La saison des augmentations de loyer bat son plein, et il est fort probable que vous receviez bientôt un avis de votre propriétaire, si ce n'est déjà fait.
En cas de hausse de prix du loyer qui vous paraît injustifiée, vous avez le droit de contester la décision de votre propriétaire. Comment contester une hausse de loyer tout en respectant la procédure légale? On vous explique.
Réception de l'avis d'augmentation : que faut-il vérifier?
Lorsqu’un propriétaire souhaite augmenter votre loyer, il doit vous transmettre un avis de renouvellement officiel détaillant les modifications proposées. En plus de l'augmentation des mensualités, cet avis peut inclure d'autres changements aux conditions du bail, tels que :
- Interdire la cigarette ou le cannabis ;
- Limiter la présence de certains animaux dans le logement.
Quelles que soient les modifications proposées, l'avis doit respecter certaines conditions.
1. Le document contient-il les informations requises?
Pour être valide aux yeux de la loi, l'avis doit notamment inclure :
- Le montant précis de l'augmentation. Celui-ci peut être présenté sous plusieurs formes :
- Montant du nouveau loyer ;
- Montant de l'augmentation ;
- Pourcentage de l'augmentation.
- Les nouvelles conditions incluses au bail, le cas échéant.
Si cette condition n'est pas respectée, vous pouvez contester les changements.
2. S'agit-il du seul avis envoyé dans l'année?
Un propriétaire ne peut modifier le montant de votre loyer qu’une seule fois tous les 12 mois. C'est également le seul moment de l'année où il peut réviser les conditions du bail.
Si vous recevez plusieurs avis durant l’année, ils ne sont pas valides.
3. Respecte-t-il les délais légaux?
Un locateur doit respecter les délais légaux en vigueur pour l’envoi d'un avis de renouvellement. Ces délais varient selon le type de bail signé :
- Pour un bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
- Pour un bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant l'échéance du contrat.
- Pour un bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la date de modification proposée.
- Pour un bail d'une chambre : entre 10 et 20 jours avant la fin du bail.
Si les délais applicables ne sont pas respectés, vous pouvez contester l’avis sur cette seule base.
Comment savoir si la hausse de loyer est abusive?
Même si le propriétaire a effectué ses démarches dans les règles, il n'est toutefois pas à exclure que la hausse du prix du loyer en elle-même soit abusive.
Sachez que vous avez le droit de refuser cette hausse si celle-ci vous semble déraisonnable. Si vous craignez une éviction car vous vous opposez à votre propriétaire, soyez rassurés. En effet, cette procédure vous offre un droit au maintien dans les lieux.
Les recommandations du Tribunal administratif du logement
Chaque année, le Tribunal administratif du logement publie ses recommandations quant au taux d'augmentation pour l'année. En 2025, la hausse recommandée est de 5,9 % pour un logement non chauffé, avant le calcul des taxes et des travaux majeurs effectués. L'ajustement est généralement moindre pour les logements chauffés (électricité, gaz ou mazout).
Toutefois, ce taux n'est qu'une indication. Un propriétaire peut tout à fait demander à son locataire une hausse plus élevée. Mais cela ne veut pas dire qu'elle est automatiquement abusive!
Une hausse raisonnable du loyer, même si elle est supérieure aux recommandations du TAL, est soutenue par des faits vérifiables, que ce soit le montant des travaux effectués, la hausse des taxes subies ou les tendances du marché.
Les taxes et rénovations : deux éléments à considérer
L'augmentation proposée peut être plus importante en fonction des variations des prix des taxes municipales et scolaires. Si leur croissance est notable, cela se répercutera nécessairement dans le nouveau montant de loyer demandé.
Si vous le désirez, vous pouvez vérifier cet aspect en contactant votre municipalité ainsi que la commission scolaire.
Une hausse plus conséquente peut aussi être justifiée si le propriétaire a réalisé des améliorations dans le logement au cours de l’année. Dans ce cas, il faudra également tenir compte des réparations pour déterminer si l'augmentation est abusive ou non.
Un outil de calcul pour vous aider
Les informations qui affectent la majoration du loyer peuvent être consignées dans l'outil en ligne du Tribunal administratif du logement (TAL). Le formulaire de calcul vous permet ainsi de définir le montant peut être juste et raisonnable. Il vous fournit également des données pertinentes, qui vous aideront dans vos négociations avec votre propriétaire le cas échéant.
Est-ce que le locataire peut refuser une augmentation de loyer?
En tant que locataire, vous pouvez parfaitement contester :
- La hausse de loyer;
- Les nouvelles conditions potentiellement incluses dans le bail.
Notez par ailleurs que vous avez toujours le droit de procéder au refus d'augmentation du loyer même si la hausse ne semble pas abusive et si tout a été réalisé dans les règles de l'art. En revanche, il est peu probable que vous obteniez gain de cause à la fin de la procédure.
Quels motifs et raisons invoquer pour refuser une augmentation de loyer?
Voici quelques arguments que vous pourriez utiliser pour justifier votre refus :
- Le loyer demandé dépasse la hausse raisonnable prévue par le TAL.
- La hausse n'est pas justifiée par le propriétaire (ex. : pas de preuve des dépenses, des coûts additionnels, etc.).
- L'augmentation est disproportionnée par rapport à l'état du logement, malgré les preuves apportées.
- La hausse n'a pas été communiquée dans les délais légaux.
- L'avis d'augmentation n'était pas conforme.
- Le logement est en mauvais état et/ou le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
- Le nouveau loyer est nettement plus élevé que celui des logements similaires.
- Le loyer a déjà été augmenté récemment ou de manière importante.
Comment contester une augmentation de loyer au Québec?
Tout comme votre propriétaire, vous devez également déclarer votre refus d'augmentation de votre loyer, en respectant certaines règles de temps et de procédure.
1. Évaluer vos options
D'abord, vous devez veiller à contester la proposition effectuée dans un délai maximal d'un mois suivant la réception de l’avis écrit. Lors de l'envoi de votre réponse, vous pouvez refuser et déclarer que :
- Vous souhaitez tout simplement déménager à la fin du bail;
- Vous refusez l'augmentation, mais désirez quand même reconduire le contrat de location.
2. Répondre par courrier recommandé
Il est recommandé de répondre par courrier recommandé écrit. Ce type de document vous permettra ainsi d'avoir une preuve de l'envoi et la confirmation de la réception de la réponse.
En parallèle, sachez que vous pouvez également consulter votre comité de logement ou association de locataires. Cela vous permettra de mieux connaître vos droits, ainsi que les procédures à suivre.
Bon à savoir :
- Si vous acceptez les propositions faites, vous n'avez rien à faire de plus;
- Si vous refusez l'augmentation, mais que vous n'effectuez pas de demande, on considère que vous acceptez l’augmentation du loyer et ses éventuelles nouvelles modalités.
- Si la situation vous exaspère au point de vouloir quitter le logement rapidement, vous pouvez plutôt effectuer une cession de bail ou demander la résiliation du contrat.
3. S'entendre sur le loyer à l'amiable
Le premier réflexe à avoir après la réception de l'avis doit être de contacter votre propriétaire.
Discutez avec lui afin de mieux comprendre les motifs de la hausse. Après avoir dialogué, il y a des chances que l'une des deux parties cède face aux arguments de son interlocuteur et que vous vous entendiez alors sur le loyer à l'amiable.
Si, après avoir dialogué, votre propriétaire demeure toutefois de mauvaise foi et n'a pas envie de vous écouter, vous devrez alors envisager un recours officiel.
4. Adresser une demande au TAL
Pour faire une demande officielle auprès du Tribunal administratif du logement, vous devrez suivre ces quelques étapes :
- Remplir le formulaire : téléchargez le bon formulaire sur le site du TAL, fournissez vos coordonnées, détails de la demande et explications.
- Joindre les preuves : incluez avis, bail, échanges écrits, photos ou autres documents pertinents.
- Déposer la demande : en ligne sur le site du TAL, en personne ou par la poste.
- Payer les frais : variables selon le type de demande.
- Suivre le dossier : conservez votre numéro de dossier et préparez-vous pour une audience si nécessaire.
Comment rédiger une lettre de refus d'augmentation de loyer?
Vous pouvez ainsi rédiger vous-même votre lettre de refus d'augmentation de loyer, ce qui peut vous permettre de conserver une certaine proximité avec votre propriétaire. Vous pouvez ainsi écrire un texte de ce type :
Madame/Monsieur, (Insérer le nom du propriétaire),
Je vous confirme la bonne réception de l'avis d'augmentation de loyer que vous m'avez fait parvenir.
Je vous signifie toutefois par la présente lettre que :
- Je souhaite reconduire le bail, mais je refuse l'augmentation proposée;
- Je ne désire pas reconduire le bail;
- Je souhaite reconduire le bail, mais je refuse les conditions proposées;
- Je souhaite reconduire le bail, mais je refuse l'augmentation ainsi que les conditions proposées.
En effet, je trouve que la hausse proposée est au-dessus de ce que le Tribunal administratif du logement considère comme étant une augmentation raisonnable du loyer.
Je m'appuie sur l'estimation en ligne fournie par cette même instance pour confirmer mes dires.
Cordialement,
Exemple de formulaire de réponse
Si vous souhaitez obtenir un exemple de lettre de réponse, sachez que le TAL met à votre disposition un modèle d'avis de réponse sur son site internet.
Il peut vous permettre de gagner du temps, comparé à la rédaction d'une lettre par vos propres moyens, et informera votre propriétaire que vous êtes bien au fait des démarches à réaliser.
Bon à savoir :
Il existe une dernière option, qui consiste à confier la rédaction de la lettre à un avocat. Cette alternative vous permet de gagner du temps, mais sera également plus coûteuse.
Est-ce que le propriétaire peut refuser votre contestation?
Une fois que vous avez formulé votre contestation, la responsabilité d'agir revient au locateur. Il dispose à son tour d'un nouveau délai d'un mois après la réception du refus, pour :
- Faire une demande de fixation du loyer par le Tribunal administratif du Logement (TAL);
- Négocier de nouvelles conditions de bail avec vous.
Ici encore, la procédure demeure identique pour le propriétaire. S’il n’a pas formulé sa demande auprès du TAL dans le délai convenu, le bail sera alors reconduit aux mêmes conditions que celles du 1er janvier de l'année en cours.
S'il choisit de s'adresser au Tribunal, cette instance du gouvernement du Québec étudiera le dossier et communiquera sa décision auprès des deux parties. Elle proposera ainsi une hausse de loyer, en accord avec sa grille de calcul.
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