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Audrey Duquette
Audrey Duquette

Qu’est-ce que la déclaration de transmission immobilière?

#Notaire

Dernière mise à jour : 2023-11-28 11:47:01

La liquidation d’une succession requiert l’obtention de nombreux documents, que ce soit le testament du défunt, la déclaration d’hérédité ou le certificat de décès. La déclaration de transmission immobilière est également l’un d’entre eux.

Ce document est en effet nécessaire lorsque la personne décédée laisse un immeuble en héritage, afin d’officialiser la transmission aux héritiers. Mais en quoi consiste-t-il plus précisément? Et comment l’obtenir? On vous en dit plus.

Qu’est-ce qu’un acte de transmission immobilière?

La déclaration de transmission est un acte notarié qui a pour but de matérialiser la transmission du droit de propriété d’un immeuble à la suite d’un décès. Elle sert ainsi de titre d’acquisition pour les héritiers.

Son effet est double :

  • D’une part, elle vise à déclarer que le propriétaire de l’immeuble en question est décédé ;
  • D’autre part, elle permet de transmettre la propriété à la personne à qui elle est destinée ou, le cas échéant, de permettre au liquidateur de conserver le contrôle de l’immeuble jusqu’à sa vente par la succession.

Ce document juridique doit obligatoirement être notarié, c’est-à-dire préparé et signé devant un notaire, et publié au registre foncier pour devenir opposable aux tiers. Il est requis lors de toute succession qui implique le legs d’un immeuble, que celle-ci soit testamentaire ou ab intestat, sans testament.

Qui doit faire produire ce document lors de la succession?

C’est le liquidateur, aussi appelé exécuteur testamentaire, qui a pour mission de représenter les héritiers de la personne décédée. Lorsqu’un immeuble est impliqué dans la succession, c’est donc au liquidateur désigné que revient la responsabilité de faire préparer les actes requis à la distribution des biens du défunt, dont la déclaration de transmission immobilière.

Notaire derrière son bureau

Comment faire une déclaration de transmission à la suite d’un décès?

La production et l’obtention d’une déclaration de transmission ne s’effectuent pas automatiquement. Certaines démarches doivent être entreprises. En voici un aperçu.

1. Contacter un notaire

D’abord, il vous faut contacter un notaire afin d’entamer la procédure de transfert des biens. Ce conseiller juridique pourra d’ailleurs soutenir le liquidateur dans la tâche complexe et fastidieuse qu’est le règlement d’une succession.

2. Fournir les documents nécessaires à son obtention

La déclaration de transmission permet d’identifier le propriétaire de l’immeuble qui est décédé, l’immeuble en question, de même que le nouveau propriétaire. Pour cette raison, certains renseignements relatifs à chacun de ces aspects seront requis pour la production de l’acte notarié.

Voici un aperçu des informations et des documents dont vous pourriez avoir besoin pour ce type de dossier juridique :

  • Certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil ;
  • Recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec ;
  • Copie du testament et codicille, le cas échéant ;
  • Déclaration d’hérédité, en cas d’absence de testament ;
  • État civil du défunt et document justificatif, au besoin ;
  • Documents relatifs à la propriété (acte de vente, titres d’acquisition, certificat de localisation, description technique à jour, compte de taxes municipales, etc.) ;
  • Police d’assurance-incendie, pour la production d’un avis à l’assureur ;
  • Etc.

Notaire signant un acte de transmission

Photo : Freepik.com (pressfoto)

3. Rédiger l’acte de transmission

Une fois tous les renseignements rassemblés, la déclaration de transmission pourra être rédigée. Celle-ci devra indiquer :

  • L’identité et les coordonnées de la personne décédée ;
  • L’identification des héritiers ;
  • La désignation de l’immeuble ;
  • La part revenant à chacun des héritiers ;
  • La nature de la succession (testamentaire ou non).

Il est également d’usage d’insérer une clause confirmant la délivrance du legs aux héritiers par le liquidateur, afin de leur octroyer la pleine possession du bien. De plus, il est préférable d’exiger une recherche complète au registre foncier avant le transfert pour vous assurer qu’il n’existe pas de problème avec le titre de propriété de la personne décédée.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, il est recommandé de procéder à la publication d’un avis d’adresse pour chacun d’eux.

4. Publier la déclaration au Registre foncier

Une fois rédigée, la déclaration de transmission immobilière doit être publiée au Registre foncier du Québec. Ce faisant, le transfert de propriété devient opposable à tous et la déclaration participe à la continuation de la chaîne des titres immobiliers. Cet acte notarié cela alors pris en compte lors de futures transactions impliquant l’immeuble.

D’un point de vue légal, ce n’est qu’une fois la succession liquidée et la déclaration de transmission dument rédigée et publiée que les héritiers deviennent les véritables propriétaires de l’immeuble.

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