Vos dettes s’accumulent? Vous voulez les rembourser, mais la situation devient de plus en plus difficile? Vous envisagez même la faillite personnelle pour vous soulager de ce fardeau financier? Une autre solution pourrait s’offrir à vous : la proposition de consommateur.
En quoi consiste-t-elle? Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une faillite? Quelles sont les étapes à franchir pour vous libérer de vos dettes? Trouvez réponse à toutes vos questions dans les paragraphes suivants.
Qu’est-ce que la proposition de consommateur?
La proposition de consommateur, c’est une offre que vous faites à vos créanciers dans le but de vous libérer de vos dettes. Aussi appelée proposition aux créanciers, elle est une alternative à la faillite en cas de surendettement. Elle permet de :
- Rembourser seulement une partie de vos dettes ;
- Payer un montant moins élevé chaque mois ;
- Rembourser vos dettes sur une période définie.
Le montant du paiement à effectuer sera établi en fonction de l’argent que vous devez à vos créanciers, mais aussi de vos revenus et de votre capacité à payer. Les frais de l’administrateur de la proposition, déterminés par la loi, sont d’ailleurs inclus dans votre entente de paiement.
Le remboursement de vos créanciers devra se faire sur une durée maximale de 5 ans.
Quelles différences avec la faillite?
La faillite est elle aussi une solution au surendettement. Mais elle diffère de la proposition de consommateur sur de nombreux aspects :
- La proposition de consommateur vous permet de payer le même montant par mois pendant toute la durée de votre entente ;
- Avec la proposition de consommateur, vos biens sont protégés, tandis que la faillite vous force généralement à renoncer à certains biens ;
- Vous conservez vos remboursements d’impôts pour l’année civile pendant laquelle vous déposez votre proposition, alors qu’ils sont perdus lors d’une faillite.
Les conditions pour faire une proposition de consommateur
Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir faire une proposition de consommateur. La première stipule que le montant de vos dettes ne doit pas dépasser 250 000 $. Ce montant ne prend pas en compte la valeur de votre prêt hypothécaire sur votre résidence principale, si vous détenez une hypothèque.
De plus, vous devez :
- Ne pas être déjà en situation de faillite ;
- Avoir des dettes d’une valeur de 1 000 $ ou plus ;
- Résider au Canada ou y posséder des biens ;
- Être insolvable, c’est-à-dire :
- La valeur vos actifs est inférieure à la valeur de vos passifs ; ou
- Vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes à la date prévue ; ou
- Vous avez arrêté de payer vos dettes ou vos factures courantes (électricité, télécommunications, etc.).
Quelles dettes sont incluses dans la proposition?
La proposition de consommateur permet de régler toutes les dettes non garanties. On pense notamment aux :
- Cartes de crédit ;
- Marges de crédit personnelles ;
- Prêts personnels ;
- Prêts sur salaire ;
- Impôts sur le revenu ;
- Etc.
Cependant, les dettes garanties, telles que votre hypothèque ou votre prêt auto, ne sont pas incluses. Cela signifie que vous devrez continuer de faire vos paiements pour ce type de dette, sans quoi vous vous retrouverez en défaut de paiement.
Cela dit, il est possible de remettre une propriété ou un véhicule dans le cadre de votre proposition pour vous libérer d’une dette supplémentaire.
À qui s’adresser?
Vous considérez sérieusement faire une proposition de consommateur pour vous sortir du surendettement? Vous devez alors prendre rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité.
Ce dernier se chargera d’examiner votre situation financière et déterminera si la proposition de consommateur est effectivement la solution la plus appropriée pour vous. Si c’est le cas, il fera avec vous une liste de vos dettes et vous aidera à rédiger une offre raisonnable pour vos créanciers.
Comme mentionné précédemment, les coûts pour les services du syndic seront inclus dans l’entente que vous conclurez. Vous payez donc le syndic en même temps que vous remboursez vos autres dettes.
Comment faire une proposition de consommateur?
Voici un aperçu de la démarche que vous devrez effectuer pour pouvoir vous libérer de vos dettes.
1. Rendez-vous avec votre syndic
Lors de la première rencontre avec votre syndic, votre conseiller étudie votre situation pour comprendre vos problèmes, cibler vos besoins et identifier la meilleure solution pour redresser vos finances.
Dans le cadre de la proposition de consommateur, votre conseiller vous aide à établir votre offre de remboursement, en fonction de votre capacité à payer.
2. Dépôt de la proposition
Pour officialiser votre proposition, quelques documents doivent être signés, parfois même le jour de la rencontre préliminaire.
Une fois les papiers signés, votre proposition est déposée et enregistrée au Bureau du surintendant des faillites. Cette étape marque la fin des appels incessants de vos créanciers, puisque ceux-ci négocient désormais directement avec votre syndic.
3. Avis aux créanciers
Quelques jours après le dépôt de vos documents, votre conseiller informe chacun de vos créanciers de votre offre. Ceux-ci ont alors le choix de l’accepter ou de la refuser. Ils ont un maximum de 45 jours pour y répondre.
4. Acceptation de la proposition
S’ils le souhaitent, vos créanciers peuvent demander l’organisation d’une assemblée. Il faut toutefois que 25 % d’entre eux ou plus en fassent la demande. Sans quoi votre proposition est considérée comme acceptée.
Lors de l’assemblée, vos créanciers votent ensemble pour accepter ou refuser l’entente de paiement soumise. Si la majorité considère l’offre convenable, alors votre proposition est acceptée. S’ils la rejettent, vous pouvez :
- Modifier votre proposition et la présenter à nouveau ;
- Choisir une autre solution à votre problème d’endettement ;
- Rembourser vos dettes selon les conditions établies avec chaque créancier.
Dans tous les cas, votre syndic vous guidera parmi les alternatives qui s’offrent à vous.
Une fois votre offre acceptée, elle devient l’entente officielle de remboursement. Elle devra se faire sur une période maximale de 5 ans.
5. Rencontres de consultation
Après le dépôt de votre proposition de consommateur, vous devez rencontrer de nouveau votre syndic pour faire le point sur votre situation. Deux rencontres doivent avoir lieu. Celles-ci ont notamment pour but de :
- Vous conseiller ;
- Vous expliquer les causes des problèmes d’argent ;
- Vous expliquer la gestion financière et le crédit ;
- Vous partager des trucs pour ne plus vivre une telle situation ;
- Vous partager les ressources existantes.
6. Approbation par le tribunal
L’approbation finale de votre proposition est faite par le tribunal.
Sachez cependant que vous n’avez pas à vous présenter devant la cour. Votre proposition est plutôt considérée comme approuvée par le tribunal lorsqu’aucune demande de révision n’a été faite dans les 15 jours suivant l’acceptation des créanciers.
7. Libération de vos dettes
Une fois toutes les étapes précédentes franchies et les paiements prévus effectués, le syndic émet un certificat. Celui-ci vous libère officiellement de vos dettes.
Les avantages et inconvénients de la proposition de consommateur
Si votre problème de dettes vous empêche de profiter de votre quotidien, la proposition de consommateur peut vous apporter plusieurs avantages, tels que :
- Payer un montant moins élevé chaque mois ;
- Rembourser seulement une partie de vos dettes ;
- Empêcher certains créanciers de vous poursuivre ;
- Vous protéger contre la saisie de vos biens et de votre salaire par les créanciers.
Mais cette solution au surendettement n’est pas sans conséquence. Elle a notamment un impact important sur votre dossier de crédit pendant le processus de remboursement, et même après.
Une fois votre proposition de consommateur déposée, votre cote de crédit tombera au niveau R9, soit la même que lors d’une faillite et la plus basse cote possible. Une fois votre entente intégralement payée, votre cote pourra remonter à R7, signifiant que vous avez conclu une offre de règlement avec vos créanciers.
Toutefois, cette note à votre dossier est un mal nécessaire pour vous permettre de redresser votre situation financière et repartir sur de nouvelles bases.
Sachez également que, dès que vous ne faites pas 3 paiements, votre proposition peut être annulée. Vos créanciers peuvent alors exiger que vous les remboursiez selon leurs conditions.
Vais-je perdre ma maison si je fais une proposition de consommateur?
Rassurez-vous : votre maison ne sera pas saisie dans le cadre de la proposition de consommateur. À condition, bien sûr, que vous continuiez à respecter vos versements hypothécaires. Au contraire de la faillite, qui entraine des risques réels de perdre votre maison, vous pourrez donc conserver votre résidence familiale tout en redressant vos finances.
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