Au moment de louer un logement, l’enquête de prélocation, aussi appelée enquête de crédit, est un outil précieux qui aide les propriétaires à évaluer les différents candidats intéressés par l'appartement. Elle soulève toutefois d'importantes questions de la part des locateurs et des locataires potentiels.
Quels sont les droits de chacun? Les limites légales à ne pas franchir? Voici toutes les informations essentielles à connaitre par le propriétaire et le locataire.
Qu'est-ce qu'une enquête de prélocation ou enquête de crédit au Québec?
L'enquête de prélocation est un processus préventif effectué par le locateur d'un logement pour évaluer les locataires potentiels. Aussi connue sous le nom d'enquête de crédit, elle permet d'évaluer la solvabilité et la fiabilité des candidats avant la signature d'un bail.
Plus précisément, le processus permet de :
- Vérifier les informations fournies par le locataire ;
- Connaitre son historique de crédit ;
- Évaluer ses habitudes de paiement ;
- Être au fait de son niveau d’endettement.
En plus des antécédents de crédit, l'enquête peut parfois permettre de vérifier d'autres informations, telles que :
- Les références locatives et d'emploi ;
- Les antécédents judiciaires, incluant les dossiers plumitifs ou les causes au Tribunal administratif du logement.
La vérification de ces données permet au propriétaire de réduire les risques financiers et de s’assurer que le locataire potentiel répondra à ses obligations.
Propriétaires : vos droits et responsabilités
Vous êtes propriétaire ou gestionnaire immobilier? Vous avez le droit de protéger votre investissement en vérifiant les antécédents de vos locataires potentiels. Cela s’accompagne toutefois de certaines responsabilités.
Voici les informations importantes à connaitre au sujet de l'enquête de crédit, des raisons d'en réaliser une jusqu'aux limitations de cette démarche.
Pourquoi effectuer une enquête de prélocation?
En tant que propriétaire, effectuer une enquête de prélocation vous offre de nombreux avantages. Elle est d'ailleurs fortement recommandée avant toute signature de bail.
Voici les principales raisons de mener cette vérification :
- Analyse du niveau d'endettement : offre un aperçu de la marge de manœuvre dont dispose le candidat pour couvrir des imprévus tout en respectant ses obligations locatives.
- Évaluation des habitudes de paiements : permet de vérifier si le locataire a un historique de paiements stables ou s’il présente des retards fréquents.
- Réduction des risques financiers : aide à éviter les locataires non solvables qui pourraient accumuler des loyers impayés et entrainer des pertes.
- Vérification des références et antécédents : fournit une idée plus précise du comportement du candidat (stabilité, respect des biens, ponctualité des paiements, gestion des conflits, etc.).
- Prévention des litiges futurs : minimise les risques de conflits ou de litiges après la signature du bail.
- Respect des bonnes pratiques de gestion locative : une enquête bien menée reflète le sérieux et le professionnalisme du propriétaire ou gestionnaire d'immeubles.
Comment vérifier les informations d'un locataire?
Effectuer une enquête de prélocation de manière efficace et conforme à la loi nécessite plusieurs étapes. Voici un aperçu des démarches que vous devrez effectuer :
- Recueillez les informations pertinentes, qui vous permettront d'évaluer le candidat. Les informations que vous pouvez recueillir en vertu de la loi vous sont présentées plus en détail un peu plus loin dans cet article.
- Obtenez le consentement écrit du locataire avant de procéder. Sans un formulaire de consentement clair et signé, il est illégal de procéder à une enquête de crédit et d'accéder aux informations personnelles du candidat.
- Effectuez une enquête de crédit, que ce soit directement auprès de TransUnion et Equifax ou via une agence spécialisée qui s'occupe des démarches à votre place.
- Vérifiez les références fournies par le locataire, incluant les références locatives (anciens propriétaires, voisins ou colocataires) et les références d'emploi (employeur actuel et précédent, collègues, etc.).
- Vérifiez les bases de données judiciaires et administratives via des services spécialisés ou directement auprès des tribunaux compétents. Cette étape, facultative, permet d'aller plus loin dans vos vérifications.
- Analysez et interprétez les résultats de l’enquête pour évaluer si le locataire répond aux critères fixés.
- Communiquez rapidement votre décision finale au locataire. Si vous acceptez sa candidature, fournissez des détails sur les prochaines étapes, comme la signature du bail. Si vous refusez, mentionnez les raisons principales, en restant professionnel.
Qu'est-ce qu'un propriétaire peut demander à un futur locataire?
Un dossier de vérification locative comprend généralement les informations suivantes :
- L'identité du locataire, vérifiée avec une pièce d'identité avec ou sans photo (permis de conduire, carte d'assurance maladie, etc.) ;
- Une preuve d'adresse actuelle ;
- Des références d'anciens propriétaires ;
- Des documents démontrant la capacité de paiement (attestation de crédit, preuve d'emploi, etc.).
Sachez toutefois qu'un locataire peut refuser de divulguer certains renseignements ou ne pas accorder son consentement pour procéder aux vérifications. Vous ne pourrez alors pas aller à l'encontre de sa volonté.
De plus, un propriétaire ne peut pas recueillir la pièce d'identité, que ce soit en la prenant en photo ou en faisant une copie. Le locataire ne doit que la montrer lorsque demandé, pour permettre au locateur de vérifier les informations.
Le numéro d'assurance sociale n'est d'ailleurs pas obligatoire pour effectuer les vérifications, mais il peut faciliter les démarches et éviter les erreurs d'identité. C'est au locataire de décider s'il souhaite vous transmettre cette information ou non.
Finalement, toutes les informations collectées doivent être traitées avec confidentialité.
Les limites d'une enquête de prélocation
L'enquête de prélocation est un outil utile et puissant pour évaluer les divers candidats avant de signer un bail. Elle présente toutefois certaines limites, dont :
- Une vision partielle de la fiabilité du locataire : l'enquête se concentre principalement sur les aspects financiers, mais elle ne fournit pas d'information sur le comportement du locataire au quotidien (entretien du logement, respect des règles, relation avec les voisins, etc.) ;
- Des erreurs potentielles : les rapports fournis par les agences de crédit ne sont pas toujours parfaits. Vous pourriez ainsi être confronté à :
- Des informations obsolètes ou incorrectes ;
- Des erreurs dans l’attribution des dettes ;
- Une absence de données pour des locataires ayant un historique financier limité.
- Aucune garantie de comportement futur : même un locataire au comportement et au dossier de crédit exemplaires peut rencontrer des difficultés imprévues qui peuvent affecter sa capacité à payer le loyer ou à respecter les règles locatives.
Pour pallier ces limites, il est recommandé de combiner l'enquête de crédit avec d'autres démarches, telles que des entretiens directs avec les références fournies par le locataire.
Locataires : à quoi vous attendre?
Vous êtes locataire? On vous demandera probablement de vous soumettre à quelques vérifications de votre crédit et de vos antécédents avant de vous faire signer un bail. Vous avez le droit de comprendre les informations qui seront dévoilées à votre sujet, ainsi que de refuser de fournir certains renseignements.
Comment fonctionne une enquête de crédit pour un logement?
L'enquête de prélocation est utilisée par les propriétaires et gestionnaires immobiliers pour évaluer votre santé financière avant de vous accepter en tant que locataire. Cette évaluation repose principalement sur les informations fournies par les bureaux de crédit (Equifax et TransUnion), qui collectent et gèrent les données financières et de crédit de tous les consommateurs.
En réalisant une enquête de crédit, le propriétaire aura généralement accès aux informations suivantes à votre sujet :
- Pointage et score de crédit ;
- Historique de paiement ;
- Niveau d'endettement ;
- Comptes actifs et fermés ;
- Recouvrements ou jugements rendus contre vous.
Avant de procéder à une enquête de crédit, le propriétaire doit obligatoirement obtenir votre consentement explicite. Autrement, il n'est pas autorisé à procéder à ces vérifications.
Est-ce qu'un propriétaire peut exiger une enquête de crédit?
Oui, un propriétaire a le droit d'exiger une enquête de prélocation avant de vous autoriser à signer le bail d'un logement. Il doit toutefois respecter certaines règles, dont :
- Obtenir votre consentement ;
- Protéger vos renseignements personnels.
D'ailleurs, il ne peut pas exiger certaines données sensibles, comme votre numéro d'assurance sociale. C'est à vous de décider si vous souhaitez lui fournir.
De votre côté, vous avez le droit de refuser l'enquête de crédit. Sachez toutefois qu'en cas de refus, le propriétaire peut légalement rejeter votre candidature.
Que faire si vous avez un mauvais crédit?
Vous avez un mauvais dossier de crédit? Cela peut sans contredit compliquer votre recherche de logement. Mais plutôt que de simplement refuser l'enquête de prélocation, voici quelques conseils pour tenter de convaincre le propriétaire de vous accepter malgré tout :
- Soyez transparent : expliquez les circonstances ayant mené à votre mauvais crédit et préparez un dossier qui met de l'avant votre amélioration et stabilité actuelle.
- Offrez des garanties supplémentaires : un dépôt de sécurité, un paiement anticipé ou même un endosseur peut vous aider à rassurer le propriétaire.
- Fournissez des références solides : des lettres de recommandation d’anciens propriétaires ou des références d'employeurs pourraient convaincre le locateur de vous accorder une chance.
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