Chaque année, les augmentations de loyer soulèvent de nombreuses questions et peuvent parfois devenir une source de tension entre locataires et propriétaires. Entre les délais à respecter, les règles encadrant les hausses et les recours possibles, il n’est pas toujours évident de savoir ce qui est permis ou non.
Pour éviter les malentendus et réduire le stress lié au renouvellement d’un bail, il est essentiel de bien comprendre le cadre légal qui encadre les augmentations de loyer au Québec. Quels sont les droits du locataire ? Quelles sont les obligations du propriétaire ? Dans quelles situations une hausse peut-elle être contestée ?
Cet article fait le point sur les règles applicables à l’augmentation de loyer, la procédure à suivre en cas de désaccord et le rôle du Tribunal administratif du logement, afin de vous permettre d’aborder cette étape avec plus de clarté et de confiance.
En bref : ce qu’il faut retenir sur l’augmentation de loyer au Québec
- Une augmentation de loyer peut être proposée uniquement lors du renouvellement du bail et doit être transmise par avis écrit dans les délais légaux.
- Depuis janvier 2026, le TAL ne publie plus de pourcentage annuel recommandé : les hausses sont désormais évaluées selon une méthode réglementaire basée sur des critères économiques précis.
- Un locataire dispose de 30 jours après la réception de l’avis pour accepter, refuser ou refuser tout en renouvelant le bail.
- Refuser une augmentation ne met pas fin au bail : le locataire conserve son droit au maintien dans les lieux.
- En cas de refus, le propriétaire peut soit négocier, soit saisir le Tribunal administratif du logement, qui tranchera sur le montant du loyer.
- Les logements situés dans des immeubles de moins de cinq ans, lorsque la section F du bail est cochée, constituent une exception : l’augmentation ne peut alors pas être contestée.
La réforme du TAL : comment calculer l’augmentation du loyer en 2026 ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’existe pas de plafond légal strict pour une augmentation de loyer au Québec. Ce qui est requis, c’est que la hausse soit raisonnable et justifiée selon des critères objectifs.
Jusqu’à récemment, le Tribunal administratif du logement (TAL) publiait chaque année un taux indicatif conseillé pour aider les propriétaires et les locataires à évaluer une augmentation raisonnable. Ce taux n’était pas un maximum obligatoire, mais servait de repère lors des discussions ou des contestations.
Cependant, avec l’entrée en vigueur de la réforme au 1ᵉʳ janvier 2026, ce modèle a changé. L’ancienne méthode complexe, reposant sur une douzaine de critères, fait place à une approche plus simple, transparente et prévisible.
Contrairement aux années précédentes, l’augmentation de loyer est maintenant évaluée selon une méthode réglementaire reposant principalement sur :
- L’inflation, calculée à partir de l’Indice des prix à la consommation (IPC) moyens sur plusieurs années ;
- La variation des taxes municipales et scolaires ;
- L’évolution des primes d’assurance ;
- Une portion des dépenses admissibles liées aux travaux de rénovation (dépenses d’immobilisation), intégrée selon des règles précises.
L’objectif de cette réforme est de rationaliser le calcul , de réduire les litiges et de mieux aligner les hausses avec la réalité économique, tout en offrant une meilleure prévisibilité et transparence aux locataires et aux propriétaires.
Quel était le pourcentage recommandé pour l’augmentation de loyer en 2025 au Québec ?
Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, le TAL publiait chaque année un taux de référence pour guider les parties. Pour l’année 2025, ce taux recommandé avait atteint environ 5,9 % pour un logement non chauffé, soit un niveau record observé depuis plusieurs décennies.
Hausse annuelle : quelle est la procédure pour une augmentation ?
Au moment du renouvellement d’un bail, un propriétaire peut proposer une augmentation de loyer. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée par l’envoi d’un avis de renouvellement écrit au locataire. Cet avis constitue la base légale permettant d’informer officiellement le locataire des conditions qui pourraient s’appliquer pour la prochaine période de location.
L’augmentation envisagée doit y être clairement et précisément indiquée. L’avis doit contenir :
- Le montant du nouveau loyer demandé ;
- Le montant exact de l’augmentation ;
- Le pourcentage d’augmentation appliqué.
Quels sont les délais à respecter pour l’envoi de l’avis de renouvellement ?
La loi prévoit des délais de préavis strict pour l’envoi de l’avis d’augmentation de loyer. Ceux-ci varient selon la durée et la nature du bail en vigueur :
- Bail de 12 mois ou plus : l’avis doit être transmis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
- Bail de moins de 12 mois : l’avis doit être envoyé entre 1 et 2 mois avant l’échéance.
- Bail à durée indéterminée : l’avis doit être transmis entre 1 et 2 mois avant la date prévue de la modification.
- Bail pour une chambre : l’avis doit être donné entre 10 et 20 jours avant la fin du bail.
Un locataire peut-il refuser l’augmentation de loyer proposée par son propriétaire ?
Une fois l’avis reçu, le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision. Il peut :
- Accepter l’augmentation ;
- Refuser l’augmentation et quitter le logement ;
- Refuser l’augmentation tout en renouvelant le bail.
À défaut de répondre dans ce délai, le bail automatique reconduit aux conditions proposées, incluant l’augmentation de loyer mentionnée dans l’avis.
Comment refuser et contester une augmentation de loyer ?
Pour que le refus d’une augmentation de loyer soit valide sur le plan juridique, le locataire doit obligatoirement répondre à l’avis de renouvellement transmis par le propriétaire. Cette réponse doit être faite par écrit et dans les délais prescrits. À la réception de l’avis, le locataire dispose de deux options principales :
- Refuser les modifications proposées et renouveler le bail ;
- Refuser le renouvellement du bail et quitter le logement à la fin de celui-ci.
Quelle que soit la décision choisie, la réponse doit être transmise au propriétaire dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de l’avis.
Lorsque le locataire refuse l’augmentation tout en souhaitant demeurer dans le logement, deux scénarios sont alors possibles :
- Le propriétaire et le locataire parviennent à une entente à l’amiable sur le montant du loyer ;
- Le désaccord persiste et le dossier est porté devant le Tribunal administratif du logement (TAL), qui tranchera la question.
Explorons plus en détail ces deux options.
1. L’entente à l’amiable
Lorsqu’un locataire refuse une augmentation de loyer, mais souhaite rester dans le logement, la première étape consiste généralement à tenter une entente avec le propriétaire. Dans certains cas, proposer un montant différent ou demander des explications supplémentaires peut faciliter le dialogue et mener à une entente satisfaisante pour les deux parties.
Si une entente est conclue, le bail est renouvelé selon les nouvelles conditions convenues. À défaut d’accord, le propriétaire devra décider s’il accepte le refus ou s’il saisit le TAL afin de faire fixer le loyer.
2. Recours au Tribunal administratif du logement (TAL)
Lorsque le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à s’entendre à la suite du refus de l’augmentation, le dossier peut être porté devant le Tribunal administratif du logement. Dans ce contexte, la responsabilité d’agir revient exclusivement au propriétaire.
Celui-ci dispose d’un délai maximal d’un mois suivant la réception du refus du locataire pour déposer une demande de fixation ou de modification du loyer auprès du TAL. À défaut de respecter ce délai, le bail est reconduit aux mêmes conditions, sans augmentation.
Dans le cadre de cette démarche, le Tribunal transmet au propriétaire un formulaire de renseignements financiers servant à établir le loyer. Ce document doit être complété avec précision et retourné dans un délai de 90 jours. Il permet notamment de déclarer les revenus, les dépenses et les charges associées à l’immeuble.
Par la suite, les parties sont convoquées à une audience. Lors de celle-ci, le locateur doit être en mesure de démontrer que l’augmentation demandée est justifiée et raisonnable. À cette fin, il doit présenter des documents probants, tels que :
- Des factures liées aux travaux ou à l’entretien ;
- Des relevés ou extraits de compte ;
- Tout document permettant d’appuyer l’évolution de ses coûts.
Le propriétaire est également tenu de transmettre une copie du formulaire transmis au locataire et d’en fournir la preuve au TAL.
Quelles décisions le TAL peut-il rendre ?
Après analyse du dossier et des preuves soumises par les deux parties, le Tribunal administratif du logement rend une décision écrite, qu’il transmet au locataire et au propriétaire. Cette décision fixe officiellement le nouveau montant du loyer, le cas échéant.
Si le TAL donne raison au propriétaire, les arriérés de loyer accumulés depuis le début du bail renouvelé deviennent exigibles dans un délai d’un mois. Par exemple, si une augmentation de 20 $ par mois est accordée rétroactivement sur une période de quatre mois, le locataire devra verser un montant total de 80 $.
Enfin, il est possible pour l’une ou l’autre des parties de demander une révision de la décision. Cette démarche doit toutefois être entreprise dans le mois suivant le jugement, et la personne qui la présente devra démontrer qu’une erreur de droit ou de procédure a été commise par le Tribunal.
Une exception pour les immeubles de moins de 5 ans
Des règles particulières s’appliquent lorsque le logement est situé dans un immeuble construit depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, le cadre légal entourant l’augmentation de loyer est différent.
Si le propriétaire a dûment coché la section F du bail résidentiel, la loi lui permet de fixer librement le montant du loyer lors du renouvellement. Cette augmentation n’est alors pas assujettie aux critères habituels applicables aux immeubles plus anciens.
Dans une telle situation, le locataire ne peut pas contester l’augmentation devant le Tribunal administratif du logement. Il doit soit accepter la hausse proposée, soit choisir de quitter le logement à la fin du bail.
FAQ — Augmentation de loyer au Québec
Où téléphoner pour des questions sur l’augmentation de loyer ?
Pour toute question, il est possible de communiquer avec le Tribunal du logement (TAL). Des comités de logement et associations de locataires peuvent également offrir de l’information et de l’accompagnement.
Combien d’augmentations de loyer sont permises par an ?
Un propriétaire peut proposer une seule augmentation de loyer par période de 12 mois, au moment de renouvellement du bail. Cette augmentation doit être justifiée et respecter le cadre légal en vigueur.
Quand peut-on augmenter un loyer au Québec ?
L’augmentation peut être proposée uniquement lors du renouvellement du bail, à condition que l’avis soit transmis dans les délais prévus par la loi. En dehors de cette période, une modification du loyer n’est pas permise.
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