localisation n’est pas définitif. Il sera présumé obsolète plus ou moins rapidement en fonction des modifications apportées à la propriété en question.

L’OAGQ précise d’ailleurs qu’«il n’y a pas de loi ou de règlement qui rendrait un certificat de localisation caduque ou périmé. Cependant, la société prêteuse ou un notaire prudent peut exiger un certificat récent qui montre l’état actuel des lieux.»

Malgré ce manque de réglementation, les experts s’entendent habituellement pour considérer que la durée de vie du certificat de localisation correspond à une période maximale de 10 ans. Cette durée concorde avec la prescription acquisitive de 10 ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec.

En cas d’incertitude quant à la validité du certificat de localisation en votre possession ou en possession du propriétaire de la maison que vous voulez acheter, il vaut mieux en faire produire un nouveau. Vous serez ainsi assuré que le document reflète la situation réelle de l’habitation et que vous ne serez pas aux prises avec des problèmes inattendus.

Production d’un nouveau certificat : les irrégularités pouvant être constatées

Lors de la production d’un nouveau certificat de localisation, il se pourrait que les analyses de l’arpenteur-géomètre lui permettent de constater certaines irrégularités. Voici quelques exemples situations problématiques qui pourraient être découvertes au cours des démarches de l’expert :

  • L’empiètement d’une structure sur un terrain voisin ;
  • L’empiètement sur une servitude ;
  • La non-conformité à certains règlements municipaux ;
  • Le non-respect du triangle de visibilité (zone affectant les terrains situés au coin de deux rues, où sont interdits les constructions, clôtures, haies ou autres aménagements de plus de 90 centimètres de hauteur).

Évidemment, vous ne voudriez pas acquérir une maison avec l’un ou l’autre de ces problèmes. Voilà pourquoi il est important de s’assurer de la validité du certificat de localisation

Arpenteur géomètre confection certificat de localisation

Les délais nécessaires à la production du certificat

Pour pouvoir vous remettre le certificat de localisation de votre demeure, l’arpenteur-géomètre doit visiter le lieu en question afin de prendre les mesures et noter ses observations. Ce déplacement occasionnera nécessairement un délai avant l’obtention du document.

Selon ce qu’en dit l’OACIQ, vous devez généralement prévoir une période de 4 à 6 semaines pour la confection du certificat. Vous devez également prendre compte « du fait que le notaire devra pouvoir en prendre connaissance, comme pour tout certificat de localisation existant, au moins 20 jours avant la signature de l’acte de vente. »

Pour éviter des délais supplémentaires, vérifiez le certificat de localisation le plus tôt possible et entamez rapidement les démarches appropriées auprès d’un arpenteur-géomètre si un nouveau document doit être produit.

Quel est le prix du certificat de localisation ?

Selon le guide des tarifs suggérés 2022 de l’OAGQ, le prix d’obtention d’un certificat de localisation (pour une maison unifamiliale en milieu urbain) se situe autour de 1 405,00 $.

De manière générale, la promesse d’achat prévoit qu’un nouveau certificat de localisation devra être payé par l’acheteur s’il ne démontre aucune modification par rapport à celui remis par le vendeur. Dans le cas contraire, si le certificat montre des éléments nouveaux, c’est au vendeur de débourser pour les frais.

Pour obtenir plus d’informations sur le coût des services reliés aux arpenteurs-géomètres, consultez Quel est le prix d'un arpenteur-géomètre ?

Vous avez encore des questions à propos de ce document? Trouvez toutes les réponses que vous cherchez dans notre article Le certificat de localisation en 16 questions.

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