Lorsqu'on est propriétaire ou que l'on s’apprête à le devenir, il est important de bien identifier les limites de son terrain. Qu’il soit question de transaction immobilière ou d’un conflit entre voisins, l’arpenteur-géomètre est l’expert incontournable pour garantir l’intégrité de la propriété foncière.
Il s'agit d'une profession très réglementée, ce qui réduit les risques de désagréments pour les clients. Malgré tout, voici ce que vous devez savoir avant de choisir le professionnel dont vous solliciterez les services.
4 critères pour choisir un arpenteur-géomètre
Choisir le bon arpenteur-géomètre peut faire toute la différence dans la réalisation de votre projet. En plus de rester à l'affut de certaines qualités essentielles au métier d'arpentage, voici 4 éléments à particulièrement surveiller au moment de sélectionner l'expert avec qui vous ferez affaire :
1. L'adhésion à l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ)
D’après le Code des professions du Québec, le métier d'arpenteur-géomètre est à exercice exclusif. Seuls les professionnels qui détiennent un permis de pratique délivré par l’Ordre des arpenteurs-géomètres sont habilités à exercer cette activité.
Il existe dans la province une seule formation reconnue pour exercer cette profession : le baccalauréat en sciences géomatiques de l’Université Laval à Québec. Il s’agit d’un cursus complet et très polyvalent. En fin de cursus, les étudiants se font immatriculer par l’OAGQ. Il s’agit d’une étape importante dans le parcours pour devenir arpenteur-géomètre. Cette immatriculation temporaire est obligatoire pour se présenter à l’examen d’admission et pour le stage professionnel à effectuer.
L’examen comporte trois épreuves :
- Deux épreuves écrites sur la connaissance du foncier et sur la déontologie ;
- Une épreuve orale avec la présentation d’un projet du candidat devant jury.
Les experts n’obtiennent leur matricule définitif qu’après avoir réussi leur examen et leur année de stage.
Avant de faire appel aux services d’un arpenteur-géomètre, vérifiez son inscription à l’ordre professionnel grâce au tableau des membres.
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2. L'assurance professionnelle garantie par l’OAGQ
En immobilier, il est primordial de travailler avec des experts qui disposent d’une assurance professionnelle.
En adhérant à l’OAGQ, un arpenteur-géomètre bénéficie automatiquement d’une assurance responsabilité professionnelle. Il s’agit d’une assurance qui couvre d’éventuels dommages occasionnés par une faute ou une négligence professionnelle. Cette assurance est obligatoire pour les arpenteurs-géomètres qui exercent dans le privé.
3. Les tarifs suggérés par l’Ordre
L’arpenteur-géomètre que vous choisirez doit faire preuve de transparence sur les tarifs appliqués pour les travaux attendus. Afin d’affiner sa soumission, il devra récolter différentes informations concernant la parcelle où aura lieu son intervention. Vous devrez donc apporter des précisions concernant l’adresse du lieu, l’étendue de la propriété, la présence de contraintes naturelles, etc.
Sur le site Internet de l’OAGQ, vous trouverez un guide des tarifs suggérés pour chacun des services qui peuvent vous être proposés. Toutefois, il ne s’agit que d’une estimation et chaque arpenteur-géomètre est libre de déterminer ses honoraires.
Selon le code de déontologie, les honoraires doivent être justes et raisonnables. Les éléments suivants sont à prendre en considération pour fixer les prix :
- Le temps consacré aux travaux ;
- La difficulté du service ;
- La prestation de services inhabituels ou nécessitant une compétence exceptionnelle.
Il est interdit à un arpenteur-géomètre de se faire payer avant la réalisation des travaux. Il peut, cependant, demander une avance permettant de couvrir ses frais.
En cas de désaccord sur le montant d’honoraires, vous pouvez solliciter une conciliation auprès de l’OAGQ dans un délai de 45 jours suivant la réception du compte. Si aucune entente n’est trouvée, vous pourrez alors soumettre votre dossier à l’avis de l’arbitrage des comptes.
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4. La confirmation du mandat par écrit
Il est recommandé de travailler avec un arpenteur-géomètre qui accepte de vous transmettre un mandat écrit avant de démarrer les travaux. Le document devra reprendre tout ce dont vous aurez convenu à l’oral :
- La quantité de travail ;
- Les intervenants sur votre dossier ;
- Le coût ;
- Les délais ;
- Les modalités de paiement…
La loi et le code de déontologie encadrant l’activité d’arpenteur-géomètre
La loi sur les arpenteurs-géomètres prévoit que seul cet expert est habilité à réaliser des travaux d’arpentage et à produire un certificat de localisation. La section VIII de cette loi définit l’exercice de la profession. Elle spécifie, entre autres, qu’un arpenteur ne peut certifier un document se rapportant à des travaux qu’il n’aura pas réalisés lui-même ou supervisés.
Un arpenteur-géomètre est un officier public. Et en tant que tel, il doit se montrer objectif et honnête intellectuellement.
Ses devoirs et obligations sont détaillés dans la section III du code de déontologie. Il doit s’en acquitter avec intégrité et établir une relation de confiance avec son client. Il ne peut, en aucun cas, faire une fausse représentation de ses compétences ou de celles des personnes qui exercent dans la même société. Il a également le devoir de communiquer à son client toutes les explications nécessaires pour sa compréhension et lui rendre compte dès qu'il en reçoit la requête.
Un arpenteur-géomètre est soumis au secret professionnel. Il peut toutefois en être relevé avec l’accord écrit de son client ou sur ordre de la loi.
Choisir un bon arpenteur : comparez plusieurs soumissions
Le moyen le plus rapide et le plus sécurisant pour choisir un professionnel est généralement d’obtenir des recommandations de son entourage. Toutefois, s’agissant de travaux aux conséquences importantes et de frais non négligeables, il ne faut pas se précipiter dans son choix et prendre le temps d’analyser plusieurs propositions.
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