Table des matières
Envoyer un courriel à l'auteur
Katarina Lacoste
Katarina Lacoste

La loi 141 : uniformisation du domaine de l'assurance de copropriété

#Assurances #Immobilier au Québec

Dernière mise à jour : 2023-01-30 14:43:31

Lorsque le gouvernement adopte une Loi, bien que les différents articles de celle-ci soient habituellement introduits officiellement dans les quelques mois, voire les années, qui suivent, les impacts concrets qu’elle peut avoir prennent habituellement plus de temps à se faire ressentir. C’est pour cette raison, afin d’en apprendre davantage sur sa progression et ses répercussions actuelles, qu’il peut être important de revisiter le sujet.

C’est ce que nous ferons aujourd’hui en traitant de la Loi 141. Qu’est-ce que la Loi 141 ? Quelles dispositions ont été mises en place à la suite de son adoption ? Quels sont les impacts que ces dernières ont eus sur les copropriétés et les copropriétaires ? Explorons les différentes facettes de la Loi 141.

Quelles sont les motivations derrière le projet de Loi 141 ?

La Loi 141, officiellement appelée la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, a été adoptée en juin 2018. Depuis, plusieurs de ses dispositions sont entrées en vigueur, soit en date du 15 octobre 2020 et puis du 15 avril 2021. Dans ce sens, il va sans dire que cette loi est en constante progression.

Bien simplement, le but premier de la Loi 141, c’est de standardiser et clarifier le rôle de tous, du syndicat de copropriété et des copropriétaires, quand il en vient au domaine des assurances. Une mauvaise couverture d’assurance, ou encore une ambiguïté face aux responsabilités financières de chacun lors d’une réclamation peut entraîner bien des complications.

Précédant l’adoption de cette Loi, beaucoup de problèmes en lien avec les assurances de copropriétés avaient été décelés. En effet, un nombre de plus en plus élevé de réclamations ont pu être enregistrées.

C’est pour cette raison, entre autres, que de moins en moins de compagnies offrent des couvertures d’assurance pour les syndicats de copropriété. Malheureusement, celles qui le proposent encore n’ont eu d’autre choix que de restreindre leurs protections et d’augmenter les prix de leurs primes et de leurs franchises. C’est évidemment un fléau pour les copropriétés qui n’ont d’autre choix que de se plier aux nombreuses exigences des compagnies d’assurance.

Quelles sont les dispositions de la Loi 141 ?

La Loi 141 : un regard plus exhaustif

Depuis l’adoption de la Loi 141, plusieurs dispositions ont été mises en place et celles-ci ont engendré de nombreux changements dans le domaine de la copropriété. Portons un regard de plus près sur 5 d’entre elles.

1. Obligation d’effectuer une description des parties privatives

Selon la Loi, chaque copropriété doit maintenant détenir un document exhaustif comportant la description de l’ensemble des parties privatives de l’immeuble. Dans ce document, une description de chaque unité doit être effectuée. Par exemple, chaque unité doit être décrite selon son état d’origine, c’est-à-dire lorsqu’elle a été livrée au propriétaire. De plus, le document doit préciser si des améliorations y ont été faites depuis. Mais pourquoi donc requérir un tel document ?

C’est une façon efficace de distinguer les diverses caractéristiques de l’unité d’origine ainsi que les améliorations qui ont pu y être effectuées par le propriétaire. Dans ce sens, c’est un document très important pour les assurances lors d’une réclamation. Celui-ci permet de distinguer les responsabilités de l’assurance personnelle du propriétaire versus celles de l’assurance du syndicat de copropriété.

Par exemple, en cas de sinistre, c’est l’assurance personnelle des copropriétaires qui couvre les améliorations qui ont été effectuées dans leur unité. Les copropriétaires de l’immeuble n’ont pas à payer davantage, à travers l’assurance du syndicat de copropriété, pour les améliorations dites luxueuses qu’un voisin peut avoir choisi pour son unité.

Le coût réel de reconstruction : qu'est-ce que c'est ?

2. Souscription à une police d’assurance couvrant le coût réel de reconstruction

Qu’est-ce que c’est, le coût réel de reconstruction ? Bien simplement, c’est le prix que ça coûte de faire reconstruire un immeuble de façon identique, à la suite d’un sinistre, et ce, selon les réalités du marché actuel. Le coût de reconstruction doit inclure :

  • Les frais de déblais et de nettoyage ;
  • Les frais de reconstruction (honoraires des professionnels, matériaux, etc.) ;
  • Les frais liés aux dispositions légales, etc.

La mise en place de cette obligation, dans le cadre de la Loi 141, c’est, entre autres, pour protéger les copropriétaires. Dans le cas d’un sinistre, si la couverture d’assurance du syndicat de copropriété n’est pas adéquate, ce sont les copropriétaires qui doivent s’acquitter des coûts non couverts. Dans l’optique d’une reconstruction à neuf, ce type de factures peuvent s’avérer très salées.

Il est important de noter que, pour que la police d’assurance reste à jour, le coût de reconstruction doit être réévalué tous les 5 ans, et ce, par un évaluateur agréé étant membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ).

3. Création d’un fonds d’auto assurance

Depuis avril 2022, chaque copropriété doit détenir un fonds d’auto assurance. Mais à quoi sert ce fonds ? À couvrir la franchise à payer en cas de sinistre.

Dans tous les cas, la Loi 141 oblige les copropriétés à détenir un fonds d’auto assurance qui couvre le montant de la plus haute franchise de leur contrat d’assurance. À tout moment, le fonds doit détenir ce montant. Cependant, à la suite d’un sinistre et à l’utilisation de ce fonds pour s’acquitter de la franchise, les copropriétaires ont deux ans pour regarnir le compte.

Pourquoi est-ce que ce fonds est important ? En cas de sinistre, le fonds d’auto assurance pourra être accessible rapidement. Les complexes démarches de réclamation et de reconstruction pourront donc être enclenchés plus rapidement. De plus, les copropriétaires, lors de cette délicate période, n’auront pas à débourser spontanément une somme d’argent importante.

Bien certainement, chaque copropriétaire est responsable de contribuer aux fonds d’auto assurance. C’est donc une contribution supplémentaire pour l’ensemble des copropriétaires qui payent déjà des sommes considérables pour vivre en copropriété.

Ne pas négliger sa couverture d'assurance habitation personnelle

4. Souscription des copropriétaires à une assurance habitation personnelle

Bien que la plupart des propriétaires souscrivent déjà à une assurance habitation, lorsque vous êtes copropriétaire d’une unité divise, c’est maintenant obligatoire. En effet, depuis octobre 2020, tout copropriétaire doit détenir une couverture de responsabilité civile. La Loi stipule que :

  • Si vous habitez dans un immeuble de moins de 13 unités, votre responsabilité civile doit être au minimum de 1 million de dollars ;
  • Si vous habitez dans un immeuble de 13 unités et plus, votre responsabilité civile doit être au minimum de 2 millions de dollars.

5. Souscription des administrateurs et des dirigeants à une couverture de responsabilité civile

Être membre d’un syndicat d’une copropriété, c’est une grande responsabilité. Être un administrateur l’est encore plus. Bien que ces derniers soient des copropriétaires qui habitent eux-mêmes l’immeuble, ils ont tout de même un devoir important envers l’ensemble des résidents. C’est pour cette raison que la Loi 141 oblige maintenant l’ensemble des administrateurs et des dirigeants de la copropriété à être couvert par une couverture de responsabilité civile.

Pourquoi donc ? La réponse est simple : cette couverture permet de protéger le syndicat de copropriétaires ou l’un des administrateurs dans l’éventualité qu’une faute, une erreur ou une négligence soit commise dans le cadre de ses fonctions.

Vous cherchez un évaluateur agréé pour vous conformer à la loi 141?

XpertSource.com peut vous aider dans vos démarches pour trouver évaluateur agréé. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en relation avec les personnes-ressources adéquates. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire (en quelques minutes seulement) et vous pourrez être mis en contact avec des experts.  

Vous voulez être mis en relation avec des professionnels en immobilier et obtenir des soumissions? Contactez-nous au 1 833 203-7768



Trouvez votre professionnel immobilier

Remplissez le court formulaire pour trouver le professionnel que vous cherchez

Remplissez ce court formulaire

En soumettant votre projet, vous acceptez les termes du site.


Trouvez un expert qualifié selon vos besoins - (Recevez 3 soumissions)
Nombre de projets traités
37815
Nombre d'experts dans notre réseau
2578
Délai moyen de notre réponse
1 heure