Refus d'augmentation de loyer : comment procéder?

La période de l'envoi des augmentations de loyer bat son plein et il est probable que vous receviez prochainement la vôtre, si vous êtes locataire.

En cas de hausse de prix du loyer qui vous paraît injustifiée, vous avez le droit de contester la décision communiquée, en respectant la procédure. Alors, comment effectuer un refus d'augmentation de loyer ? On vous explique.

Réception de l'avis d'augmentation de loyer pour le bail d'un logement

Lorsque vous recevez un avis d'augmentation de prix du loyer, votre propriétaire vous fait part de son désir d'ajuster le montant de vos mensualités. En parallèle de cette notification, il peut également modifier certaines règles incluses dans le bail. Par exemple, interdire la cigarette ou la présence d'animaux de compagnie dans la propriété.

Sachez toutefois que vous avez le droit de refuser cette hausse, si celle-ci vous semble déraisonnable. Si vous craignez une éviction car vous vous opposez à votre propriétaire, soyez rassurés. En effet, cette procédure vous offre un droit au maintien dans les lieux.

Avant de signifier votre refus à votre propriétaire, un bon réflexe peut être de vérifier que sa procédure est réglementaire. 

Portez ainsi votre attention sur les sujets qui suivent.

S'agit-il du seul avis envoyé dans l'année ?

Il est d’abord important de savoir qu’un propriétaire ne peut modifier le montant de votre loyer qu’une seule fois tous les 12 mois. C'est également le seul moment de l'année où il peut en profiter pour réviser également les conditions du bail.

Vous savez ainsi que s'il s'agit d'un second ou d'un troisième avis qu'il vous envoie durant cette période, son document n'est pas recevable.

L'avis contient-il les informations requises ?

Assurez-vous ensuite que votre propriétaire mentionne bel et bien le montant de la hausse proposée dans l'avis :

• En dollars;
• Ou en pourcentage d'augmentation du loyer.

Si cette condition n'est pas respectée, vous pouvez également remettre en cause sa démarche.

Dates pour l'augmentation du loyer au Québec

Sachez enfin qu'un locateur doit respecter les délais légaux en vigueur pour l’envoi d'un avis de ce type : 

• Entre 6 et 3 mois avant la fin d’un bail ayant une durée de 12 mois ou plus; 
• Entre 2 et 1 mois précédant la fin d’un bail de moins de 12 mois, ou ayant une durée indéterminée;
• Pour une chambre : entre 20 et 10 jours avant la modification de la demande.

S'il a bien respecté ces conditions, sa démarche est alors pleinement légitime.

Comment savoir si la hausse de loyer est abusive ? 

Même si le propriétaire a effectué ses démarches dans les règles, il n'est toutefois pas à exclure que la hausse du prix du loyer en elle-même soit abusive.

De manière générale, on estime qu'une augmentation raisonnable s’établit autour de 4 % du loyer acquitté jusqu'alors dans le bail. Celle-ci peut être même un peu moins importante, si le propriétaire chauffe le logement au gaz ou au mazout. 

L'augmentation peut aussi dépendre des variations des prix des taxes municipales et scolaires. Ici encore, vous pouvez vérifier cet élément en contactant votre ville ainsi que la commission scolaire.

Enfin, le locateur peut déroger à ces 4 % et justifier une hausse plus conséquente s’il a réalisé des améliorations dans la propriété au cours de l’année. Dans ce cas, il faudra également tenir compte des réparations pour déterminer si la hausse est abusive ou non.

Bon à savoir : ces informations peuvent être consignées dans l'outil en ligne du Tribunal administratif du logement (TAL). Le formulaire de calcul vous permet ainsi de définir quelle hausse de loyer peut être juste et raisonnable. Il vous fournit également des données pertinentes, qui vous aideront dans vos négociations avec votre propriétaire le cas échéant.

Si votre interlocuteur justifie ses modifications en apportant des arguments évasifs, il y a des chances que la hausse du loyer soit effectivement abusive.

Puis-je contester l'augmentation de mon loyer ?

Lorsque vous vous êtes assurés que l'avis a bien été établi dans les règles et que la hausse vous semble abusive, vous pouvez parfaitement contester :

• La hausse de loyer; 
• Les nouvelles conditions potentiellement incluses dans le bail. 

Notez par ailleurs que vous avez toujours le droit de procéder au refus d'augmentation du loyer, même si la hausse ne semble pas abusive. En revanche, il est peu probable que vous obteniez gain de cause à la fin de la procédure.

Comment s'entendre sur le loyer à l'amiable ?

Il est évident que ce type de situation peut être frustrant et vous amener à prendre des décisions sur un coup de tête. Pourtant, le premier réflexe à avoir après la réception de l'avis doit être de contacter votre propriétaire.

Discutez avec lui afin de mieux comprendre les motifs de la hausse. Après avoir dialogué, il y a des chances que l'une des deux parties cède face aux arguments de son interlocuteur et que vous vous entendiez alors sur le loyer à l'amiable. 

Si, après avoir dialogué, votre propriétaire demeure toutefois de mauvaise foi et n'a pas envie de vous écouter, vous devrez alors effectuer un refus d'augmentation de loyer officiel.

Comment faire pour refuser une augmentation de loyer ?

Tout comme votre propriétaire, vous devez également déclarer votre refus d'augmentation de votre loyer, en respectant certaines règles.

D'abord, vous devez veiller à contester la proposition effectuée dans un délai maximal d'un mois suivant la réception de l’avis écrit. Lors de l'envoi de votre réponse, vous pouvez refuser et déclarer que :

• Vous souhaitez tout simplement déménager à la fin du bail;
• Vous refusez l'augmentation, mais désirez quand même reconduire le contrat de location.

Pour cela, il est recommandé de répondre par courrier recommandé écrit. Ce type de document vous permettra ainsi d'avoir une preuve de l'envoi et la confirmation de la réception de la réponse. 

En parallèle, sachez que vous pouvez également consulter votre comité de logement ou association de locataires. Cela vous permettra de mieux connaître vos droits, ainsi que les procédures à suivre.

Bon à savoir :

• Si vous acceptez les propositions faites, vous n'avez rien à faire de plus;
• Si vous refusez l'augmentation, mais que vous n'effectuez pas de demande, on considère que vous acceptez l’augmentation du loyer et ses éventuelles nouvelles modalités. 
• Si la situation vous exaspère au point de vouloir quitter le logement rapidement, vous pouvez plutôt effectuer une cession de bail ou demander la résiliation du contrat.

Quel est le document pour faire valoir votre droit et refuser l'augmentation de loyer ? 

L'avis écrit pour refuser l'augmentation de loyer peut être téléchargé sur le site du TAL, ou rédigé par vos soins.

Exemple de lettre de réponse

Si vous souhaitez obtenir un exemple de lettre de réponse, sachez que le TAL met à votre disposition un modèle d'avis de réponse sur son site internet.

Il peut vous permettre de gagner du temps, comparé à la rédaction d'une lettre par vos propres moyens, et informera votre propriétaire que vous êtes bien au fait des démarches à réaliser.

Comment rédiger une lettre de refus d'augmentation de loyer ?

Enfin, il est possible que vous choisissiez une alternative davantage personnalisée pour signifier votre contestation au locateur.

Vous pouvez ainsi rédiger vous-même votre lettre de refus d'augmentation de loyer, ce qui peut vous permettre de conserver une certaine proximité avec votre propriétaire. Vous pouvez ainsi écrire un texte de ce type :

Madame/Monsieur, (Insérer nom du propriétaire),

Je vous confirme la bonne réception de l'avis d'augmentation de loyer que vous m'avez fait parvenir.
Je vous signifie toutefois par la présente lettre que : 

1. Je souhaite reconduire le bail, mais je refuse l'augmentation proposée;
2. Je ne désire pas reconduire le bail;
3. Je souhaite reconduire le bail, mais je refuse les conditions proposées;
4. Je souhaite reconduire le bail mais je refuse l'augmentation, ainsi que les conditions proposées.

En effet, je trouve que la hausse proposée est au-dessus de ce que le Tribunal administratif du logement considère comme étant une augmentation raisonnable du loyer. 

Je m'appuie sur l'estimation en ligne fournie par cette même instance pour confirmer mes dires.

Bien cordialement,

Bon à savoir : il existe une dernière option, qui consiste à confier la rédaction de la lettre à un avocat. Cette alternative vous permet de gagner du temps, mais sera également plus couteuse.

Est-ce que le propriétaire peut refuser votre contestation d'augmentation de loyer ?

Une fois que vous avez formulé votre contestation, la responsabilité d'agir revient une nouvelle fois au locateur. Il dispose à son tour d'un nouveau délai d'un mois après la réception du refus, pour : 

• Faire une demande de fixation du loyer par le Tribunal administratif du Logement (TAL); 
• Négocier de nouvelles conditions de bail avec vous.

Ici encore, la procédure demeure identique pour le propriétaire. S’il n’a pas formulé sa demande auprès du TAL dans le délai convenu, le bail sera alors reconduit aux mêmes conditions que celles du 1er janvier de l'année en cours.

Il peut alors choisir de tenter de négocier une nouvelle fois avec vous ou de s'adresser auprès du TAL. S'il choisit cette seconde option, cette instance du gouvernement du Québec étudiera le dossier et communiquera sa décision auprès des deux parties. Elle proposera ainsi une hausse de loyer, en accord avec sa grille de calcul.

Vous désirez passer de locataire à propriétaire ?

XpertSource.com peut vous aider dans vos démarches pour trouver un courtier immobilier. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en relation avec les personnes-ressources adéquates. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire (en quelques minutes seulement) et vous pourrez être mis en contact avec des experts.

Vous voulez être mis en relation avec des professionnels en immobilier et obtenir des soumissions? Contactez-nous au 1 833 203-7768