Le calcul des hausses de loyer constitue un enjeu délicat au Québec, particulièrement dans un contexte de forte pression sur le marché locatif. Les augmentations de loyer suscitent régulièrement des inquiétudes et alimentent les débats entourant l’accès au logement et l’équilibre entre les obligations financières des parties concernées.
Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a annoncé une modification importante de la méthode utilisée pour calculer les augmentations de loyer. Cet article vise à expliquer cette réforme, à en présenter les fondements et à en préciser les effets concrets sur le cadre locatif québécois.
En bref : l’essentiel à retenir sur l’augmentation de loyer au Québec
- Une nouvelle méthode de calcul des hausses de loyer est entrée en vigueur au Québec le 1er janvier 2026, mettant fin à l’ancien modèle utilisé par le Tribunal administratif du logement (TAL).
- Le TAL ne publie désormais plus de pourcentage de référence annuel ; les augmentations sont évaluées à partir d’un cadre de calcul réglementé.
- Le nouveau calcul repose sur quatre composantes principales : l’inflation (IPC), les taxes foncières et scolaires, les primes d’assurance et certaines dépenses admissibles liées aux travaux.
- Les travaux d’immobilisation peuvent justifier une hausse, mais seule une portion des montants admissibles est prise en compte, avec des règles d’amortissement et l’obligation de déduire toute aide financière reçue.
- La réforme vise à rendre les hausses plus prévisibles et plus faciles à comprendre, mais suscite des réactions partagées, notamment en raison du transfert possible de certains coûts vers les locataires.
- L’année 2026 constitue une période de transition, durant laquelle propriétaires et locataires devront s’adapter à ce nouveau cadre.
Retour sur l’ancienne méthode de calcul du TAL
Avant l’entrée en vigueur de la réforme, les augmentations de loyer étaient évaluées à l’aide d’une formule mise au point par le Tribunal administratif du logement (TAL). Cette formule servait à estimer si une hausse proposée pouvait être considérée comme raisonnable, en se basant sur les coûts assumés pour exploiter un immeuble locatif.
Le calcul tenait notamment compte des éléments suivants :
- Les frais d’énergie comme l’électricité, le chauffage et le gaz ;
- L’évolution des taxes municipales et scolaires ;
- Les primes d’assurance liées à l’immeuble ;
- Les dépenses associées à des travaux majeurs ;
- Les frais d’entretien courants.
Chaque année, le Tribunal administratif du logement publiait une recommandation sous forme de pourcentages, établie selon différents critères liés aux coûts d’exploitation. Ces pourcentages ne constituaient pas un plafond obligatoire, mais servaient de ligne directrice pour guider les augmentations de loyer et orienter l’analyse du TAL en cas de désaccord entre les parties.
Malgré son objectif de refléter les coûts réels, cette méthode était souvent perçue comme complexe. Le fonctionnement de l’outil de calcul et les résultats obtenus demeuraient difficiles à comprendre, ce qui compliquait les discussions et les démarches de contestation.
Réforme en 2026 : quelle est la nouvelle méthode de calcul ?
La réforme du calcul des hausses de loyer a été proposée au printemps 2025 par le gouvernement du Québec, dans le cadre d’un projet de règlement visant à simplifier et clarifier les critères de fixation des loyers. Elle est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Cette nouvelle méthode remplace l’approche précédente, jugée complexe, par une formule plus encadrée reposant sur un nombre limité de variables économiques clairement définies. L’objectif est de rendre le calcul plus prévisible et plus facile à comprendre, tant pour les locataires que pour les propriétaires.
La formule repose désormais sur quatre grandes composantes :
1. L’inflation
Elle est calculée à partir de l’Indice des prix à la consommation (IPC) pour l’ensemble du Québec. Le règlement prévoit l’utilisation d’une moyenne mobile des trois dernières années afin d’atténuer les variations trop brusques d’une année à l’autre.
2. Les taxes foncières et scolaires
Les variations des taxes municipales et scolaires sont prises en compte selon leur augmentation réelle, proportionnellement à la part applicable à chaque logement. Les taxes scolaires sont intégrées aux calculs uniquement lorsque leur hausse dépasse le taux d’inflation.
3. Les assurances
Les primes d’assurance incendie et de responsabilité civile liées à l’immeuble sont également considérées dans le calcul, selon leur variation annuelle.
4. Les dépenses d’immobilisation
Les travaux d’entretien et de réparation reconnus par le règlement peuvent être pris en compte dans le calcul de l’augmentation de loyer. Toutefois, les dépenses d’immobilisation ne sont pas intégrées en totalité : la méthode permet d’ajouter l’équivalent de 5 % des montants admissibles au calcul annuel.
Lorsque ces travaux sont financés à l’aide d’un prêt, seuls les montants effectivement remboursés au cours de l’année visée sont considérés, et non le coût total des travaux. La période d’amortissement retenue pour ces dépenses est fixée à 20 ans. Toute subvention ou aide financière municipale ou gouvernementale reçue doit également être déduite avant le calcul.
Le règlement prévoit par ailleurs une liste précise de travaux reconnus comme des dépenses admissibles pouvant justifier une hausse de loyer, notamment :
- La réfection de la toiture ou des fondations ;
- Les rénovations majeures de cuisine ou de salle de bain ;
- Le remplacement de portes et fenêtres ;
- Les travaux visant l’amélioration de l’efficacité énergétique ;
- La mise aux normes des systèmes de sécurité.
Pourquoi ce changement a-t-il été apporté ?
La ministre responsable de l’Habitation, Caronline Proulx, justifie cette réforme par la complexité croissante de l’ancienne méthode de calcul, jugée difficile à comprendre et à appliquer, tant pour les locataires que pour les propriétaires. Le mécanisme en place générait régulièrement de l’incompréhension et des désaccords, notamment lors de la justification ou de la contestation d’une hausse de loyer.
L’objectif de la réforme est donc de simplifier le calcul des augmentations, de le rendre plus prévisible et d’en améliorer la transparence. En s’appuyant sur des indicateurs économiques clairs et mesurables, comme l’inflation et l’évolution des taxes, la nouvelle approche à vise à mieux refléter les coûts réellement assumés par les propriétaires, tout en facilitant les échanges entre les parties.
À titre illustratif, si cette méthode avait été appliquée l’année dernière, la hausse moyenne de 2025 aurait été d’environ 4,5 % comparativement à 5,9 % selon l’ancien modèle, ce qui témoigne d’un calcul davantage encadré et plus stable.
Qu’est-ce que la nouvelle réforme du loyer change pour les locataires ?
La réforme du calcul des hausses de loyer vise à rendre le processus plus simple, plus prévisible et plus compréhensible pour les locataires. Le calcul repose désormais sur des indicateurs économiques clairement définis, ce qui facilite la lecture et la compréhension d’une augmentation proposée. Concrètement, les locataires bénéficient notamment :
- D’une meilleure lisibilité du calcul présenté par le propriétaire ;
- D’un cadre plus stable, qui limite les variations importantes d’une année à l’autre ;
- D’un lien plus direct entre la hausse demandée et des coûts réels, mesurables et documentés.
La réforme ne signifie toutefois pas que les hausses seront systématiquement plus élevées ou plus basses. Elle modifie surtout la façon dont une augmentation est évaluée lorsqu’un désaccord survient et qu’un dossier est porté devant le Tribunal administratif du logement. Le cadre d’analyse devient plus standardisé et repose sur des paramètres précis.
En contrepartie, les calculs peuvent apparaître plus techniques pour les personnes peu familières avec les notions économiques ou financières. Sans explications claires ou documents à l’appui, il peut devenir plus difficile pour un locataire d’évaluer la pertinence d’une hausse ou d’en contester le montant.
Qu’est-ce qu’elle change pour les propriétaires ?
Pour les propriétaires, la nouvelle méthode de calcul apporte d’abord davantage de clarté et de prévisibilité. Le cadre étant désormais mieux défini, il devient plus simple d’anticiper les augmentations possibles et de planifier les finances liées à l’exploitation et à l’entretien des immeubles locatifs.
La réforme facilite également la justification des hausses de loyer, en particulier lorsque survient un désaccord. Une liste officielle de dépenses et de travaux admissibles est maintenant intégrée au règlement, ce qui permet de présenter un calcul plus structuré devant le Tribunal administratif du logement.
En contrepartie, les locateurs doivent se conformer à des exigences plus encadrées. Les variations de taxes, les primes d’assurance et les investissements réalisés doivent être appuyés par une documentation rigoureuse.
Quels sont les commentaires et les critiques ?
Les réactions à la réforme du calcul des hausses de loyer sont partagées. Plusieurs intervenants estiment toutefois qu’elle constitue une occasion manquée, particulièrement dans un contexte de crise de logement qui perdure depuis plusieurs années. Selon ces critiques, la réforme n’introduit aucune protection additionnelle significative pour les locataires, malgré la pression constante exercée sur les loyers.
Un des reproches formulés concerne le traitement des travaux d’immobilisation. Des organismes de défense de locataires, dont le RCLALQ, soutiennent que la réforme permet de transférer aux locataires une part importante des coûts liés aux rénovations majeures, alors que ces investissements devraient relever principalement de la responsabilité des propriétaires.
À l’inverse, certaines organisations représentant les propriétaires considèrent que la réforme va dans la bonne direction. Elles saluent un cadre de calcul plus clair, plus prévisible et mieux arrimé aux réalités économiques actuelles. Ces acteurs reconnaissent toutefois que l’application concrète de la réforme devra être suivie de près afin d’en évaluer les effets réels sur l’évolution des loyers et l’équilibre du marché locatif.
À quoi s’attendre pour les augmentations de loyer de 2026 ?
Même si aucune annonce officielle du Tribunal administratif du logement (TAL) n’est prévue cette année pour établir un pourcentage de référence, les avis de renouvellement de bail et d’augmentation de loyer commenceront à circuler comme à l’habitude.
Les prochains mois permettront d’observer comment les propriétaires intègrent les nouvelles règles dans leurs calculs et comment les locataires réagissent à ce changement de cadre. Cette période de transition sera déterminante pour évaluer l’impact réel de la réforme sur les pratiques et sur l’évolution des loyers.
Quel était le pourcentage en 2025 et lors des années précédentes ?
Le tableau ci-dessous présente les ajustements de base suggérés par le TAL au cours des dernières années pour les logements non chauffés, afin de situer l’évolution des recommandations dans le temps:
| Année | Pourcentage d'augmentation suggéré |
| 2020 | 1,2 % |
| 2021 | 0,8 % |
| 2022 | 1,3 % |
| 2023 | 2,3 % |
| 2024 | 4 % |
| 2025 | 5,9 % |
FAQ — Augmentation de loyer au Québec en 2026
Comment calculer une augmentation de loyer au Québec en 2026 ?
À partir de 2026, le calcul d’une augmentation de loyer s’appuie sur la nouvelle méthode réglementaire, qui tient compte de l’inflation (IPC), des variations de taxes, des primes d’assurance et de certaines dépenses admissibles liées aux travaux.
Comment contester une augmentation de loyer ?
Un locataire qui estime qu’une augmentation est excessive peut refuser la hausse dans les délais prévus. Si aucune entente n’est conclue, le propriétaire peut saisir le Tribunal administratif du logement, qui analysera la hausse à partir des règles de calcul en vigueur et des documents fournis.
Comment négocier une augmentation de loyer ?
La négociation se fait directement entre le locataire et le propriétaire, avant tout recours au Tribunal administratif du logement. Une discussion basée sur les éléments du calcul, les coûts invoqués et la situation du logement peut permettre de trouver une entente à l’amiable.
Combien d’augmentation de loyer sont permises par année ?
En règle générale, une seule augmentation de loyer peut être appliquée par période de renouvellement de bail soit habituellement une fois par année. Toute hausse doit respecter les règles prévues par la loi et être notifiée dans les délais de préavis prescrits (trois à six mois avant la fin du bail).
Avis de renouvellement : comment notifier une hausse de loyer à un locataire ?
L’augmentation doit être transmise par écrit, dans un avis de renouvellement de bail, et respecter les délais légaux prévus selon la durée du bail. L’avis doit indiquer le nouveau loyer proposé et permettre au locataire de l’accepter, de le refuser ou de quitter le logement.
Vous souhaitez devenir propriétaire en 2026 ?
XpertSource.com peut vous aider dans vos démarches pour trouver un courtier immobilier. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en relation avec les personnes-ressources adéquates. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire (en quelques minutes seulement) et vous pourrez être mis en contact avec des experts.
