Votre situation budgétaire s’est détériorée ? Vos revenus ont diminué ou vos dépenses ont augmenté et honorer vos versements hypothécaires devient de plus en plus difficile ? Il est tout à fait normal de vous sentir inquiet face à une telle situation, surtout lorsque vous avez investi temps, argent et énergie dans votre propriété.
Même après plusieurs années de paiements réguliers, personne n’est à l’abri d’un imprévu financier. Un retard de paiement ponctuel n’est pas catastrophique en soi, mais il est essentiel d’y remédier rapidement pour éviter que la situation ne dégénère.
Si le problème persiste, les conséquences peuvent s’accumuler : frais de retard, détérioration de votre cote de crédit, mise en défaut, et dans les cas les plus graves, saisie de votre propriété. Heureusement, il existe des solutions pour éviter d’en arriver là, à condition d’agir rapidement et de bien comprendre vos droits et vos options.
Qu’est-ce qu’un défaut de paiement ? Définition
Un versement hypothécaire effectué en retard n’est pas, en soi, une catastrophe, à condition de corriger la situation rapidement. Un oubli ponctuel ou une difficulté temporaire peuvent arriver à tout le monde. Cependant, même un court délai peut entraîner des conséquences financières et administratives non négligeables.
Un retard de quelques jours peut déjà nuire à votre dossier de crédit ou entraîner des frais, surtout si vous négligez de prendre contact avec votre institution financière. C’est pourquoi il est fortement recommandé de communiquer avec votre prêteur dès que vous anticipez un retard, même mineur. N’attendez pas la réception d’un avis formel pour agir.
En général, votre prêteur enverra un avis de retard après 30 jours, puis un second après 60 jours, et un troisième à 90 jours. Si aucun paiement n’est effectué pendant plus de trois mois, vous serez officiellement considéré en défaut de paiement. À partir de ce moment, le prêteur peut entamer des recours pour recouvrer la somme due.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ?
Lorsque vous manquez un versement hypothécaire, votre prêteur peut entreprendre différentes démarches pour récupérer les sommes dues. Selon la durée du retard et la gravité de la situation, les conséquences peuvent aller de simples frais supplémentaires à des répercussions graves sur votre dossier de crédit, voire à la saisie de votre propriété. Voici les principales conséquences auxquelles vous pourriez faire face :
1. Des frais de retard vous seront imposés
La majorité des institutions financières appliquent des frais de retard dès qu’un versement est manqué. Ces frais sont clairement établis dans votre contrat hypothécaire et varient d’un prêteur à l’autre.
Ils peuvent s’accumuler rapidement si plusieurs paiements sont en souffrance, ce qui aggrave votre situation financière. Pour les éviter, il est essentiel de respecter les échéances de paiement prévues ou de contacter votre prêteur dès que vous anticipez un retard.
2. Votre cote de crédit pourrait être affectée
Votre dossier de crédit reflète vos habitudes en matière de gestion financière. Il constitue un outil crucial pour les prêteurs lorsqu’ils évaluent votre admissibilité à un prêt, ainsi que les conditions qui s’y rattachent (taux d’intérêt, montant, durée, etc.).
En cas de retard de paiement hypothécaire, votre prêteur peut signaler le manquement aux agences de crédit. Cela aura pour effet d’abaisser votre cote de crédit, ce qui pourrait compromettre vos projets futurs nécessitant du financement, comme l’achat d’un véhicule ou l’obtention d’un autre prêt personnel.
Plus les retards se répètent, plus votre pointage sera pénalisé. Et même si vous régularisez la situation par la suite, la trace du retard demeurera inscrite à votre dossier pendant plusieurs années, ce qui pourrait continuer à nuire à votre accès au crédit.
3. Vous pourriez être en défaut de paiement de votre hypothèque
Lorsqu’un versement hypothécaire est manqué et que la situation n’est pas corrigée rapidement, votre compte entre en situation de souffrance. Si les retards s’accumulent ou deviennent persistants, votre prêteur peut alors vous considérer en défaut de paiement.
Cela signifie que vous ne respectez plus les obligations prévues dans votre contrat hypothécaire. En conséquence, l’institution financière est en droit d’exercer les recours prévus au contrat, comme entamer une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues.
Dans les cas les plus graves, ces démarches peuvent mener à la saisie de votre propriété. C’est pourquoi il est crucial d’agir rapidement dès les premiers signes de difficulté, afin de préserver vos droits et éviter une escalade aux conséquences sérieuses.
4. Vous pourriez être contraint à délaisser votre maison
Lorsque les retards de paiement s’accumulent et qu’aucune solution n’est mise en place, votre prêteur hypothécaire peut exercer ses droits légaux afin de récupérer la somme qui lui est due. Voici, étape par étape, comment ce processus s’enclenche au Québec.
Étape 1 : Envoi d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
La première étape formelle consiste pour le prêteur à vous faire parvenir un préavis d’exercice, généralement par l’intermédiaire d’un huissier. Ce document vous informe :
- Que vous êtes officiellement en défaut de paiement ;
- Que votre institution entend exercer ses droits hypothécaires (vente judiciaire ou prise en paiement) ;
- Du délai de 60 jours qui vous est accordé pour régulariser la situation.
Pendant cette période, vous avez deux options :
- Corriger le défaut en remboursant les sommes dues, incluant les frais et intérêts ;
- Abandonner volontairement la propriété, ce qu’on appelle un délaissement volontaire.
Si vous parvenez à régulariser votre dossier à cette étape, la procédure s’arrête, mais votre dossier de crédit est déjà affecté et vous pourriez devoir assumer certains frais.
Étape 2 : Saisie judiciaire (si aucune action n’est entreprise)
Si vous ne répondez pas au préavis dans le délai imparti, ou si vous refusez de coopérer, le prêteur peut s’adresser au tribunal pour faire valoir ses droits hypothécaires. Il entamera alors une procédure judiciaire afin de :
- Obtenir l’autorisation du juge de vous faire expulser du logement (délaissement forcé par le biais d’un huissier de justice) ;
- Obtenir le droit d’exercer l’un des deux recours suivants : la vente sous contrôle de justice ou la prise en paiement.
Ce processus peut prendre plusieurs mois et engendre des frais juridiques importants, que vous pourriez devoir rembourser.
Étape 3 : La vente sous contrôle de justice
Si le tribunal autorise la vente de votre propriété, celle-ci se fera sous le contrôle de la cour. Cela signifie que toutes les étapes de la transaction sont supervisées par un juge, qui détermine :
- Le mode de vente à utiliser (vente aux enchères, appel d’offres, ou vente de gré à gré) ;
- Les conditions générales de la transaction ;
- Le prix de mise en vente ;
- Et il doit approuver toute offre d’achat avant qu’elle ne soit acceptée.
Ce type de vente est réalisé sans garantie légale, ce qui signifie que l’acheteur n’aura aucun recours en cas de vices cachés. Cela peut diminuer l’intérêt des acheteurs potentiels et, par conséquent, faire baisser le prix de vente final. Si le montant obtenu ne permet pas de couvrir la totalité du solde hypothécaire, votre prêteur peut vous réclamer la différence restante.
Étape 4 : La prise en paiement
Contrairement à la vente sous contrôle de justice, la prise en paiement permet au prêteur de devenir propriétaire de votre maison en règlement complet de votre dette hypothécaire. Une fois ce recours appliqué, vous n’avez plus rien à rembourser, même si la valeur marchande de la propriété est inférieure au montant que vous deviez. En d’autres mots, votre dette impayée est effacée en échange de votre propriété.
Cependant, si vous avez déjà remboursé une part importante de votre prêt, il se peut que la valeur de votre maison dépasse largement le solde restant dû. Dans ce cas, le prêteur ne peut pas simplement reprendre votre bien : il doit obtenir l’autorisation du tribunal pour procéder à la prise en paiement. Cette exigence vise à éviter que l’institution financière ne s’approprie un bien d’une valeur significativement supérieure à la dette impayée, ce qui serait injuste pour le propriétaire.
Quoi faire pour reprendre la situation en main et rembourser votre dette hypothécaire ?
Idéalement, vous devriez toujours effectuer vos versements hypothécaires à temps. Cependant, si vous traversez une période financière difficile, il est essentiel de ne pas attendre que la situation devienne critique pour agir. Le premier réflexe à adopter : communiquez rapidement avec votre prêteur.
Plusieurs institutions sont ouvertes à la discussion et peuvent proposer des mesures d’allègement en fonction de la capacité de remboursement du propriétaire.
Si vos difficultés sont temporaires
Si vous croyez pouvoir reprendre vos paiements sous peu, il peut être possible de trouver un terrain d’entente avec votre prêteur, comme :
- Un report de paiement sur une ou plusieurs mensualités ;
- Une révision temporaire du montant des versements ;
- Un ajustement des conditions de votre prêt pour réduire la pression financière à court terme.
Ces solutions peuvent vous offrir un répit précieux le temps de rétablir votre situation.
Si la situation est plus sérieuse ou prolongée
Dans le cas contraire, si votre situation financière ne semble pas vouloir se replacer d’ici peu, d’autres avenues peuvent être envisagées :
- Refinancer votre prêt hypothécaire pour allonger la période d’amortissement ou regrouper certains types de dettes ;
- Vendre votre propriété pendant que vous en avez encore le contrôle, afin d’éviter la saisie de votre bien immobilier et protéger votre crédit ;
- Avoir recours aux services d’un syndic autorisé en insolvabilité pour explorer des solutions légales, comme une proposition de consommateur.
Avis de vente d’un immeuble : défaut de paiement des taxes municipales et scolaires
Il n’y a pas que le non-paiement de l’hypothèque qui peut mener à la perte de votre propriété. Si vous ne vous acquittez pas de vos taxes municipales ou scolaires, la municipalité peut également entamer une procédure de vente pour non-paiement.
Concrètement, un avis de vente pour défaut de paiement de taxes peut être publié après plusieurs mois d’arriérés. La maison peut alors être vendue aux enchères publiques afin de recouvrer les montants dus. Ce processus est encadré par la loi et peut avoir des conséquences aussi graves qu’une saisie hypothécaire, notamment la perte de votre bien et des impacts durables sur votre crédit.
Pour éviter ce type de situation, il est crucial de respecter les échéances prévues sur vos comptes de taxes ou de contacter la municipalité dès que vous avez des difficultés à effectuer un versement.
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