Au Québec, les modalités liées à une expropriation sont spécifiques. Alors, à quoi correspondent-elles ? Que faut-il savoir sur ce processus et ses évolutions futures dans la province ?
On vous explique tout ce qu'il faut savoir.
Définition de l'expropriation au Québec
D'abord, le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation du Québec apporte une définition pour la notion d'expropriation :
« L'expropriation est une opération par laquelle une municipalité peut, aux fins d'utilité publique, acquérir de façon forcée un immeuble de propriété privée moyennant indemnité. »
L'indemnité évoquée correspond aux frais liés à l'expropriation, calculée en fonction de la valeur marchande de l'immeuble. Elle se doit d'être la plus juste possible, au motif d'une démarche qui reste effectuée à titre exceptionnel.
Quelles sont les conditions d'expropriation ?
Les règles en matière d'expropriation sont encadrées par l’article 952 du Code civil du Québec :
« Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »
Autre ressource exploitable : la Loi sur l’expropriation. Elle définit l'encadrement du processus d’expropriation relatif au droit de propriété d'un immeuble dans la province.
Pour qu'une procédure entre dans le cadre légal, elle doit ainsi émaner d'une décision prise par le Gouvernement du Québec, son pouvoir délégué ou une municipalité.
Bon à savoir : si une expropriation émane du Gouvernement du Canada, c’est la loi sur l’expropriation canadienne qui prévaudra alors.
Qui dispose du droit d'expropriation ?
Au Québec, de nombreuses entités peuvent disposer de ce droit. S'il s'agit généralement du Gouvernement, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs d'expropriation auprès de personnes ou entités sous sa compétence. Il peut ainsi s'agir :
- Des différents ministères;
- Des municipalités de la province;
- Des commissions scolaires;
- D'Hydro-Québec;
- Des sociétés de transport en commun.
Au Québec, le gouvernement conserve un rôle de supervision quant aux motifs exposés par l’expropriant. Il n'y a en revanche aucune obligation de consultation et l'entité qui a récupéré le pouvoir d'expropriation conserve une parfaite autonomie d'action dans toutes les étapes.
Qu'est-ce qui justifie une expropriation ?
Généralement, une expropriation vise à récupérer le droit de propriété d’un immeuble. Il peut s’agir d’un bâtiment, d’un terrain ou encore d’un lot. Le projet d'intérêt public peut s'orienter sur un démembrement d’un droit de propriété rattaché, par exemple une servitude de passage, de construction, d’égout, de réseau de transport en commun, etc.
Dans les faits, de nombreux motifs et législations peuvent justifier une telle démarche. Par exemple, la Loi sur les biens culturels permet l’expropriation de tout bien culturel, tel qu’une œuvre d’art, un bien archéologique ou historique.
Dans un autre registre, la Loi sur les Infrastructures publiques permet à la Société québécoise des infrastructures d'exproprier les biens de « toute nature » utiles à la mission de mandat de la Société, qu’ils soient meubles ou immeubles.
Quelle est la procédure d'expropriation ?
Si les motifs potentiels sont nombreux, l'expropriation reste une mesure employée à titre d’exception. Celle-ci nécessite le respect d'une procédure par l'expropriant :
- Adoption d'une résolution, d'un décret, ou de toute autre réglementation;
- Signifier un avis d’expropriation auprès de la partie expropriée;
- Publier ce même avis au registre foncier du Québec dans les 20 jours suivant sa signification.
- Pour un immeuble : déposer un plan et une description technique du lot, signés par un arpenteur-géomètre, auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Qui fixe le prix d'indemnité d'une expropriation ?
Une fois la procédure réalisée, l'expropriant fait parvenir une offre d'indemnité la plus détaillée possible au Tribunal. L'instance déterminera alors les indemnités d'expropriation à accorder à la partie expropriée.
Actuellement, aucune date d'indemnité d'expropriation n'est retenue par la législation en vigueur. Il revient au TAQ d'en fixer une, identifiée par la Cour supérieure ou acceptée par l'exproprié.
Bon à savoir : la juridiction de la Cour supérieure ne fixe pas d'indemnité d'expropriation, son droit se limitant uniquement à celui d'exproprier.
Quels sont les droits et obligations de l'exproprié ?
Dès la réception de l'avis d'expropriation, l'exproprié doit :
- Informer la partie expropriante de la présence d’éventuels locataires ou occupants sur les lieux;
- Informer de la condition d'occupation : un bail ou tout autre contrat entente spécifique;
- Comparaître devant le tribunal dans les 15 jours qui suivent l’avis d’expropriation;
- Déposer une réclamation d’indemnité détaillée auprès du tribunal.
On note toutefois que l'exproprié peut demander à la Cour Supérieure un délai supplémentaire de 6 mois maximum pour subsister dans le bien exproprié. Il peut également formuler une contestation de l'expropriation, toujours auprès de cette même instance.
Projet de loi 22 sur l'expropriation
Si toutes ces modalités demeurent telles qu'elles actuellement, leur modification est actuellement discutée au sein du Gouvernement. Au Québec, le projet de loi 22 prévoit, s'il entre en vigueur, de redéfinir les procédures d'expropriation. Dans les grandes lignes, un pouvoir étendu serait accordé à l'expropriant, tandis que la partie expropriée se verrait recevoir une compensation financière inférieure à celle perçue actuellement.
L'ancienne ministre Isabelle Melançon s'est d'ailleurs exprimée à ce sujet lors d'une commission paritaire. Elle a tenu à rappeler que l'expropriation correspondait à un pouvoir d'exception, mettant les propriétaires dans une situation de vente contre leur gré.
En ce sens, elle a souligné que l'indemnité devait continuer à permettre aux expropriés de « se procurer une chose absolument semblable ». Elle a enfin souligné que les autres provinces du Canada n'avaient pas engagé de projet de loi visant à modifier le processus d'expropriation.
Faire appel à un avocat spécialisé en expropriation
Dans ce contexte, il est pertinent de défendre vos intérêts du mieux possible si vous subissez une telle situation. Un bon réflexe peut être alors de faire appel à un avocat spécialisé en expropriation.
Le professionnel peut ainsi vous accompagner sur la procédure judiciaire et vous conseiller pour obtenir la meilleure indemnité possible. La sollicitation d'un tel service vous offre une tranquillité d'esprit dans des démarches qui peuvent s'avérer stressantes.
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