Même neuve et fraichement bâtie, aucune construction n’est à l’abri de potentiels défauts, vices et malfaçons. Il arrive que des erreurs soient commises pendant la phase de travaux. Lorsque c’est le cas, mieux vaut les constater avant que la construction soit achevée.
Comment limiter les risques de défaut de construction? Quels sont les recours qui se présentent à vous si vous en découvrez après la finalisation des travaux? On vous en dit plus.
C'est quoi, un vice de construction?
Saviez-vous qu’un vice de construction et une malfaçon sont deux choses bien distinctes? Les deux vous permettent cependant d’avoir un droit de recours contre votre entrepreneur, en fonction de votre situation et des protections offertes par la loi.
Un vice de construction est un défaut grave qui crée un risque de perte de l’ouvrage. Il est généralement le résultat d’un manquement aux règles d’usage de l’industrie, causant des problèmes majeurs à la construction finale. Par exemple :
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Des fondations construites avec une piètre qualité de béton, ce qui augmente le risque d’effondrement ;
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Un toit installé sans imperméabilisation, permettant à l’eau de s’infiltrer ;
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Un plancher mal installé qui se fissure au point d’en devenir dangereux ou inutilisable.
Une malfaçon est plutôt un défaut mineur, qui ne met pas en péril la structure de l’ouvrage, mais qui diminue la qualité, l’esthétique ou l’utilité des travaux. Elle est souvent causée par un entrepreneur n’ayant pas respecté les modalités de votre contrat ou n’ayant pas suivi les règles de l’art de son secteur. Par exemple :
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Des portes d’armoires mal installées ;
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Une fenêtre difficile à ouvrir ou à fermer ;
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Une douche dont les murs ne sont pas entièrement étanches.
Lorsqu’on parle de défaut de construction, la majorité des problématiques relevées par les clients sont des malfaçons, et non des vices de construction.
Inspection préréception et autres mesures pour prévenir les défauts de construction d'un immeuble
Éviter les défauts de construction n’est pas toujours chose facile. Particulièrement lorsque vous ne détenez pas de connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et que vous ne pouvez pas superviser vous-même l’avancement du chantier. Voici tout de même quelques mesures que vous pouvez prendre pour diminuer les risques.
D’abord, assurez-vous de faire appel à un constructeur reconnu. Vérifiez sa réputation auprès d’anciens clients et confirmez qu’il possède toutes les licences requises pour procéder aux travaux.
Ensuite, procédez à une surveillance régulière de l’avancement du chantier. Votre présence et votre intervention régulière auprès des divers intervenants ne peuvent avoir qu’un effet bénéfique sur la qualité. Cela incitera le constructeur à veiller au bon déroulement des travaux.
En général, il est possible de vous faire assister tout au long des travaux par un expert indépendant, afin de vous aider à gérer les situations et imprévus se présentant. N’hésitez donc pas à demander de l’aide, au besoin.
Finalement, avant de prendre officiellement possession de votre nouveau logement, assurez-vous de procéder à une inspection préréception. Différents aspects seront à considérer au cours de cette inspection selon le type de bâtiment. Dans le cas d’un condo, par exemple, la marche à suivre n’est pas la même pour les parties communes que pour les unités privatives.
Il est primordial de faire réaliser l’inspection préréception par un professionnel du bâtiment, tel qu’un ingénieur, un technologue ou un architecte.
Qui contacter en cas de malfaçon?
Vous constatez des vices ou des malfaçons? Quel que soit le défaut relevé, il est important de les communiquer à votre entrepreneur par écrit, avant le paiement complet des travaux. Si votre entrepreneur est difficilement joignable, assurez-vous de conserver des preuves que les problématiques ont bel et bien été transmises.
Si vous acceptez de payer le prix total sans émettre de réserve, vous pourriez perdre votre droit de recours. Soyez donc vigilant et prudent avant de remettre l’entièreté du montant dû. Selon votre situation, vous pourriez même retenir une certaine somme jusqu’à ce que les corrections soient apportées, en vertu de l’article 2111 du Code civil du Québec.
Les travaux sont déjà terminés? Dénoncez la situation à votre entrepreneur aussitôt que possible et exigez que les correctifs soient faits à ses frais.
Quelles sont les protections en vigueur au Québec?
Bien que la découverte de vices de construction ou de malfaçons peut vous effrayer, sachez que vous bénéficiez d’une série de mesures pour vous protéger. Certaines d’entre elles sont prévues dans la loi, alors que d’autres relèvent de votre contrat.
Le contrat et ses obligations
Votre contrat signé avec l’entrepreneur est une forme de protection. Il prévoit généralement tous les travaux qui doivent être effectués. N’hésitez donc pas à consulter le contrat, les plans et la soumission pour vérifier si l’entrepreneur a respecté ses obligations.
Vous réalisez qu’il n’a pas fait certains travaux? Qu’il vous a facturé des extras sans en avoir le droit? Vous pouvez exiger que les modalités du contrat soient respectées.
Certaines ententes prévoient également des garanties supplémentaires à celles offertes par la loi. Si c’est le cas, vous pouvez exiger que votre garantie soit appliquée. Ainsi, si votre toiture qui était garantie 15 ans par votre entrepreneur commence à se détériorer après 8 ans, vous avez un droit de recours.
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
C’est en 1999 que le gouvernement du Québec rendait obligatoire le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, pour veiller à ce que les entrepreneurs respectent leurs obligations. Depuis janvier 2015, c’est l’organisme Garantie de construction résidentielle (GCR) qui administre ce plan.
Pour être protégé par ce plan :
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Votre entrepreneur doit être accrédité par GCR ;
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Le bâtiment doit être entièrement neuf ;
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Il ne peut pas s’agir d’une autoconstruction ;
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L’habitation construite doit être :
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Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
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Un plex de 2 à 5 logements;
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Une copropriété divise comptant jusqu’à quatre parties privatives superposées.
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Les garanties prévues par le Code civil
Certaines garanties sont prévues par la loi. En tant que citoyen québécois, vous avez donc des recours légaux en cas de découvertes de vices cachés, vices de construction et malfaçons.
La garantie légale contre les malfaçons
La loi oblige votre constructeur à corriger les malfaçons relevées jusqu’à 1 an après la fin des travaux. Cette garantie s’applique en vertu de l’article 2120 du Code civil du Québec, qui se lit comme suit :
« L’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés et, le cas échéant, le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont tenus conjointement pendant un an de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception. »
La garantie contre les vices de construction
La loi prévoit également une protection contre les vices de construction affectant l’ouvrage. L’entrepreneur et les sous-traitants seront ainsi présumés responsables du vice si celui-ci cause la perte de la construction. Cette garantie légale est prévue par l’article 2118 du Code civil :
« À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol. »
Quels recours entamer contre un constructeur en cas de travaux mal faits?
Vous avec découvert un vice ou une malfaçon et vous voulez vous prévaloir de vos droits? Comme expliqué plus haut, assurez-vous de dénoncer par écrit les problèmes trouvés. Si votre entrepreneur refuse ou néglige d’exécuter les correctifs, vous pouvez entamer une démarche judiciaire.
Vous devrez envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur. La lettre de mise en demeure vous permet d’exiger formellement que les corrections soient réalisées, faute de quoi vous pourrez entamer des procédures judiciaires. Un délai précis sera alors accordé pour l’exécution des travaux.
Si la mise en demeure n’a pas l’effet désiré, vous devrez faire une demande en justice. Pour une somme de 15 000 $ ou moins, vous pourrez déposer une demande aux petites créances. Pour un montant supérieur, vous devrez déposer une demande à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure.
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