La saison des augmentations de loyer est amorcée et, comme chaque année, de nombreux locataires recevront sous peu un avis de leur propriétaire, si ce n’est déjà fait. Cette période soulève souvent des inquiétudes, particulièrement lorsque la hausse proposée semble difficile à justifier.
Il est important de savoir qu’en cas d’augmentation jugée déraisonnable, un locataire dispose de droits et de recours prévus par la loi. Toutefois, pour pouvoir les exercer adéquatement, il est essentiel de bien comprendre la procédure à suivre et les règles applicables.
Dans cet article, les principales étapes pour contester une augmentation de loyer au Québec sont expliquées de manière claire et structurée. L’objectif est de vous aider à évaluer la validité de l’avis reçu, à comprendre vos options et à entreprendre les démarches appropriées tout en respectant le cadre légal en vigueur.
En bref : ce que vous devez savoir avant de refuser une augmentation de loyer
- Un locataire a le droit de refuser une augmentation de loyer si elle n’est pas justifiée, disproportionnée ou si l’avis ne respecte pas les délais ou les exigences légales.
- Le refus doit être transmis par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de renouvellement.
- Refuser une augmentation ne fait pas perdre le droit au maintien dans les lieux et ne constitue pas un motif d’éviction.
- Depuis la réforme de janvier 2026, il n’existe plus de pourcentage annuel recommandé pour juger une hausse ; l’analyse repose désormais sur des critères économiques précis.
- En cas de désaccord, le propriétaire doit s’adresser au Tribunal administratif du logement, qui décidera du loyer applicable.
Réception de l’avis de renouvellement du bail : que faut-il vérifier ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit transmettre au locataire un avis de renouvellement officiel précisant les modifications proposées. Cet avis ne concerne pas uniquement le montant du loyer : il peut aussi inclure des changements à certaines conditions du bail, comme l’interdiction de fumer ou de consommer du cannabis, ou encore des restrictions concernant la présence d’animaux.
Peu importe la nature des modifications proposées, l’avis d’augmentation doit respecter des exigences précises pour être valide.
1. Le formulaire contient-il les informations requises ?
Pour être conforme à la loi, l’avis doit clairement indiquer le montant de l’augmentation. Celui-ci peut être présenté de différentes façons :
- Le nouveau montant du loyer ;
- Le montant exact de l’augmentation ;
- Le pourcentage d’augmentation appliqué.
L’avis doit également mentionner toute autre modification aux conditions du bail, le cas échéant. Si l’une de ces informations est manquante ou imprécise, le locataire peut contester les changements proposés.
2. S’agit-il du seul avis envoyé au cours de l’année ?
Un propriétaire ne peut proposer une modification du loyer qu’une seule fois par période de 12 mois. Il s’agit également du seul moment où des changements aux conditions du bail peuvent être demandés.
Si vous recevez plus d’un avis d’augmentation ou de modification au cours de la même année, ceux-ci ne sont pas considérés comme valides et peuvent être contestés.
3. L’avis respecte-t-il les délais légaux ?
Pour être valide, un avis d’augmentation doit être transmis dans les délais prévus par la loi. Ces délais varient selon la durée et le type de bail :
- Bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
- Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant l’échéance.
- Bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la date de modification proposée.
- Bail d’une chambre : entre 10 et 20 jours avant la fin du bail.
Si l’avis est transmis hors de ces délais, le locataire peut le contester sur cette seule base.
Comment savoir si la hausse de loyer est abusive ?
Même lorsque le propriétaire respecte les délais et la forme de l’avis, il est possible que le montant de l’augmentation proposée soit excessif. La loi permet au locataire de refuser une hausse qu’il juge déraisonnable, sans perdre son droit de maintien dans les lieux.
Refuser une augmentation ne constitue pas un motif d’éviction. Le bail se renouvelle automatiquement tant qu’une décision contraire n’est pas rendue par le Tribunal administratif du logement.
Augmentations de loyer annuelles : que dit la loi ?
Jusqu’à récemment, le Tribunal administratif du logement publiait chaque année un pourcentage indicatif servant de repère pour évaluer les augmentations de loyer. Avec l’entrée en vigueur de la réforme en janvier 2026, cette pratique prend fin.
Il s’agit de la première fois depuis près de 40 ans qu’aucune recommandation annuelle générale n’est publiée. Désormais, il n’existe plus de taux de référence unique pour déterminer si une augmentation est raisonnable. L’analyse repose plutôt sur une méthode de calcul réglementaire, fondée sur des données économiques concrètes et vérifiables.
Quels sont les critères qui seront maintenant utilisés pour évaluer une augmentation ?
Pour déterminer si une hausse de loyer est justifiée ou abusive, la nouvelle méthode tient compte notamment des éléments suivants :
- L’inflation calculée à partir de l’Indice des prix à la consommation (IPC), selon une moyenne sur plusieurs années ;
- La variation des taxes foncières et scolaires ;
- L’évolution des primes d’assurance ;
- Certaines dépenses admissibles liées aux travaux réalisés sur l’immeuble.
Une augmentation sera jugée raisonnable si elle est appuyée par ces facteurs et par des preuves concrètes. À l’inverse, une hausse qui ne repose sur aucun de ces éléments ou qui apparaît disproportionnée peut être contestée.
Est-ce que le locataire a le droit de refuser une augmentation de loyer ?
Oui. Un locataire a le droit de refuser une augmentation de loyer, tout comme il peut contester les nouvelles conditions proposées dans le cadre du renouvellement du bail.
Le refus est possible même lorsque l’augmentation semble, à première vue, conforme aux règles et raisonnable. Toutefois, il est important de comprendre que refuser une hausse qui respecte les critères légaux réduit les chances d’obtenir gain de cause si le dossier est porté devant le Tribunal administratif du logement.
Quand peut-on refuser une augmentation ? Quels sont les motifs valables ?
Un locataire peut refuser une augmentation de loyer lorsqu’il estime que celle-ci n’est pas justifiée, déraisonnable ou non conforme aux règles en vigueur. Plusieurs motifs peuvent appuyer un refus, notamment lorsque l’augmentation ne respecte pas le cadre légal ou la réalité du logement.
Parmi les raisons les plus courantes pour refuser une hausse de loyer, on retrouve :
- Le loyer demandé dépasse ce qui est considéré comme une augmentation raisonnable ;
- La hausse n’est pas justifiée par le propriétaire, notamment en l’absence de preuves de dépenses ou de coûts additionnels ;
- L’augmentation est disproportionnée par rapport à l’état réel du logement ;
- L’avis d’augmentation n’a pas été transmis dans les délais légaux ;
- L’avis est incomplet ou ne respecte pas les exigences prévues par la loi ;
- Le logement est en mauvais état ou le propriétaire ne respecte pas ses obligations ;
- Le nouveau loyer est nettement plus élevé que celui de logements comparables dans le même secteur ;
- Le loyer a déjà fait l’objet d’une augmentation récente ou importante.
Ces éléments peuvent servir de base pour refuser l’augmentation, amorcer une discussion avec le propriétaire ou, au besoin, entreprendre une démarche officielle de contestation.
Comment contester une augmentation de loyer au Québec ?
Pour contester une augmentation de loyer, le locataire doit également respecter certaines règles de délai et de procédure.
1. Évaluer ses options et répondre dans les délais
Le locataire dispose d’un délai maximal d’un mois suivant la réception de l’avis écrit pour transmettre sa réponse. Dans cette réponse, il peut indiquer que :
- Il souhaite quitter le logement à la fin du bail ;
- Il refuse l’augmentation, mais désire renouveler le contrat de location.
À défaut de réponse dans ce délai, l’augmentation est réputée accepter.
2. Répondre par écrit et conserver une preuve
Il est fortement recommandé de transmettre la réponse par courrier recommandé afin de conserver une preuve de l’envoi et de la réception. Il est également possible de consulter un comité de logement ou une association de locataires pour mieux comprendre ses droits et les démarches à suivre.
3. Tenter une entente à l’amiable
Après avoir transmis le refus, le premier réflexe à adopter est de communiquer avec le propriétaire. Discuter des motifs de l’augmentation permet parfois de clarifier la situation et de trouver un terrain d’entente sans avoir recours à une procédure formelle.
Est-ce que le propriétaire peut refuser votre négociation ?
À la suite du refus du locataire, la responsabilité d’agir revient au propriétaire. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois après la réception du refus pour :
- Négocier de nouvelles conditions avec le locataire ;
- Déposer une demande de fixation du loyer auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).
À défaut d’agir dans ce délai, le bail est renouvelé aux mêmes conditions.
4. Adresser une demande au TAL
Lorsque le dossier est porté devant le Tribunal administratif du logement, certaines étapes doivent être suivies afin que la demande soit recevable :
- Remplir le formulaire approprié : le formulaire doit être téléchargé sur le site du TAL et rempli avec les renseignements requis, incluant les coordonnées des parties, la nature de la demande et les explications pertinentes.
- Joindre les documents justificatifs : l’avis d’augmentation, le bail, les échanges écrits, des photos ou tout autre document pertinent doivent être annexés au dossier.
- Déposer la demande : celle-ci peut être transmise en ligne, en personne ou par la poste.
- Acquitter les frais exigés : les frais varient selon le type de demande présentée.
- Assurer le suivi du dossier : il est important de conserver le numéro de dossier et de se préparer à une audience, si nécessaire.
Le Tribunal administratif du logement analysera la situation, étudiera les preuves soumises par les deux parties et rendra une décision écrite. Le nouveau loyer sera alors fixé conformément aux critères prévus par la loi.
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