À quoi sert l’acte hypothécaire dans une transaction immobilière?

Vous avez un projet d’achat en immobilier ? Vous n’êtes pas sans savoir que le processus d’acquisition nécessite la contribution de plusieurs experts, ainsi que la signature de plusieurs documents. Parmi ceux-ci se trouve l’acte hypothécaire, un document primordial pour l’obtention de votre prêt hypothécaire.

Celui-ci authentifie et valide l’hypothèque que vous obtiendrez avec votre institution financière. Il faut toutefois savoir qu’il existe aujourd’hui une grande variété de formulaires hypothécaires, chacun proposant des modalités différentes et des conditions spécifiques à votre prêt.

N’hésitez pas à consulter un courtier hypothécaire pour vous aider à déterminer l’hypothèque qui convient le mieux à vos besoins.

Qu'est-ce que l'acte d'hypothèque?

Avant d’entrer dans la distinction des types de documents hypothécaires, il est important de savoir que l’hypothèque constitue une sûreté pour l’institution financière, dans le cas où l’emprunteur ne payerait pas sa dette.

L’acte hypothécaire est donc le document légal permettant de sécuriser l’argent prêté par la banque. Il contient toutes les modalités relatives à l’emprunt. En le signant, l’emprunteur accepte l’argent fourni par le créancier et s’engage à suivre tous les termes définis par ce dernier afin de le rembourser.

En cas de défaut de paiement ou de non-respect des conditions convenues, la banque est légalement autorisée à saisir le bien immobilier qu’elle a aidé à financer. Il est donc impératif que vous connaissiez exactement le type de document que vous allez signer et ce qu’il implique.

L’acte de prêt hypothécaire au Québec

L’acte de prêt hypothécaire est le document classique et le plus connu. Il contient tous les détails des modalités du prêt que vous contractez, dont :

• Le capital du prêt ;
• Le taux d’intérêt ;
• Le terme ;
• La période d’amortissement ;
• Le montant des versements mensuels.

Dans ce document, la dette est clairement identifiée et le montant de l’hypothèque est égal au montant du prêt. Ce type d’acte hypothécaire ne garantit que l’emprunt lié à l’achat de la maison et permet également de radier l’hypothèque lorsque la dette est remboursée.

L’acte de prêt hypothécaire est toutefois de moins en moins utilisé au profit de l’acte de garantie hypothécaire.

L’acte de garantie hypothécaire en immobilier

À l’opposé de l’acte traditionnel, l’acte de garantie hypothécaire prévoit toute une série d’obligations. Il est notamment utilisé dans le cadre d’une hypothèque subsidiaire (aussi appelée hypothèque parapluie ou hypothèque collatérale). 

Le montant de l’hypothèque inscrit sur l’acte de garantie hypothécaire est supérieur à l’emprunt réel pour permettre de couvrir d’autres prêts ou avances que l’institution financière vous a fournis ou vous fournira. Ce type de document garantit non seulement le remboursement de la dette hypothécaire, mais aussi de toutes vos dettes présentes et futures que vous pourriez avoir avec le même créancier.

Il garantira notamment le remboursement de :

• Votre prêt auto ;
• Votre prêt personnel ;
• Votre marge de crédit ;
• Etc.

Une gestion plus complexe

Notez également que l’acte de garantie hypothécaire ne permet pas de radier l’hypothèque une fois l’emprunt remboursé, même si l’emprunteur ne doit plus rien au créancier. Il reste ouvert afin de garantir d’éventuels nouveaux emprunts.

Cette caractéristique de l’acte de garantie peut aussi compliquer le transfert de l’hypothèque vers une autre institution financière, en fonction des modalités inscrites dans le document légal.

Selon l’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ), « les actes de garantie hypothécaire peuvent constituer des outils de crédit intéressants mais peuvent aussi réserver de bien désagréables surprises. L’important, c’est que votre choix soit éclairé et que vous sachiez en quoi consiste la garantie que vous consentez. »

Assurez-vous donc d’être bien informé avant d’accepter les termes de l’acte hypothécaire et consultez un notaire pour obtenir les conseils d’un spécialiste du droit immobilier.

Quel est le rôle du notaire dans la signature de l’acte hypothécaire ?

Pour être valide, l’acte hypothécaire doit obligatoirement être signé devant notaire. Le recours à cet expert est inévitable, car il est le seul qui peut rédiger le document pour authentifier et valider l’hypothèque.

Lorsque vous vous entendez avec votre courtier hypothécaire ou votre institution financière sur les modalités de prêts, votre prêteur transmet toutes les informations nécessaires à votre notaire pour que celui-ci complète l’acte d’hypothèque.

Votre notaire a l’obligation de vous expliquer le contenu de l’acte lorsque vous vous présentez pour le signer. Il doit vous conseiller et vous informer sur les différentes conditions de l’hypothèque, ainsi que sur les conséquences qu’elles peuvent impliquer, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée avant de signer officiellement le document.

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