Budget fédéral 2022 : les mesures annoncées pour le marché immobilier

Le jeudi 7 avril dernier, la ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté le budget fédéral de 2022. Parmi les enjeux au cœur de ce plan financier : la crise du logement et la bulle immobilière.

Avec un marché immobilier de moins en moins accessible pour les jeunes ménages et les premiers acheteurs à faible revenu, la pression se faisait sentir de toutes parts pour que le gouvernement intervienne et calme le jeu. En réponse au contexte actuel, le gouvernement du Canada a donc prévu un ensemble de mesures visant à faciliter l’accès à la propriété et au logement abordable.

Voici un aperçu des mesures phares annoncées.

Construction de 100 000 nouveaux logements

C’est un fait : le Canada n’a pas suffisamment de logements pour répondre aux besoins de l’ensemble de sa population. Pour augmenter l’offre disponible, le gouvernement s’est donc donné pour objectif de doubler le nombre d’appartements en construction d’ici les dix prochaines années.

Pour ce faire, la mise en place d’un fonds de 4 milliards de dollars a été annoncée. Celui-ci vise à créer 100 000 nouveaux logements sur cinq ans. Selon les dires du gouvernement, il sera « conçu de façon à pouvoir s’adapter aux besoins et aux réalités des villes et des communautés ». Il pourrait aussi comprendre un incitatif annuel par porte pour les municipalités ou un soutien financier pour les programmes de logements.

Le budget fédéral propose également de fournir 1,5 milliard sur deux ans pour prolonger l’Initiative pour la création rapide de logements. Cette nouvelle phase de financement permettrait de construire au moins 6 000 habitations abordables. De plus, le quart de ce montant serait dédié à des projets de logements axés sur les femmes.

CELIAPP : un nouveau CELI pour l’achat d’une première maison

Autre mesure importante annoncée lors du budget : la création d’un nouveau compte libre d’impôt (CELI), dédié à faciliter l’achat d’une première propriété. Celui-ci permettra d’économiser jusqu’à un maximum de 40 000 $, avec un plafond de cotisation maximal de 8 000 $ par année.

Les cotisations au CELIAPP seront déductibles d’impôts. Les retraits effectués pour l’achat d’une première habitation, de même que le revenu de placement, ne seront pas imposables.

Il faudra toutefois attendre 2023 avant de pouvoir commencer à y cotiser, afin de permettre aux banques de le mettre en place. Entre-temps, il est toujours possible d’investir dans vos REER pour profiter du Régime d’accession à la propriété.  

Bonification du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Déjà en place depuis 2009, le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation sera bonifié. Le budget de 2022 propose en effet d’en doubler le montant. Cela permettra aux acheteurs de recevoir une aide financière directe pouvant atteindre 1 500 $ au lieu des 750 $ actuels.

Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive aux propriétés achetées depuis le 1^er janvier 2022.

Flips immobiliers : des gains en capital imposables

Pour limiter la spéculation immobilière, le budget fédéral prévoit également une mesure visant les flips de propriété. Selon les nouvelles règles proposées, tout individu qui vend une habitation qu’il détient depuis moins de 12 mois devra payer de l’impôt sur le profit (gain en capital) réalisé. Ce profit sera en effet considéré comme un revenu d’entreprise.

L’application de cette mesure concerne les propriétés résidentielles qui seront vendues à partir du 1^er janvier 2023.

Évidemment, quelques exceptions sont prévues, comme dans le cas d’un décès, d’un divorce, de la naissance d’un enfant, etc.

Autres mesures annoncées dans le budget fédéral 2022

Le budget fédéral de 2022 comporte également d’autres mesures concernant le secteur immobilier. Les voici :

Restriction pour les acheteurs étrangers

Dans le but de rendre le marché immobilier plus « équitable » pour les Canadiens, le gouvernement a également inclus à son budget une mesure visant à empêcher les acheteurs étrangers d’acquérir en sol canadien. Cette mesure concerne plus particulièrement les propriétés résidentielles et sera en vigueur pour une durée de 2 ans.

Nouveau crédit pour la rénovation multigénérationnelle

Un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation verra le jour en 2023. Celui-ci vise à stimuler la création d’habitations multigénérationnelles en permettant aux propriétaires d’obtenir un soutien financier. Une aide pouvant aller jusqu’à 7 500 $ pourra donc être accordée pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation d’handicap.

Prolongement de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété

Mis en place en septembre 2019, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété permet aux acheteurs admissibles de réduire la somme à emprunter pour l’acquisition d’une première habitation.

Afin de permettre à plus de Canadiens de profiter de ce programme, le gouvernement a annoncé le prolongement de l’incitatif jusqu’au 31 mars 2025. De plus, le programme sera réévalué dans le but de le rendre plus souple et mieux adapté aux besoins des acheteurs et des différents ménages.

Programme de location avec option d’achat

La location avec option d’achat peut être une bonne solution pour faciliter l’accession à la propriété. C’est pourquoi le budget de 2022 prévoit de fournir 200 millions de dollars pour le Fonds d’innovation pour le logement abordable. La moitié de cette somme servira à soutenir la construction de nouveaux logements à louer avec option d’achat.

Aide ponctuelle pour le logement abordable

Le budget fédéral prévoit également une aide financière ponctuelle de 500 $ pour ceux et celles qui ont de la difficulté à trouver un logement abordable. Ce soutien devrait représenter 475 millions de dollars en 2022-2023. Les conditions et modalités de ce paiement restent à établir.

Création d’une charte des droits des acheteurs

Finalement, le gouvernement a aussi annoncé sa volonté d’élaborer et de mettre en place une charte des droits des acheteurs de propriété, de même que la création d’un plan national pour mettre fin aux offres à l’aveugle. Cette charte pourrait comprendre :

• Un droit légal à une inspection de propriété ;
• Des mesures pour assurer la transparence de l’historique des prix de vente.

Plus de détails sont à venir pour l’ensemble des mesures annoncées. 

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