Qu’est-ce que la Loi sur le courtage immobilier au Québec?

Lorsqu’il est question de la profession de courtier immobilier dans la province, la Loi sur le courtage immobilier (LCI) est un passage obligé. Fort importante dans tous les aspects du métier, elle n’est cependant pas toujours bien connue du grand public.

C’est pourquoi nous vous présentons aujourd’hui les principaux aspects de cette loi. Loin d’être exhaustif, cet article vise plutôt à vous faire prendre connaissance de toute l’importance que la Loi a dans le milieu.

À qui s’applique la Loi sur le courtage immobilier?

La Loi sur le courtage immobilier s’applique à tous les courtiers immobiliers et les agences immobilières de la province. Plus précisément, elle s’applique à toute personne qui se livre à une opération de courtage pour autrui et contre rétribution. Les opérations de courtage comprennent notamment l’achat, la vente, la location et l’échange d’un immeuble.

L’article 3 de la Loi prévoit cependant quelques exceptions pour certaines personnes lorsque, dans l’exercice de leur fonction, elles sont impliquées en tant qu’intermédiaire à un contrat de courtage immobilier. C’est notamment le cas pour :

• Les notaires et les avocats ;
• Les liquidateurs, les séquestres, les syndics ou les fiduciaires ;
• Les évaluateurs agréés ;
• Le conjoint, l’enfant, le père, la mère ou l’un des parents, le frère ou la sœur du propriétaire d’un immeuble, lorsque le contrat est conclu avec ce dernier et est relatif audit immeuble.

Qui décide du contenu de la Loi sur le courtage immobilier?

C’est l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) qui administre la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements. L’Organisme s’est fait mandater à ce propos en mai 2010 par le gouvernement du Québec.

Il est toutefois intéressant de savoir qu’il existait déjà d’autres ébauches de la Loi et de l’Organisme avant cette date. Ainsi, la première mouture de la Loi sur le courtage immobilier a été adoptée en 1962 et, dix ans plus tard, l’Association de l’immeuble du Québec (AIQ) voyait le jour pour établir les normes professionnelles du milieu. Plusieurs changements ont été effectués depuis pour en arriver à la situation actuelle.

L’encadrement de la pratique du courtage immobilier

La Loi sur le courtage immobilier accorde à l’OACIQ le pouvoir d’encadrer les courtiers immobiliers et leur pratique, afin d’assurer la protection du public.

Le but premier de la Loi sur le courtage immobilier est de réglementer tous les aspects de la pratique des professionnels autorisés à se livrer à des opérations de courtage dans la province. Parmi eux, elle encadre notamment :

• La formation préalable et continue des courtiers immobiliers au Québec ;
• L’utilisation du titre de courtier immobilier ;
• Les obligations et devoirs déontologiques des courtiers ;
• L’inspection de la pratique des professionnels.

La formation des courtiers

En vertu de la Loi, les courtiers immobiliers sont encadrés très tôt dans leur parcours professionnel, dès leur formation. Les candidats doivent en effet suivre une formation de base reconnue par l’OACIQ. Il existe plusieurs programmes reconnus, dispensés dans plusieurs établissements d’enseignement à travers le Québec.

Une fois leur formation complétée, les aspirants courtiers doivent ensuite réussir l’examen de certification de l’Organisme. L’obtention d’un permis de courtage est inhérente à la réussite de cet examen.  

En plus de leur formation de base, les détenteurs de permis doivent également suivre un programme de formation continue. Soumise à des critères précis, cette formation continue obligatoire leur permet de rester au fait des meilleures pratiques en matière de courtage immobilier.

Le titre de courtier immobilier

Saviez-vous que le titre de « courtier immobilier » est un titre protégé par la Loi?

En effet, pour agir en tant que courtier immobilier dans la province, le candidat doit être titulaire d’un permis de courtage valide, délivré par l’OACIQ. C’est ce permis qui autorise un individu à agir en tant qu’intermédiaire dans une transaction immobilière et à utiliser le titre de courtier immobilier.

L’article 2.1. de la Loi sur le courtage immobilier du Québec précise effectivement ceci :

Nul ne peut, sans être titulaire du permis prévu par la présente loi, utiliser, de quelque façon que ce soit, le titre de « courtier immobilier » ou d’« agence immobilière » ou tout autre titre pouvant laisser croire qu’il est titulaire d’un tel permis.

Toute personne qui contreviendrait à ce règlement commettrait une infraction pénale et s’exposerait à des conséquences.

D’ailleurs, il faut préciser que l’expression « agent immobilier » n’est plus utilisée dans le vocabulaire officiel au Québec, celui-ci ayant été assimilé au courtier immobilier. Des distinctions demeurent cependant entre ces deux titres dans le reste du Canada.

Les règlements déontologiques

Un courtier immobilier doit respecter certains devoirs et obligations déontologiques prévus par la LCI. Il y est d’ailleurs expressément inscrit, à l’article 21, que les titulaires de permis « doivent agir avec honnêteté, loyauté et compétence ». Ils doivent également exercer avec objectivité, discrétion, diligence et faire preuve d’esprit de collaboration.

Voici d’ailleurs quelques-unes des obligations professionnelles auxquelles le courtier immobilier est soumis par règlements.

• Dénoncer tout conflit d’intérêts. Le courtier doit éviter de se placer en situation de conflit ou, lorsqu’il ne le peut, le dénoncer sans délai et par écrit aux individus impliqués.
• Dévoiler tous les faits pertinents à la transaction. Le courtier doit informer les parties de l’ensemble des faits pertinents et de tous les facteurs pouvant les affecter défavorablement. De même, il doit informer des droits et obligations découlant des documents à signer.
• Protéger les renseignements des clients. Le titulaire de permis doit respecter la confidentialité des informations et renseignements personnels qui lui sont confiés.
• Respecter son devoir de conseils. Le courtier doit conseiller adéquatement et objectivement le client qu’il représente, en émettant les recommandations appropriées lorsque requis (ex. : avoir recours à une inspection préachat).

L’inspection de la pratique des courtiers par l’OACIQ

La Loi sur le courtage immobilier autorise également l’OACIQ à s’assurer que les professionnels autorisés respectent les règles en place. L’Organisme déploie ainsi fréquemment des inspecteurs sur le terrain, pour surveiller les titulaires de permis lors de leur pratique quotidienne.

Ces inspecteurs vont, par exemple, vérifier que les courtiers se servent des bons formulaires pour les transactions, qu’ils les utilisent de façon adéquate, qu’ils respectent toutes les modalités de leur code d’éthique, etc.

Cette vérification permet d’assurer une meilleure protection du public.

Mise à jour et modifications de la Loi sur le courtage immobilier

La Loi sur le courtage immobilier du Québec n’est pas immuable, bien au contraire. Depuis ses premiers balbutiements, elle a déjà subi de nombreuses modifications et améliorations, afin de constamment assurer de meilleures pratiques dans le secteur.

L’OACIQ a d’ailleurs récemment mis à jour certains aspects de la Loi. C’est le cas notamment de l’interdiction de la double représentation pour les courtiers et les équipes de courtage.

D’autres changements, de petite ou de grande envergure, sont donc certainement à prévoir dans les années à venir. 

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