En avril 2025, le gouvernement du Québec a mis en place une réforme législative d’envergure, qui revoit en profondeur l’encadrement du secteur financier. Parmi les professions visées, le courtage immobilier est directement touché par l’entrée en vigueur de la Loi 92, désormais appliquée sur l’ensemble du territoire.
L’objectif est simple : restaurer et renforcer la confiance du public à la suite de plusieurs situations ayant mis en lumière des pratiques discutables. Pour les professionnels du courtage, cette réforme va bien au‑delà d’une mise à jour technique. Elle marque un véritable virage, où la transparence, l’intégrité et la responsabilité deviennent des exigences incontournables.
Derrière la Loi 92 se cache donc un message clair : les attentes envers la profession évoluent et les standards se resserrent. Mais concrètement, que prévoit cette loi ? Et surtout, qu’est-ce que cela change dans la pratique du courtage immobilier au Québec ? Voici ce qu’il faut savoir.
Un aperçu de la Loi 92 : une réforme qui dépasse le courtage immobilier au Québec
Adoptée au printemps 2025, la Loi 92 s’inscrit dans une réforme d’envergure amorcée par le gouvernement du Québec pour renforcer l’encadrement des professionnels du secteur financier. Bien qu’elle ait suscité une attention particulière dans le domaine du courtage immobilier, elle touche également plusieurs autres professions réglementées, dont :
- Les représentants en assurance de personnes et de dommages ;
- Les planificateurs financiers ;
- Les courtiers en épargne collective ;
- Les experts en sinistre ;
- Les entreprises titulaires d’un permis délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Même si son champ d’application est large, la Loi 92 entraîne des changements particulièrement significatifs dans le monde du courtage immobilier. Ces impacts spécifiques font l’objet des sections suivantes.
Courtage immobilier : comment la Loi 92 transforme-t-elle la profession ?
Si la Loi 92 touche l’ensemble du secteur financier, ses effets sont particulièrement concrets dans le monde du courtage immobilier. Le cadre réglementaire entourant la profession est revu en profondeur, tant sur l’accès à la pratique que sur les responsabilités qui y sont associées.
1. Un contrôle accru sur l’accès à la profession
Parmi les nouveautés les plus structurantes, on retrouve l’introduction d’un nouveau critère d’évaluation pour l’obtention, ou le maintien, du permis de courtage : la notion de probité. Cette exigence donne à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) une marge de manœuvre élargie pour refuser, suspendre ou révoquer un permis, même lorsque les faits reprochés ne sont pas directement liés aux activités de courtage.
Autrement dit, un candidat ou un courtier en exercice pourra se voir écarté de la profession si des éléments de son parcours soulèvent des doutes quant à son intégrité. Cette approche reflète une transformation profonde : il ne suffit plus de démontrer ses compétences techniques ou de suivre la formation obligatoire. L’évaluation porte désormais aussi sur la capacité à incarner un comportement irréprochable dans une relation de confiance avec le public.
Ce pouvoir permet à l’OACIQ d’agir de manière préventive, plutôt que d’attendre qu’un manquement survienne. Pour les aspirants courtiers, cela signifie que l’entrée dans la profession n’est plus garantie par le seul respect des critères de base. Pour ceux déjà actifs, le permis pourra être réexaminé si des éléments sérieux remettent en question leur conformité éthique ou professionnelle.
2. Un système de sanctions renforcé
La Loi 92 ne revoit pas uniquement l’entrée dans la profession : elle durcit également les règles en matière de sanctions. Les conséquences d’un manquement, par exemple, dans le cas d’un manquement de divulgation d’un conflit d’intérêts, sont désormais beaucoup plus lourdes. Les courtiers et les agences devront faire preuve d’une rigueur accrue, car l’impact financier et disciplinaire d’une infraction a été considérablement rehaussé. Les amendes maximales ont été augmentées :
- Jusqu’à 62 500 $ pour un courtier, contre 50 000 $ auparavant ;
- Jusqu’à 125 000 $ pour une agence immobilière.
En cas de récidive, ces montants peuvent être automatiquement doublés. Et si l’infraction persiste, chaque journée de non-conformité peut être considérée comme une infraction distincte, ce qui multiplie les sanctions possibles.
Au-delà des amendes, le comité de discipline de l’OACIQ dispose désormais d’un éventail de mesures complémentaires pour sanctionner un professionnel en cas de manquement. Ces diverses dispositions peuvent inclure :
- La suspension temporaire ou la restriction du permis ;
- L’obligation de suivre une formation ciblée ;
- La remise de sommes dues à un client ;
- La correction ou mise à jour de documents erronés ou incomplets.
Ce nouveau cadre disciplinaire vise à rétablir un équilibre clair entre les responsabilités du courtier et les attentes du public. Il repose sur un principe simple : la vigilance n’est plus une bonne pratique, c’est une obligation.
3. Une judiciarisation possible de certaines infractions
En vertu de la Loi 92, certaines fautes professionnelles ne seront plus uniquement traitées à l’interne. Dorénavant, certains manquements plus graves pourront faire l’objet d’une poursuite devant la Cour du Québec, division pénale, plutôt que d’être examinés uniquement par le comité de discipline de l’OACIQ.
Ce glissement vers le système judiciaire marque un changement de ton. Il ne s’agit plus simplement de sanctions imposées par un organisme professionnel, mais de véritables infractions pénales, pouvant entraîner des conséquences bien plus sérieuses.
C’est au syndic de l’OACIQ que reviendra la décision de transférer ou non un dossier. Ce pouvoir vise à mieux encadrer les situations les plus problématiques, en particulier celles qui laissent croire à une volonté délibérée de contourner les règles.
Pour les courtiers, cette évolution renforce le devoir de vigilance. Un manquement sérieux pourrait désormais mener devant un tribunal, avec tout ce que cela implique sur le plan juridique, professionnel et personnel.
4. Vers un titre de spécialiste en copropriété
La Loi 92 ouvre aussi la porte à la création d’un titre de courtier immobilier spécialisé en copropriété. Bien que cette mesure ne soit pas encore en vigueur, elle reflète une volonté claire : mieux encadrer les transactions qui touchent ce segment particulier du marché.
Il faut dire que les copropriétés présentent des enjeux bien différents des maisons unifamiliales. Fonds de prévoyance insuffisants, travaux majeurs à venir, règlements de copropriété mal compris… les défis sont nombreux au Québec.
L’idée derrière ce nouveau titre serait d’exiger une formation supplémentaire et ciblée pour les courtiers qui souhaitent accompagner leurs clients dans ce type de transaction. Cela permettrait non seulement d’assurer un niveau de compétence plus élevé, mais aussi de mieux protéger les acheteurs qui doivent souvent naviguer dans un cadre juridique et financier plus complexe.
Bien que cette spécialisation ne soit pas encore officiellement instaurée, elle s’annonce comme une évolution naturelle de la profession, dans un marché où les attentes des clients, et des responsabilités des courtiers, ne cessent de croître.
Réactions du milieu : entre soutien institutionnel et réserve professionnelle
L’adoption de la Loi 92 n’a pas laissé les acteurs du courtage immobilier indifférents. Si certains saluent une réforme nécessaire pour rehausser les standards de la profession, d’autres s’inquiètent de la façon dont elle a été mise en place et de son impact sur la perception du métier.
L’OACIQ, un acteur central de la réforme
L’OACIQ n’a pas seulement accueilli la Loi 92 avec bienveillance : il a été directement impliqué dans son élaboration. L’organisme affirme avoir collaboré étroitement avec le ministère des Finances pour faire valoir les enjeux concrets liés à la pratique du courtage immobilier. Pour l’OACIQ, cette réforme permet de renforcer sa capacité d’intervention, notamment grâce à des leviers comme le critère de probité et la judiciarisation de certaines infractions.
L’APCIQ déplore un manque de dialogue
L’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) accueille la réforme avec plus de prudence. Bien qu’elle ne conteste pas le besoin d’un encadrement rigoureux, elle regrette de ne pas avoir été consultée avant l’adoption de la Loi. Elle affirme avoir proposé depuis longtemps des solutions concrètes pour améliorer la pratique. L’APCIQ s’inquiète aussi du risque d’atteinte à la réputation de l’ensemble des courtiers, si l’on met trop l’accent sur les dérives isolées plutôt que sur les bonnes pratiques.
Professionnel de l’immobilier ? Trouvez des clients qualifiés dès maintenant
XpertSource.com peut vous aider à obtenir une nouvelle source de clients. En nous mentionnant dans quel domaine vous vous spécialisez, nous vous mettrons en contact avec des clients qui respectent vos critères. Vous n'avez qu'à remplir notre formulaire et vous pourrez être mis en contact avec de nouveaux clients.
Un projet d’achat ou de vente ? On vous trouve les bons experts
XpertSource.com peut vous aider dans vos démarches pour trouver un expert en immobilier. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en relation avec les personnes-ressources adéquates. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire (en quelques minutes seulement) et vous pourrez être mis en contact avec des experts.
