Un évaluateur agréé est un allié de taille dans la réalisation de nombreux projets immobiliers, notamment pour connaitre la valeur marchande de votre propriété. Mais lorsqu’une incertitude surgit ou qu’une faute professionnelle se produit, comme il peut malheureusement arriver, votre meilleur allié, c’est l’OEAQ.
Voici ce que vous devez savoir à son sujet.
L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec : c’est quoi ?
Créé en 1969, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) est un organisme regroupant près de 1 000 membres à travers la province.
Régi par le Code des professions, qui lui attribue l’exercice exclusif de l’évaluation en bâtiment, l’Ordre a pour fonctions premières de protéger le public et de garantir la qualité des actes professionnels posés par chacun de ses membres. Il s’acquitte de ces objectifs en appliquant plusieurs mécanismes de contrôle, tels que :
- L’inspection professionnelle ;
- La formation continue obligatoire ;
- L’assurance responsabilité professionnelle ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Le Code de déontologie et les Normes de pratique professionnelle.
La gouvernance de l’Ordre
L’OEAQ est composé de deux instances qui en assurent la gouvernance : un conseil d’administration et un comité exécutif. Voici un peu plus d’information sur chacune d’entre elles.
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration exerce tous les droits, pouvoirs et prérogatives de l’OEAQ, exception faite de ceux qui relèvent des membres de l’assemblée générale. Il a pour but de procéder à l’administration générale des affaires de l’Ordre. Il est aussi chargé de veiller à l’application du Code des professions, ainsi que des dispositions et des règlements qui l’accompagnent.
Le conseil est composé de 15 administrateurs. Parmi eux, 11 sont élus et représentent les différentes régions du Québec. Les quatre autres administrateurs ne sont pas membres de l’Ordre. Ils sont plutôt nommés par l’Office des professions du Québec et ont pour fonction de représenter le public.
Le président de l’Ordre, qui fait partie du conseil, est quant à lui élu par les administrateurs. Il se voit attribuer un mandat de deux ans.
Le comité exécutif
Moins nombreux, le comité exécutif est composé de cinq membres, qui ont pour mission de s’occuper de l’administration courante des affaires de l’Ordre, en plus d’exercer tous les pouvoirs délégués par le conseil d’administration.
Le président de l’Ordre est également membre et président de ce comité. Trois autres membres sont désignés annuellement parmi les élus du conseil d’administration. Le cinquième et dernier individu constituant le comité est sélectionné parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions.
Les mécanismes de contrôle de la profession d’évaluateur agréé
Pour assurer la protection du public et l’encadrement du métier d’évaluateur agréé, l’OEAQ déploie de nombreuses mesures préventives et restrictives. En voici quelques-unes.
La formation continue obligatoire
Tout au long de leur parcours professionnel, les évaluateurs ont l’obligation de compléter des activités de formation continue. Cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 et exigée par le Règlement de formation continue obligatoire des membres de l’OEAQ, est complémentaire à la formation préalable requise pour pouvoir exercer dans la profession.
La formation continue a pour but d’améliorer les services donnés par les membres de l’Ordre. De nombreux cours, colloques, sessions d’information, documents et autres publications sont d’ailleurs offerts aux experts pour leur permettre de constamment perfectionner leur pratique.
De plus, un congrès est tenu tous les deux ans par l’Ordre afin de réunir les évaluateurs agréés autour de débats actuels et de réflexions sur la profession.
Les normes de pratiques professionnelles
Pour garantir la qualité et l’uniformité des services offerts par les évaluateurs agréés, les Normes de pratique professionnelle de l’OEAQ sont les règles à suivre.
Inspirées par les normes américaines, afin d’assurer des normes de pratique équivalentes, celles-ci précisent les actes reconnus de la profession et informent sur le contenu minimal des rapports qui doivent être préparés par les experts. Les actes d’évaluation, d’examen et de consultation sont ainsi définis dans ces normes.
Les sanctions disciplinaires
En cas de faute professionnelle ou d’usurpation de titre, l’Ordre n’hésite pas à imposer des sanctions à ses membres pour protéger le public. De nombreuses ressources sont d’ailleurs à la disposition des individus.
Demande d’enquête au syndic
Une personne croyant qu’un évaluateur a enfreint les normes et règles déontologiques peut adresser une demande d’enquête au syndic de l’Ordre. Celui-ci examinera le dossier et déterminera s’il y a bel et bien eu une faute professionnelle.
L’enquête du syndic est confidentielle et indépendante. Elle n’est soumise à aucune autre instance.
Si l’enquête démontre la responsabilité de l’expert, une plainte peut être déposée contre l’évaluateur agréé devant le conseil de discipline. Celui-ci peut alors imposer des sanctions, allant de la réprimande à la radiation de l’Ordre. D’autres mesures peuvent aussi être mises en place pour prévenir qu’une telle situation se reproduise.
Conciliation et arbitrage de comptes
Si un individu est en désaccord avec le montant des honoraires réclamés par le professionnel pour les services reçus, une demande de conciliation ou d’arbitrage de compte peut être faite.
La demande doit généralement être transmise dans les 45 jours suivant celui où le client a reçu le compte. Le syndic étudiera ensuite le dossier, puis communiquera avec les parties impliquées pour tenter d’arriver à une conciliation.
Dans le cas où une conciliation ne serait pas suffisante pour régler le problème, l’arbitrage du compte peut être sollicité. D’un à trois membres de l’Ordre formeront alors un conseil d’arbitrage qui se penchera sur la situation. Le compte au cœur du litige pourra par la suite être maintenu, diminué ou annulé.
Réclamation judiciaire
La réclamation judiciaire vise à dédommager financièrement un client qui aurait subi un préjudice à la suite d’une faute professionnelle de l’évaluateur. Une réclamation doit d’abord être envoyée directement à l’expert impliqué. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’une action peut être intentée devant les tribunaux.
Il faut savoir que les membres en règle de l’Ordre détiennent une garantie contre la responsabilité professionnelle, offerte par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OEAQ. Celle-ci permettra de dédommager le client si l’évaluateur agréé est tenu responsable.
Vous aimeriez avoir plus d’information sur la profession d’évaluateur agréé ? N’hésitez pas à consulter les différents articles de notre blogue !
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