Votre transaction immobilière est finalisée et vous êtes enfin installé dans votre nouvelle maison. Quelques semaines plus tard, une facture arrive : les droits de mutation immobilière, mieux connus sous le nom de taxe de bienvenue.
Combien coûte-t-elle ? Quand devez-vous la payer ? Existe-t-il des exemptions ou un remboursement possible ? Avec la nouvelle mesure annoncée par le gouvernement du Québec en avril 2026, plusieurs réponses ont évolué.
Voici tout ce que vous devez savoir.
En bref
- La taxe de bienvenue est un droit de mutation immobilière perçu par les municipalités du Québec lors d’un transfert de propriété.
- Elle est calculée par tranches selon la valeur de la propriété, avec des taux plus élevés à Montréal et à Québec.
- L’acheteur dispose de 30 jours pour acquitter la facture après l’avoir reçue.
- Plusieurs exemptions existent, notamment entre conjoints, en ligne directe ou pour un bien de moins de 5 000 $.
- Depuis 2026, les premiers acheteurs peuvent récupérer jusqu’à 5 875 $ grâce à un nouveau crédit d’impôt provincial rétroactif au 1er janvier 2026.
Qu’est-ce que la taxe de bienvenue ?
Les droits de mutation immobilière, aussi appelé taxe de bienvenue, est un impôt municipal payé par l’acheteur lors du transfert d’une propriété au Québec. Elle est calculée par tranches selon la valeur du bien et exigible une seule fois, dans les 30 jours suivant la réception de la facture envoyée par la municipalité.
Concrètement, un montant doit être versé à la ville lorsqu’une propriété change de propriétaire, que ce soit à la suite :
- D’une vente : le cas le plus fréquent, lorsque la propriété change de mains entre un vendeur et un acheteur en échange d’une somme d’argent.
- D’une donation : le transfert d’un bien sans contrepartie financière, souvent entre membres d’une même famille.
- D’une cession : le transfert des droits sur la propriété, généralement dans un contexte contractuel ou successoral.
Pourquoi la taxe de bienvenue existe-t-elle ?
La taxe de bienvenue a été instaurée afin de procurer aux municipalités du Québec une source de revenus supplémentaire. Les sommes perçues financent divers services publics locaux, comme l’entretien des routes, le développement des parcs ou l’amélioration des infrastructures.
Quand et comment payer la taxe de bienvenue ?
La facture relative aux droits de mutation est envoyée au nouveau propriétaire environ 1 à 3 mois après la signature de l’acte de vente chez le notaire. Une fois cette facture reçue, vous disposez d’un délai de 30 jours pour en effectuer le paiement à votre municipalité.
Mieux vaut donc prévoir ce montant dans votre budget d’achat dès la signature de la promesse d’achat, pour éviter toute mauvaise surprise au moment du transfert.
Comment calculer la taxe de bienvenue au Québec ?
Le calcul de la taxe de bienvenue se fait en deux étapes : on détermine d’abord la base d’imposition, puis on applique les taux par tranches en vigueur dans la municipalité où se trouve la propriété.
Étape 1 : déterminer la base d’imposition
La municipalité retient la plus élevée des trois valeurs suivantes :
- Le prix de vente : le montant inscrit à l'acte de vente, sans les taxes (TPS et TVQ).
- La contrepartie totale fournie : le montant réellement payé pour la propriété. Elle peut différer du prix inscrit, par exemple si des meubles sont inclus dans la transaction ou si l’acheteur reprend une hypothèque.
- La valeur municipale ajustée : la valeur officielle de la propriété selon la ville, ajustée chaque année par un facteur comparatif pour refléter le marché.
Le montant utilisé pour calculer la taxe n’est donc pas toujours le prix payé. Si la valeur municipale ajustée est plus élevée, c’est elle qui sert de référence.
Conseil d’expert
Demandez à votre notaire d’estimer la taxe avant de finaliser votre offre. Le montant final peut être différent de ce que vous anticipiez.
Étape 2 : appliquer les taux par tranches
Les taux sont fixés par la loi provinciale et appliqués progressivement, tranche par tranche. Ils varient selon la municipalité. Trois cas de figure se présentent.
| Tranche de valeur | Majorité des municipalités | Montréal | Québec |
| Jusqu'à 61 500 $ | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| De 61 500 $ à 307 800 $ | 1 % | 1 % | 1 % |
| De 307 800 $ à 500 000 $ | 1,5 % | 1,5 % | 1,5 % |
| De 500 000 $ à 552 300 $ | 1,5 %* | 1,5 % | 2 % |
| De 552 300 $ à 1 000 000 $ | 1,5 %* | 2 % | 2 % |
| De 1 000 000 $ à 1 104 700 $ | 1,5 %* | 2 % | 2,5 % |
| De 1 104 700 $ à 2 000 000 $ | 1,5 %* | 2,5 % | 2,5 % |
| De 2 000 000 $ à 2 136 500 $ | 1,5 %* | 2,5 % | 3 % |
| De 2 136 500 $ à 3 113 000 $ | 1,5 %* | 3,5 % | 3 % |
| Plus de 3 113 000 $ | 1,5 %* | 4 % | 3 % |
* Le taux par défaut prévu par la loi est 1,5 % au-delà de 307 800 $. Chaque municipalité peut toutefois adopter un règlement pour imposer un taux plus élevé, jusqu'à un maximum de 3 %, sur les montants dépassant 500 000 $.
Source : OACIQ
À noter !
Les taux et règles peuvent être modifiés à tout moment par les autorités municipales ou provinciales. Validez toujours les taux applicables auprès de votre notaire ou de votre municipalité avant de finaliser une transaction.
Qui doit payer la taxe de bienvenue ?
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D -15.1), « toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. » En cas d’achat à plusieurs, les copropriétaires sont solidairement responsables : la municipalité peut réclamer la somme à un seul ou à l’ensemble des acheteurs.
Certaines situations permettent toutefois d’obtenir un remboursement ou une exemption.
Le nouveau remboursement de la taxe de bienvenue pour les premiers acheteurs
En avril 2026, le gouvernement du Québec a annoncé un nouveau crédit d’impôt remboursable destiné aux premiers acheteurs. La mesure permet de récupérer jusqu’à 5 875 $ : les premiers 5 000 $ de droits de mutation sont entièrement remboursés, puis 25 % du montant excédentaire jusqu’à un maximum supplémentaire de 875 $.
Pour être admissible, vous devez :
- Être premier acheteur (non-propriétaire depuis au moins quatre ans) ;
- Acquérir une résidence principale (les chalets, résidences secondaires et immeubles locatifs sont exclus) ;
- Acheter une propriété d’une valeur inférieure à un million de dollars ;
- Effectuer l’achat à titre de particulier (les achats au nom d’une compagnie sont exclus).
Selon le Bulletin d’information du ministère des Finances du Québec, la mesure est rétroactive au 1er janvier 2026 et les premiers versements sont attendus à l’automne 2026. Le gouvernement estime que près de 40 000 ménages bénéficieront chaque année du crédit, pour un remboursement moyen d’environ 3 700 $.
Saviez-vous ?
Plusieurs villes du Québec, comme Montréal avec son Programme d’appui à l’acquisition résidentielle, offrent aussi leur propre programme de remboursement partiel de la taxe de bienvenue.
Taxe de bienvenue : quels sont les cas d’exemption ?
Bien que la taxe de bienvenue soit obligatoire pour la plupart des acheteurs, certaines situations permettent d’en être totalement exonéré. La majorité des cas d’exemption concernent des transferts au sein de la famille immédiate. Voici les principales situations dans lesquelles les droits de mutation peuvent être annulés.
1. Le transfert entre conjoints (mariage, union civile, conjoint de fait)
Les transferts entre conjoints mariés ou unis civilement sont exempts de la taxe de bienvenue. L’exonération s’applique également aux conjoints de fait, à condition qu’ils aient cohabité pendant au moins 12 mois consécutifs avant le transfert. En cas de séparation ou de divorce, certaines précisions sont à considérer :
- Divorce : si le transfert a lieu avant la date officielle du divorce, l’exemption est valide. Si le transfert a lieu après, la taxe est exigible.
- Conjoints de fait : l’exonération s’applique uniquement si le transfert se fait dans les 12 mois suivants la fin de la cohabitation.
2. Le transfert entre proches en ligne directe
Une exonération est également possible lors d’un transfert entre deux générations ascendantes ou descendantes, telles que des grands-parents, parents, enfants ou petits-enfants. Cette exemption ne s’applique pas aux transferts entre frères et sœurs ni aux autres membres de la famille éloignée.
3. Le transfert d’un bien d’une faible valeur (moins de 5000 $)
Un transfert de propriété peut être exempté si la valeur du bien immobilier est inférieure à 5 000 $. Cela s’observe par exemple dans certains cas de régularisation de terrain, comme lorsqu’une petite portion de lot est transférée à un voisin pour corriger un empiètement.
À noter !
C’est le notaire qui valide officiellement l’admissibilité à une exemption lors de la signature de l’acte de vente. Si vous croyez être dans une situation particulière, abordez-la avec lui dès la promesse d’achat.
FAQ : La taxe de bienvenue
Quelle est l’origine de la taxe de bienvenue ?
La taxe doit son nom à Jean Bienvenue, ancien ministre des Affaires municipales, qui a instauré la mesure en 1976 pour offrir aux municipalités une nouvelle source de revenus.
Combien coûte la taxe de bienvenue au Québec ?
Le montant varie selon la valeur de la propriété et la municipalité. À titre indicatif, pour une maison de 450 000 $, la taxe s’élève à environ 4 900 $, peu importe la ville, puisque les taux applicables sont identiques jusqu’à 500 000 $. Au-delà de ce seuil, les taux progressent plus rapidement à Montréal et à Québec, ce qui peut faire grimper la facture.
Peut-on se faire rembourser la taxe de bienvenue ?
Oui, dans plusieurs cas. Depuis 2026, le crédit d’impôt provincial rembourse jusqu’à 5 875 $ aux premiers acheteurs admissibles. Certaines villes offrent aussi des programmes municipaux complémentaires.
La taxe s’applique-t-elle à un chalet ou à une résidence secondaire ?
Oui. Les droits de mutation s’appliquent à toute propriété, mais ces types de biens sont exclus du nouveau crédit d’impôt provincial.
Peut-on contester le montant des droits de mutation ?
Oui. Si vous estimez que la valeur imposable utilisée est erronée, vous pouvez demander une révision auprès de votre municipalité.
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