Le gouvernement souhaite mettre en place des mesures supplémentaires pour assurer la qualité des constructions, notamment dans le secteur résidentiel. Le mardi 27 août 2024, le ministre Jean Boulet a ainsi dévoilé le « Programme d’inspection 2025-2029 ».
Ce nouveau programme de Garantie de construction résidentielle (GCR) prévoit trois inspections par maison neuve d’ici 2029. L’une de ces inspections devra obligatoirement avoir lieu avant la fermeture des murs, lorsque les composantes des systèmes électrique et de plomberie sont encore visibles.
Problème de non-conformité en construction
Selon les observations de la Régie du bâtiment du Québec, des éléments de non-conformité ont été décelés dans 55 % des inspections réalisées en 2022 et dans près de la moitié des immeubles d’habitation inspectés au cours des quatre dernières années. On constate donc qu’il s'agit bel et bien d’un problème récurrent sur le territoire québécois.
Pour diminuer la présence de défauts dans les nouvelles constructions, Garantie de construction résidentielle multiplie les interventions. Depuis qu’elle a reçu le mandat de la part du gouvernement en 2015, elle estime avoir inspecté près de 68 000 habitations neuves, incluant maisons unifamiliales et immeubles à condos de moins de quatre étages.
En 2023, l’organisme affirme même avoir inspecté 100 % des propriétés neuves sous son mandat et observé une baisse significative de 58 % des non-conformités des propriétés neuves entre 2017 et 2023.
Les problèmes de non-conformité demeurent malgré tout au centre des préoccupations. Les relever tôt permet non seulement de protéger les acheteurs contre d’éventuels vices cachés, mais cela représente également une économie de coût. En effet, selon les évaluations de GCR, il serait de 8 à 15 fois plus dispendieux de reprendre des travaux mal exécutés que de bien les faire dès le départ.
Inspection avant la fermeture des murs pour prévenir les défauts de construction
Pour tenter de prévenir au maximum les défauts de construction, GCR souhaite accentuer l’importance de l’inspection et accroitre ses interventions sur les chantiers. Les inspections de l’organisme auront donc lieu à trois des cinq grandes étapes de construction :
- Fondation ;
- Charpente ;
- Fermeture des murs ;
- Revêtement extérieur ;
- Finition.
Une de ces inspections sera obligatoirement effectuée avant la fermeture des murs. Il s’agit d’ailleurs du cœur de la stratégie de Garantie de construction résidentielle.
À cette étape, une vérification est encore plus importante pour être en mesure de vérifier des éléments fondamentaux (système de plomberie, électrique, etc.) qui ne sont plus visibles après la pose du gypse.
Pour pouvoir fermer les murs, l’entrepreneur devra donc obtenir l’autorisation de GCR, faute de quoi l’organisme pourrait exiger de rouvrir les murs pour pouvoir procéder à l’inspection.
Si des éléments de non-conformité sont détectés lors des vérifications, l’entrepreneur devra fournir des preuves que les correctifs requis ont bel et bien été effectués.
Implantation graduelle du programme d’inspection
Le programme de triple inspection s’implantera graduellement au Québec d’ici 2029, en commençant par cibler les entrepreneurs moins bien cotés. GCR augmentera graduellement ses activités chaque année en visant ces objectifs :
- Dès 2025 : les habitations des entrepreneurs moins bien cotés seront inspectées 2 fois, dont une obligatoirement avant la fermeture des murs ;
- Dès 2026 : les habitations des entrepreneurs moins bien cotés seront inspectées 3 fois ;
- Dès 2027 : l’ensemble des habitations neuves couvertes par GCR seront inspectées au moins 2 fois ;
- Dès 2028 : toutes les habitations assujetties seront inspectées avant la fermeture des murs ;
- Dès 2029 : 100 % des propriétés neuves couvertes par GCR seront inspectées au moins 3 fois, dont une inspection obligatoire avant la fermeture des murs.
Pour ce faire, Garantie de construction résidentielle devra quadrupler le nombre d’inspecteurs de son équipe. Ceux-ci peuvent être des architectes, des technologues ou des ingénieurs faisant partie d’un ordre professionnel reconnu.
Un plan de déploiement spécifique est également prévu pour les copropriétés et les maisons usinées.
Bonification au programme déjà en place
L’ajout de ces mesures d’inspection résidentielle vient complémenter le plan de garantie obligatoire déjà en place. Il faut toutefois préciser que celui-ci ne concerne que les petits bâtiments.
Seuls les immeubles de quatre étages et moins seront donc inspectés systématiquement et à répétition par l’organisme. Les grandes tours à condo, elles, ne sont pour l’instant pas assujetties à ce règlement ni obligées de souscrire à une garantie privée, ce qui prive les acheteurs d’une certaine protection. Il convient donc de rester prudent si vous planifiez l’achat d’un condo dans ces grands bâtiments.
Le ministre Boulet présentera cet automne un projet de loi plus large visant à encadrer la qualité de la construction dans tous les secteurs.
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