Qu'est-ce que la quittance hypothécaire?

Radiation, mainlevée ou quittance hypothécaire, voilà des termes qui réfèrent généralement à une seule et même réalité : le fait de vous libérer des droits exercés par votre prêteur sur votre propriété.

Mais alors que la mainlevée ne vous libère que partiellement des charges que votre créancier a sur votre propriété, la quittance permet quant à elle de vous libérer une fois pour toutes des droits acquis par votre institution financière lors de la prise de votre hypothèque.

Mais qu’est-ce que la quittance ? Comment fonctionne-t-elle ? Dans quelles situations est-elle nécessaire ? Y a-t-il des frais associés à la quittance ? Consultez cet article pour en savoir plus sur le sujet.

L’acte de quittance : c’est quoi ?

Un prêt hypothécaire est un prêt garanti par une propriété. Lorsque vous contractez une hypothèque auprès d’une institution financière, celle-ci enregistre un privilège sur votre propriété. Ce privilège, aussi appelé « droit » ou « charge », lui permet de saisir votre maison en toute légalité en cas de non-respect des modalités de votre contrat hypothécaire.

Lorsque vous vendez votre résidence ou que vous terminez de rembourser votre prêt, votre prêteur ne renonce pas automatiquement à ses droits sur votre propriété. Vous devrez donc entreprendre les démarches appropriées pour obtenir une quittance hypothécaire et ainsi retirer les droits de votre créancier sur la demeure.

L’acte de quittance est donc le document officiel qui atteste que l’hypothèque d’une propriété est payée en entier. Il certifie, par le fait même, que la résidence est libre de tout droit, autre que celui du propriétaire actuel.

Dans l’acte de quittance, le prêteur déclare qu’il a bel et bien reçu toutes les sommes dues et que la radiation de l’hypothèque au registre foncier peut avoir lieu. Cette radiation fait en sorte que votre propriété ne sert plus de garantie au paiement de la dette hypothécaire.

Au Québec, seuls les notaires et les avocats sont des professionnels aptes à préparer les documents nécessaires à la quittance.

L’acte de quittance dans une transaction immobilière

Souvent oublié parmi les nombreux documents nécessaires à une transaction immobilière, l’acte de quittance a pourtant un rôle important à jouer dans la transition entre le vendeur et l’acheteur. En effet, lors de la vente d’un immeuble, le montant total emprunté pour l’achat du bien doit être remboursé au prêteur. C’est au notaire de s’assurer que cet emprunt soit remboursé.

Le notaire remboursera ainsi le créancier du vendeur en utilisant les fonds versés par l’acheteur et déposés dans son compte en fidéicommis. En échange de ce remboursement, le professionnel s’assure que le prêteur signe l’acte de quittance pour garantir à l’emprunteur qu’il ne doit plus rien à l’institution financière.

Le notaire publie ensuite l’acte signé au Bureau de la publicité des droits. Puisque l’hypothèque est elle aussi publiée, il sera facile pour l’acheteur de voir dans le registre foncier que le prêt a été remboursé.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une quittance hypothécaire ?

La quittance hypothécaire n’est pas seulement nécessaire lors d’une transaction immobilière, elle est une étape cruciale à considérer lors de l’achat d’une nouvelle propriété. En l’absence d’acte de quittance, le créancier de l’ancien propriétaire dispose toujours d’un privilège sur la propriété.

Dans le cas d’un prêt hypothécaire non remboursé, celui-ci a donc légalement le droit de publier un préavis d’exercice contre la résidence dans le but de reprendre la propriété pour le paiement de la dette. Et cela est vrai même si le propriétaire actuel de la résidence n’est pas l’emprunteur initial.

La quittance hypothécaire lors d’un changement de prêteur

Hormis pendant une transaction immobilière, la quittance est aussi nécessaire lors d’un changement de prêteur hypothécaire. Au moment de votre renouvellement hypothécaire, vous pouvez, si vous le désirez, choisir un nouveau créancier et effectuer un transfert de votre hypothèque.

Lorsque vous changez de prêteur, l’information relative à votre prêt et à votre titre de propriété doit être mise à jour. Vous devrez, à l’aide de votre notaire, obtenir la quittance de votre hypothèque initiale pour être en mesure d’accorder les privilèges à votre nouveau prêteur.

Remboursement complet de l’hypothèque : quand faut-il demander la quittance ?

Une troisième situation pouvant requérir un acte de quittance est le remboursement complet de votre hypothèque. Si vous demeurez dans la même propriété depuis plusieurs années et que vous avez entièrement payé le montant dû à votre créancier, vous pourriez demander une quittance hypothécaire pour vous libérer une fois pour toutes des droits exercés par votre prêteur sur votre maison. Mais sachez que vous n’avez pas à le faire dès le dernier paiement effectué.

En effet, tant et aussi longtemps que vous ne vendez pas votre résidence, vous n’êtes pas obligé de demander la quittance et ce, même si le prêt est entièrement remboursé. Même si de nombreux experts conseillent de demander la quittance le plus rapidement possible, vous pourriez aussi décider d’attendre un peu. Attention toutefois à ne pas retarder la quittance trop longtemps.  

Les avantages d’attendre avant d’obtenir la quittance

Bien que la plupart des gens soient ravis de se libérer de leur hypothèque aussitôt qu’ils le peuvent, conserver une hypothèque sur sa propriété comporte aussi quelques avantages. Par exemple, une hypothèque enregistrée au registre foncier peut apporter une certaine protection contre la fraude. Celle-ci n’est toutefois pas infaillible.

Un fraudeur motivé pourra tout de même trouver une manière d’arriver à ses fins, mais il privilégiera sans doute un immeuble déjà quittancé plutôt qu’un semblable soumis à une hypothèque. En l’absence d'une dette enregistrée sur la propriété, aucune vérification n’est à faire auprès de l’ancien créancier, ce qui facilite la tâche du fraudeur.

La présence d’une hypothèque peut donc compliquer les plans d’une personne malhonnête souhaitant offrir la propriété en garantie contre un prêt, mais elle n’offrira jamais le même type de protection qu’une assurance titres.

Une autre raison qui pourrait vous pousser à vouloir retarder la quittance est qu’une hypothèque peut parfois faciliter vos besoins de financement.

Dans le cas où une marge de crédit serait associée à votre hypothèque et que celle-ci n’est pas utilisée, exiger la signature de l’acte de quittance revient à vous priver à cet accès financier. Vous serez donc coupé d’une source de crédit bon marché, qui pourrait être très pratique pour faire face à un imprévu ou vous aider à investir dans un nouveau projet.

Vous n’avez évidemment aucune obligation de vous servir de cette source de financement, mais la possibilité d’avoir rapidement accès à des fonds supplémentaires en cas de besoin peut être rassurante.

Les inconvénients de retarder la quittance

Bien que retarder votre demande de quittance pendant quelque temps puisse vous apporter certains bénéfices, une attente prolongée pourrait causer des difficultés supplémentaires. C’est le cas, par exemple, si votre marge de crédit devient trop tentante et que vous contractez une dette dont vous n’aviez pas réellement besoin. Mieux vaut alors prévoir le coup et demander la quittance immédiatement.

Un problème peut également survenir dans le cas où votre institution financière changerait de nom ou fusionnerait. Il pourrait alors être plus difficile de retrouver votre dossier et d’obtenir la quittance.

Dans le cas d’une succession, par exemple, il peut être complexe pour les héritiers d’obtenir le document et si le notaire responsable ne parvient pas à retrouver les traces du dossier, il faudra demander une preuve que la résidence est libre de toute charge financière. Cela coûtera beaucoup plus cher que les simples frais de quittance. C’est un pensez-y-bien.

Quels sont les frais associés à l’acte de quittance ?

Afin de compléter la quittance de votre hypothèque, vous devrez payer certains frais relatifs à l’inscription de la radiation au registre foncier. Voici les tarifs applicables pour les différents services du Registre foncier du Québec

En plus des frais d’inscription, vous devrez également vous acquitter des frais pour les services du notaire. Pour ce service, attendez-vous à débourser entre 450 $ et 750 $.

Vous désirez en savoir plus sur l’hypothèque ? Consultez notre guide complet !

Si vous êtes dans un processus d’achat ou de vente, n’hésitez pas à télécharger notre Guide pratique pour l’achat d’une propriété et notre Guide pratique pour la vente d’une propriété.

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